Le mineur et la phase d’instruction : Le mineur dans la phase d’instruction concerne les acteurs et les droits et devoirs dujeune délinquant : I).  —  Les acteurs  (Le mineur et la phase d’instruction)      A).  —  Le juge des enfants (Art L 252-1 du code de l’organisation judiciaire) Le juge des enfants est compétent […]

Les peine sont les sanctions prononcées à l’encontre de condamnés par une juridictionrépressive. I).  —  Les peines encourues par les personnes physiques Les infractions sont qualifiées soit de contravention ou, soit de délit. Les premières sont réprimées par les contraventions de la quatrième ou de la cinquièmeclasse, Elles ne constituent pas les infractions les plus […]

Les poursuites : action publique, extinction, prescription Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. I).  —  Exercice de l’action publique (Les poursuites : action […]

La charge de la preuveLa charge de la preuve est l’obligation pour une des parties de prouver, conformémentà la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Elle ne saurait être confondueavec les modes de preuve, qui constituent les moyens par lesquels les parties au procèspeuvent prouver un acte ou un fait. La charge de la […]

Le contrôle des conditions de recevabilité se trouve traité ci-dessous. Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges. I).  —  Pour chaque affaire, une chambre de sept juges est formée. (Le contrôle des conditions de recevabilité) Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre […]

Les conditions de recevabilité des recours : I).  —  Recours interétatique   (Les conditions de recevabilité des recours) Les conditions de recevabilité des recours par tous les États Tout État partie à la Convention européenne des droits de l’Homme peut protéger tout ressortissant d’un autre Etan membre.      A).  —  Compétence personnelle(ratione personae) : la recevabilité […]

Les jurés : Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositionsdes articles 255 et s. CPP. I).  —  Conditions d’aptitudes  (Les jurés) Il faut : —  Avoir la nationalité française —  Être âgé de plus de 23 ans le jour du premier tirage au sort —  Savoir lire et écrire —  Jouir de […]

Délai raisonnable : I).  —  Le principe du délai raisonnable  (Délai raisonnable) est prévu par à l’article 6 §1 de la convention européenne des droits de l’homme qui énonce que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial« . […]