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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 7)
22 avril
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Collant

La sécurité au sein des établissements pénitentiaires

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

La sécurité au sein des établissements pénitentiaires : La sécurité au sein des prisons est l’une des missions principales de l’administration pénitentiaire. En effet, ces deux missions principales sont la garde et la réinsertion des individus puisque trois événements se trouvent particulièrement redoutés par cette dernière :      --  Le mouvement collectif, qui correspond à la perte complète du contrôle de l’établissement avec un risque de dégâts importants pour l’établissement, pour la vie des personnes ainsi que le risque d’évasion collective.      --  L’évasion par ruse ou par bris de prison      --  L’incendie, qui est un événement difficile à gérer puisqu’il est impossible de faire sortir...

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22 avril
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Collant

Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale, PREUVES, Procédure Pénale

Commissions rogatoires dans l'enquête judiciaire :  L’article 81 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction, conformément à la loi, procède à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité. Il est tenu en ce sens, d’instruire à charge et à décharge. Cet article prévoit également, que si ce dernier est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, il peut, sous certaines conditions et réserves, donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaire. Plus largement, l’article 151 du code de procédure pénale organise que le juge d’instruction peut requérir par commission...

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21 avril
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Collant

Atténuation de la peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Atténuation de la peine : Atténuation de la peine est traitée de façon détaillée ci-dessous. La peine s'avère définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. L’article 130-1 du Code pénal précise les fonctions de la peine. Selon les dispositions de ce dernier, la peine, « afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime » a pour mission de sanctionner l’auteur de l’infraction, mais aussi de favoriser son amendement,...

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16 avril
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Collant

AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale

AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS  L’audition de témoin est une procédure par laquelle une personne, susceptible de fournir des informations sur les faits, est entendue par les enquêteurs (officiers de police judiciaire, agent de police judiciaire) ou le juge d’instruction. L’audition peut avoir lieu au cours de l’enquête. Le témoin est convoqué par les autorités de police. L’audition peut également avoir lieu dans le cadre d’une instruction. À la demande du juge d’instruction, le témoin sera mandé par courrier ou cité à témoigner avec obligation de se présenter.  Les témoignages sont souvent considérés comme étant fragiles et pouvant entraîner des erreurs...

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12 avril
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Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Le droit de l’exécution des peines

Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures Propos introductifs : les différents types de fautes disciplinaires À titre liminaire, il apparait judicieux de souligner que la procédure disciplinaire applicable aux personnes détenues majeures est prévue à l’article R 57-7 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), éclairée par une circulaire du 9 juin 2011. Les règles relatives à la procédure disciplinaire prévoient, en premier lieu, les différents types de fautes qui peuvent être sanctionnées. Dès lors, le principe de la légalité des délits s’applique puisqu’en aucune circonstance, un comportement qui n’est pas prohibé par ces textes ne peut être réprimé et poursuivi. S’agissant de la tentative, elle ne peut être poursuivie...

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08 avril
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Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Domaines de compétence, Droit des mis en cause, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Débat contradictoire devant le JLD Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) Outre son rôle de gardien des libertés individuelles, l’attribution principale du juge des libertés et de la détention (JLD) est d’avoir compétence en matière de détention provisoire. Ce dernier peut ordonner ou encore prolonger la détention provisoire d’une personne mise en cause, par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. Le JLD, peut en l’absence de débat contradictoire préalable, prescrire d’office par ordonnance motivée, l’incarcération provisoire du mis en cause pour une durée maximum de 4 jours ouvrables, jusqu’à la tenue du débat contradictoire, le temps que le...

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27 mars
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Droit pénal des personnes

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial

Droit pénal des personnes C’est l’ensemble des infractions qui prennent en compte l’atteinte directement portée à la personne. La finalité première du Code pénal, c'est la protection de la personne humaine contre toute violation. Pour cela, le Code pénal doit s’adapter à ces nouvelles atteintes. La répression est évolutive et suit les différentes infractions constatées. I).  --  Les personnes, priorités du Code pénal (Droit pénal des personnes)       A).  --  La protection de la vie des personnes par le livre II du Code pénal  Le Livre II du Code pénal, qui vient après le Livre I, relatif aux dispositions générales, est lié aux atteintes à la vie de la personne. Il...

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27 mars
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L’opposition : définition, procédure pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale

L’opposition : définition, procédure pénale  I).  --  Les conditions de fond : (L’opposition : définition, procédure pénale)      A).  --  Tenant à la décision L’opposition est possible contre les jugements des tribunaux de police, des tribunaux correctionnels, contre les arrêts de la chambre des appels correctionnels. Il faut bien entendu que la décision ait été rendue « par défaut », cela signifie que l’absence du prévenu en 1ʳᵉ instance doit être involontaire. En d’autres termes, il n’y a défaut que si l’individu a été cité à domicile, à mairie ou à parquet et qu’il est établi qu’il n’a pas eu connaissance de la citation ou qu’il a une excuse légitime et qu’aucun avocat...

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05 mars
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Le minimum et le maximum légal de la détention

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Le minimum et le maximum légal de la détention I).  --  Définition de la détention et objectif de la détention (Le minimum et le maximum légal de la détention)      A).  --  Définition de la détention : C’est un processus utilisé par l’État pour priver une personne de ses droits. L’État dispose de ce pouvoir envers une personne qui a violé la loi.      B).  --  Objectif de la peine et de la détention en matière pénale : L’article 130-1 du Code pénal vient définir l’utilité de la détention en droit pénal : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et...

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03 mars
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Collant

Le bracelet anti-rapprochement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le bracelet anti-rapprochement Le bracelet anti-rapprochement : Créé par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif de surveillance électronique. Il permet de géolocaliser l’auteur réel ou présumé de violences conjugales et la victime réelle ou présumée desdites violences. Le bracelet empêche ainsi que l’auteur s’approche physiquement de la victime, et s'en instaurant un périmètre de protection autour de celle-ci. Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Afin de mieux envisager le bracelet anti-rapprochement, il convient d’exposer son fonctionnement (I), ses enjeux (II) et les problématiques qui l’entourent (III). I) — Le fonctionnement du bracelet anti-rapprochement (Le bracelet...

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