9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > juge d'instruction  > Le contrôle de la légalité des actes d’instruction

Le contrôle de la légalité des actes d’instruction

Le contrôle de la légalité des actes d’instruction

Contrairement aux décisions rendues par les instances pénales, les actes d’instruction

ne disposent pas de caractère juridictionnel et ne peuvent donc être susceptibles de

recours.

Dès lors, il est apparu nécessaire au législateur de prévoir un mécanisme juridique

permettant de vérifier la légalité et la régularité des actes d’instruction.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 206 du Code de procédure pénale,

« La chambre de l’instruction examine la régularité des procédures qui lui sont

soumises ».

En effet, les actes réalisés au cours des enquêtes — de police ou d’instruction —

doivent être réguliers, c’est-à-dire conformes au droit. Il revient alors à la chambre

de l’instruction de vérifier cette conformité.

En conséquence, la phase de l’instruction est donc menée par le juge d’instruction

sous le contrôle de la chambre d’instruction.

Dans le cas où la chambre de l’instruction relève une irrégularité concernant un acte,

celle-ci peut déclarer sa nullité selon les dispositions des articles 170 et suivants du

Code de procédure pénale.

La partie saisissant la chambre de l’instruction exerce donc une requête en annulation

d’un acte d’instruction.

I).  —  Les conditions pour saisir la chambre de

l’instruction

(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Tout d’abord, les actes pouvant faire l’objet d’une requête en annulation ne peuvent

être que ceux qui ne sont pas susceptibles de recours, conformément aux dispositions

de l’article 173 du Code de procédure pénale.

Aussi, les personnes pouvant saisir la chambre de l’instruction sont limitées.

En ce sens, seulement le juge d’instruction, le procureur de la République ou une partie

à la procédure peut effectuer une requête en annulation d’un acte d’instruction

(article 170 du Code de procédure pénale).

Également, la chambre de l’instruction peut relever elle-même une irrégularité.

             Les parties à la procédure saisissent alors la chambre de l’instruction par un
recours motivé,

sous peine d’irrecevabilité de la demande. Mais, ces réclamations en annulation d’un

acte d’instruction doivent nécessairement respecter le délai de forclusion qui est de

six mois.

Dans la même optique, ces requêtes doivent intervenir avant que le juge d’instruction

clôture l’instruction puisque cette clôture entraine la purge des nullités.

Aussi, cette requête en annulation doit soulever tous les moyens de nullité, les parties

n’étant plus recevables à le faire a posteriori.

Il existe une exception à cette règle si les parties ne pouvaient connaître les irrégularités

entrainant la nullité des actes.

Dans ce cas, elles peuvent être soulevées ultérieurement, conformément à

l’article 174 du Code de procédure pénale.

Enfin, l’article 172 du Code de procédure pénale prévoit que, sous certaines conditions,

les parties faire le choix de renoncer à se prévaloir de certaines nullités.

En agissant ainsi, la partie régularise la procédure.

II).  —  Les conséquences d’une irrégularité d’un

acte d’instruction

(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Le législateur prévoit trois types de nullités résultant de l’irrégularité d’un acte

d’instruction.

Tout d’abord, une nullité peut être d’ordre textuel et correspond à un acte d’instruction

qui ne répond pas aux exigences spécifiquement prévues par la loi.

Aussi, la nullité peut résulter d’un grief à la personne saisissant la chambre de

l’instruction, on parlera alors de nullité d’ordre privé.

Enfin, cette nullité relève sûrement de l’ordre public, en quel cas il s’agira d’une nullité

d’ordre public.

Les actes déclarés nuls par la chambre de l’instruction seront alors retirés du dossier.

             Aussi, et conformément à l’article 174 du Code de procédure pénale, la déclaration
de l’irrégularité d’un acte par la chambre de l’instruction

entraîne non seulement la nullité de celui-ci, mais également la nullité des actes

subséquents, soit l’ensemble des « actes postérieurs qui ont pour support nécessaire

et exclusif l’acte irrégulier » (Cass. crim. 6 décembre 2005).

Par exemple, une saisie pénale régulière intervenue au cours d’une perquisition réalisée

irrégulièrement sera nulle.

             Enfin, à la suite de l’annulation d’un acte d’instruction, la chambre d’instruction
fait le choix soit de renvoyer

le dossier au juge d’instruction pour poursuivre l’information, soit d’évoquer l’affaire

(article 206 du Code de procédure pénale).

En rappelant l’affaire, la chambre de l’instruction se voit instituer certains pouvoirs

prévus aux articles 201, 202 et 204 du Code de procédure pénale.

Elle peut ainsi ordonner des actes d’informations complémentaires, décider d’un

placement en détention provisoire ou d’un contrôle judiciaire, étendre l’information

à d’autres personnes ou encore étendre l’information sur des faits différents que ceux

visés directement par le juge d’instruction.

