Droit à un tribunal indépendant et impartial : Ce droit est composé de deux aspects indissociables : le droit d’accès à un tribunal qui doit être indépendant et impartial. I.)  —  Le droit d’accès à un tribunal (Droit à un tribunal indépendant et impartial) Une garantie effective : La Cour de cassation a énoncé que l’exercice […]

Juge d’instruction impartial : I).  —  Le juge d’instruction instruit « à charge et à décharge ».    (Juge d’instruction impartial) Les devoirs de l’instruction décrite par François Duverger en 1862 illustrent la fonction du magistrat instructeur « Dégagé de toute préoccupation autre que celle de parvenir à la manifestation de la vérité, soigneux de […]

Principe du contradictoire : I).  — Définition du principe du contaductoire (Principe du contradictoire) Selon Dominique BARELLA, « le code pénal définit les valeurs communes à tous. On aboutit donc à un face-à-face dangereux si l’on considère qu’un procès pénal oppose une victime à un accusé. »[1] Le procureur, ancien président de l’Union Syndicale des […]

Le droit à l’information du parquet : En ce qui concerne le droit à l’information, le parquet s’avère nettement privilégié :     I).  **  Tout d’abord, le parquet a lui seul l’information à l’avance de certains actes d’investigation ou des ordonnances non-conformes à ses réquisitions (article 82 al 2, 93, 94 et 183 al 5 CPP). […]

Les recours : Tout d’abord, la partie civile peut contester la régularité des actes d’instruction : En effet, elle peut saisir la chambre de l’instruction aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure (article 170 CPP). Pour prononcer la nullité, elle doit résulter de la méconnaissance d’une formalité substantielle ayant porté atteinte […]

Droits de la partie civile dans l’instruction : I).  —  Droit de faire sanctionner l’inaction du juge (Droits de la partie civile dans l’instruction) La partie civile dispose d’undroit fondamentalde voir l’instruction se dérouler sans discontinuité. Si le magistrat instructeur manque à son devoir de diligence, la victime peut solliciter une intervention judiciaire poursanctionner cette […]

La nature vindicative de l’action civile : La nature vindicative de l’action civile devant le juge pénal n’a pas pour unique objet la réparation pécuniaire, mais aussi punir celui qu’on poursuit. I).  —  La victime qui s’est constituée partie civile « peut » demander l’indemnisation de son préjudice. (La nature vindicative de l’action civile)   […]

Action en réparation devant le juge pénal : I).  —  Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage (Action en réparation devant le juge pénal) La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant undouble objet :     –  la condamnation de […]