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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 24)

- La rupture du PACS :

La rupture du PACS La rupture du PACS peut intervenir de plusieurs manières. Cet article vous présente comment résilier un Pacte civil de solidarité. Quelles sont les formalités à accomplir et les conséquences ? I).  -- La rupture du PACS : les différents cas de dissolution (La rupture du PACS) La rupture du PACS peut intervenir par :      1).  --  Le décès d’un partenaire : le greffier en sera informé par l’officier d’état civil afin qu’il réalise          toutes les formalités de publicité ;       2).  --  La déclaration conjointe des parties ;       3).  --  La volonté unilatérale ;       4).  --  Le mariage de l’un des partenaires...

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- La grâce :

La grâce : I).  --  Définition de la grâce Le condamné qui bénéficie d’une grâce n’aura pas à exécuter sa sanction en tout ou en partie. La grâce peut être prononcée pour toutes les peines principales ou complémentaires prononcées par les tribunaux de droit commun ou d’exception (pour les infractions de droit commun et les infractions politiques). Les conditions relatives à la condamnation : --  D'abord, la condamnation qui a prononcé la peine doit être définitive (il n’est plus possible de mettre ne œuvre des voies de recours). --  Puis, la condamnation doit être exécutoire. --  Ensuite, la peine ne doit pas avoir été subie, prescrite ou être...

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- Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations :

Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations voir étude détaillée ci-dessous. I. Les peines planchers LES MAJEURS LES MINEURS LES CRIMES 1).  --  - Peine de 5 ans, si le crime est puni de 15 ans de réclusion 2).  --  Peine de 7 ans si le crime est puni de 20 ans de réclusion ).  --  Peine de 10 ans, si le crime est puni de 30 ans de réclusion 4).  --  Peine de 15 ans si la réclusion criminelle à perpétuité est encourue Les mineurs de 13 – 16 ans L’excuse de minorité (diminution de la peine de moitié automatiquement) s’applique aux peines minimales Les mineurs de 16...

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- Les peines planchers :

Les peines planchers. Actuellement supprimées ( Toubira 2014) En droit pénal, le juge avait à sa disposition, dans les textes, que la mention de la peine maximum qu’il peut infliger à un délinquant, pour telle ou telle infraction. Le vol est puni, par exemple, de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 311-3 du code pénal). C’est le maximum que peut encourir une personne qui a commis un vol. Il est de la fonction même du juge de déterminer la peine applicable, dans la limite de ce maximum. Il prendra alors en considération les circonstances de commission de l’infraction, mais aussi la personnalité du délinquant. C’est le...

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- délit de violences psychologiques entre époux :

délit de violences psychologiques entre époux : Le délit de violences psychologiques entre époux a été voté à l'unanimité et en première lecture par l’Assemblée nationale. À la base de cette loi, on retrouve les travaux de la psychiatre Marie-France Hirigoyen, qui a été la première a mettre  en relief la notion de harcèlement moral notamment dans le couple. Des agissements qui se traduisent par l'atteinte à la dignité de la femme et qui entraîne une altération de sa santé physique et mentale. Cette loi va endiguer ce flot de violence trot longtemps ignoré. I).  --  Ces violences psychologiques entre époux sont prévus par l'article 222-33-2-1 du Code pénal. La...

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- Vous avez été trompé par un escroc ? :

Vous avez été trompé par un escroc ? Si vous êtes victime de tromperie par un escroc : " Vous avez été trompé par un escroc ?  Vos droits. Quels sont t-ils alors et comment les défendre. L e but de cet article parait votre défense. Et tout d'abord la première question qu'on peut se pose sera la suivante : I).  --  Qui peut se dire victime d'escroquerie ?                                       (Vous avez été trompé par un escroc ? ) Vous avez été trompé par un escroc ? Voici vos droits. Vous pouvez vous reconnaitre victime de ce délit si vous avez remis un bien quelconque,...

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- De la relaxe ou de l’acquittement … :

De la relaxe ou de l'acquittement : On appelle RELAXE, la décision prise par :     (De la relaxe ou de l'acquittement)      -- En premier lieu, un Tribunal de Police : on ne peut en interjeter . Appel      --  En second lieu, un Tribunal Correctionnel : une délai de 10 jours s'ouvrent pour interjeter . Appel de cette décision.      --  Puis, une Cour d'Appel : un délai de 5 jours s'ouvrent à partir de la signification de l'arrêt, pour se pourvoir           en Cassation. Pour juger une personne prévenue d'avoir commis un délit : la relaxe est prononcé lorsqu'à l'issue du procès, la culpabilité du prévenu...

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- Juge des enfants et tribunal pour enfants :

Juge des enfants et tribunal pour enfants : Juge des enfants et tribunal pour enfants s'avèrent indispensables pour juger les délinquants mineurs pour leurs caractères spécifiques. I).  --  Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les questions de l'enfance. d'abord. Il cumule les fonctions d'instruction et de jugement en raison de la particularité de la délinquance juvénile. En effet, il est important qu'un seul et même référent intervienne tout au long de la procédure. Il est compétent pour instruire les contraventions de cinquième classe et les délits commis par un mineur (les contraventions des quatre premières classes commises par un mineur relèvent de la compétence des juridictions de...

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- La détention provisoire : définition et fonctionnement :

La détention provisoire : définition et fonctionnement : I).  --  La détention provisoire est régie par les articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale.  (La détention provisoire : définition et fonctionnement) Elle consiste dans l'incarcération de la personne mise en examen durant une période susceptible de se prolonger jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. Elle ne peut résulter que d'un mandat de dépôt décerné par le juge de la liberté et des détentions. L'incarcération a lieu dans une maison d'arrêt. Le détenu provisoire peut être interdit de visite pendant une période de 10 jours, renouvelable une fois, excepté la visite de son...

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- Enquête de flagrance :

Enquête de flagrance : L'enquête de flagrance s'applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs. Elle ne peut être envisagée que lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de prison (condition légale). En cas de recours à cette enquête, deux autres conditions doivent être réunies prévoit l'article 53 du Code de procédure pénale. L'enquête de flagrance se distingue de l'enquête préliminaire. I).  --  Tout d'abord, par une condition temporelle. (Enquête de flagrance) Cette condition est réputée remplie lorsque :         --  d'abord, l'infraction se commet actuellement. Par exemple, un OPJ aperçoit            l’individu volant un sac ;         -- ensuite, l'infraction vient de se commettre....

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