Le tribunal correctionnel : poursuites, opposition, excuse : I).  —  Vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel :   (Le tribunal correctionnel : poursuites, opposition, excuse) Lorsque vous êtes « prévenu » devant un tribunal correctionnel, il est primordialque vous soyez présent le jour de l’audience. En effet, simultanément cela vous permettra de vous défendre le […]

Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force : Tant au civil qu’au pénal désignent les décision terminant une instance au premier degré statuant ainsi soit sur le fond, soit sur la forme, aussi bienen matière contentieuse qu’en matière gracieuse. I).  —  Les différentes catégories de jugements (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force) […]

Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé : Le Président du tribunal assume des fonctions administratives qui visent à assurerla bonne marche du tribunal qu’il a en charge par la désignation des juges uniqueset la répartition des affaires par Chambres. Mais, il exerce aussi des fonctions extrajudiciaires comme la formation et la révisiondes listes annuelles […]

La procédure devant le tribunal : I).  —  L’introduction de l’instance (La procédure devant le tribunal) Informer l’adversaire et saisir le juge.      A).  —  La demande initiale Selon l’art 54 NCPC « la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction » sous réserve des cas […]

Citation directe : Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent atteinte à l’ordre public. Il s’agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui luia porté atteinte directement ou indirectement. Ainsi, la procédure et le procès pénal n’opposent pas l’auteur d’une infraction à sa victime, mais à l’État, […]

Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenirpartie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d’un délit ou d’un crime, mais la plainte ne sera pas recevablepour les contraventions. Il existe deux formes de constitution de […]

Les modes d’exercices de l’action publique : Le ministère public dispose de plusieurs moyens pour mettre en jeu l’action publique. Les décisions prises par le ministère public avant le déclenchement des poursuites : I).  —  Les procédures alternatives aux poursuites : (Les modes d’exercices de l’action publique) Les possibilités offertes au procureur de la république […]

L’action publique : définition et déclenchement : L’action publique : définition et déclenchement voir ci-dessous une étude succinct. I).  —  L’action publique (L’action publique : définition et déclenchement) ayant pour but de réprimer un trouble social, seul le ministère Public qui représente la société, pourra l’exercer. De ce fait, l’action sera engagée au nom de […]