Se constituer partie civile : voir l’tude succinct ci-dessous I).  —  Se constituer partie civile –  D’abord, si le procureur approuve votre affaire, (Se constituer partie civile) alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au […]

Le procureur de la république : I).  —  Les services de police transmettent votre plainte au procureur de la république qui en examine le bien-fondé. (Le procureur de la république) II).  —  En fonction des éléments, trois options s’offrent à lui : (Le procureur de la république) – Il classe sans suite : c’est souvent le […]

Porter plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainteauprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense I.)  —  Plainte au procureur […]

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Le Conseil, dans la décision relative à la loi Perben II[1], utilise en abondance la technique des réserves d’interprétation. Cette technique apparaît critiquable si elle est utilisée à outrance, mais peut également s’avérer utile si le Conseil y recourt de manière opportune. La loi du 2 mars […]

principe d’individualisation des peines I).  —  principe d’individualisation des peines : Pour le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume[1], un des apports majeurs de la jurisprudence constitutionnelle depuis les années 2000, fut la constitutionnalisation du principe d’individualisation des peines, opérée par la décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de […]

Principe de publicité des audiences : L’affirmation explicite d’un principe de publicité des audiences : Plus admirable fut l’œuvre opérée par le Conseil constitutionnel dans la décision du 2 mars 2004[1] dans laquelle pour la première fois, l’occasion lui fut donnée de se prononcer expressément sur l’existence d’un principe constitutionnel de publicité des audiences. En […]

Pourvoi devant la Cour de cassation : I).  —  La cassation est un « appel » qui ne porte que sur la façon dont est appliquée la loi      (Pourvoi devant la Cour de cassation) (c’est-à-dire la procédure et l’interprétation du droit). Elle se fait, après le jugement en appel, devant une instance spéciale, la […]

Faire appel d’une décision de condamnation : Faire appel d’une décision de condamnation lorsque vous avez été condamné par unejuridiction du premier degré, il vous est possible d’interjeter appel    I).  —  L’appel (faire appel d’une décision de condamnation)  Le besoin de faire appel d’une décision défavorable afin que l’affaire soit alors « rejugée ». […]