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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 5)

- Problématique des réserves d’interprétation :

Problématique des réserves d'interprétation : I).  --  En effet, le Conseil constitutionnel peut annuler une disposition qui lui semblerait inconstitutionnelle ou bien émettre des réserves d’interprétation. Plus originale que la précédente, cette technique S'avère consacrée par la décision Sécurité et liberté des 19 et 20 janvier 1981. Elle permet aux juges constitutionnels d’interpréter voire de «  réécrire » la loi dans un sens conforme à la Constitution. Ainsi, en « façonnant » la loi, ils participent à sa construction. Particulièrement utiles puisqu’elles évitent qu’une loi se voit renvoyée devant le législateur. Les réserves d’interprétation n’en paraissent pas moins contestables. Dans la mesure où les juges constitutionnels se substituent au...

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- Typologie des différents principes constitutionnels :

Typologie des différents principes constitutionnels : I).  --  Typologie des différents principes constitutionnels Le nouveau fondement constitutionnel des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale est sans aucun doute la manifestation la plus évidente de la constitutionnalisation de la matière pénale[1]. L'augmentation constante des principes constitutionnels justifie qu’une attention particulière soit portée à la constitutionnalisation du droit pénal. D’ailleurs, elle a largement débordé le cadre de la loi pénale, pour s’attacher aux peines qu’elle prévoit. II).  --  En effet, les normes relatives aux peines et sanctions ayant le caractère de punition sont, en principe, les seules soumises au principe de...

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- L’influence majeure de la décision Sécurité et Liberté des 19 et 20 janvier 1981 :

L’influence majeure de la décision Sécurité et Liberté des 19 et 20 janvier 1981 : L’importance qu’il prit se manifesta surtout dans la décision Sécurité et liberté des 19 et 20 janvier 1981 au cours de laquelle il reconnut une valeur constitutionnelle à des principes tels que  (L’influence majeure de la décision Sécurité et Liberté des 19 et 20 janvier 1981)      1).  --  la précision[1] des incriminations,      2).  --  la non-rétroactivité[2] des lois pénales plus sévères,      3).  --  la présomption d’innocence[3]      4).  --  ou la proportionnalité des peines[4].      5).  --  Le principe de légalité des délits et des peines a également pour...

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- La constitutionnalisation du droit pénal historique :

La constitutionnalisation du droit pénal historique : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences sur le thème de « la Procédure pénale en quête de cohérence » (La constitutionnalisation du droit pénal historique) au cours de laquelle, aussi bien des constitutionnalistes, tel que Monsieur J. Robert[1], que des pénalistes comme Monsieur J. F. Seuvic[2] ont abordé la question de l’influence du Conseil constitutionnel sur le procès pénal. Lors de la conférence portant sur la question de savoir ce qui inspirait les réformes en matière répressive, les intervenants ont tenté de dégager, selon les mots du Professeur Guy Carcassonne, les « processus actifs et répétitifs...

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- L’observation directe :

L'observation directe : L'observation directe voire, l’examen médico-psychologique et social peut être mené à bien, soit que le sujet se trouve libre, soit qu’il soit détenu. En règle générale, il n’y a pas d’avantages à garder le prévenu en prison pour observation. Cependant si celui-ci est détenu, il faut profiter de cette période pour procéder à une observation directe. I).  --  Les méthodes d’observation directe mises en œuvre sont de deux sortes : certaines sont employées pour déterminer quelle est l’attitude intime adoptée par le sujet à l’égard de son acte et de sa vie et d’autres qui sont utilisées pour mettre en évidence objectivement son comportement...

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- Les principales classifications des actions :

L’action en justice se différencie des droits subjectifs dont elles tendent à assurer la protection. Mais la qualification de l’action se fait en fonction du droit sous-jacent. Les actions personnelles, réelles ou mixtes L’action réelle : Exercée par le titulaire d’un droit réel (droit sur une chose). L’action personnelle : Exercée par le titulaire d’un droit personnel (droit de créance). L’action mixte : Deux actions distinctes qui trouvent leur origine dans le même fait. Les actions mobilières et immobilières Ces actions dépendent de la nature de l’objet sur lequel porte le droit prétendu. Les actions pétitoires et possessoires Au possessoire, le juge ne se prononce pas sur le...

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- Les clés de l'action en justice :

Le droit d’être entendu par un juge La notion d’action en justice Art 30 NCPC : « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée (…) Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». L’action en justice n’est pas un droit mais plutôt un pouvoir de saisir le juge afin d’assurer l’efficacité d’un droit. Le caractère facultatif et libre de l’action en justice Facultatif : L’accès à la justice est libre mais l’Etat ne l’impose pas. Les parties peuvent préférer à...

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- Rubriques de la Nomenclature des ICPE :

.0.Substances et préparations 1.0.0.0. Définition et classification des Substances et préparations dangereuses 1.1. Toxiques 1.1.1. Très toxiques 1.1.1.0. Fabrication industrielle de substances ou préparations très toxiques 1.1.1.1. Emploi ou stockage de substances ou préparations très toxiques 1.1.1.5. Fabrication de dichlorure de carbonyle 1.1.1.6. Emploi ou stockage de dichlorure de carbonyle ou phosphogène 1.1.3. Toxiques 1.1.3.0. Fabrication industrielle de substances et préparations toxiques 1.1.3.1. Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques 1.1.3.5. Fabrication industrielle de l'ammoniac 1.1.3.6. Emploi ou stockage de l'ammoniac 1.1.3.7. Fabrication industrielle du chlore 1.1.3.8. Emploi ou stockage du chlore 1.1.3.9. Fabrication, emploi ou stockage du dioxyde chlore 1.1.4. 1.1.4.0. Fabrication industrielle, emploi ou stockage du formaldéhyde 1.1.4.1. Emploi ou stockage du...

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- Compétence :

Compétence : Compétence L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, soit sur la démolition des ouvrages. La jurisprudence précise que l’application de ce texte relève exclusivement de la juridiction judiciaire. La seule exception à ce postulat concerne les ouvrages publics. Ainsi, le Tribunal des conflits considère que le juge judiciaire ne peut, alors même que l’implantation de l’ouvrage sur une propriété privée a été constitutive d’une voie de fait,...

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