III).  —  Contacter un avocat

(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Pour votre défense

170 code de procédure pénale

174 du code de procédure pénale

article 418 du code de procédure pénale

article r 170 cpp

174 du cpp

accepter le jugement des autres

acte administratif de régularisation

cabinet pénal paris

acte complémentaire notaire

acte d’acquiescement code de procédure civile

article 418 code de procédure pénale

article 418 code procédure pénale

acte d’alignement individuel

acte de gestion courante indivision

article 2062 code de procédure civile

article 2063 du code de procédure civile

acte de poursuite interruptif de prescription

acte de procédure interruptif

article 206 du code pénal

article 206 du cpp

acte de procédure pénale

acte d’engagement incomplet
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

article 206 du code de procédure civile

article 206 du code de procédure pénale

acte d’exécution interruptif de prescription

acte d’instruction complémentaire

article 206 code de procédure pénale

article 206 du code civil

acte d’instruction définition

acte d’instruction du juge d’instruction

article 174-1 cpp

article 174-1 du code de procédure pénale

acte d’instruction en droit

acte d’instruction et acte de poursuite

article 174 du code de procédure pénale

article 174 du cpp

acte d’instruction ou de poursuite

acte d’instruction procédure pénale

article 170 du cpp

article 174 du code civil

acte d’intimidation code pénal

acte juge d’instruction

article 170 du code de procédure pénale

article 170 du cpc

acte jugement de divorce

acte juridictionnel

article 170 cpp
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

article 170 du code de procédure civile

acte procédure pénale huissier

actes d’instruction

article 170 code de procédure civile

article 170 code de procédure pénale

actes d’instruction définition

articles 53 et suivants du code de procédure pénale

articles 550 et suivants du code de procédure pénale

actes d’insubordination

art 174-1 du cpp

art 206 cpp

actes d’intervention illicite

article 174 du Code de procédure pénal

article 206 du Code de procédure pénale

actes d’intimidation

art 170 code procédure pénal

art 174 de la cpp

actes d’intimidation code pénal

articles 170 et suivants du Code de procédure pénale.

articles 418 et suivants du code de procédure pénale

actes du juge d’instruction

affaire au fond

annulation d’un acte

article r 170 du code de procédure pénale

article r170 cpp
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

annulation d’un acte d’état civil

appréciation des juges du fond

articles r. 155 et suivants du code de procédure pénale

audition juge d’instruction

c’est quoi une décision de justice

comment annuler un acte d’état civil

contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales

contrôle de la légalité des règlements

comment annuler une requête au tribunal administratif

contrôle de la légalité des actes administratifs

contrôle de la légalité des actes administratifs unilatéraux

comment le juge rend son jugement

contrôle de légalité acte administratif

contrôle de légalité acte administratif unilatéral

comment rédiger un acte introductif d’instance

contrôle de la Cour de cassation

contrôle de la légalité administrative

comment saisir le juge de fond

contrôle de légalité actes administratifs

contrôle de légalité administrative

comment un juge prend sa décision

complément d’instruction

conditions de légalité d’un acte administratif

contrôle de légalité budget
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

contrôle de légalité budgétaire

conséquence annulation décision administrative

contrôle de conventionnalité juge judiciaire

contrôle de gestion ressources humaines

conséquence annulation décision de préemption

contrôle de la légalité d’un acte administratif

contrôle de la légalité juge administratif

conséquence de l’annulation d’un acte administratif

contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité

contrôle de constitutionnalité juge judiciaire

conséquence de l’annulation d’un jugement

contrôle de légalité budgétaire des actes des collectivités territoriales

contrôle de légalité collectivités territoriales

conséquence de l’annulation d’une décision administrative

contester la légalité d’un acte administratif

contrat de concession contrôle de légalité

contrôle budgétaire régional

contrôle de constitutionnalité conseil d’état

jugement sur le fond et la forme

contrôle de légalité comptable public

contrôle de légalité concession

jugement sur le fond définition juridique

contrôle de légalité concession de service public

contrôle de légalité conseil d’état

jugement au fond définition
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

contrôle de légalité contrat administratif

contrôle de légalité contrat de projet

juge d’instruction tribunal

contrôle de légalité contrat de travail

contrôle de légalité convention

juge d’instruction service public

contrôle de légalité Cour de cassation

contrôle de légalité de l’acte administratif

juge d’instruction procédure pénale

contrôle de légalité décision du maire

contrôle de légalité def

juge d’instruction ou procureur

contrôle de légalité def droit

contrôle de légalité def juridique

juge d’instruction ordonnance

contrôle de légalité déféré préfectoral

contrôle de légalité définition

juge d’instruction nomination

contrôle de légalité définition juridique

contrôle de légalité définition simple

juge d’instruction histoire

contrôle de légalité département

contrôle de légalité des actes
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

