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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 2)
16 juillet
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- Lois non soumises au contrôle constitutionnel :

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Lois non soumises au contrôle constitutionnel : Les lois prises en matière pénale suscitent souvent de vifs débats à l’Assemblée, en raison du caractère attentatoire aux libertés qu’elles peuvent engendrer. L’opposition saisit la plupart du temps le Conseil constitutionnel mais il arrive qu’une loi passe entre les mailles de son filet si bien qu’une loi potentiellement inconstitutionnelle pourrait se voir maintenue dans l’ordre juridique (A). Le recours à la Convention européenne par les juges judiciaires ou par la Cour elle-même peut pallier ces difficultés (B), liées pour la plupart à la nature du contrôle de constitutionnalité (C). A. Le maintien contestable...

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16 juillet
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- Décisions des Cours suprêmes étrangères :

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Décisions des Cours suprêmes étrangères : § 3 Les décisions des Cours suprêmes étrangères : un appui judicieux pour le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel s’inspire de la jurisprudence des Décisions cours constitutionnelles étrangères, mais de manière implicite, puisqu’il n’en fait pas directement référence dans ses décisions. Cela dit, pour chaque saisine, le rapporteur, va distribuer aux juges constitutionnels, un dossier documentaire comportant tous les textes applicables, toutes les jurisprudences pertinentes, qu’elles émanent des juridictions européennes, judiciaires, et même étrangères[1]. Cette influence s’opère tant sur le fond, que sur le plan des techniques jurisprudentielles[2]. Sur le fond, prenons l’exemple de l’interruption volontaire de...

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16 juillet
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- Droit communautaire dérivé :

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Droit communautaire dérivé : Droit communautaire dérivé :  Au sujet du droit communautaire dérivé, le Conseil s'y réfère, comme en atteste la décision du 10 janvier 2001[1], dans laquelle il énonce que « la mise en œuvre du droit communautaire constitue pour le législateur un objectif d’intérêt général susceptible de justifier une dérogation au principe constitutionnel d’égalité » (cons. 6 et 7)[2]. Parallèlement, dans la décision du 12 janvier 2002[3], amené à se prononcer sur la création d’un délit de harcèlement moral au travail qui aménageait un renversement de la charge de la preuve favorable à la partie demanderesse, il examine la...

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16 juillet
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- La prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme :

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  A priori, la jurisprudence constitutionnelle exclut toute prise en compte du droit européen puisque le Conseil refuse de contrôler tant la conventionalité des lois[1], que la constitutionnalité des lois de transposition des directives, sauf le cas d’une « disposition expresse contraire à la Constitution »[2]. Néanmoins, l’influence des exigences conventionnelles et de la jurisprudence européenne, traduit la crainte que produirait une éventuelle censure par les juges de Strasbourg. M. Carcassonne parle « d’application furtive »[3] de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Cette prise en compte quoique « discrète » est bien « réelle »[4], et peut s’exprimer aussi...

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16 juillet
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- Dialogue entre le juge constitutionnel et juges européens :

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Dialogue entre le juge constitutionnel et juges européens : Le « dialogue implicite » entre le juge constitutionnel et les juges européens La multiplication des conventions internationales a entraîné une consécration des droits et libertés de par le monde. La CESDH, signée le 4 novembre 1950, et ratifiée par la France en 1974, s’inscrit dans ce mouvement mais « fournit aujourd’hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l’homme proclamés au plan international »[1]. Elle présente en effet la particularité remarquable d’offrir aux individus « le bénéfice d’un contrôle judiciaire du respect de leurs droits ». Ainsi, la...

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16 juillet
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- Partie II Le Conseil constitutionnel et les autres juges: entre concurrence et complémentarité ? :

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Le Conseil constitutionnel s’est érigé en « gardien des libertés », libertés qu’il puise dans la Constitution. Au sens strict, elle intéresse peu le droit pénal, les dispositions en faveur des libertés y étant rares. Tout au plus, le Conseil s’appuie sur les articles 34 et 66 de la Constitution. L’article 34, qui détermine le domaine de compétence du Parlement, est donc à la base du principe de légalité criminelle, en vertu duquel les incriminations et les peines qui leur sont applicables doivent être déterminées par la loi. Cela implique que les infractions soient clairement définies afin de garantir la...

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16 juillet
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- L' inactivation du principe de liberté individuelle :

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L' inactivation du principe de liberté individuelle : Effectivement, le Conseil opéra un revirement de jurisprudence, à l’origine d’une réduction du champ de la liberté individuelle, à la seule détention arbitraire (B). Pour mieux comprendre les implications de la décision du 13 mars 2003, il est nécessaire de rappeler les composantes de la liberté individuelle (A), dans la jurisprudence traditionnelle du Conseil. A. La soumission de la liberté individuelle et de ses composantes à la protection du juge judiciaire                                            ...

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16 juillet
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- § 3 Le principe d’individualisation des peines : une principe reconnu mais partiellement appliqué :

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  Pour le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume[1], un des apports majeurs de la jurisprudence constitutionnelle depuis les années 2000, fut la constitutionnalisation du principe d’individualisation des peines, opérée par la décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité[2]. Ce principe, non formellement inscrit dans la Constitution, est lié au principe du principe de légalité des peines duquel découle le principe de nécessité et de proportionnalité des peines[3] . En vertu de celui-ci, le juge peut moduler une peine en fonction de la personnalité de...

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16 juillet
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- Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel :

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Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel : Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel : Par crainte de passer pour une assemblée parlementaire d’appel ou pour une « troisième chambre », les juges constitutionnels rappellent souvent qu’ils ne disposent pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que le Parlement. Si bien qu’ils ne peuvent apporter de limites aux politiques de pénalisation et de dépénalisation du législateur (§1). Cette assertion est liée à la nature de leur contrôle. Mais elle pourrait éventuellement cacher leur gêne, voire leur adhésion, à une mesure qui, sans être inconstitutionnelle aurait pu bénéficier d’une application plus rigoureuse des principes constitutionnels ou de...

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16 juillet
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- La notion de constitutionnalisation :

Posted by contact@cabinetaci.com
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La réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974[1] est, en partie, à l’origine du phénomène de constitutionnalisation puisqu’elle a élargi la saisine du Conseil à soixante députés et soixante sénateurs alors qu’en 1958, seuls le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat en avaient la possibilité. Comme les réformes en matière pénale suscitent souvent de vives critiques de la part de l’opposition, il est rare que les parlementaires n’usent pas de cette faculté et qu’une loi pénale se soit pas soumise au Conseil constitutionnel. Ces dernières années, seules les quatre lois...

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