faire appel d’une décision de condamnation
Faire appel d’une décision de condamnation :
Faire appel d’une décision de condamnation lorsque vous avez été condamné par une juridiction du premier
degré, il vous est possible d’interjeter appel
I). — L’appel
(faire appel d’une décision de condamnation)
Le besoin de faire appel d’une décision défavorable afin que l’affaire soit alors « rejugée ».
Le délai d’appel est alors de 10 jours (sauf pour l’appel du jugement qui vous place en détention provisoire,
qui est de vingt-quatre heures) à compter de la date de la « signification du jugement »
(lors de l’audience où le jugement est rendu).
Lorsque vous êtes « prévenu » vous avez le choix de faire appel sur la peine qui a été prononcée contre vous
ou sur les dommages et intérêts, ou bien les deux.
A compter de l’appel, vous ou la partie civile, avez un mois pour vous désister, c’est-à-dire pour
II). — Renoncer à faire appel.
(faire appel d’une décision de condamnation)
— Si vous êtes prévenu non détenu (comme la partie civile) l’appel se forme en s’adressant au greffe du
tribunal soit par vous personnellement, soit par votre avocat.
— Si vous êtes prévenu détenu l’appel se forme auprès du directeur de la prison (art. 502 et 503 du CPP).
III). — L’appel suspend l’exécution du jugement, mais pas la détention,
si celle-ci a été ordonnée par le tribunal du premier jugement. (faire appel d’une décision de condamnation)
Un procès d’appel se déroule à peu près comme un procès de première instance, devant une cour d’appel.
La cour ne peut « aggraver votre sort » si vous êtes le seul à faire appel (art. 515 du CPP).
Mais, bien entendu, si vous faites appel, le parquet peut lui aussi faire appel – ce qu’il fait en pratique systématiquement –
et vous risquez alors quand même une peine supérieure. (faire appel d’une décision de condamnation)
Il est donc important de bien mesurer au préalable les « risques » encourus en cas d’appel : il est parfois plus judicieux
d’en rester à la première instance qui a prononcé une condamnation relativement mesurée, au lieu de voir celle-ci aggravée
par la cour d’appel en cas de recours…
IV). — Le pourvoi en cassation.
(faire appel d’une décision de condamnation)
Une fois l’arrêt d’Appel rendu, vous pouvez encore former un recours, mais cette fois-ci, seulement sur le droit
et non sur le fond de l’affaire : cette procédure s’exerce alors par un pourvoi en cassation.
V). — Contacter un avocat
(Faire appel d’une décision de condamnation)
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VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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