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Procédure pénale

L’EXTINCTION DES PEINES


L’EXTINCTION DES PEINES


L’EXTINCTION DES PEINES I. LE DÉCÈS OU LA DISSIMULATION DU CONDAMNÉ    (L’EXTINCTION DES PEINES) Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale emporte non seulement l’extinction de la peine mais aussi l’extinction de l’action publique (C. Pén, art. 133-1 alinéa 1er). Il s’agit d’une traduction, en terme technique, du principe de personnalité des peines, corollaire du principe de personnalité de la responsabilité pénale. Que signifie concrètement l’extinction de l’action publique en pareille occasion ? Une procédure initiée du vivant du prévenu ne peut être poursuivie à l’encontre de ses héritiers, conformément à la jurisprudence Lagardère contre France de la Cour européenne des...

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L’administration de la preuve en matière pénale

L'administration de la preuve en matière pénale

L'administration de la preuve en matière pénale ;  L'administration de la preuve en matière pénale : « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Cette formule du Doyen Carbonnier révèle bien l’état du droit positif en matière de loyauté. Elle suggère une manière d’être dans l’administration de la preuve.  On rapporte une preuve de façon loyal. La culpabilité d’une personne ne peut se fonder que sur des preuves obtenues dans le respect de la loi. En France, toute personne se présume innocente jusqu’à ce qu' à la démonstration de sa culpabilité  et la condamnation devenu définitive. En somme, avant...

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LÉGITIME DÉFENSE

LÉGITIME DÉFENSE

LÉGITIME DÉFENSE : La légitime défense des personnes ressort de l’article 122-5 alinéa 1er du Code pénal et qui dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée 
 envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a 
 disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » La légitime défense des biens se prévoit au second alinéa du même article : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution 
 d'un crime ou d'un délit contre un...

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LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE


LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE


LES CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE I. LES CAUSES SUBJECTIVES DE NON-IMPUTABILITÉ A) L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL   (LES CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE) L’article 122-1 alinéa 1er du Code pénal dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des 
 faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le 
 contrôle de ses actes. » Trois conditions doivent être remplies pour que l’irresponsabilité pénale soit caractérisée. D’une part, il faut un trouble psychique ou neuropsychique, appelé la « démence » dans l’ancien code. Aujourd’hui, cette notion va bien au-delà de la simple démence puisque ce trouble peut être...

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MAGISTRATS

Magistrat : Les magistrats sont les membres professionnels appartenant au corps judiciaire, bénéficiant d’un statut constitutionnel et regroupés en un corps unique. Attention : Par tradition on ne désigne pas les membres des juridictions administratives par le terme de « magistrat » car ces juges ont un statut distinct de celui des magistrats de l’ordre judiciaire. Les magistrats du siège rendent la justice en assurant l’application de la loi dans les litiges qu'on leur soumet, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État devant les juridictions, en requérant au nom de l’État et de la loi. La France s'assujettit à une dualité d'ordres juridictionnels...

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perquisition

perquisition est la fouille d'un lieu privé en vue d'y trouver des preuves d'une infraction. Le régime de la perquisition est applicable dès lors qu’il y a pénétration dans un lieu clos : elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d'une entreprise.   Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques. Cette mesure est encadrée par des règles distinctes selon qu’elle elle est effectuée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire.   Compétence dans la perquisition  En principe, les perquisitions relèvent de la compétence des officiers de police judiciaire (articles 56 et 76 du Code de...

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Juridiction

Juridiction :Le terme juridiction provient du latin jurisdictio qui signifie le  droit de rendre justice. La justice a pour mission de veiller  au respect des lois en garantissant les droits de chacun. L’organisation des juridictions françaises est divisé en deux ordres distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.  (Juridiction) Le premier règle les litiges opposant les citoyens entre eux et sanctionnent les auteurs d’infractions. Le second traite des litiges opposant un citoyen à l‘État. Plusieurs juridictions existent : celles de premier degré, les juridictions d’appel et la  cour de cassation. Concernant les juridictions de premier degré de l’ordre judiciaire ; celles-ci se divisent en deux catégories: -les juridictions civiles (tribunal...

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Le placement en garde à vue et l’ivresse

Le placement en garde à vue et l’ivresse :   Le placement en cellule de sûreté n’est pas du même ordre qu’un placement en garde à vue. En principe si la personne ivre accepte de suivre les agents en cellule de sûreté sans faire preuve de violence, en répondant aux questions qui lui sont posées, elle ne sera pas « obligatoirement » placée en garde à vue. La nécessité d’une mise en garde à vue sera librement évaluée par l’Officier de police judiciaire en fonction du degré de collaboration de la personne. Il arrive cependant très souvent que la personne arrêtée ivre démontre une réticence et des refus de...

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La transaction pénale

La transaction pénale : I.)  --  La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale), instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, prévoit que, sur autorisation du Procureurde la République, l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transigeravec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions de cinquième classeainsi que d’un certain nombre de délits tels ceux punis d’une peine d’amende, d’une peine d’emprisonnementd’un an ou plus à l’exception du délit d’outrage prévu par l’article 433-5, 2e alinéa, du Code pénal),du délit de vol...

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Secret de l’instruction

Secret de l’instruction Les applications du secret professionnel Tous les secrets n’ont pas le même domaine, ni la même force. Certains peuvent être opposés en toutes circonstances, d’autres font l’objet de quelques entorses. Ceci dépend largement de la conception absolue ou relative retenue du secret. Le secret de l’instructionCe secret est envisagé à l’article 11 du Code de procédure pénale qui dispose que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel...

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