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Droit à un tribunal indépendant et impartial

Droit à un tribunal indépendant et impartial :

Ce droit est composé de deux aspects indissociables : le droit d’accès à un tribunal qui doit être indépendant et impartial.

I.)  —  Le droit d’accès à un tribunal   (Droit à un tribunal indépendant et impartial)

Une garantie effective :

La cour de cassation a énoncé que l’exercice effectif de la défense « exige que soit assuré l’accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa prétention » (AP, 30 juin 1995).

L’absence d’obstacles financiers :

L’effectivité du droit à un procès équitable suppose la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle permettant de garantir le droit à l’assistance d’un avocat.

Un droit pas absolu :

Le droit d’accès n’étant pas un droit absolu, il peut faire l’objet de limitations qui visent à protéger certaines catégories de personnes, relatives à la recevabilité des recours…Ainsi, l’accès à un tribunal peut se voir restreint pour un motif légitime.

II.)  —  Un tribunal indépendant et impartial  (Droit à un tribunal indépendant et impartial)

          A.)  —  La notion de « tribunal » renvoie à un certain nombre d’exigences :

Il doit s’agir d’un tribunal établi par la loi

Le tribunal a pour compétence de trancher un litige : un tribunal se caractérise par sa fonction juridictionnelle c’est-è-dire un organe à qui « il appartient de trancher, sur la base de norme de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relative à sa compétence » ( CEDH, 22/10/1984 Sramek c/ Autriche).

La plénitude de juridiction : afin de remplir sa fonction, le tribunal doit disposer d’une compétence suffisante pour trancher des questions de fait et de droit.

Un organe indépendant et impartial: l’indépendance des juges est constitutionnellement protégée pour les magistrats du siège de l’ordre judiciaire, elle est garantie par le principe d’inamovibilité (art 64 de la Constitution du 4/10/1948), qui s’oppose à ce qu’un juge soit révoqué ou déplacé contre son gré ( sauf décision disciplinaire).

          B.  —  Ainsi, le juge doit être indépendant vis-à-vis de l’Etat, de ses collègues, des parties.

En résumé,

a.) Qui saisit ne peut juger

     b.) Qui instruit ne peut juger

     c.) Qui a jugé ne peut rejuger

d.) Qui a donné un avis ne peut juger

          C.)  —  Quant à l’impartialité,     (Droit à un tribunal indépendant et impartial)

elle s’avère toujours protégée par la faculté de récusation ou de renvoie pour suspicion légitime. Ainsi le cas, lorsqu’un juge a un intérêt personnel à la solution d’un litige qu’on lui soumet.
L’impartialité fait l’objet d’une double appréciation objective et subjective.
L’impartialité subjective, attachée à la personne du juge, fait défaut lorsque celui-ci connaît directement ou indirectement les parties ou a émis une opinion sur les circonstances de l’affaire. Elle interdit au juge de statuer en des termes injurieux à l’égard du justiciable.

A l’inverse, l’impartialité objective s’attache aux fonctions du juge :

elle s’avère défaillante lorsque le juge a pu se forger une conviction sur le litige à l’occasion de ses précédentes fonctions. qui nécessite de rechercher, si indépendamment de sa conduite personnelle, il offre des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime.
L’impartialité objective commande la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement.
Ainsi, le juge bénéficie d’une présomption d’impartialité ( CEDH, 1/10/1982, Piersack).

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