AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS  L’audition de témoin est une procédure par laquelle une personne, susceptible de fournir des informations sur les faits, est entendue par les enquêteurs (officiers de police judiciaire, agent de police judiciaire) ou le juge d’instruction. L’audition peut avoir lieu au cours de l’enquête. Le témoin est convoqué par les […]

Débat contradictoire devant le JLDLe débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) Outre son rôle de gardien des libertés individuelles, l’attribution principale du juge deslibertés et de la détention (JLD) est d’avoir compétence en matière de détention provisoire. Ce dernier peut ordonner ou encore prolonger la détention provisoire d’une personne […]

Le principe d’oralité : I).  —  Définition du principe de l’oralité (Le principe d’oralité) Ce principe est attaché à la preuve, celui de l’intime conviction, selon lequel la valeurdes preuves est appréciée librement par le juge. En vertu de l’oralité, le juge ne doit pouvoir se décider que sur des preuves qui ont étédirectement et […]

L’opposition : définition, procédure pénale Pour la procédure complète (champ d’application, déroulement, délais et opposition) : ordonnance pénale . Pour la procédure complète (délais, déroulement et opposition) : ordonnance pénale .  I).  —  Les conditions de fond : (L’opposition : définition, procédure pénale)      A).  —  Tenant à la décision L’opposition est possible contre les jugements des […]

Le minimum et le maximum légal de la détention I).  —  Définition de la détention et objectif de la détention (Le minimum et le maximum légal de la détention)      A).  —  Définition de la détention : C’est un processus utilisé par l’État pour priver une personne de ses droits. L’État dispose de ce pouvoir […]

Les juridictions pénales de jugement. Le droit pénal prévoit trois types de juridictions pénales devant le tribunal de police (I), le tribunal correctionnel (II) et la cour d’Assises (III). I).  —  Le tribunal de police (Les juridictions pénales de jugement) La loi 1ᵉʳ juillet 2017, vient supprimer les audiences du tribunald’instance, du tribunal de grande […]

Les caractères du ministère publicLe ministère public est aussi appelé Parquet. Celui-ci a un rôle considérable pourstatuer sur la poursuite pénale et fait l’objet de vifs débats quant à sa place au seinde la justice.  I).  —  Les caractères principaux du ministère public  (Les caractères du ministère public) Le ministère public dispose de 3 caractères […]

Aménagement de la peineLa pluralité du moment d’aménagement de la peine en fonction de la durée de cette dernièreJusqu’au début des années 2010, la question de l’aménagement des peines était vite résolue, car on considérait qu’une peine devait nécessairement être mise à exécution dans un premiertemps et plus tard, au cours de l’exécution de la peine, […]