9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Transaction pénale : procédure, homologation, avocat

Transaction pénale : procédure, homologation, avocat

Transaction pénale : procédure, homologation, avocat

Transaction pénale : procédure, homologation, avocat.

Transaction pénale : procédure, homologation, avocat – c’est la proposition faite

par un officier de police à un auteur d’infraction de faible gravité contre

le payement d’une amende l’éteinte de l’action publique ce qui empêche toute

poursuite pénale.

I).  —  Qu’est-ce que la transaction pénale ?

(Transaction pénale : procédure, homologation,

avocat)

Elle s’avère Instaurée par la loi du 15 août 2014.

Elle vise à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité

des sanctions pénales.

La transaction pénale permet à l’Officier de Police Judiciaire (OPJ),

en alternative à l’action publique et avant que celle-ci soit mise en mouvement,

de transiger avec les personnes physiques ou auteurs moraux d’infractions.

Cette transaction, encadré par l’art 41-1-1 CPP, doit se faire sur autorisation du

Procureur de la République.

     A).  —  À quelles infractions s’applique la transaction pénale ?

(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

La transaction pénale peut concerner la poursuite des contraventions prévues

par le Code pénal

(sauf disposition contraire prévoyant le paiement d’une amende forfaitaire, ce qui est

le cas pour de nombreuses infractions du code de la route).

Il est également possible de transiger sur la poursuite des délits sanctionné

d’une peine d’amende ou d’une peine d’un an d’emprisonnement maximum.

(par exemple, la mise en danger de la vie d’autrui ou les coups et blessures ayant

entraînés une ITT de moins de trois mois ou l’atteinte à la vie privée).

Ainsi que sur la poursuite du vol lorsque la valeur de la chose soustraite

est inférieure à 300 euros.

Subsidiairement, le texte prévoit que l’usage de stupéfiants et l’occupation en

réunion des espaces communs des immeubles en empêchant l’accès sont susceptibles

de faire l’objet d’une transaction pénale.

II).  —  Comment se déroule la procédure de

transaction pénale ?

(Transaction pénale : procédure, homologation,

avocat)

Une condition préalable repose dans la prise en compte par l’OPJ des circonstances.

Mais, aussi de la gravité de l’infraction, de la personnalité, de la situation

matérielle, familiale et sociale de l’auteur des faits ainsi que de ses charges

et ses ressources.

De plus, la transaction ne peut se voir proposée à la personne durant sa

garde à vue.

En pratique, il propose alors à l’intéressé le paiement d’une amende dite transactionnelle

dont le montant peut atteindre un tiers du montant de l’amende encoure.

Cette amende peut se voir assortie d’une obligation de réparer le dommage

résultant des faits.

Une fois acceptée, la transaction proposée par l’OPJ et autorisée par le Procureur de
la République doit se voir homologuée par le Président du tribunal de grande instance
(TGI), qui n’a pas l’obligation d’entendre l’auteur des faits au préalable.

Dans l’attente de cette homologation, l’OPJ peut soumettre l’auteur des faits à

l’obligation de consigner une somme d’argent.

Cette action garantit le paiement de l’amende transactionnelle.

Si la transaction ne se trouve pas homologuée ou si la personne n’a pas satisfait

à son obligation de réparer le dommage, la juridiction de jugement

précise le montant de l’amende restant due après déduction du montant de la

somme consignée.

Si la transaction s’exécute, il faut noter que la partie civile

(le plus souvent la victime)

conserve son droit, saisir le Tribunal correctionnel afin de statuer sur

son préjudice civil.

III).  —  Quelles sont les conséquences de

l’homologation de la transaction ?

(Transaction pénale : procédure,

homologation, avocat)

L’ordonnance d’homologation acte l’engagement de l’auteur à verser

des dommages et intérêts à la victime :

Cette dernière peut alors en demander le recouvrement suivant la procédure civile

d’exécution d’injonction de payer.

Concernant l’action publique, l’homologation de la transaction interrompt son délai

de prescription.

Une fois l’intégralité des obligations exécutées dans les délais impartis par l’intéressé,

l’action publique s’éteint.

Dans le cas contraire :

En cas de non-exécution de l’intégralité des obligations dans les délais impartis

ou de refus d’homologation,

1)  D’abord, mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 41-1 du code de

procédure pénale (rappel auprès de l’auteur des faits de ses obligations ou

mission de médiation par exemple)

2)  Puis, mettre en œuvre une composition pénale

3)  Enfin, engager des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

IV).  —  Quel est le rôle de l’avocat dans la transaction pénale ?

