La captation des données par les services d’enquête
Introduction
La captation des données informatiques par les services de police est une techniqued’enquête réglementée par le code pénal aux articles 706-102-1 et suivants, introduiteen droit national par la loi LOPSSI II du 14 mars 2011.
Ces textes autorisent la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sansle consentement des personnes, d’accéder, en tous lieux, et donc à distance, à des donnéesinformatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sontstockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pourl’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduitpar saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques.
Cela correspond à une infiltration dans les matériels informatiques afin d’en capter lesdonnées avant qu’elles aient pu être chiffrées.
Puisque particulièrement attentatoire aux libertés individuelles, notamment à la vie privéeet au secret des correspondances, la loi prévoit que ces techniques ne puissent être misesen œuvre qu’en présence de conditions restrictives et via un contrôle de leur usage parl’autorité judiciaire (I). Le Conseil constitutionnel a par ailleurs récemment validé l’alinéa 2
de l’article 706-102-1, qui autorise l’emploi dans ce cadre de moyens soumis au secretd’État afin d’infiltrer des messageries (II).
I). — / Les conditions d’utilisation de la technique
de captation de données.
(La captation des données par les services d’enquête)
Depuis la loi du 23 mars 2019 la captation de données figure à la section réservée auxtechniques spéciales d’enquête, au même titre que la sonorisation et la captation d’imagesdans des lieux privés. Ces différentes techniques répondent aux mêmes conditionsrestrictives de mise en œuvre.
A). — Une utilisation restreinte à certaines infractions
(La captation des données par les services d’enquête)
Les infractions pouvant Aussi bien au cours d’une enquête de police que dans le cadred’une information judiciaire, elles ne peuvent être employées que dans la recherche decertains crimes et délits, relevant du champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1
du code de procédure pénale, qui prévoit une procédure particulière pour lutter contrela criminalité organisée et les infractions relevant du terrorisme.
B). — La nécessité d’une décision de l’autorité judiciaire motivée
Au stade de l’enquête la captation de données informatiques doit être autorisée par unjuge de la liberté et de la détention sur requête du procureur de la République, alors quele juge d’instruction et lui habilité à décider seul de sa mise en place, le procureur nedélivrant qu’un simple avis (article 706-95-12 du code de procédure pénale).
Toutefois, dans ces deux cadres les décisions doivent strictement être motivées par rapportaux faits, la gravité de l’infraction devant faire apparaitre la nécessité de la mise en œuvrede telles techniques.
Ces décisions ne sont en revanche pas susceptibles de faire l’objet d’un recours, puisquen’ayant pas de caractère juridictionnel (article 706-95-13 du code de procédure pénale).
Si ce dispositif technique doit être placé dans un véhicule ou dans un lieu privé, y comprisen dehors des horaires légaux prévus à l’article 59 du Code de procédure pénale
(de 6 à 21 heures), le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instructiondoivent rendre une décision spéciale afin de l’autoriser conformément à l’article 706-102-5
alinéa premier du Code de procédure pénale.
À peine de nullité, la décision autorisant le recours à un tel dispositif doit préciser l’infractionqui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée dessystèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.
C). — La découverte d’infractions incidentes
(La captation des données par les services d’enquête)
Il convient de noter que l’alinéa 4 de l’article 706-95-14 du code de procédure pénale prévoitque les opérations ne peuvent, à peine de nullité, poursuivre la recherche d’infractions autresque celles visées dans la décision des juges que les autorisent.
Cependant, l’article précise finalement que si ces opérations révèlent fortuitement de nouvellesinfractions non visées par la procédure, cela ne pourrait constituer une cause de nullité et lesconstatations pourraient validement être conservées.
D). — La durée de la captation de données
(La captation des données par les services d’enquête)
Si la captation de données est mise en place au cours d’une enquête de police, l’autorisationest délivrée pour une durée ne pouvant pas dépasser un mois, cette durée pouvant êtrerenouvelée une fois dans les mêmes conditions de forme par le juge des libertés et de ladétention. Si la captation de données est ordonnée par un juge d’instruction au coursd’une information, la durée est étendue à 4 mois renouvelables pour la même duréeplusieurs fois sans que l’opération ne puisse durer plus de deux années (article 706-95-16
du Code de procédure pénale).
