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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Droit de l’exécution des peines (Page 3)
18 février
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Personnalisation des peines

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Personnalisation des peines : Personnalisation des peines : il s’agit d’un principe général de droit pénal, il est visé à l’article 132-24 du Code pénal « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d’amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». Cet article dispose que la juridiction décide les peines et établit leur régime en fonction des conditions de l’infraction, mais aussi de la personnalité de son auteur. I.). -- ...

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07 février
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Collant

Réhabilitation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, L'effacement du casier judiciaire

Réhabilitation : I).  --  Définition et effets de la réhabilitation       A). --  Définition de la réhabilitation La réhabilitation demeure une mesure d’effacement partiel d’une peine prononcée par un juge. Elle permet de faciliter la réinsertion d’une personne condamnée pénalement dans la société, en supprimant une partie de cette peine. L’objectif poursuivi à travers cette mesure s'avère semblable à celui de l’amnistie : l’idée semble d’accorder une sorte de pardon, de seconde chance à un individu déjà condamné, mais dont le comportement montre les signes de la réintégration. La réhabilitation est prévue aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 785 et suivants du Code de Procédure pénale.      B).  --  Effets...

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29 janvier
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Collant

Révocation du sursis

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les Procédure pénale

Révocation du sursis : Le sursis en droit pénal est une mesure probatoire, alternative à l’exécution d’une condamnation d’une peine. Ainsi, assiste-t-on à la révocation du sursis soit la peine prononcée ne sera effectuée par le condamné que s’il manque à certaines obligations prescrites, comme en récidivant, soit en cas de commission de nouvelles infractions dans un délai déterminé. Donc le sursis apparait, comme une mesure dissuasive, à la différence de la peine répressive. I). -- Le sursis (Révocation du sursis) Le sursis permet la suspension, en partie ou en totalité, de l’exécution d’une peine de prison ou d’amende prononcée. On distingue différents types de sursis selon ses modalités d’exécution : sursis simple, sursis...

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11 décembre
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L’exécution des peines

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal

L’exécution des peines : Comparé à l'image collective de la peine d'emprisonnement prononcé à l'encontre d'une personne comme quelque chose de définitif et de fixe. Celle-ci est en réalité tout sauf statique et à l'exception d'un cas, peut toujours faire l'objet de réduction ou d'adaptation. Il est important de comprendre qu’en réalité la peine subie par le condamné n’est que rarement le reflet de la peine prononcée. Soucieux d’encourager l’individualisation de la peine, même après qu’elle est prononcée, le législateur préconise une adaptation de la peine tout le long de son exécution, afin qu’elle suive l’évolution de la situation et de la personnalité du condamné. En effet l’article 707 du code...

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05 décembre
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Peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Peine : La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les sanctions civiles et administratives, elle est la plus sévère et sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale essentielle. C’est le Titre III du Livre I du Code pénal qui traite du sujet des peines en abordant leurs fonctions, leur nature et leur régime. I).  --  Les fonctions de la peine : L’article 130-1...

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13 juin
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Avoir accès à ses droits en prison

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Non classé

Avoir accès à ses droits en prison : Le 3 juin 2019, la section française de l’observatoire internationale des prisons (OIT) publiait un rapport intitulé « Omerta, opacité, impunité : enquête sur les violences commises par des agents pénitentiaires sur les personnes détenues ». L’OIT est une association qui milite pour les droits de l’Homme en milieu carcéral. L’une de ses principales missions est d’informer les détenus de leurs droits. Ce qui émane de ce rapport, c’est un usage de violences illégitimes et disproportionnées rarement dénoncé. Car pour dénoncer ces violences, encore faut-il que les détenus aient connaissance de leurs droits et puissent les exercer. À leur...

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29 mars
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Les peines alternatives à la prison

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines, Non classé

Les peines alternatives à la prison : L’emprisonnement désigne communément la « détention d’un individu à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire » (Vocabulaire juridique, G.Cornu, 10e édition, puf). En droit, il s’agit plus précisément d’une peine correctionnelle privative de liberté de deux mois à dix ans (article 131-4 du Code pénal). Cette peine s’exécute en maison d’arrêt (plus rarement en maison centrale ou dans un centre pénitentiaire). La peine principale, propre aux délits, peut être remplacée par des jours-amendes, une contrainte pénale, un travail d’intérêt général (TIG), un stage de citoyenneté ou encore, une sanction réparation. I).  --  Les jours-amende                 (Les peines alternatives à la prison) Cette mesure consiste pour le condamné à...

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15 septembre
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CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Le déroulement de la procédure, Les différentes juridictions de jugement, Les différentes peines, Les Procédure pénale

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : I.)  --  CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité D'abord, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'avère issue de la loi du 9 mars 2004, dite loi "Perben II". Cette procédure permet à l'auteur d'un délit d'éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Pour cela , il lui faut d'abord, avouer sa culpabilité et  en outre, accepter la peine proposée par le Procureur de la République. La CRPC présente, sur ce point, une analogie avec la composition pénale. Mais à la différence de celle-ci, qui implique une simple validation par un juge. L'accord obtenu dans le cadre de la CRPC...

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25 avril
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Qu’est ce qu’une composition pénale

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines, Les Procédure pénale

Qu'est-ce qu'une composition pénale : I).  --  Qu'est-ce qu'une composition pénale : Qu'est-ce qu'une composition pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales Elle consiste pour le Procureur de la République, à proposer à quelqu'un ayant commis une infraction, des mesures avant l'engagement de poursuites. La composition pénale est prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale. Il faut savoir que cette procédure fait partie des mesures alternatives aux poursuites pénales. Créée par la loi du 23 juin 1999, la composition pénale peut être proposée par le procureur de la République, ou par toute personne habilitée, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, à une personne physique, âgée...

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21 juillet
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Collant

Contrainte pénale

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Les Procédure pénale

Contrainte pénale : La contrainte pénale se définit comme une mesure alternative à l'emprisonnement. Elle est prononcée par le tribunal et fait l'objet de conditions strictes qui seront développées tout au long de l'article. I).  --  la contrainte pénale ? (La contrainte pénale) La loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira a eu pour ambition de « réprimer les infractions à la loi pénale par des peines adaptées et individualisées, prévenir la récidive, favoriser l’intégration ou la réintégration sociale des personnes ayant commis une infraction et, partant, répondre à l’attente légitime des citoyens en termes de répartition...

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