(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

Le texte ne prévoit pas que la personne à qui une mesure de transaction

pénale s’avère proposée soit informé qu’elle peut prendre conseil auprès

d’un avocat avant d’accepter ou de refuser cette mesure, contrairement

à l’obligation de l’informer de cette possibilité dès le début de sa garde à vue.

L’intervention de l’avocat n’est ici prévue dans l’hypothèse où l’auteur des faits

est présenté au Président du TGI en vue de l’homologation de la transaction :

pour rappel, cette présentation n’est elle-même que facultative.

V).  —  CONTACTER UN AVOCAT

(Transaction pénale : procédure, homologation,

avocat)

POUR VOTRE DÉFENSE :

qu’est-ce qu’une transaction pénale

clause pénale transaction immobilière

composition pénale code de procédure pénale

définition de la transaction pénale*

définition de transaction pénale*

différence composition pénale et transaction pénale*
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

différence entre transaction pénale* et composition pénale

homologation de la transaction juge administratif

homologation de la transaction par le juge

transaction avocat

transaction clause pénale*

suppression transaction pénale*

transaction code de procédure pénale*

transaction délai de prescription

suppression de la transaction pénale*

transaction droit

pénaliste paris transaction

transaction droit pénal*
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

qu’est-ce que la transaction pénale*

transaction droit pénal* définition

transaction en droit pénal

procédure de transaction pénale*

transaction en matière pénale*

prescription transaction commerciale

transaction en procédure pénale

transaction et action pénale*

prescription transaction

transaction et prescription

transaction extinction action publique

prescription exécution transaction
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

transaction interruption prescription

pénaliste paris

transaction matière pénale*

prescription contestation transaction

transaction pénale*

transaction pénale* 2018

nullité transaction prescription

transaction pénale* 2019

transaction pénale* 41-1-1

modèle transaction pénale*

transaction pénale* abrogation

transaction pénale* administration du travail

la transaction pénale* en matière fiscale
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

transaction pénale* article

avocat transaction

transaction pénale* article 41-1-1

la transaction pénale* en droit

transaction pénale* casier judiciaire

transaction pénale* code de la consommation

la transaction pénale* définition

transaction pénale* code de l’environnement

transaction pénale* code de procédure pénale

la transaction pénale* article

transaction pénale* code du travail

transaction pénale* code pénal

la transaction pénale*
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

transaction pénale* code rural

avocat pénaliste

transaction pénale* conditions

la transaction en matière pénale*

transaction pénale* ccp

transaction pénale* définition

la transaction en droit pénal*

transaction pénale* définition juridique

transaction pénale* directe

juge compétent homologation transaction

transaction pénale* droit du travail

transaction pénale* droit fiscal

homologation transaction prud’hommes
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

transaction pénale* élargie

avocat pénaliste paris

transaction pénale* en droit du travail

homologation transaction pénale*

transaction pénale* en matière fiscale

transaction pénale* environnement

homologation transaction par le juge

transaction pénale* environnementale

transaction pénale* et casier judiciaire

homologation transaction mineur

transaction pénale* et composition pénale

transaction pénale* et partie civile

homologation transaction juge des tutelles
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

transaction pénale* et récidive

homologation transaction juge compétent

transaction pénale* exemple

homologation transaction juge commissaire

transaction pénale* fiscale

transaction pénale* France

homologation transaction juge

homologation transaction juge administratif

transaction pénale* inspection du travail

transaction pénale* loi

homologation protocole transactionnel

homologation transaction
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

transaction pénale* maire

homologation protocole d’accord

transaction pénale* opj

homologation protocole d’accord homologation transaction

transaction pénale* par opj

transaction pénale* récidive

homologation d’une transaction par le juge administratif

homologation protocole conciliation

transaction pénale* reconnaissance de culpabilité

transaction pénale* roulage

homologation d’une transaction

homologation d’une transaction par le juge
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

transaction pénale service public

avocat transaction

transaction pénale* supprimée

homologation d’un accord transactionnel

transaction pénale* travail dissimulé

transaction prescription

homologation d’un protocole transactionnel

transaction procédure pénale

transaction sur l’action publique

délai prescription transaction

avocat pénaliste 92

cabinet avocat transaction pénale*

Avocat transaction pénale*

pénaliste paris transaction pénale*

avocat spécialiste délit transaction pénale*

cabinet d’avocat spécialisé délit transaction pénale*

avocat spécialisé délit transaction pénale*

avocat spécialiste délit transaction pénale*
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

