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Cabinet ACI > Proc-Pénal (Page 2)
27 avril
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Collant

Le déroulement de l’instruction préparatoire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Juge des libertés et de la détention, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

avocat droit pénal des affaires Le déroulement de l’instruction préparatoire Conformément aux dispositions de l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative dans le domaine de délit ; elle peut également avoir lieu concernant la contravention, si le procureur de la République le requiert. Pour les délits, et exceptionnellement pour les contraventions, le parquet opte pour l’instruction lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée sans une information judiciaire. Le juge d’instruction, qui instruit à charge et à décharge, procède à des actes d’information. Il délivre aussi des mandats qui représentent des ordres portant atteinte à la...

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25 avril
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Collant

L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Proc-Pénal, Procédure Pénale

L'exercice de l'action civile : En procédure pénale, il faut distinguer l’action publique et l’action civile. La première s'avère l’action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction, en application de la loi pénale. La seconde est l’action, par laquelle, la victime d’une infraction peut demander réparation du dommage qui en résulte contre l’auteur présumé ou ses garants. Les deux interventions peuvent être demandées simultanément. L’article 2 du Code de procédure pénale prévoit que la victime peut réclamer une réparation, en dommages et intérêts, d’un préjudice corporel, matériel ou moral qui découle de la commission d’une infraction, soit devant le tribunal civil, soit auprès du...

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22 avril
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Collant

Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale, PREUVES, Procédure Pénale

Commissions rogatoires dans l'enquête judiciaire :  L’article 81 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction, conformément à la loi, procède à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité. Il est tenu en ce sens, d’instruire à charge et à décharge. Cet article prévoit également, que si ce dernier est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, il peut, sous certaines conditions et réserves, donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaire. Plus largement, l’article 151 du code de procédure pénale organise que le juge d’instruction peut requérir par commission...

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08 avril
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Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Domaines de compétence, Droit des mis en cause, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Débat contradictoire devant le JLD Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) Outre son rôle de gardien des libertés individuelles, l’attribution principale du juge des libertés et de la détention (JLD) est d’avoir compétence en matière de détention provisoire. Ce dernier peut ordonner ou encore prolonger la détention provisoire d’une personne mise en cause, par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. Le JLD, peut en l’absence de débat contradictoire préalable, prescrire d’office par ordonnance motivée, l’incarcération provisoire du mis en cause pour une durée maximum de 4 jours ouvrables, jusqu’à la tenue du débat contradictoire, le temps que le...

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07 avril
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Droits du suspect en garde à vue

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Mis en cause, Procédure Pénale

Droits du suspect en garde à vue :  La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction lors d’une enquête judiciaire. L’article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Ainsi, cette mesure permet à l’enquêteur d’avoir le...

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30 avril
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Exception d’illégalité

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Procédure Pénale

Exception d'illégalité : Exception d'illégalité renvoie à l'article ci-dessous traité. L’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions répressives de contrôler la légalité des actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend de l’examen de cet acte et, le cas échéant, d’écarter l’acte déclaré illégal de la procédure en cours. Avant d’analyser les conditions de mise en œuvre de cette exception d’illégalité (II), penchons-nous quant aux origines de celle-ci (I) I).  --  Le fondement de l’exception d’illégalité (Exception d'illégalité)      A).  --  Les origines de l’exception d’illégalité Les juridictions administratives étaient réticentes à l’idée que le juge répressif puisse contrôler la légalité des actes administratifs, au regard...

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14 avril
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La prescription « glissante »

posté par Maître
dans Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Pénal, Procédure Pénale

La prescription "glissante» : Les associations et les parlementaires insistent sur le fait qu’il faudrait améliorer notre législation actuelle afin de mieux punir les auteurs de viols et agressions sexuelles sur mineurs. La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles fait beaucoup parler en ce qu’elle souhaite fixer un certains âge en dessous duquel aucun adulte ne pourrait se prévaloir du consentement d’un mineur. Ainsi la proposition de loi propose qu’un viol soit caractérisé par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, même...

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29 novembre
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Plainte

posté par Maître
dans Agir en justice, d-Pénal, Droit pénal, droit victime, DroitPénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Les victimes, Procédure Pénale

PLAINTE :  Les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que tous les fonctionnaires visés par les articles 22 et suivants du CPP, détiennent le pouvoir de constater les infractions par procès-verbaux. Il ne s’agit cependant pas du seul moyen pour la police judiciaire de découvrir l’existence d’infractions pénales. La découverte des infractions peut tout d’abord provenir d’individus qui vont porter à la connaissance des forces de l’ordre l’existence de faits délictueux dont ils ont été victimes ou témoins. La plainte émane de la victime de l’infraction. Elle peut être adressée aux services de police judiciaire (CPP, art. 15-3), le cas échéant par voie électronique (CPP, art. 15-3-1), ou...

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22 octobre
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Appel – condition de recevabilité et effets d’appel

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Appel - condition de recevabilité et effets d'appel : L’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation contre les jugements rendus en première instance. Pour déployer pleinement ses effets (II), l’appel est soumis à un certain nombre de conditions de recevabilité (I). I).  --  Les conditions de recevabilité de l’appel (Appel - condition de recevabilité et effets d'appel) Pour être recevable, l’appel doit aussi bien satisfaire des conditions de fond (A), que des conditions de forme (B).      A).  --  Les conditions de fond L’appel n’est ouvert que contre :           1).  --  Les décisions rendues en matière contraventionnelle (uniquement : pour les contraventions de 5ᵉ c l a s s...

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27 juin
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Collant

Contrôle de police et fouilles

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale, Proc-Pénal, Procédure Pénale

Contrôle de police et fouilles : Il existe plusieurs catégories de contrôles de police : les contrôles de police à finalité judiciaire, les contrôles de recherche d’infractions et les contrôles à finalités administratives. En plus de pouvoir procéder à un contrôle d’identité, les officiers de police judiciaire peuvent, dans certaines conditions prévues par la loi, procéder à la fouille de certains véhicules. I).  --  Les contrôles de police à finalité judiciaire (Contrôle de police et fouilles) Il peut être procédé à un contrôle d’identité lorsqu’il existe, selon l’article 78-2 alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que l’intéressé a soit : 1).  --  commis...

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