- Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte? :
Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ? Une main courante est une déclaration de faits qui ne s’avère pas être une plainte à proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de la police. Le dépôt d’une main courante peut être utile pour préserver les droits des personnes et permettre, avec d’autres éléments, de rapporter la preuve de certains faits. I). -- La définition d’une main courante (Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ?) La main courante est le nom donné en pratique, dans...
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