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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale (Page 9)
22 janvier
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Les interventions de l’avocat de la défense

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, d-Pénal, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Le rôle de l'avocat

Les interventions de l'avocat de la défense :  I). --   Le rôle de l’avocat de la défense  (Les interventions de l'avocat de la défense) L’avocat de la défense est chargé de représenter un individu mis en cause d’avoircommis une infraction, c’est-à-dire un comportement spécialement réprimé par le Code pénal. Son rôle, assister son client tout au long de la procédure judiciaire, en veillant àla sauvegarde de ses droits et libertés fondamentales au cours de celle-ci. L’avocat de la défense est donc le garant des intérêts et des libertés de son client. D’une certaine manière, il s’agit de la passerelle qui relie son client au restedu monde judiciaire...

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13 janvier
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La peine de confiscation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Les différentes peines

La peine de confiscation : En droit, la notion de peine se définit comme la punition infligée par une juridiction répressiveimpartiale et indépendante, au nom de la société, à une personne physique ou morale qui acommis une infraction en enfreignant la loi. Cette peine vient donc sanctionner une faute et a ainsi pour but de punir l’auteur de l’infraction et d’indemniser la victime. Mais, avec l’évolution de la société et des lois, ces peines ont, de plus en plus, pour but de réadapteret de réinsérer l'auteur au travers d’un effort de personnalisation des peines. C’est alors vers des peines plus adaptées aux responsables et aux faits...

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30 décembre
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Actions nées de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

Actions nées de l’infraction : L’action est définie par l’article 30 du code de procédure civile comme « le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Une infraction peut déboucher sur deux types d’action en justice : l’action publique et l’action civile. **  L’action publiqueest portée par le magistrat devant une juridiction répressive et concernel’application des peines **  À l’inverse, l’action civileest l’action soutenue devant les juridictions civiles et vise la réparation du dommage causé par l’infraction. Alors que la première concerne un trouble à l’ordre social donné par l’infraction, la seconde correspond à un intérêt particulier. I). ...

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22 décembre
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Plainte contre X

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure

Plainte contre X : I). --   Qu’est-ce qu’une plainte ?  (Plainte contre X)  La plainte désigne l’acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentantporte cette infraction à la connaissance du procureur de la République. Il peut le faire directementou par l’intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme l'indique l’article 40  du Code de procédure pénale. Ainsi, la plainte se distingue de la main courante par son but qui ne consiste pas  à engager des poursuitesà l’encontre de l’auteur des faits, mais simplement de signaler la natureet la date des faits aux forces de l’ordre. II). --  La plainte contre X (Plainte contre X)  Porter plainte contre X désigne la...

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21 décembre
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A propos de l’accusé et du prévenu

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit de mis en cause, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

À propos de l'accusé et du prévenu : À propos de l'accusé et du prévenu, deux expressions visant toute personne soupçonnée de crime ou de délit signification large, l’accusé désigne, toute personne soupçonnée d’une infraction et pouvant être présentée à un juge pour être entendue ou jugée, quelle que soit la gravité des faits ? Dans une acception plus stricte, propre au droit pénal et à la procédure pénale, la dénomination des auteurs d’infractions pénales diffère. Ainsi une personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte oud’un acte de procédure est présumée être l’auteur d’une infraction sera, soit appelée accusé, soit prévenu, selon le type d’infraction dénoncée ou...

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15 décembre
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Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Main courante et plainte : Quelles différences ? Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ? Une main courante est une déclaration de faits qui ne s’avèrent pas être une plainteà proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de la police. Le dépôt d’une main courante peut être utile pour préserver les droits des personneset permettre, avec d’autres éléments, de rapporter la preuve de certains faits.  I).  --  La définition d’une main courante (Main courante et plainte : Quelles différences ?) La main courante est le...

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11 décembre
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L’exécution des peines

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal

L’exécution des peines : Comparé à l'image collective de la peine d'emprisonnement prononcé à l'encontre d'une personnecomme quelque chose de définitif et de fixe. Celle-ci est en réalité tout sauf statique et à l'exception d'un cas, peut toujours faire l'objetde réduction ou d'adaptation. Il est important de comprendre qu’en réalité la peine subie par le condamné n’est que rarement le reflet de la peine prononcée. Soucieux d’encourager l’individualisation de la peine, même après qu’elle est prononcée, le législateurpréconise une adaptation de la peine tout le long de son exécution, afin qu’elle suive l’évolution dela situation et de la personnalité du condamné. En effet l’article 707 du code...

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09 décembre
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Main courante

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale

Main courante :  I).  --  Définition de la main courante En France, la main courante est un acte unilatéral déclaratif consigné par un tiers enregistrant. Ces déclarations peuvent être consignées, lorsqu’on ne souhaite pas déposer plainte, mais simplementsignaler les faits, par un agent de l’État, d’une collectivité territoriale ou sur un registre informatisé. Autrement dit, le dépôt sur main courante est une simple déclaration d’un particulier. La main courantese trouve consignée dans un registre. C’est un moyen pratique pour dater des événements d’une certaine gravité, mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristique de la commission d’une infraction, ces faits signalent un dysfonctionnement susceptiblede mener à une...

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05 décembre
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La peine : fonctions, principes, classification, régime peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

La peine : fonctions, principes, classification, régime peine : La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commisepar une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmiles sanctions civiles et administratives, elle est la plus sévère et sérieuse dont onpuisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale essentielle. C’est le Titre III du Livre I du Code pénal qui traite du sujet des peines* en abordantleurs fonctions, leur nature et leur régime. I).  -- ...

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04 décembre
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Collant

Interpellation par les forces de l’ordre

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, d-Pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale

Interpellation par les forces de l’ordre : **  En droit pénal, une interpellation par les forces de l’ordre est une sommation adressée par un agent del’autorité à un individu en vue d’un contrôle ou d’un rappel à l’ordre. L’interpellation est encadrée par lecode de procédure pénale et, concernant les étrangers, par le Code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile. I).  --  Les interpellations des ressortissants français par les forces de l’ordre    (Interpellation par les forces de l’ordre)      A).  --  L’appréhension de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant           a).  --  Les conditions relatives à l’interpellation...

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