Les Procédure pénale
Le blog du Cabinet ACI
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Les publications.
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Toutes les actualités juridiques · toutes les rubriques
Secret de l’instruction
Secret de l’instruction : est envisagé à l’art 11 CPP « sauf dans les cas où la loi en dispose.. la procédure de l’enquête et de l’instruction est secrète.
Le déroulement d’un procès pénal
Le déroulement d’un procès pénal englobe toutes les phases de la plainte d’une victime, de la constatation de l’infraction jusqu’au jugement. Tél 014271510
Convocation devant justice pénale
Convocation devant justice pénale – pour un infraction anxiogène qui fait peur au point d’envisager une fuite mais alors que risques cela peut entrainer.
LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DURANT L’INSTRUCTION
LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DURANT L’INSTRUCTION : se constituer PC, et ainsi représentée être une partie au procès comme le procureur. Tél 0142715105.
Les comparutions en matière pénale
comparutions en matière pénale : Procédures par lesquelles un prévenu est traduit après l’infraction devant une juridiction pour être jugé. Tél : 0142715105
Contrainte pénale
Contrainte pénale : réprimer les infractions à la loi pénale par des peines adaptées et individualisées, prévenir, intégrer, qui commet une infraction.
Prescription
Prescription de l’action publique vise à imposer une limite à la possibilité d’engager des poursuites pénales dans des délais prescrits.
La garde à vue des mineurs
La garde à vue des mineurs concernent les enfants de plus de 13 ans. Un mineur de 10 à 12 ans peut également être retenu par la police ou la gendarmerie.😀
Le droit à un avocat en garde à vue
Le droit à un avocat en garde à vue s’est imposé et permet à une personne de demander l’assistance d’un avocat dès son placement en garde à vue. 0142715105
La durée de la garde à vue
La durée de la garde à vue ne peut, par principe, excéder 24 heures. Selon la nature et la gravité de l’infraction, la garde à vue peut être prolongée.