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Droit de la sanction pénitentiaire

Droit de la sanction pénitentiaire :

Les sanctions ont une nature pénitentiaire dès lors qu’elles constituent un outil répressif à la disposition de l’autorité administrative.
En effet, suite à la commission d’une faute disciplinaire (violences, menaces, évasion, extorsion, trafics, manque d’hygiène….), le détenu peut faire l’objet d’une sanction prononcée par le président de la commission de discipline.

Premièrement, Les sanctions disciplinaires

Deuxièmement, Les sanctions quasi-disciplinaires

Troisièmement, La phase préparatoire des procédures disciplinaires

Enfin, La phase décisoire

 

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

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