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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale (Page 20)
25 novembre
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Collant

Juridictions de jugement

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Juridictions de jugement : I).  --  Juridictions de jugement : Juridictions de jugement en principe toutes ces juridictions suivent la même procédure à la fois orale, contradictoire et publique. De plus il existe deux degrés de juridictions, les mêmes sont rejugés une seconde fois en appel. S’agissant des juridictions de l'ordre judiciaire elles ont compétente pour traiter les litiges opposant des personnes privées et les sanctionner par des peines pénales fixées par la loi. alors que les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers sans pouvoir infliger de peines (ainsi en est il des loyers, des divorces, de la consommation, etc). il faut ajouter l’existence de juridictions spécialisées. Quand...

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16 octobre
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Collant

Les limites et les dérives du bracelet électronique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Les différentes peines

Les limites et les dérives du bracelet électronique : I).  --  Premièrement, les limites du bracelet électroniques (Les limites et les dérives du bracelet électronique)        Tout d'abord, le bracelet électronique est souvent présenté comme le « remède miracle » à tous les maux de la prison. Et il permet surtout de réinsérer le délinquant, de désengorger les prisons et de diminuer le risque de récidive, tout cela à moindre coût. Ces avantages sont vrais, mais ils doivent être relativisés. La question de sa fiabilité technique est régulièrement remise en cause, notamment après l’arrestation d’un homme lors de l’été 2008 qui avait...

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16 octobre
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La signature électronique sécurisée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES

La signature électronique sécurisée : Aux termes de la loi du 13 mars 2000, on distingue la signature électronique « simple » de la signature électronique « sécurisée », qui bénéficie d’une présomption légale de fiabilité. Les caractéristiques de la signature électronique sécurisée figurent dans le décret n°2001-272 du 30 mars 2001. I) .  --  La signature électronique simple. (La signature électronique sécurisée) La première  permet de déterminer l’ordinateur à l’origine de l’émission mais ne garantit pas lorsque ; identité et la qualité de la personne qui le manipule. Il ne s’agit donc pas d’un procédé présumé fiable ; la preuve de l’identité...

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16 octobre
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Collant

Les circonstances aggravantes

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les circonstances aggravantes : I).  --  Les circonstances aggravantes (Les circonstances aggravantes) sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions : **  la récidive prévue à l’article 132-8 et suivants du Codé pénal **  et l’utilisation d’un moyen de cryptologie prévue à l’article 132-79 du Code pénal. Les circonstances aggravantes spéciales ont un champ d’application plus limité puisqu’elles sont au contraire déterminées infraction par infraction.      A).  --  La loi les définit, en effet, précisément pour chaque infraction. ...

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16 octobre
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Réhabilitation

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Réhabilitation : Réhabilitation voir art 133-17 du code pénal et art 782 et suivants du code de procédure pénale La réhabilitation n’est ouverte que si la condamnation a été exécutée ou est réputée avoir été exécutée, en cas de prescription ou de grâce.  Elle est demandée par le condamné afin d’obtenir l’extinction des peines accessoires et des peines complémentaires qui persistent lorsqu’il a purgé sa peine principale. La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l’avenir les incapacités et les déchéances qui en résultent. Comme pour l’amnistie, la réhabilitation ne préjudicie pas aux tiers. Par ailleurs, il est interdit à une personne qui dans l’exercice de ses...

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16 octobre
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Relèvement des interdictions, déchéances et incapacités

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Relèvement des interdictions : I).  --  Le relèvement de toutes les incapacités et déchéances : (Le relèvement des interdictions) Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n.°2 - soit dans le jugement de condamnation, - soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné. Dans ce dernier cas, la requête est adressée au ministère public qui s’entoure de tous les renseignements utiles et qui saisit la juridiction. La décision de la juridiction s'avère susceptible de voies de recours. L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelques natures qu'elles soient résultant de...

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16 octobre
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L’aménagement fin de la peine

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Non classé

L'aménagement fin de la peine :      I).  --  Lorsqu’il reste trois mois d’emprisonnement à subir pour un condamné                           (L'aménagement fin de la peine) en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à six mois mais inférieure à deux ans, le condamné bénéficie dans la mesure du possible du régime de la semi liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique. Il en est de même pour les détenus qui ont encore à subir six mois de prison en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans mais inférieure à cinq ans.      ...

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16 octobre
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Le sursis simple

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le sursis simple : I).  --  Définition du sursis simple Le juge décide alors qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Le délinquant n’aura jamais à exécuter cette peine s’il ne commet pas d’autres infractions pendant cinq ans.      --  Cette mesure vise à éviter la récidive. Si la personne réitère dans les cinq ans, le sursis simple pourra être révoqué et le délinquant pourra être obligé d’exécuter la peine qui était affectée du sursis avec la nouvelle peine qui pourra être prononcée par le juge. II).  --  Les conditions de l’octroi d’un sursis simple    (Le sursis simple) ne sont pas les mêmes selon que l’on...

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16 octobre
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L’interdiction de séjour

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les différentes peines, Non classé

L'interdiction de séjour : L’interdiction de séjour peut être définie comme étant une peine restrictive de liberté qui défend temporairement une personne de paraître en certains lieux et s’accompagne de mesure de contrôle de surveillance. Elle peut être prononcée soit à titre de peine principale soit à titre de peine complémentaire. I. Le domaine d’application de l'interdiction de séjour (L'interdiction de séjour) Quant aux infractions L’article 131-10 du code pénal énonce que lorsque la loi le prévoit un crime ou un délit d’une ou plusieurs peines complémentaires dont l’interdiction de séjour. Ainsi, l’interdiction de séjour est prévue pour différentes infractions : violences, viol, trafic de stupéfiants, crime contre...

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16 octobre
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L’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

L'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve : L’ajournement consiste, pour la juridiction de jugement, à différer le prononcé de la peine à une date ultérieure.(Article 132-58) La personne qui fait l’objet d’un ajournement n’est pas condamnée et dispose aussi d’un délai pour faire ses preuves. Il y a trois types d’ajournement : 1).  --  Tout d'abord l’ajournement simple :  (Article 132-60) il ne s’accompagne d’aucun contrôle ni d’aucune prescription faite au coupable. 2).  --  Ensuite l’ajournement avec mise à l’épreuve :  (Article 132-63) il permet de placer le coupable, avant le jugement sur la peine, sous le régime de la probation. 3).  --  Enfin l’ajournement avec injonction...

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