La peine : fonctions, principes, classification, régime peine : La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commisepar une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmiles […]

Interpellation par les forces de l’ordre : **  En droit pénal, une interpellation par les forces de l’ordre est une sommation adressée par un agent del’autorité à un individu en vue d’un contrôle ou d’un rappel à l’ordre. L’interpellation est encadrée par lecode de procédure pénale et, concernant les étrangers, par le Code de l’entrée […]

PLAINTE :  Les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que tous les fonctionnaires visés parles articles 22 et suivants du CPP, détiennent le pouvoir de constater les infractionspar procès-verbaux. Il ne s’agit cependant pas du seul moyen pour la police judiciairede découvrir l’existence d’infractions pénales. La découverte des infractions peut tout d’abord provenir d’individus qui […]

Procès pénal : principes et procédureDans son sens commun, le procès pénal est l’audience de jugement au coursde laquelle le juge va rendre une décision de justice après avoir successivemententendu le prévenu, le ministère public, les témoins et les experts. La procédure applicable varie selon qu’il s’agit d’un procès devant la cour d’assises, compétente pour […]

QUALIFICATION PÉNALELe verbe « qualifier » est défini comme le fait de « caractériser quelque chose par l’attributiond’une qualité, en exprimer la nature ». Il s’agit donc d’une opération intellectuelle visant àmettre en exergue une qualité intrinsèque à la chose en cause. En droit, le terme de qualification pénale renvoie ainsi à l’opération intellectuelle à attribuer une infraction pénale […]

Plainte ou main courante : I).  —   Plainte ou main courante définition (Plainte ou main courante)      A).  —  / La plainte La « plainte » est un moyen procédural par lequel une personne se déclarantvictime d’une infraction peut saisir les autorités compétentes pour enquêteret exercer les poursuites contre l’auteur présumé de l’infraction. Selon l’article 15-3 du code […]

Le procès pénal : Le procès pénal s’avère une instance où l’on débat et juge une personne accusée d’avoir commis uneinfraction pénale. Différents tribunaux existent qui présentent tous, des compétences distinctes : 1).  —  Le tribunal correctionnel est qualifié pour juger les délits. Le procès peut se dérouler dans le cadre de la comparution immédiate. […]

Témoignage : Sous l’ancien régime le témoignage était considéré comme une demi-preuve contrairement à l’aveu , la probatio probatissima., on devait ainsi réunir deux témoignages concordants pour constituer unepreuve entière. De nos jours, le témoignage se trouve concurrencé par la preuve scientifique. Les tests ADN, « témoins muets », s’avèrent estimés comme plus fiables face à un […]