Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme : Le Fonds de Garantie des Victimes est investi d’une mission de service public à savoird’indemniser au nom de la solidarité nationale les personnes victimes d’actes de terrorisme, d’infractions de droit commun telles que les agressions, les violences conjugales, les tentativesd’homicide, les escroqueries ou encore les usagers de la route victimes d’accidents de la...

La peine de confiscation : En droit, la notion de peine se définit comme la punition infligée par une juridiction répressiveimpartiale et indépendante, au nom de la société, à une personne physique ou morale qui acommis une infraction en enfreignant la loi. Cette peine vient donc sanctionner une faute et a ainsi pour but de punir l’auteur de l’infraction et d’indemniser la victime. Mais, avec...

Indemnisation préjudice moral : Une victime peut attaquer la personne fautive en responsabilité pour obtenir la réparationde son préjudice, le plus souvent au moyen de dommages et intérêts. Il retrouve trois grands types de préjudices : le préjudice matériel (atteinte aux biens), le préjudice corporel (atteinte à l’intégrité physique ou mentale) et enfin, le préjudice moral. I). —   Le préjudice moral (Indemnisation préjudice moral) Le préjudice moral est lié à un...

Actions nées de l’infraction : L’action est définie par l’article 30 du code de procédure civile comme « le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Une infraction peut déboucher sur deux types d’action en justice : l’action publique et l’action civile. **  L’action publiqueest portée par le magistrat devant une juridiction...

Violation de domicile : I). — Qu’est-ce que la violation de domicile ? Il est important de définir le terme de domicile, en effet le domicile désigne ici toute habitationoccupée par une personne : « le lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soientle titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux...

Trafics : « La prohibition renforce toujours ce qu’elle interdit » Cette citation de Spinoza est remarquable de vérité, puisque l’on constate au cours de l’histoireque dès qu’une chose est interdite, il se crée automatiquement un marché parallèle afin d’enpermettre l’acquisition pour ceux qui souhaiteraient braver la loi. Aujourd’hui, ces trafics se multiplient et deviennent de plus en plus complexes, notamment parleur internationalisation. On envisage l’étude de...

Détention et séquestration (différences) : La détention est le processus par lequel une personne est retenue contre sa volonté. Elle est privée de sa liberté. Il est nécessaire d’établir une distinction entre la détention légale en tant qu’elle est l’objet du Titre deuxièmedu livre cinquième du Code de procédure pénale, et la détention illégale qui est une infraction. C’est cette dernièrequi sera traitée par le...

Plainte contre X : I). —   Qu’est-ce qu’une plainte ?  (Plainte contre X)  La plainte désigne l’acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentantporte cette infraction à la connaissance du procureur de la République. Il peut le faire directementou par l’intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme l’indique l’article 40  du Code de procédure pénale. Ainsi, la plainte se distingue de la main courante par son but...