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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Les conditions de recevabilité des recours

Les conditions de recevabilité des recours

Les conditions de recevabilité des recours :

I).  —  Recours interétatique   (Les conditions de recevabilité des recours)

Les conditions de recevabilité des recours par tous les États

Tout État partie à la Convention européenne des droits de l’Homme peut protéger tout ressortissant d’un autre Etan membre.

     A).  —  Compétence personnelle(ratione personae) :

la recevabilité d’un recours ne dépend pas de la reconnaissance d’un État par l’autre dès lors que chacune des parties a été acceptée comme

partie à la Convention ; pour que le recours soit recevable, il faut démontrer que l’État exerçait sa juridiction sur le territoire où les atteintes

ont eu lieu.

     B).  —  Compétence matérielle (ratione materiae) :

compétence de la Cour pour toute question concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses

protocoles ; compétence pour toute accusation d’un manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles.

II).  —  Recours individuels  (Les conditions de recevabilité des recours)

     A).  —  Compétence personnelle :

la requête peut être introduite par toute personne physique, par une ONG, ou par tout groupe de particuliers qui se prétend

victime d’une violation.

Les requêtes anonymes sont automatiquement rejetées.

Le particulier doit établir sa qualité de victime d’une violation d’un droit garanti par la Convention. Il doit avoir un intérêt

personnel à agir. Mais la Cour admet aussi les cas des victimes indirectes et des victimes potentielles.

     B).  —  Compétence matérielle :

          1).  —  La requête doit ressortir de la compétence de la Cour, c’est-à-dire porter sur un droit protégé par la Convention.

La requête ne doit pas être manifestement mal fondée ou abusive aux yeux de la Cour.

Elle ne doit pas être essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance

internationale et qui ne contiendrait pas de faits nouveaux (règle non bis in idem).

          2).  —  La requête doit mettre en cause un État partie à la Convention et concerner des faits relevant de la juridiction

de cet Etan et survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de la Convention ;

          3).  —  L’article 35 de la Convention fait de l’épuisement des voies de recours internes une condition préalable à la saisine

de la Cour. Le requérant doit avoir préalablement exercé tous les recours utiles, efficaces et adéquats en droit national et avoir invoqué en substance

une violation de la Convention à l’occasion de ces recours (il suffit que le requérant ait clairement invoqué devant des juridictions internes des

dispositions de droit interne ayant un contenu équivalent à celui des dispositions pertinentes de la Convention).

          4).  —  Il existe cependant des exceptions, notamment dans le cas d’allégations sérieuses de tortures,

pour lesquelles il est admis que le requérant puisse être dispensé de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes lorsqu’il apparaît que les autorités

ont fait preuve d’un comportement de déni ou de passivité totale. Lorsque les voies de recours internes sont épuisées, le requérant doit alors adresser

sa requête à la Cour dans le délai de six mois à partir de la date à laquelle est intervenue la décision interne définitive.

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,                                                                                            (Les conditions de recevabilité des recours)

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,                                                                                   (Les conditions de recevabilité des recours)

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                               (Les conditions de recevabilité des recours)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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UE et cedi

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les conditions de recevabilité des recours )

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

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Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les conditions de recevabilité des recours)

En somme, Droit pénal  (Les conditions de recevabilité des recours)

Tout d’abord, pénal général  (Les conditions de recevabilité des recours)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les conditions de recevabilité des recours)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Les conditions de recevabilité des recours)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les conditions de recevabilité des recours)

De même, Le droit pénal douanier  (Les conditions de recevabilité des recours)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les conditions de recevabilité des recours)

                 Et ensuite,   (Les conditions de recevabilité des recours)

pénal des nuisances    (Les conditions de recevabilité des recours)

Donc, pénal routier infractions  (Les conditions de recevabilité des recours)

Outre cela, Droit pénal du travail   (Les conditions de recevabilité des recours)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement   (Les conditions de recevabilité des recours)

Cependant, pénal de la famille  (Les conditions de recevabilité des recours)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Les conditions de recevabilité des recours)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Les conditions de recevabilité des recours)

En fait, pénal international  (Les conditions de recevabilité des recours)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Les conditions de recevabilité des recours)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Les conditions de recevabilité des recours)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Les conditions de recevabilité des recours)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Les conditions de recevabilité des recours)

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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