- La rupture du PACS :
La rupture du PACS La rupture du PACS peut intervenir de plusieurs manières. Cet article vous présente comment résilier un Pacte civil de solidarité. Quelles sont les formalités à accomplir et les conséquences ? I). -- La rupture du PACS : les différents cas de dissolution (La rupture du PACS) La rupture du PACS peut intervenir par : 1). -- Le décès d’un partenaire : le greffier en sera informé par l’officier d’état civil afin qu’il réalise toutes les formalités de publicité ; 2). -- La déclaration conjointe des parties ; 3). -- La volonté unilatérale ; 4). -- Le mariage de l’un des partenaires...
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