juge d’instruction fonctionnaire

contrôle de légalité des actes administratifs par le juge administratif

contrôle de légalité des actes administratifs par le juge pénal

juge d’instruction fiche métier

contrôle de légalité des actes budgétaires

contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales décentralisées

juge d’instruction et procureur différence

contrôle de légalité des actes des ailes

contrôle de légalité des mesures de police administrative

juge d’instruction et procureur de la république

contrôle de légalité des règlements

contrôle de légalité des règlements failles

juge d’instruction et police judiciaire

contrôle de légalité droit administratif

contrôle de légalité droit pénal

juge d’instruction c’est quoi

contrôle de légalité du juge administratif

contrôle de légalité d’un acte administratif

juge d’instruction célèbre

contrôle de légalité espada

contrôle de légalité emprunt

juge d’instruction assassiné

contrôle de légalité en droit administratif

contrôle de légalité en droit définition

juge d’ instruction

contrôle de légalité elle
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

contrôle de légalité et d’opportunité

juge administratif et contrôle de légalité

contrôle de légalité externe

contrôle de légalité fonction publique hospitalière

juge administratif contrôle de légalité

contrôle de légalité interne

contrôle de légalité interne et externe

irrégularité procédure

irrégularité situation administrative

contrôle de légalité juge administratif

contrôle de légalité juge judiciaire

irrégularité jugement tribunal administratif

irrégularité pour vice de forme

contrôle de légalité liste des actes administratifs

contrôle de légalité par le juge administratif

irrégularité droit

irrégularité d’un acte administratif

contrôle de légalité recours pour excès de pouvoir

contrôle de légalité recrutement

irrégularité de l’assignation

irrégularité d’exploitation

contrôle de légalité recteur

contrôle de légalité régie

irrégularité assignation
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

irrégularité de forme

contrôle de légalité ressources humaines

contrôle de légalité transmission des actes

illégalité interne droit administratif

illégalité interne d’un acte administratif

contrôle de légalité université

contrôle de qualification Cour de cassation

illégalité d’un décret

illégalité externe d’un acte administratif

contrôle de qualité interne et externe

contrôle interne externe extérieur

demande d’actes instruction

différence entre acte d’instruction et acte de poursuite

contrôle judiciaire juge des libertés et de la détention

contrôle légalité actes administratifs

demande d’acte juge d’instruction délai

demande d’acte juge d’instruction modèle

contrôle légalité actes collectivités territoriales

contrôle social interne et externe

convocation juge d’instruction victime

Cour de cassation contrôle

Cour de cassation contrôle de constitutionnalité

décision du juge

def le contrôle de légalité
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Cour de cassation contrôle de proportionnalité

critique décision de justice

décision administrative unilatérale

décision au fond

définition contrôle de légalité en droit

demande d’acte devant le juge d’instruction

demande d’acte instruction code de procédure pénale

définition d’instruction en droit

définition du contrôle de la légalité

délai réponse demande d’acte juge d’instruction

définition du contrôle de légalité

délai d’instruction d’une plainte

délai d’une instruction judiciaire

demande acte juge d’instruction

demande d’acte au juge d’instruction

durée d’une instruction judiciaire

effet de l’annulation d’une décision administrative

effet rétroactif de l’annulation d’un acte administratif

entaché d’irrégularité

exception d’illégalité d’un acte administratif

exception d’illégalité d’un acte administratif devant le juge judiciaire

fiche d’instruction définition

fiches d’instruction

fin d’une instruction judiciaire

horaire juge d’instruction

illégalité acte administratif
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

