Tel: 01.42.71.51.05 | Email :contact[@]cabinetaci.com

Transaction pénale : procédure, homologation, avocat

Transaction pénale : procédure, homologation, avocat.

Transaction pénale : procédure, homologation, avocat – c’est la proposition faite par un officier de police à un auteur d’infraction de faible gravité contre le payement d’une amende l’éteinte de l’action publique ce qui empêche toute poursuite pénale.

Qu’est-ce que la transaction pénale ?

Elle s’avère Instaurée par la loi du 15 août 2014. Elle vise à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La transaction pénale permet à l’Officier de Police Judiciaire (OPJ), en alternative à l’action publique et avant que celle-ci soit mise en mouvement, de transiger avec les personnes physiques ou  auteurs moraux d’infractions.

Cette transaction, encadré par l’art 41-1-1 CPP, doit se faire sur autorisation du Procureur de la République.

A quelles infractions s’applique la transaction pénale ?

La transaction pénale peut concerner la poursuite des contraventions prévues par le Code pénal (sauf disposition contraire prévoyant le paiement d’une amende forfaitaire, ce qui est le cas pour de nombreuses infractions du Code de la route).

Il est également possible de transiger sur la poursuite des délits sanctionné d’une peine d’amende ou d’une peine d’un an d’emprisonnement maximum (par exemple, la mise en danger de la vie d’autrui ou les coups et blessures ayant entraînés une ITT de moins de 3 mois ou l’atteinte à la vie privée) ainsi que sur la poursuite du vol lorsque la valeur de la chose soustraite est inférieure à 300 euros.

Subsidiairement, le texte prévoit que l’usage de stupéfiants et l’occupation en réunion des espaces communs des immeubles en empêchant l’accès sont susceptibles de faire l’objet d’une transaction pénale.

Comment se déroule la procédure de transaction pénale ?

Une condition préalable repose dans la prise en compte par l’OPJ des circonstances.

Mais aussi de la gravité de l’infraction, de la personnalité, de la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur des faits ainsi que de ses charges et ses ressources.

De plus, la transaction ne peut se voir proposée à la personne durant sa garde à vue.

En pratique il propose alors à l’intéressé le paiement d’une amende dite transactionnelle dont le montant peut atteindre un tiers du montant de l’amende encoure.

Cette amende peut se voir assortie d’une obligation de réparer le dommage résultant des faits.

Une fois acceptée, la transaction proposée par l’OPJ et autorisée par le Procureur de la République doit se voir homologuée par le Président du tribunal de grande instance (TGI), qui n’a pas l’obligation d’entendre l’auteur des faits au préalable.

Dans l’attente de cette homologation, l’OPJ peut soumettre l’auteur des faits à l’obligation de consigner une somme d’argent.

Cette action garantit le paiement de l’amende transactionnelle.

Si la transaction ne se trouve pas homologuée ou si la personne n’a pas satisfait à son obligation de réparer le dommage, la juridiction de jugement précise le montant de l’amende restant due après déduction du montant de la somme consignée.

Si la transaction s’exécute, il faut noter que la partie civile (le plus souvent la victime) conserve son droit saisir le Tribunal correctionnel afin de statuer sur son préjudice civil.

Quelles sont les conséquences de l’homologation de la transaction ?

L’ordonnance d’homologation acte l’engagement de l’auteur à verser des dommages et intérêts à la victime :

cette dernière peut alors en demander le recouvrement suivant la procédure civile d’exécution d’injonction de payer.

Concernant l’action publique, l’homologation de la transaction interrompt son délai de prescription.

Une fois l’intégralité des obligations exécutées dans les délais impartis par l’intéressé, l’action publique s’éteint.

Dans le cas contraire :

En cas de non-exécution de l’intégralité des obligations dans les délais impartis

ou de refus d’homologation,

le Procureur de la République, sauf élément nouveau, peut :

1)  D’abord, mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale

(rappel auprès de l’auteur des faits de ses obligations ou mission de médiation par exemple)

2)  Puis, mettre en œuvre une composition pénale

3)  Enfin, engager des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

Quel est le rôle de l’avocat dans la transaction pénale ?

Le texte ne prévoit pas que la personne à qui une mesure de transaction pénale s’avère proposée soit informé qu’elle peut prendre conseil auprès d’un avocat avant d’accepter ou de refuser cette mesure, contrairement à l’obligation de l’informer de cette possibilité dès le début de sa garde à vue.

L’intervention de l’avocat n’est ici prévue dans l’hypothèse où l’auteur des faits est présenté au Président du TGI en vue de l’homologation de la transaction : pour rappel, cette présentation n’est elle-même que facultative.

 

CONTACTER UN AVOCAT

POUR VOTRE DÉFENSE :

AVOCAT SPÉCIALISTE TRANSACTION PÉNALE

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

 

 

 

 

 

Le plus populaire

To Top
Rappelez moi
Appelez-nous
MAP