spécialiste délit transaction pénale*

avocat pénaliste transaction pénale*

avocat droit pénal transaction pénale*

spécialisé délit transaction pénale*

avocat paris transaction pénale*

cabinet avocats transaction pénale*

meilleur avocat pour transaction pénale*

avocat spécialiste transaction pénale* paris

avocat pour affaire de transaction pénale*

spécialiste affaire de transaction pénale*

avocat pour affaire transaction pénale*

avocat affaire paris

convocation au tribunal pour transaction pénale*
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

avocat conduite transaction pénale*

meilleur avocat de paris transaction pénale*

avocat pénaliste transaction pénale* paris

avocat contre transaction pénale*

pénaliste paris transaction pénale*

avocat contre transaction pénale*

avocat droit pénal transaction pénale*

cabinet pénalistes paris transaction pénale*

question avocat transaction pénale*

avocat enquête transaction pénale*

pénaliste paris transaction pénale*
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

avocat transaction pénale*

avocat transaction pénale* au travail

droit d’alerte transaction pénale*

avocat transaction pénale* criminel

droit d’alerte et transaction pénale*

avocat transaction pénale* fonction publique

avocat atteinte agression internet

droit contre le délit transaction pénale*

avocat transaction pénale* au travail

droit contre transaction pénale*

avocat harcèlement morale famille

cabinet d’avocats transaction pénale*
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

avocat transaction pénale* fonction publique paris

avocat transaction pénale* paris

droit au travail transaction pénale*

avocat harcèlement téléphonique

délit pénal transaction pénale*

avocat paris transaction pénale*

avocat pour transaction pénale*

délit transaction pénale*

avocat spécialisé dans le délit transaction pénale*

délit transaction pénale*

avocat spécialisé dans la transaction pénale*
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

délit général transaction pénale*

avocat spécialisé pour défendre l’infraction transaction pénale*

délit de harcèlement téléphonique

délit de harcèlement moral prescription

avocat spécialisé délit transaction pénale*

avocat spécialiste défense délit transaction pénale*

pénaliste transaction pénale*

avocat spécialiste harcèlement moral travail paris

cabinet avocat transaction pénale*

prescription transaction pénale*

transaction pénale* délit code pénal

avocat spécialiste transaction pénale*

transaction pénale* et droit pénal
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

avocat spécialiste transaction pénale*

transaction pénale* en droit pénal

transaction pénale* droit pénal

pénaliste avocat pais transaction pénale*

transaction pénale* droit français

droit et agression

transaction pénale* délit sur plainte

droit femme contre transaction pénale*

droit transaction pénale*

transaction pénale* délit pénal

droit transaction pénale* au travail

transaction pénale* délit ou crime

transaction pénale* délit loi

droit transaction pénale*

transaction pénale* définition

transaction pénale* définition en droit

droit pénal transaction pénale*

droit et transaction pénale*

meilleur avocat pour transaction pénale*

prescription transaction pénale*

prescription délit transaction pénale*

quel avocat choisir pour une défense sur le transaction pénale*

quel avocat pour défendre transaction pénale*

avocat transaction pénale* cabinet d’avocats

pénaliste avocat transaction pénale*
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

avocat spécialisé dans la défense de transaction pénale*

cabinet Aci transaction pénale*

avocat paris transaction pénale*

cabinet d’avocat transaction pénale*

avocat contre transaction pénale*

cabinet avocat transaction pénale*

avocat pénal transaction pénale*

avocat spécialiste affaires de transaction pénale*

transaction pénale* et moral cabinet d’avocat

avocat pour transaction pénale*

cabinet avocats pénaliste transaction pénale*

avocat spécialisé en transaction pénale*

à cause de cela
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)*

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

alors

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)*

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de

il y a aussi,

Mais,
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément

plus tard,

Pour commencer,
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)*

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)*

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément

plus tard,

Pour commencer,
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)*

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

transaction suspension prescription

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,

receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet

Aci

(Transaction pénale : procédure, homologation,

avocat)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

En somme, Droit pénal  (Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

Tout d’abord, pénal général  (Transaction pénale : procédure, homologation, avocat)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.