illégalité d’un acte administratif

instruction des actes d’urbanisme

intensité contrôle du juge administratif

intensité du contrôle du juge administratif

irrégularité acte administratif

irrégularité administrative

la décision du juge

le contrôle de la légalité des actes administratifs

Le contrôle de la légalité des actes d’instruction

la légalité d’un acte administratif

la preuve devant le juge administratif

l’article 170 du code de procédure pénale

l’article 174 du code de procédure pénale

l’article 175 du code de procédure pénale

le contrôle de constitutionnalité en Allemagne

le contrôle de la légalité de l’acte administratif

nullité d’un acte de procédure

nullité d’un acte juridique

le contrôle de la légalité des règlements administratifs par le juge pénal

nullité d’un acte administratif

nullité d’un acte authentique

le contrôle de la légalité interne

le contrôle de légalité

nullité des actes d’instruction

nullité d’un acte
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

avocat spécialiste droit pénal paris

le contrôle de légalité c’est quoi

le contrôle de légalité définition et principes généraux

nullité acte subséquent

nullité de l’instruction procédure pénale

le contrôle de légalité définition juridique

le contrôle de légalité définition simple

nullité acte d’instruction

nullité acte introductif d’instance

le contrôle de légalité des actes administratifs

le contrôle de légalité des actes administratifs généralités

l’illégalité d’un acte administratif

l’intensité du contrôle de légalité en droit administratif

le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales par le préfet

l’étendue du contrôle de légalité

l’étendue du contrôle du juge administratif

le contrôle de légalité des règlements

le contrôle de légalité droit administratif

les failles sismiques en France

les fiches d’instruction

le contrôle de légalité du juge administratif

le contrôle de légalité du règlement

les failles du système judiciaire

les failles inverses
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

avocat pénaliste paris

le contrôle de légalité en droit

le contrôle de légalité en droit administratif

les failles de la justice française

les failles du contrôle de légalité des règlements

le contrôle de légalité opéré par le juge administratif

le contrôle de légalité par le juge administratif

les effets de l’annulation de l’acte administratif

les effets de l’annulation d’un acte administratif

le contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales

le contrôle juridictionnel de la légalité des actes administratifs

les conséquences d’une irrégularité d’un acte d’instruction

les conséquences de l’annulation d’un acte administratif

le juge de fond définition

le juge d’instruction en France

les conditions de l’annulation d’un acte administratif

les conditions de validité d’un acte administratif unilatéral

le juge du fond

le juge fonde sa décision que sur des preuves

les actes du juge d’instruction

les actes introductifs d’instance

le juge statue ultra petita

le juge sursoit à statuer

les actes de l’instruction

les actes d’instruction
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

le jugement dont appel

le jugement du tribunal

légalité du contrôle d’identité

légalité d’un acte administratif

l’intensité du contrôle du juge administratif sur l’action administrative

modèle de requête en annulation devant le tribunal administratif

modèle requête en annulation tribunal administratif

motif d’illégalité d’un acte administratif

notice d’information complémentaire santé

notification de prolongation de l’instruction

nullité acte de procédure

nullité acte de signification

pouvoir souverain des juges du fond article

pouvoir souverain des juges du fond def

nullité d’un acte notarié

nullité instruction

obligation d’instruction

ordonnance d’instruction signification

phase d’instruction procédure pénale

pouvoir souverain juge du fond

prescription du jugement

presque un juge

preuve de jugement
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

preuve devant le juge administratif

procédure d’isolement pénitentiaire

preuve signification jugement

procédure d’instruction définition

procédure entachée d’irrégularité

quand intervient le juge de la mise en état

procédure pénale instruction

procès au fond

qu’est-ce qu’ un juge d’instruction

quand le juge prononce le divorce

quand saisir le juge de fond

que dit le juge lors d’un procès

quel juge saisir

qu’est-ce que le jugement

qu’est-ce qu’un acte de poursuite

régularisation acte administratif en cours d’instance

quelle est la structure d’une décision de justice

quels sont les actes d’instruction

requête en annulation d’un acte d’instruction

qu’est-ce que le contrôle de légalité

qu’est-ce que le juge d’instruction

qui exerce le contrôle de légalité

qui fait le contrôle de légalité

qu’est-ce qu’un juge du fond
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

régularisation acte authentique

qu’est-ce qu’un jugement supplétif d’acte de naissance

qu’est-ce qu’une décision judiciaire

régularisation administrative

régularisation d’un acte administratif

qu’est-ce qu’une requête en nullité

qui assure le contrôle de légalité des actes budgétaires des universités

qui contrôle la légalité des actes administratifs

requête en annulation

qui contrôle les actes des collectivités territoriales

qui est le juge de fond

requête en annulation tribunal administratif

requête en homologation d’un acte de notoriété

qui peut annuler un acte administratif

qui sont les juges du fond

r170 code de procédure pénale

réception d’une demande sur l’état de l’instruction

recours en annulation d’un acte administratif

recours gracieux acte administratif

rectification d’un acte administratif

rédaction d’un acte administratif

régularisation acte administratif

régularisation acte notarié

requête en nullité instruction

requête en rétractation
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

régularisation d’un acte de procédure

requête en annulation de mariage

requête en annulation d’une décision administrative

sans jugement de valeur

sans jugement définition

requête en annulation mise en examen

requête en annulation procédure pénale

sans jugement

sans préjuger la décision

requête en nullité devant la chambre de l’instruction=

réquisition d’instrumenter annulation

retrait acte administratif réglementaire

retrait d’un acte administratif illégal créateur de droit

saisir juge d’instruction

saisir le contrôle de légalité

transmission contrôle de légalité ressources humaines

saisir le juge du fond

transmission contrôle de légalité ressources humaines

sans preuve pas de droit

séquence d’instruction définition

un juge d’instruction définition

un jugement sur le fond

à cause de cela,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV.  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

En somme, Droit pénal    (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Tout d’abord, pénal général    (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires    (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme    (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

De même, Le droit pénal douanier   (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

En outre, Droit pénal de la presse   (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

                 Et ensuite (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.