faire appel d’une décision de condamnation

faire appel d’une décision de condamnation :
Lorsque vous avez été condamné par une juridiction du premier degré, il vous est possible

d’interjeter appel    (faire appel d’une décision de condamnation) 

de cette décision afin que votre affaire soit alors « rejugée ».           (faire appel d’une décision de condamnation)
Le délai d’appel est alors de 10 jours (sauf pour l’appel du jugement qui vous place en détention provisoire, qui est de vingt-quatre heures) à compter de la date de la « signification du jugement » (lors de l’audience où le jugement est rendu).
Lorsque vous êtes « prévenu » vous avez le choix de faire appel sur la peine qui a été prononcée contre vous ou sur les dommages et intérêts, ou bien les deux.                         (faire appel d’une décision de condamnation)
A compter de l’appel, vous ou la partie civile, avez un mois pour vous désister, c’est-à-dire pour

renoncer à votre appel.   (faire appel d’une décision de condamnation)

  • Si vous êtes prévenu non détenu (comme la partie civile) l’appel se forme en s’adressant au greffe du tribunal soit par vous personnellement, soit par votre avocat.
  • Si vous êtes prévenu détenu l’appel se forme auprès du directeur de la prison (art. 502 et 503 du CPP).

L’appel suspend l’exécution du jugement mais pas la détention,

si celle-ci a été ordonnée par le tribunal du premier jugement.        (faire appel d’une décision de condamnation)
Un procès d’appel se déroule à peu près comme un procès de première instance, devant une cour d’appel.
La cour ne peut « aggraver votre sort » si vous êtes le seul à faire appel (art. 515 du CPP).
Mais, bien entendu, si vous faites appel, le parquet peut lui aussi faire appel – ce qu’il fait en pratique systématiquement –
et vous risquez alors quand même une peine supérieure.           (faire appel d’une décision de condamnation)
Il est donc important de bien mesurer au préalable les « risques » encourus en cas d’appel : il est parfois plus judicieux
d’en rester à la première instance qui a prononcé une condamnation relativement mesurée, au lieu de voir celle-ci aggravée
par la cour d’appel en cas de recours…                (faire appel d’une décision de condamnation)

pourvoi en cassation.   (faire appel d’une décision de condamnation)

Une fois l’arrêt d’Appel rendu, vous pouvez encore former un recours, mais cette fois-ci, seulement sur le droit
et non sur le fond de l’affaire : cette procédure s’exerce alors par un pourvoi en cassation.

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