Les Procédure pénale
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Toutes les actualités juridiques · toutes les rubriques
Droit pénal
Les caractères du ministère public
Les caractères du ministère public joue un rôle considérable pour statuer sur la poursuite pénale et fait débat quant à sa place au sein de la justice.
Articles du Code Pénal
Les causes d’extinction de l’action publique
Les causes d’extinction de l’action publique – Parmi les obstacles bloquant la mise en mouvement se trouvent les causes générales et spéciales d’extinction.
Actualités juridiques
Dossier pénal numérique
Dossier pénal numérique est une plateforme d’échange externe d’information, qui permet la communication numérique des dossiers pénaux entre avocats. Appelez.
Actualités juridiques
Le juge d’instruction et la chambre de l’instruction
Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction – sont les deux organes d’instruction qui interviennent l’un en première instance l’autre en appel.
Actualités juridiques
Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?
Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ? le juge en vertu de l’Art 111-4 du Code pénal : « La loi pénale est d’interprétation stricte ».
Actualités juridiques
Révocation du sursis
Révocation du sursis : n’a lieu que si le condamné manque à certaines obligations prescrites : récidive, nouvelle, infractions. Nos spécialiste T 0142715105
Actualités juridiques
Actions nées de l’infraction
Actions nées de l’infraction – Selon le code de procédure pénale, les actions civiles sont des démarches en réparation de préjudices nés des infractions.
Actualités juridiques
A propos de l’accusé et du prévenu
A propos de l’accusé et du prévenu : deux termes qui renvoient le premier soupçonné de crime cour d’assises et le second de délit tribunal correctionnel.
Actualités juridiques
Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte
Main courante et plainte Contrairement à une plainte, la main courante n’engage pas de poursuite. Appelez nos spécialiste en droit pénal Paris T 0142715105
Actualités juridiques
Main courante
Main courante – est en France un acte unilatéral déclaratif consigné par un tiers enregistrant : police ou gendarmerie. Faites appel au Pénaliste 0142715105