II). — / La possibilité de recourir à des systèmes de
captation couverts par le secret défense
(La captation des données par les services d’enquête)
A). — L’utilisation de la captation de données afin de contourner
les messageries cryptées
Les services de gendarmerie ont utilisé la captation de données au mois de juillet 2020afin de démanteler un réseau de messagerie cryptée utilisée à des fins criminelles.
Les terminaux téléphoniques proposés à la vente par une société néerlandaise,
Encrochat, devaient permettre l’échange d’information dans la plus grande discrétionsans qu’elles puissent être interceptées par des moyens traditionnels. Il faut noter parailleurs que le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent, conformémentà l’article 230-1 du Code de procédure pénale, utiliser des moyens techniques afin dedéchiffrer les données cryptées saisies. Cette opération a permis ledémantèlement de plusieurs réseaux à travers l’Europe.
B). — La décision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2022
Étaient notamment mises en cause conjointement via une question prioritaire deconstitutionnalité les dispositions 230-2 et 706-102-1 du code de procédure pénaleen ce qu’elles autorisent le juge d’instruction ou le procureur de la République àrecourir à des moyens protégés par le secret de la défense nationale afin d’intercepter,
de capter et de déchiffrer des données informatiques. Les requérants avançaient queces dispositions étaient attentatoires au droit au respect de la vie privée, au droit àla protection des données personnelles ainsi qu’au secret des correspondances età la liberté d’expression. Le Conseil constitutionnel a finalement jugé ces dispositionsconformes à la constitution en ce qu’elles concilient les droits de la défense avecl’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et desauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation puisqu’elles permettent deconserver le secret des techniques utilisées par les services de renseignementet que le recours à de telles techniques est strictement contrôlé, dans son étendueet sa durée, par le juge judiciaire.
III). — Contacter un avocat
(La captation des données par les services d’enquête)
Pour votre défense
art 706-73-1 cppart 706-95 cppoffice central de lutte contre la criminalité organiséeorganisme de lutte contre le blanchiment d’argentart 706-95-3 cpplutte contre le grand banditismenorme lutte anti blanchiment expert-comptableart 706-95-5 cpporganisme lutte anti blanchiment
plan de lutte contre la délinquance
(La captation des données par les services d’enquête)
article 706 alinéa 3 du code de procédure pénalearticle 706 du code de procédure pénalelutte contre le blanchiment d’argent banquelutte contre le blanchiment d’argent dans les banquesarticle 706-1 du code de procédure pénalearticle 706-10 du code de procédure pénalelutte contre le blanchiment d’argentlutte contre le blanchiment d’argent assurancearticle 706-102 du code de procédure pénaleavocat spécialiste droit pénalarticle 706-102-1 du code de procédure pénalearticle 706-102-5 alinéa premier du Code de procédure pénalelutte contre la criminalité transnationale organiséelutte contre la délinquance en Francearticle 706-103 du code de procédure pénalearticle 706-1-1 du code de procédure pénalelutte contre la criminalité financière et organiséelutte contre la criminalité organiséearticle 706-1-2 du code de procédure pénalearticle 706-15-1 du code de procédure pénalelutte contre la criminalitélutte contre la criminalité et la délinquance
article 706-16 du code de procédure pénale
(La captation des données par les services d’enquête)
article 706-161 du code de procédure pénalelois lutte contre le crime organisélutte contre crime organiséarticle 706-2-3 du code de procédure pénalearticle 706-25-7 du code de procédure pénaleloi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorismeloi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financementarticle 706-3 du code de procédure civilearticle 706-3 du code de procédure pénalenotion de système de traitement automatisé de donnéesdéfinition de données informatiquesdéfinition de protection des données numériquesarticle 706-3 et suivants du code de procédure pénalearticle 706-30-1 du code de procédure pénalecriminalité organisée transnationaledéfinition de base de données en informatiquearticle 706-30-1 du code de procédure pénale sanctionarticle 706-32 du code de procédure pénalecriminalité organisée exemplecriminalité organisée procédure pénale
article 706-47-1 du code de procédure pénale
(La captation des données par les services d’enquête)
