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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale (Page 3)
15 mars
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L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’enquête de flagrant délit - conditions, critère et duréeL’enquête de flagrant délit La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément est flagrante l'infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire aprèsinformation du procureur (article 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervientqu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitionsen flagrance. Certaines...

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14 mars
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Collant

La perquisition : notion, régime, saisies, recours

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, enquête de flagrance, Le déroulement de la procédure

La perquisition : notion, régime, saisies, recours  I).  --  La notion de perquisition (La perquisition : notion, régime, saisies, recours) Un arrêt de la chambre criminelle du 29 mars 1994 définit la perquisition comme « la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’unparticulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminerl’auteur » (Crim. 29 mars 1994, Bull. crim. n° 118). Ainsi, plusieurs conditions justifient la perquisition. Naturellement, le 14 avril 2015, la chambre criminelle a précisé qu’il n’y avait donc pasde perquisitions lorsque des policiers accèdent aux parties communes d’un immeubled’habitation dont la porte d’entrée n’est pas fermée (Crim. 14 avr. 2015, Bull. crim. n° 80). La pénétration dans un...

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24 février
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Les agents de police judiciaire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Droit pénal

Les agents de police judiciaireNous devons distinguer les agents de police judiciaire (APJ) des officiers de police judiciaire (OPJ) en ce qu’ils n’ont pas les mêmes prérogatives ni la même autonomie. Nous discernerons encore les agents de police judiciaire des agents de police judiciaireadjoints (APJA). I).  --  L’octroi de la qualité d’APJ et d’APJA (Les agents de police judiciaire)      A).  --  La qualité d’APJ L’article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d’APJ est octroyée auxgendarmes et aux fonction­naires des services actifs de la police nationale (titulaires ou stagiaires), qui n’ont pas la stature d’OPJ. Ces personnes pourront effectivement exercer les attributions de...

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29 janvier
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La preuve pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES, Procédure Pénale

La preuve pénaleLorsque la preuve en droit pénal est évoquée, on distingue plusieurs choses : la charge de la preuve, le principe de la liberté de la preuveainsi que les limites fixées à celui-ci. I).  --  La charge de la preuve (La preuve pénale) En vertu du principe de la présomption d’innocence (article 9 DDHC), il revient àla partie poursuivante de rapporter la charge de la preuve. Il incombe donc auministère public de démontrer la culpabilité de la personne mise en cause. Pour autant, il y a une exception à la règle : les présomptions de culpabilité À la suite des difficultés que rencontre la charge de la preuve, le...

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27 janvier
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L’instruction pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, juge d'instruction, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

L’instruction pénale Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI L’instruction est dirigée par le juge d’instruction. La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délic­tuelle. En matière contraventionnelle, l’instruction ne peut être ouverte qu’à l’initia­tive du procureur. Durant l’instruction, le juge procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il a pour mission d’établir les faits, et la personnalité de leur auteur et de la victime (C. pr. pén. art. 81). Afin de remplir cette mission, le juge d’instruction est doté de pouvoirs d’inves­tigationet de contrainte, auquel il peut recourir durant l’instruction préparatoire. Certains pouvoirs peuvent uniquement être...

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02 décembre
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Le contrôle de la légalité des actes d’instruction

posté par Maître
dans juge d'instruction, Les Procédure pénale

Le contrôle de la légalité des actes d’instruction Contrairement aux décisions rendues par les instances pénales, les actes d’instructionne disposent pas de caractère juridictionnel et ne peuvent donc être susceptibles derecours. Dès lors, il est apparu nécessaire au législateur de prévoir un mécanisme juridiquepermettant de vérifier la légalité et la régularité des actes d’instruction. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 206 du Code de procédure pénale, « La chambre de l’instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises ». En effet, les actes réalisés au cours des enquêtes — de police ou d’instruction — doivent être réguliers, c’est-à-dire conformes au droit. Il revient alors à la...

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28 novembre
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L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale, PREUVES

L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement La preuve est un fait propre à établir la vérité. En droit, la preuve permet d’appuyerses prétentions dans le but de démontrer la réalité d’un fait juridique. Selon les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». En effet, contrairement à la matière civile où seules certaines preuves sont recevables, le principe en droit pénal est la liberté du mode de preuve. En ce sens, tout élément de preuve peut donc être versé au dossier. Cela permet dès lors aux autorités d’enquêter librement et d’apporter n’importequel objet probatoire...

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14 novembre
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Audition libre du suspect : droits, stratégie et nullités

posté par Maître
dans Actualités juridiques, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

Audition libre du suspect : droits, stratégie et nullités Audition libre du suspect : droits (61-1 CPP), avocat, silence, déroulé, procès-verbal, nullités, distinctions avec garde à vue, recours. I. Définition, cadre et logique procédurale de l’audition libre (Audition libre du suspect : droits, stratégie et nullités) A. Une mesure d’enquête sans contrainte, mais sous statut de « suspect » L’audition libre permet d’entendre une personne soupçonnée sans la placer en garde à vue, à la condition que l’audition se déroule sans contrainte et que la personne consente à être entendue ; la mesure s’inscrit au cœur de l’enquête, tout en impliquant une atteinte potentielle...

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14 novembre
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Le placement en détention provisoire

posté par Maître
dans Droit pénal et pénaliste, Juge des libertés et de la détention, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Le placement en détention provisoire La détention provisoire est une mesure de contrainte prononcée pendant la phased’instruction avant toute condamnation. Cette solution consiste en l’incarcérationd’une personne mise en examen, lorsque le juge d’instruction estime qu’il existedes indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou quand complice, à la commission des infractions pénales dontil se trouve saisi.             La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », a confirmé le principe de la liberté de la personne placée en examen et indique donc que la mesure de détention provisoire est un moyen de privation de liberté exceptionnelle. En effet, conformément aux...

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18 juillet
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Collant

La captation des données par les services d’enquête

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale, PREUVES

La captation des données par les services d’enquête Introduction La captation des données informatiques par les services de police est une techniqued’enquête réglementée par le code pénal aux articles 706-102-1 et suivants, introduiteen droit national par la loi LOPSSI II du 14 mars 2011. Ces textes autorisent la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sansle consentement des personnes, d'accéder, en tous lieux, et donc à distance, à des donnéesinformatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sontstockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pourl'utilisateur d'un système de traitement automatisé...

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