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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > La captation des données par les services d’enquête

La captation des données par les services d’enquête

La captation des données par les services d’enquête

Introduction

La captation des données informatiques par les services de police est une technique

d’enquête réglementée par le code pénal aux articles 706-102-1 et suivants, introduite

en droit national par la loi LOPSSI II du 14 mars 2011.

Ces textes autorisent la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans

le consentement des personnes, d’accéder, en tous lieux et donc à distance, à des données

informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sont

stockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour

l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit

par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques.

Cela correspond à une infiltration dans les matériels informatiques afin d’en capter les

données avant qu’elles aient pu être chiffrées.

Puisque particulièrement attentatoire aux libertés individuelles, notamment à la vie privée

et au secret des correspondances, la loi prévoit que ces techniques ne puissent être mises

en œuvre qu’en présence de conditions restrictives et via un contrôle de leur usage par

l’autorité judiciaire (I). Le conseil constitutionnel a par ailleurs récemment validé l’alinéa 2

de l’article 706-102-1, qui autorise l’emploi dans ce cadre de moyens soumis au secret

d’État afin d’infiltrer des messageries (II).

I).  —  / Les conditions d’utilisation de la technique

de captation de données.

(La captation des données par les services d’enquête)

Depuis la loi du 23 mars 2019 la captation de données figure à la section réservée aux

techniques spéciales d’enquête, au même titre que la sonorisation et la captation d’images

dans des lieux privés. Ces différentes techniques répondent aux mêmes conditions

restrictives de mise en œuvre.

     A).  —  Une utilisation restreinte à certaines infractions

(La captation des données par les services d’enquête)

Les infractions pouvant Aussi bien au cours d’une enquête de police que dans le cadre

d’une information judiciaire, elles ne peuvent être employées que dans la recherche de

certains crimes et délits, relevant du champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1

du code de procédure pénale, qui prévoit une procédure particulière pour lutter contre

la criminalité organisée et les infractions relevant du terrorisme.

     B).  —  La nécessité d’une décision de l’autorité judiciaire motivée

Au stade de l’enquête la captation de données informatiques doit être autorisée par un

juge de la liberté et de la détention sur requête du procureur de la République, alors que

le juge d’instruction et lui habilité à décider seul de sa mise en place, le procureur ne

délivrant qu’un simple avis (article 706-95-12 du code de procédure pénale).

Toutefois, dans ces deux cadres les décisions doivent être strictement motivées par rapport

aux faits, la gravité de l’infraction devant faire apparaitre la nécessité de la mise en œuvre

de telles techniques.

Ces décisions ne sont en revanche pas susceptibles de faire l’objet d’un recours, puisque

n’ayant pas de caractère juridictionnel (article 706-95-13 du code de procédure pénale).

Si ce dispositif technique doit être placé dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris

en dehors des horaires légaux prévus à l’article 59 du Code de procédure pénale

(entre 6 heures et 21 heures), le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction

doivent rendre une décision spéciale afin de l’autoriser conformément à l’article 706-102-5

alinéa premier du Code de procédure pénale.

À peine de nullité, la décision autorisant le recours à un tel dispositif doit préciser l’infraction

qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des

systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.

     C).  —  La découverte d’infractions incidentes

(La captation des données par les services d’enquête)

Il convient de noter que l’alinéa 4 de l’article 706-95-14 du code de procédure pénale prévoit

que les opérations ne peuvent, à peine de nullité, poursuivre la recherche d’infractions autres

que celles visées dans la décision des juges que les autorisent.

Cependant, l’article précise in fine que si ces opérations révèlent fortuitement de nouvelles

infractions non visées par la procédure, cela ne pourrait constituer une cause de nullité et les

constatations pourraient validement être conservées.

      D).  —  La durée de la captation de données

(La captation des données par les services d’enquête)

Si la captation de données est mise en place au cours d’une enquête de police, l’autorisation

est délivrée pour une durée ne pouvant pas dépasser un mois, cette durée pouvant être

renouvelée une fois dans les mêmes conditions de forme par le juge des libertés et de la

détention. Si la captation de données est ordonnée par un juge d’instruction au cours

d’une information, la durée est étendue à 4 mois renouvelables pour la même durée

plusieurs fois sans que l’opération ne puisse durer plus de deux années (article 706-95-16

du Code de procédure pénale).

II).  —  / La possibilité de recourir à des systèmes de

captation couverts par le secret défense

(La captation des données par les services d’enquête)

     A).  —  L’utilisation de la captation de données afin de contourner

les messageries cryptées

Les services de gendarmerie ont utilisé la captation de données au mois de juillet 2020

afin de démanteler un réseau de messagerie cryptée utilisée à des fins criminelles.

Les terminaux téléphoniques proposés à la vente par une société néerlandaise,

Encrochat, devaient permettre l’échange d’information dans la plus grande discrétion

sans qu’elles puissent être interceptées par des moyens traditionnels. Il faut noter par

ailleurs que le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent, conformément

à l’article 230-1 du Code de procédure pénale, utiliser des moyens techniques afin de

déchiffrer les données cryptées qui avaient été saisies. Cette opération a permis le

démantèlement de plusieurs réseaux à travers l’Europe.

     B).  —  La décision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2022

Étaient notamment mises en cause conjointement via une question prioritaire de

constitutionnalité les dispositions 230-2 et 706-102-1 du code de procédure pénale

en ce qu’elles autorisent le juge d’instruction ou le procureur de la République à

recourir à des moyens protégés par le secret de la défense nationale afin d’intercepter,

de capter et de déchiffrer des données informatiques. Les requérants avançaient que

ces dispositions étaient attentatoires au droit au respect de la vie privée, au droit à

la protection des données personnelles ainsi qu’au secret des correspondances et

à la liberté d’expression. Le Conseil constitutionnel a finalement jugé ces dispositions

conformes à la constitution en ce qu’elles concilient les droits de la défense avec

l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et de

sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation puisqu’elles permettent de

conserver le secret des techniques utilisées par les services de renseignement

et que le recours à de telles techniques est strictement contrôlé, dans son étendue

et sa durée, par le juge judiciaire.

III).  —  Contacter un avocat

(La captation des données par les services d’enquête)

Pour votre défense

art 706-73-1 cpp

art 706-95 cpp

office central de lutte contre la criminalité organisée

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art 706-95-3 cpp

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norme lutte anti blanchiment expert-comptable

art 706-95-5 cpp

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article 706-16 du code de procédure pénale
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(La captation des données par les services d’enquête)

à cause de,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(La captation des données par les services d’enquête)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(La captation des données par les services d’enquête)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(La captation des données par les services d’enquête)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La captation des données par les services d’enquête)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La captation des données par les services d’enquête)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(La captation des données par les services d’enquête)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(La captation des données par les services d’enquête)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La captation des données par les services d’enquête)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La captation des données par les services d’enquête)

En somme, Droit pénal  (La captation des données par les services d’enquête)

Tout d’abord, pénal général  (La captation des données par les services d’enquête)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La captation des données par les services d’enquête)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La captation des données par les services d’enquête)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (La captation des données par les services d’enquête)

De même, Le droit pénal douanier  (La captation des données par les services d’enquête)

En outre, Droit pénal de la presse (La captation des données par les services d’enquête)

                 Et ensuite,  (La captation des données par les services d’enquête)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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