article 706-47-3 du code de procédure pénalecriminalité organisée code de procédure pénalecriminalité organisée code pénalavocat pénaliste pariscriminalité organisée définitioncriminalité organisée en Francearticle 706-5-1 du code de procédure pénalearticle 706-52 du code de procédure pénalecrime organisé Francecriminalité organiséearticle 706-53-7 du code de procédure pénalearticle 706-7 du code de procédure pénalecréation d’un traitement automatisé de données nominativescrime contre l’humanité listearticle 706-71 du code de procédure pénalearticle 706-72 du code de procédure pénalecapture instantanée de base de donnéescode de procédure pénale captation des données informatiquesarticle 706-73 du code de procédure pénalearticle 706-73 du code pénalcapture données définitioncapture instantanée base de données
article 706-73 du cpp
(La captation des données par les services d’enquête)
article 706-73-1 cppcapture des donnéescapture des données biométriquesarticle 706-73-1 du code de procédure pénalearticle 706-73-1 du cppcapture de données définitioncapture d’écran extension chromearticle 706-77 du code de procédure pénalearticle 706-88-1 du code de procédure pénalecaptation des données informatiquescapture de donnéesarticle 706-95 cpparticle 706-95 du code de procédure pénalecaptation de données services d’enquêtecaptation des donnéesarticle 706-95 du cpparticle 706-95-1 cppcaptation de données informatiquescaptation de données informatiques procédure pénale
article 706-95-1 du code de procédure pénale
(La captation des données par les services d’enquête)
article 706-95-14 du code de procédure pénalecapet informatique et systèmes d’informationcaptation de donnéesarticle 706-95-16 du Code de procédure pénalearticle 706-95-2 du code de procédure pénalebanque et lutte contre le blanchiment d’argentblanchiment d’argent et lutte contre le terrorismearticle 706-95-4 du code de procédure pénalearticle 706-96-1 du code de procédure pénaleatteintes aux systèmes de traitement automatisé de donnéesatteintes aux systèmes de traitement automatisé des donnéesarticles 706 3 et 706 14 du code de procédure pénalearticles 706-3 et suivants du code de procédure pénaleatteinte au système de traitement automatisé des donnéesatteinte aux systèmes de traitement automatisé de donnéesarticles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénalearticles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénaleatteinte à un système de traitement automatisé de donnéesatteinte au système de traitement automatisé des donnéesdéfinition données personnelles informatique
la criminalité organisée en France
(La captation des données par les services d’enquête)
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(La captation des données par les services d’enquête)
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(La captation des données par les services d’enquête)
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traitement automatique de données
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à cause de cela,
(La captation des données par les services d’enquête)
à cause de,
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à partir de là,
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Cependant,
(La captation des données par les services d’enquête)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La captation des données par les services d’enquête)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
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(La captation des données par les services d’enquête)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La captation des données par les services d’enquête)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
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plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La captation des données par les services d’enquête)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La captation des données par les services d’enquête)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
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(La captation des données par les services d’enquête)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La captation des données par les services d’enquête)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La captation des données par les services d’enquête)
En somme, Droit pénal (La captation des données par les services d’enquête)
Tout d’abord, pénal général (La captation des données par les services d’enquête)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La captation des données par les services d’enquête)
Aussi, Droit pénal fiscal (La captation des données par les services d’enquête)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La captation des données par les services d’enquête)
De même, Le droit pénal douanier (La captation des données par les services d’enquête)
En outre, Droit pénal de la presse (La captation des données par les services d’enquête)
Et ensuite (La captation des données par les services d’enquête)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.