Les infractions aux intoxications volontaires : En réponse à l’affaire Halimi, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative àla responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est venue limiterl’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives. Cette même loi a créé trois nouveaux délits d’intoxication volontaire. Ces derniers sont présents […]

La scène unique de violences  Pour être caractérisées, les violences (article 222-7 et suivants duCode pénal) exigent un lien de causalité entre l’action commise et lerésultat.L’atteinte physique ou psychique subie par la victime doit être causéepar l’action censée l’avoir générée.Quant à la nature du lien de causalité, celui-ci doit être certain.Il ne doit y avoir […]

Les mots clés du site du cabinet Aci – Appelez le 0142715105 Les mots clés du site du cabinet Aci, et naturellement des expressions phares du droit pénal ci-dessous : abandon de famille  vol tromperie atteinte à la défense nationale concussion exhibition sexuelles imposées à la vue d’autrui abus de faiblesse bizutage délaissement de mineur […]

 Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire commun à la police et à la gendarmerie nationale fusionnant **  le STIC de la police nationale, **  et le JUDEX de la gendarmerie nationale. Le TAJ a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Il est encadré […]

Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression : I).  —  Qu’est-ce que le délit de faciès ? (Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression) Le délit de faciès consiste à juger une personne en raison de son physique ou de son apparence. Aussi appelé profilage racial, il fait souvent référence aux contrôles […]

le négationnisme : contexte historique, définition, répression. I).  —  Contexte historique (le négationnisme : contexte historique, définition, répression) Historiquement, le texte visait uniquement le fait de nier ou de remettre en causel’existence du génocide touchant la communauté juive lors de la Seconde Guerre mondiale, en minimisant la réalité ou l’ampleur de ce qu’ils ont vécu. […]

Affaires pénales au cabinet Aci : I).  —  Affaires pénales au cabinet Aci (Affaires pénales au cabinet Aci) Le cabinet Aci situé au 55 rue de Turbigo à Paris traite toutes affaires relatives au droit pénal. Toutes les infractions sontacceptées et généralement bien traitées. Qu’il s’agit de crimes (meurtres, assassinat, viol, stupéfiants, terrorisme, etc.) délits divers (escroquerie, recel, abus de […]

Le viol aggravé : I).  —  La définition du viol aggravé (Le viol aggravé) Selon l’article 222-23, le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle. Il peut se retrouver aggravé selon les circonstances de commission du crime expressémentprévues par le code pénal.      A).  —  Les éléments constitutifs du viol aggravé           a).  […]