9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale (Page 18)
13 juillet
0 commentaires
Collant

Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé 

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé : Le Président du tribunal assume des fonctions administratives qui visent à assurerla bonne marche du tribunal qu’il a en charge par la désignation des juges uniqueset la répartition des affaires par Chambres. Mais, il exerce aussi des fonctions extrajudiciaires comme la formation et la révisiondes listes annuelles et de session du jury criminel… Enfin, à côté de ses fonctions administratives et extrajudiciaires, le Président exerceaussi, une fonction judiciaire. Il préside une chambre et participe aux débats de celle-ci. Il constitue à lui seul une juridiction (provisoire ou définitive). I).  --  La juridiction...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

La procédure devant le tribunal

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La procédure devant le tribunal : I).  --  L’introduction de l’instance (La procédure devant le tribunal) Informer l’adversaire et saisir le juge.      A).  --  La demande initiale Selon l’art 54 NCPC « la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction » sous réserve des cas oùl’instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge. Mais, dans tous les cas, les effets juridiques sont les mêmes : interruption dela prescription et mise en demeure. L’assignation : Il s’agit d’un acte d’huissier de justice par lequel le...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

Citation directe

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Citation directe : Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent atteinte à l’ordre public. Il s’agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui luia porté atteinte directement ou indirectement. Ainsi, la procédure et le procès pénal n’opposent pas l’auteur d’une infraction à sa victime, mais à l’État, représenté par le ministère Public. Il serait cependant faux de penser que la victime n’est jamais partie au procès. Elle peut, tout d’abord, se constituer partie civile, c’est-à-dire se joindreau ministère Public afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi. Ainsi, la peine pénale...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenirpartie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d'un délit ou d'un crime, mais la plainte ne sera pas recevablepour les contraventions. Il existe deux formes de constitution de partie civile : I).  --  Premièrement, la constitution à titre principal : (plainte avec constitution de partie civile) elle s'effectue lorsque le ministère . Public refuse d'exercer l'action publique et que de ce fait, la victime décide elle-même de déclencher cette action, ou après un...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

Les modes d’exercices de l’action publique

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les modes d'exercices de l'action publique : Le ministère public dispose de plusieurs moyens pour mettre en jeu l’action publique. Les décisions prises par le ministère public avant le déclenchement des poursuites : I).  --  Les procédures alternatives aux poursuites : (Les modes d'exercices de l'action publique) Les possibilités offertes au procureur de la république avant sa décision sur l’action publique : Le procureur de la république peut prendre certaines mesures, si elles sontde nature à réparer le dommage causé à la victime, à contribuer au reclassementde l’auteur des faits ou à assurer la réparation du dommage. 1).  **  ...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

L’action publique : définition et déclenchement

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

L'action publique : définition et déclenchement : L'action publique : définition et déclenchement voir ci-dessous une étude succinct. I).  --  L'action publique (L'action publique : définition et déclenchement) ayant pour but de réprimer un trouble social, seul le ministère Public qui représente la société, pourra l'exercer. De ce fait, l'action sera engagée au nom de la société et contre l'auteur oules complices ( complicité : art 121-7 du CP) présumés. La victime ne pourra alors que réclamer la reconnaissance de la culpabilitédu ou des auteurs présumés et l'octroi d'une indemnité. L'action publique est régie par l'article premier du code de procédure...

continuer la lecture
09 juillet
0 commentaires
Collant

Le mineur et la phase d’instruction

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Les Procédure pénale

Le mineur et la phase d'instruction : Le mineur dans la phase d'instruction concerne les acteurs et les droits et devoirs dujeune délinquant : I).  --  Les acteurs  (Le mineur et la phase d'instruction)      A).  --  Le juge des enfants (Art L 252-1 du code de l'organisation judiciaire) Le juge des enfants est compétent pour les mineurs en danger et pour les mineurs délinquants. Le juge d’instruction spécialisé mineurs est systématiquement compétent quand un mineur est poursuivi pour un crime. Il peut instruire également des affaires mixtes, c'est-à-dire impliquant des majeurs et des mineurs.      B). ...

continuer la lecture
08 juillet
0 commentaires
Collant

Les peines

posté par Maître
dans Les différentes peines

Les peine sont les sanctions prononcées à l’encontre de condamnés par une juridictionrépressive. I).  --  Les peines encourues par les personnes physiques Les infractions sont qualifiées soit de contravention ou, soit de délit. Les premières sont réprimées par les contraventions de la quatrième ou de la cinquièmeclasse, Elles ne constituent pas les infractions les plus courantes. La majorité des infractions relève des délits. Elles sont passibles d’une peine de nature correctionnelle dont le quantum maximal estdéterminé par les textes. L’une des caractéristiques de la pénalisation par renvoi, comme cela a été dit, est de prévoirune peine maximale identique pour différentes...

continuer la lecture
08 juillet
0 commentaires
Collant

Les poursuites : action publique, extinction, prescription

posté par Maître
dans Agir en justice, Les Procédure pénale, Proc-Pénal
Poursuites

Les poursuites : action publique, extinction, prescription Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. I).  --  Exercice de l’action publique (Les poursuites : action publique, extinction, prescription) L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir derecevoir les plaintes et les dénonciations, et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droitde l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure...

continuer la lecture
23 juin
0 commentaires
Collant

La charge de la preuve

posté par Maître
dans Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

La charge de la preuveLa charge de la preuve est l’obligation pour une des parties de prouver, conformémentà la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Elle ne saurait être confondueavec les modes de preuve, qui constituent les moyens par lesquels les parties au procèspeuvent prouver un acte ou un fait. La charge de la preuve est liée au principe de la présomption d’innocence, qui, selon Jean Pradel, est le principe selon lequel toute personne poursuivie ou mêmesimplement soupçonnée d’une infraction reste juridiquement innocente aussilongtemps que sa culpabilité n’a pas été constatée définitivement par une juridictionpénale. Étant présumé innocent, le prévenu ou l’accusé...

continuer la lecture