Transaction pénale : procédure, homologation, avocat
Transaction pénale : procédure, homologation, avocat
Transaction pénale : procédure, homologation, avocat.
Transaction pénale : procédure, homologation, avocat – c’est la proposition faite
par un officier de police à un auteur d’infraction de faible gravité contre
le payement d’une amende l’éteinte de l’action publique ce qui empêche toute
poursuite pénale.
I). — Qu’est-ce que la transaction pénale ?
(Transaction pénale : procédure, homologation,
avocat)
Elle s’avère Instaurée par la loi du 15 août 2014.
Elle vise à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
La transaction pénale permet à l’Officier de Police Judiciaire (OPJ), en alternative
à l’action publique et avant que celle-ci soit mise en mouvement, de transiger avec
les personnes physiques ou auteurs moraux d’infractions.
Cette transaction, encadré par l’art 41-1-1 CPP, doit se faire sur autorisation du
Procureur de la République.
A). — À quelles infractions s’applique la transaction pénale ?
La transaction pénale peut concerner la poursuite des contraventions prévues
par le Code pénal
(sauf disposition contraire prévoyant le paiement d’une amende forfaitaire, ce qui est
le cas pour de nombreuses infractions du Code de la route).
Il est également possible de transiger sur la poursuite des délits sanctionné
d’une peine d’amende ou d’une peine d’un an d’emprisonnement maximum.
(par exemple, la mise en danger de la vie d’autrui ou les coups et blessures ayant
entraînés une ITT de moins de trois mois ou l’atteinte à la vie privée).
Ainsi que sur la poursuite du vol lorsque la valeur de la chose soustraite
est inférieure à 300 euros.
Subsidiairement, le texte prévoit que l’usage de stupéfiants et l’occupation en
réunion des espaces communs des immeubles en empêchant l’accès sont susceptibles
de faire l’objet d’une transaction pénale.
II). — Comment se déroule la procédure de
transaction pénale ?
(Transaction pénale : procédure, homologation,
avocat)
Une condition préalable repose dans la prise en compte par l’OPJ des circonstances.
Mais, aussi de la gravité de l’infraction, de la personnalité, de la situation matérielle,
familiale et sociale de l’auteur des faits ainsi que de ses charges et ses ressources.
De plus, la transaction ne peut se voir proposée à la personne durant sa
garde à vue.
En pratique, il propose alors à l’intéressé le paiement d’une amende dite transactionnelle
dont le montant peut atteindre un tiers du montant de l’amende encoure.
Cette amende peut se voir assortie d’une obligation de réparer le dommage
résultant des faits.
Une fois acceptée, la transaction proposée par l’OPJ et autorisée par le Procureur de
la République doit se voir homologuée par le Président du tribunal de grande instance
(TGI), qui n’a pas l’obligation d’entendre l’auteur des faits au préalable.
Dans l’attente de cette homologation, l’OPJ peut soumettre l’auteur des faits à
l’obligation de consigner une somme d’argent.
Cette action garantit le paiement de l’amende transactionnelle.
Si la transaction ne se trouve pas homologuée ou si la personne n’a pas satisfait
à son obligation de réparer le dommage, la juridiction de jugement
précise le montant de l’amende restant due après déduction du montant de la
somme consignée.
Si la transaction s’exécute, il faut noter que la partie civile (le plus souvent la victime)
conserve son droit saisir le Tribunal correctionnel afin de statuer sur son préjudice civil.
III). — Quelles sont les conséquences de
l’homologation de la transaction ?
L’ordonnance d’homologation acte l’engagement de l’auteur à verser des dommages
et intérêts à la victime :
Cette dernière peut alors en demander le recouvrement suivant la procédure civile
d’exécution d’injonction de payer.
Concernant l’action publique, l’homologation de la transaction interrompt son délai
de prescription.
Une fois l’intégralité des obligations exécutées dans les délais impartis par l’intéressé,
l’action publique s’éteint.
Dans le cas contraire :
En cas de non-exécution de l’intégralité des obligations dans les délais impartis
ou de refus d’homologation,
le Procureur de la République, sauf élément nouveau, peut :
1) D’abord, mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale
(rappel auprès de l’auteur des faits de ses obligations ou mission de médiation par exemple)
2) Puis, mettre en œuvre une composition pénale
3) Enfin, engager des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction.
IV). — Quel est le rôle de l’avocat dans la transaction pénale ?
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)
Le texte ne prévoit pas que la personne à qui une mesure de transaction pénale s’avère proposée
soit informé qu’elle peut prendre conseil auprès d’un avocat avant d’accepter ou de refuser
cette mesure, contrairement à l’obligation de l’informer de cette possibilité dès le début de
sa garde à vue.
L’intervention de l’avocat n’est ici prévue dans l’hypothèse où l’auteur des faits est présenté
au Président du TGI en vue de l’homologation de la transaction :
pour rappel, cette présentation n’est elle-même que facultative.
V). — CONTACTER UN AVOCAT
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Ainsi,
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Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)*
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
alors
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)*
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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Finalement,
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Mais,
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)
Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
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plus tard,
Pour commencer,
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)*
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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troisièmement
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet
Aci
(Transaction pénale : procédure, homologation,
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)
En somme, Droit pénal (Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)
Tout d’abord, pénal général (Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.