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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 16)

- Les obligations négatives et droits de l'homme :

Les obligations négatives et droits de l'homme En vertu de l’article 15 de la Convention européenne des Droits de l'homme (CESDH),  (Les obligations négatives et droits de l'homme) le droit à la vie fait partie des quatre droits indérogeables. De ce fait, même en cas de circonstances exceptionnelles, les parties contractantes ne peuvent y déroger et, par conséquent, la mort ne peut jamais être infligée intentionnellement. Néanmoins, l’article 15 prévoit un cas dans lequel il est tout de même possible de donner la mort, en temps de guerre. De la même manière, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques déclare, dans un article 4,...

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- Attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives :

L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives : I).  --  L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives (L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives) Selon M. Carcassonne [1], le Conseil constitutionnel n’a jamais été très « rigoureux » en matière pénale, il fait preuve d’une « grande circonspection et d’une grande indulgence » qui se manifeste au travers de ses techniques de contrôle (chapitre 1). Cette prudence se répercute sur l’application des principes constitutionnels, qui apparaît dans une certaine mesure plus souple et par conséquent plus contestable (chapitre 2). En effet, il est entravé...

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- La fin du XXème siècle : l’accroissement du droit des victimes :

Accroissement du droit des victimes : Au milieu du XXe siècle, une «  science des victimes » a pris corps : la victimologie. Cette matière a mobilisé juristes, sociologues, psychiatres (Accroissement du droit des victimes) et médecins pour comprendre du point de vue de la victime et non plus de celui de l’infracteur comme dans la criminologie) le passage à l’acte, dire ce qu’est une victime, préciser la notion de souffrance, proposer des modes de prise en charge, de réparation et d’indemnisation. Puis, depuis les années 1970, la victime connaît les faveurs de la politique pénale contemporaine. S’ébauche alors, un objet spécifique « victime » au...

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- La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal : fruit d'une lente et profonde évolution historique :

  En Droit romain, franc ou mérovingien, les actions civiles et publiques étaient confondues : la victime jouait le rôle unique de l’accusation. Elle était présente tout au long de l’affaire. Parallèlement à l’affirmation d’une autorité de sur ces sujets, la première étape de la civilisation sur un plan judiciaire, a été la mise en place d’un système d’accusation remplaçant la vengeance privée : l’accusation publique au nom d’un intérêt général transcendant les intérêts particuliers. Pendant longtemps, prévalent des arrangements privés qui remplacent ou interrompent la poursuite. Puis, l’extension considérable de la circulation des biens et des personnes a imposé...

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- Les sites utiles :

I). Les sites utiles :  (Les sites utiles) 1).  --  Sénat : www.senat.fr 2).  -- Ministère de l'Intérieur : www.interieur.gouv.fr 3).  --  Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr 4).  --  Service public : www.service-public.fr 5).  --  Conseil National du Barreau : www.cnb.avocat.fr 6).  --  Annuaire des barreaux de France : http://www.special-encheres.com 7).  --  Annuaire des huissiers : www.portail-juridique.com/pages/paris/75_huissiers_0.html 8).  --  Cour de cassation : www.courdecassation.fr 9).  --  Cour Internationale de Justice : www.icj-cij.org 10).  --  Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr 11).  --  Conseil d'État : www.conseil-etat.fr II).  Sites juridiques :  (Les sites utiles) 1).  --  www.legifrance.gouv.fr 2).  --  www.village-justice.com 3).  --  www.aavac.asso.fr 4).  --  www.wikipedia.fr 5).  --  www.liensutiles.org/droitfr.htm III).  Sites prisons :  (Les sites utiles) 1).  --  www.prison.org 2).  --  www.prison.eu.org.  IV). ...

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- Commissariats de Paris :

COMMISSARIATS DE PARIS : Les commissariats de Paris sont des bâtiments ouverts 24 heures sur 24 servant de siège aux forces de police, dans lesquels les citoyens peuvent se rendre afin d’échanger avec un policier. Si les commissariats sont les lieux où les personnes interpellées sont conduites et parfois placées en garde à vue ou en dégrisement, ils sont également le lieu où les victimes et témoins peuvent être entendus. Une victime d’une infraction peut en effet venir déposer plainte contre une personne déterminée ou non, qu’elle soupçonne d’avoir commis l’acte qu’elle lui reproche. Tout citoyen peut ainsi se rendre au commissariat afin de...

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- Les prisons :

Les prisons : Les prisons - Liste des prisons de la région parisienne : MA de la Santé, MA Fleury-Mérogis, MA Fresnes, MA Bois-d’Arcy, MA Nanterre etc.. D'abord, Les établissements pénitentiaires de la région de Bordeaux Puis, Les établissements pénitentiaires de la région de Dijon Ensuite, Les établissements pénitentiaires de la région de Lille Aussi, Les établissements pénitentiaires de la région de Lyon Également, Les établissements pénitentiaires de la région de Marseille                                                         (Les prisons) Mais aussi, Les établissements pénitentiaires de la région de Paris Ainsi que, Les établissements pénitentiaires de la région de Rennes De même, Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg Suivi, Les établissements pénitentiaires de...

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- Liens utiles :

Ces liens utiles permettent les recherches fréquentes vers les organismes que nous consultons souvent dans nos activités quotidiennes. Premièrement, Les tribunaux Deuxièmement, Les prisons Troisièmement, Les commissariats Enfin, Les sites utiles Lexique de droit pénal : Contacter un avocat    (Liens utiles) Pour votre défense : Avocat spécialiste de droit pénal à Paris spécialiste droit pénal Paris avocat droit pénal paris 3 avocat droit pénal paris 3eme arrondissement meilleur avocat droit pénal paris cabinet avocat droit pénal paris avocat spécialiste droit pénal paris cabinet d'avocat droit pénal paris cabinet d'avocat droit pénal international paris avocat en droit pénal à paris cabinet d'avocat droit pénal des affaires paris avocat en droit pénal paris avocat en droit pénal sur paris pénaliste paris avocat pénaliste droit pénal...

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- La place de l’enfermement dans les réponses à la délinquance juvénile :

Par Alexandra Puygrenier Mémoire effectué sous la direction de Monsieur Jean-Pierre Rosenczveig MASTER 2 Recherche Droit Pénal et de Procédure Pénale Année universitaire 2007-2008 - Université PARIS X Nanterre SOMMAIRE INTRODUCTION : La place de l’enfermement des mineurs au sein du droit pénal français SECTION 1 : La notion d'enfermement et son champ d'application SECTION 2 : L?enfermement des mineurs à travers la mise en place et l?évolution d?un droit spécifique aux mineurs CHAPITRE 1 : L’enfermement des mineurs : Échec ou modalité de protection de l’enfance ? SECTION 1 : L'enfermement des mineurs : une exception avant tout SECTION 2 : L'enfermement des mineurs : Échec d?une protection antérieure ? CHAPITRE 2...

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- Le trouble mental :

Le trouble mental : Le trouble mental renvoie à l'article du code pénal ci-dessous traité. L’article 122-1 du code pénal alinéa 1er énonce : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Cet article est applicable aux personnes poursuivies pour avoir matériellement commis des actes tombant sous le coup d’une qualification pénale, mais à l’égard desquelles se pose la question de savoir si elles devront être déclarées responsables pénalement puisqu’au moment des faits, elles souffraient d’un trouble psychique ou neuropsychique. La question se pose désormais de déterminer si...

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