Les Procédure pénale
Le blog du Cabinet ACI
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Toutes les actualités juridiques · toutes les rubriques
La mise en examen : phase, nullité, indice, moment, conséquence
La mise en examen : phase, nullité, indice, moment, conséquence : le juge d’instruction informe un justiciable qu’on le soupçonne d’une infraction commise.
Les voies de recours en matière pénale
LES VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE PÉNALE – vise l’ensemble des procédures permettant un nouveau examen de la cause jusque à la condamnation définitive.
Correctionnalisation judiciaire
Correctionnalisation judiciaire – consiste pour le juge à requalifier un crime en délit et le faire juger comme tel devant un tribunal correctionnel. Appel
Jury populaire : fonction, incompatibilité, dispense, accusé
Jury populaire – définit l’ensemble des jurés choisis au tirage au sort et appelés temporairement à participer à la justice en cours d’assises. Avocat Jury
L’administration de la preuve en matière pénale
L’administration de la preuve en matière pénale doit être rapportée de façon loyale. La culpabilité d’une personne doit découler du respect de la loi.
LÉGITIME DÉFENSE
LÉGITIME DÉFENSE vise une personne qui commet un acte de défense pour elle-même ou pour autrui justifié par agression injuste.-avocat légitime défense.
Irresponsabilité pénale – causes
Irresponsabilité pénale – causes sont des faits qui permettent de justifier la constitution de l’infraction initiale qui paralyse la répression. T0142715105
MAGISTRAT
Magistrat – sont les membres professionnels appartenant au corps judiciaire, bénéficiant d’un statut constitutionnel et regroupés en un corps unique. Faites appel.
Perquisition
Perquisition est la fouille d’un lieu privé en vue d’y trouver des preuves d’une infraction. Elle s’applique dès qu’il y a pénétration dans un lieu clos
Le placement en garde à vue et l’ivresse
Le placement en garde à vue et l’ivresse – Ce placement n’est pas du même ordre qu’une garde à vue qui elle répond à d’autres conditions et règles précises.