Les recours
Les recours :
Tout d’abord, la partie civile peut contester la régularité des actes d’instruction :
En effet, elle peut saisir la chambre de l’instruction aux fins d’annulation
d’un acte ou d’une pièce de la procédure (article 170 CPP).
Pour prononcer la nullité, elle doit résulter de la méconnaissance d’une formalité
substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne
La partie civile dispose d’un droit d’appel contre les décisions rendues par
le juge d’instruction dans l’exercice de son pouvoir de jugement.
Les ordonnances du juge d’instruction pouvant faire l’objet d’un recours sont
énumérées aux articles 186, 186-1 et 199-1 du Code de procédure pénale.
On exclut de ce domaine des ordonnances ou dispositions considérées comme
ne faisant pas grief aux intérêts civils.
Aussi, la victime partie civile intervient dans le procès pénal,
« troisième acteur [1] » aux côtés du ministère public et du mis en examen.
La question se pose de l’articulation des rôles entre les deux parties poursuivantes.
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et, enfin,
pendant la phase judiciaire.(après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple.
Domaine d’activité du cabinet Aci
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