07 mai

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- Le déni de justice :

in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes

Le déni de justice : Le déni de justice, voir l'étude détaillée ci-dessous. I). -- La notion de déni de justice A). -- La définition textuelle du déni de justice L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme nous explique que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial… ». Cet article consacre alors le droit d’accès au juge. Pour définir le déni de justice, il suffit dès lors de regarder l’article 4 du Code civil qui dispose : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance...

19 mars

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- La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen :

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in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, juge d'instruction, Mis en cause

La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen Chacun des statuts prévus par la loi est ambivalent, en ce qu’il comporte des droits, mais aussi des suggestions. Cette ambivalence conduit à ce que le choix d’une situation est, pour le juge d’instruction, parfois une simple possibilité, dans certains cas une véritable obligation. Nous distinguerons l’état de témoin assisté et le statut de mis en examen. I). -- Le statut de témoin assisté (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen) A). -- / L’octroi du statut de témoin assisté a). -- A/ hypothèses où l’octroi du statut de témoin assisté...

15 mars

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- L’enquête de flagrant délit :

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in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’enquête de flagrant délit La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément est flagrante l' infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après information du procureur (article 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervient qu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitions en flagrance. Certaines conditions doivent être remplies. I). -- Les conditions...

14 mars

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- La perquisition : notion, régime, saisies, recours :

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in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, enquête de flagrance, Le déroulement de la procédure

La perquisition : notion, régime, saisies, recours I). -- La notion de perquisition (La perquisition : notion, régime, saisies, recours) Un arrêt de la chambre criminelle du 29 mars 1994 définit la perquisition comme « la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur » (Crim. 29 mars 1994, Bull. crim. n° 118). Ainsi, plusieurs conditions justifient la perquisition. Naturellement, le 14 avril 2015, la chambre criminelle a précisé qu’il n’y avait donc pas de perquisitions lorsque des policiers accèdent aux parties communes d’un immeuble d’habitation dont la porte d’entrée n’est pas fermée (Crim. 14 avr. 2015, Bull. crim. n° 80). La pénétration dans un...

04 mars

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- LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS :

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in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS Comme le précise le Code pénal, il convient de distinguer d’une part, les procédés de destruction qui présentent un danger pour les personnes (I) et ceux qui ne le sont pas (II). Sont en outre réprimées les menaces de destruction et les fausses alertes (III). I). -- Les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS) En vertu de l’article 322-1 du Code pénal, les actes de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui sont incriminés (A), et de manière spéciale les « tags » (B). Le trafic lié au pillage de...

25 février

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- La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte :

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in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, droit pénal spécial, Les infractions

Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte Il conviendra d’aborder au préalable les règles respectives de chaque infraction (I) avant d’en venir à ce qui les distingue (II) I/ les règles respectives de chaque infraction (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte) Il conviendra de faire un rappel des éléments constitutifs de l’extorsion (A), avant d’aborder rapidement la remise de fonds sous contrainte (B). A). -- / L’extorsion (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte) L’article 312-1 du Code pénal définit l’extorsion comme le « fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit...

24 février

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- Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) :

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in Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal international

Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) La transposition de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), issue de la loi Sapin 2 de 2016, en droit pénal environnemental répond à une volonté du législateur de renforcer l’arsenal répressif (§1), notamment au travers des particularités propres à la CJIP environnementale (CJIPE) (§2). Elle comporte ainsi de nombreux avantages (§5), spécialement pour ces destinataires (§4). I). -- La volonté de renforcement de l’arsenal répressif environnemental (Convention judiciaire d’intérêt public environnementale) A). -- L’extension évidente de la convention judiciaire d’intérêt public en droit pénal de l’environnement Il convient d’abord de rappeler que le traitement du contentieux pénal environnemental se traite essentiellement par des mesures alternatives aux poursuites. Parmi...

24 février

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- Les agents de police judiciaire :

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in Actualités juridiques, Agir en justice, Droit pénal

Les agents de police judiciaire Nous devons distinguer les agents de police judiciaire (APJ) des officiers de police judiciaire (OPJ) en ce qu’ils n’ont pas les mêmes prérogatives ni la même autonomie. Nous discernerons encore les agents de police judiciaire des agents de police judiciaire adjoints (APJA). I). -- L’octroi de la qualité d’APJ et d’APJA (Les agents de police judiciaire) A). -- La qualité d’APJ L’article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d’APJ est octroyée aux gendarmes et aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale (titulaires ou stagiaires), qui n’ont pas la stature d’OPJ. Ces personnes pourront effectivement exercer les attributions de...

17 février

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- Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale :

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in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal international

Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale Le système juridique français est complexe, entremêlant des règles issues de la loi, de la Constitution ou encore des conventions européennes. Lorsque le législateur consacre une nouvelle loi pénale, il est nécessaire de s’assurer que cette dernière n’entre pas en contradiction avec un règlement préexistant, quelle qu’en soit son origine. Ainsi, plusieurs types de contrôles sont mis en place afin de veiller à maintenir la cohérence de nos législations. Le contrôle de constitutionnalité en fait partie. En cas de définition peu claire et peu précise d’une infraction, ou d’une incrimination non certaine, le Conseil constitutionnel peut être saisi, en passant...

12 février

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- L’altération du discernement des mineurs et des malades mentaux :

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in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

L'altération du discernement des mineurs et des malades mentaux : Le discernement est une notion fondamentale en droit pénal, défini comme la capacité d’agir en tout état de conscience. S’il s’avère que le discernement de l’auteur d’une infraction avait été altéré ou aboli au moment des faits, ce dernier pourra bénéficier d’une remise de peine, voire d’une irresponsabilité pénale. Le manque de discernement va notamment concerner deux types de personnes : les mineurs et les personnes atteintes d’un trouble psychique (malades mentaux). I). -- Le discernement des personnes mineures (L'altération du discernement des mineurs et des malades mentaux) L’arrêt Laboube du 13 décembre 1956 impose, afin de prononcer une mesure éducative à l’encontre d’un mineur,...

- Le déni de justice :

- La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen :

- L’enquête de flagrant délit :

- La perquisition : notion, régime, saisies, recours :

- LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS :

- La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte :

- Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) :

- Les agents de police judiciaire :

- Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale :

- L’altération du discernement des mineurs et des malades mentaux :

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