Le droit à l’oubli en droit pénal L’adage « tout le monde a le droit à une seconde chance » se retrouveparticulièrement représentatif du droit à l’oubli selon lequel chaque personne ne peut s’opposer au rappel de certains éléments touchant àsa vie privée. Le droit à l’oubli est un principe de procédure pénale et de droit pénal […]

Les peines principales, alternatives et complémentaires Les différents types de peines sont régis aux articles 130-1 et suivants du Code pénal. Une peine est une sanction prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. Les juges pénaux choisissent la formule de peine décidée en tenantcompte de la faute commise, de la personnalité de l’auteur, maiségalement […]

LE STATUT et RÔLE du procureur de la République En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère publicchargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaires. Le ministère public, composé des procureurs de la République (procureurs généraux, procureurs de la République et leurs substituts), est l’autorité judiciaire chargée dela défense […]

La preuve électronique : définition, domaines, force probante : La question de la preuve des actes juridiques revêt une importance particulière en procédure civile. En effet, le succès d’une action dépend de la manifestation de la légitimité de ses prétentions. Pour mettre en place un cadre juridique sûr, il a fallu s’assurer de la prise […]

La spécialisation des juridictions en matière pénale : La spécialisation des juridictions en matière de criminalité organisée et en matière économique et financière. Les évolutions législatives récentes conduisent à une spécialisation des juridictions afin d’assurer une meilleure prise en charge des dossiers, une plus grande efficacité et d’élargir les moyens et outils de poursuite. Il en […]

La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports : La question de la preuve des actes juridiques revêt une importance particulière en procédure civile. En effet, le succès d’une action dépend de la manifestation de la légitimité de ses prétentions. Pour mettre en place un cadre juridique sûr, il a fallu s’assurer de la prise en […]

Le fichier des personnes recherchées Créé en 1969, le fichier des personnes recherchées a été plus officiellement institué par le décret n° 2010-569 du 28 mars 2010. Ce fichier est placé sous la responsabilité de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie au sein du ministère de l’Intérieur. Il […]

 Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire commun à la police et à la gendarmerie nationale fusionnant **  le STIC de la police nationale, **  et le JUDEX de la gendarmerie nationale. Le TAJ a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Il est encadré […]