9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 9)
27 janvier
0 commentaires
Collant

Les contours du principe de publicité du procès pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

Les contours du principe de publicité du procès pénal : Les contours du principe de publicité du procès pénal ressort du droit à la publicité des débats judiciaires qui est issu de la Révolution française de 1789. Il a été rappelé par les lois des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire qui prévoyaient que « la publicité des plaidoyers, les rapports aussi bien au civil qu’au pénal étaient obligatoires pour le juge ». Le droit international reconnait, lui également, à l’article 10 de la déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ce principe de publicité des débats. Le droit européen de son côté dispose à son article 6-1 de...

continuer la lecture
14 janvier
0 commentaires
Collant

Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, droit victime

Délit d'upskirting ou délit de captation d'images impudiques : Le 21 mars 2018, Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et Nicole Belloubet, ministre de la justice et garde des Sceaux, ont présenté un projet de loi adopté en conseil des ministres le 21 mars 2018. Ce texte ayant pour objectif de venir lutter contre les agressions sexuelles. Ainsi, par le biais du projet de loi du 28 juin 2018 renforçant le combat contre les violences sexuelles et sexistes, l’amendement 135 est venu créer le délit d’« upskirting » également appelé le délit de « captation d’images impudiques ». Introduit par la loi n° 2018-703 du 3 août...

continuer la lecture
12 janvier
0 commentaires
Collant

La dissimulation forcée du visage liée au port du masque

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial

La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque : Considérée comme une atteinte à la dignité de la personne, la dissimulation forcée du visage est régie par l’article 225-4-10 du Code pénal, selon lequel : « Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Or, le port du masque a été dicté par le gouvernement, et il dissimule plus de la moitié du visage. Les anti-masques ont-ils raison de s’appuyer sur l’article 225-4-10 du Code...

continuer la lecture
12 janvier
0 commentaires
Collant

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction Si le Code pénal ne donne pas de définition précise pour le terme d’« infraction », cette dernière s’entend en matière pénale comme les agissements commis par une personne interdit par la loi soit par une action, un comportement ou encore par omission et susceptible d’entrainer des sanctions pénales (amende, peine d’emprisonnement, travaux d’intérêt général, jour-amende, etc.). Pour plus d’informations sur les sanctions encourues : (Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction) https://www.cabinetaci.com/sanction/ L’article 111-1 du Code pénal classe de manière tripartie les infractions en trois grandes catégories. En effet, cet article dispose que « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». L’article suivant...

continuer la lecture
05 janvier
0 commentaires
Collant

L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est venue préciser ces infractions dans  le Code pénal en étendant de manière signification leur champ d’application. En effet, cette nouvelle loi renforce incontestablement la protection des mineurs en matière d’infractions sexuelles. Avant cette loi, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi « Schiappa », était également venue préciser la définition du viol. Quels sont les apports de cette nouvelle loi ? (L’impact de la loi du...

continuer la lecture
19 décembre
0 commentaires
Collant

Altération du discernement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Altération du discernement Altération du discernement se définit actuellement comme le fait d'être atteint, « au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Alors que pour le droit romain les déments s'avèrent considérés comme irresponsables. On les perçoit comme possédés par le démon. L’ancien droit lui retenait la responsabilité pénale des aliénés lesquels étaient exposés à une sanction de droit commun sauf à la juridiction de jugement de décider de modérer la peine prononcée. Le Code pénal de 1810 (article 64) a retenu le principe que si le malade était au temps de l’action dans l’incapacité de comprendre...

continuer la lecture
29 août
0 commentaires
Collant

Une personne morale peut être pénalement responsable

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

UNE PERSONNE MORALE PEUT ÊTRE PÉNALEMENT RESPONSABLE ? I).  --  LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES (Une personne morale peut être pénalement responsable) Depuis le nouveau Code pénal de 1992 entré en vigueur le 1er mars 1994, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.  Avant cette date, leur responsabilité pénale ne pouvait être engagée qu’à de très rares exceptions visant, par exemple, les infractions matérielles, c’est-à-dire sanctionnées sans recherche d’un état d’esprit particulier de l’agent, dont l’auteur était désigné par une qualité permettant d’englober les personnes morales (v. par exemple : Cass. crim., 20 janv. 1960 JCP G 1960, II, 11 774) ou...

continuer la lecture
23 août
0 commentaires
Collant

Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les victimes

TROUBLE PSYCHIQUE, CAUSE D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Trouble psychique cause d'irresponsabilité pénale ou l’absence de discernement liée à un trouble mental fait partie des causes dites « subjectives » d’irresponsabilité pénale, soit celles qui touchent à l’élément moral, par opposition aux causes « objectives » ou « faits justificatifs » qui touchent à la matérialité des infractions.   voir (Ou la différence entre des hommes fous et des actes de folie) I).  --  En France, selon l’article 122-1, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal, symbole du rôle protecteur du droit pénal, (Trouble psychique cause d'irresponsabilité pénale) la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un désordre psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le...

continuer la lecture
16 août
0 commentaires
Collant

Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

QUELS SONT LES FAITS JUSTIFICATIFS EN DROIT PÉNAL ?   Il existe deux grandes catégories de causes d’irresponsabilité pénale : d’une part, les causes subjectives ou « causes de non-imputabilité » qui touchent à l’élément moral des infractions ; d’autre part, les causes objectives ou « faits justificatifs » qui concernent la matérialité. Les faits justificatifs en droit pénal sont au nombre de trois : I).  l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement, et le commandement de l’autorité légitime (I) ; II).  l’état de nécessité (II) ; III).  la légitime défense (III). I).  --  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT ET LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?) On...

continuer la lecture
23 juillet
0 commentaires
Collant

Subordination du droit pénal aux normes supérieures

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal international

Subordination du droit pénal aux normes supérieures : Subordination du droit pénal aux normes supérieures – Ce droit forme d’expression de la souveraineté nationale, est subordonné à des normes supérieures. Le « droit pénal » au sens le plus courant s’entend de l’ensemble des règles figurant dans le Code pénal,c’est-à-dire de sources législative et réglementaire (notamment pour les règles contraventionnelles). L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose, en effet, que seul le législateur a le pouvoir de déterminer les incriminations et les peines, en énonçant que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne...

continuer la lecture