L’instruction pénale Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI L’instruction est dirigée par le juge d’instruction. La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délic­tuelle. En matière contraventionnelle, l’instruction ne peut être ouverte qu’à l’initia­tive du procureur. Durant l’instruction, le juge procède à tous les actes d’information qu’il juge […]

Le contrôle de la légalité des actes d’instruction Contrairement aux décisions rendues par les instances pénales, les actes d’instructionne disposent pas de caractère juridictionnel et ne peuvent donc être susceptibles derecours. Dès lors, il est apparu nécessaire au législateur de prévoir un mécanisme juridiquepermettant de vérifier la légalité et la régularité des actes d’instruction. Ainsi, […]

L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement La preuve est un fait propre à établir la vérité. En droit, la preuve permet d’appuyerses prétentions dans le but de démontrer la réalité d’un fait juridique. Selon les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». […]

Audition libre du suspect : droits, stratégie et nullités Audition libre du suspect : droits (61-1 CPP), avocat, silence, déroulé, procès-verbal, nullités, distinctions avec garde à vue, recours. I. Définition, cadre et logique procédurale de l’audition libre (Audition libre du suspect : droits, stratégie et nullités) A. Une mesure d’enquête sans contrainte, mais sous statut […]

Le placement en détention provisoire La détention provisoire est une mesure de contrainte prononcée pendant la phased’instruction avant toute condamnation. Cette solution consiste en l’incarcérationd’une personne mise en examen, lorsque le juge d’instruction estime qu’il existedes indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou quand complice, à la commission des […]

La captation des données par les services d’enquête Introduction La captation des données informatiques par les services de police est une techniqued’enquête réglementée par le code pénal aux articles 706-102-1 et suivants, introduiteen droit national par la loi LOPSSI II du 14 mars 2011. Ces textes autorisent la mise en place d’un dispositif technique ayant […]

L’ordonnance pénale : Pour une présentation complète et structurée de la CRPC (conditions, déroulement, enjeux et risques) : CRPC : procédure, conditions et enjeux . À lire aussi Avocat pénal Paris : défense, urgence et stratégie Infractions pénales : références, peines et cas concrets L’ordonnance pénale, voir l’étude détaillée ci-dessous. Introduction La procédure simplifiée, plus […]

L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier Introduction L’enquête préliminaire constitue l’un des cadres prévus par la loi au sein desquelss’exécutent les actions des forces de police et de gendarmerie. Elle coexiste avec l’enquête de flagrance et les enquêtes spéciales assimilées à la flagrancedes articles 74 (recherche des causes de la mort) et 74-1 (disparition d’un […]