Les Procédure pénale
Le blog du Cabinet ACI
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Les publications.
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Toutes les actualités juridiques · toutes les rubriques
Juge d’instruction impartial
Juge d’instruction impartial, c’est son devoir d’impartialité d’instruire à charge et à décharge. Nos avocats pénalistes veilleront au respect de vos droits
Principe du contradictoire
Principe du contradictoire permet d’assurer un débat public entre les parties. Nos avocats pénalistes à Paris veillent au respect de vos droits.
Le droit à l’information du parquet
Le droit à l’information du parquet très privilégié lui seul est informé à l’avance de certains actes d’investigation ou des ordonnances. avocat information
Les recours
Les recours Les recours : la partie civile peut contester la régularité des actes d’instruction et saisir la chambre d’instruction aux fins d’annulation.
Droits de la victime partie civile dans l’instruction
Les droits de la partie civile dans l’instruction – la victime constituée partie civile a des droits au cours de l’instruction, sanction, prescription, clo.
La nature vindicative de l’action civile
La nature vindicative de l’action civile devant le juge pénal n’a donc pas pour unique objet la réparation pécuniaire mais aussi punir celui qu’on poursuit.
Action en réparation devant le juge pénal
Action en réparation devant le juge pénal Le procès pénal réunit à la fois l’action publique, qui juge l’auteur, et l’action civile, qui répare la victime.
Les différentes juridictions de jugement
Les différentes juridictions de jugement : juridictions répressives( juridictions ordinaires ou jde droit commun d’une part et en juridictions d’exception).
PREUVES
La signature électronique sécurisée
La signature électronique sécurisée – on distingue 2 signatures éctroniques : simple et sécurisée, qui bénéficie d’une présomption légale de fiabilité-
Relèvement des interdictions, déchéances et incapacités
Le relèvement des interdictions : revenir sur l’interdiction faite à autrui d’exercer ses fonctions ou ses droits par décision d’une autorité juridique.