Les différents types de mandat

Mandat : Un mandat est un acte par lequel un magistrat du siège (communément un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention provisoire , indiquent les articles 122 et 145 du Code de procédure pénale. Il existe 5 mandats différents : I).  --  Mandat de recherche Il peut être décerné à l'encontre d'une personne lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction. C'est également un ordre donné à la force publique de rechercher cette personne et de la placer en garde à vue. II).  --  Mandat de comparution   1).  -- ...

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