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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 7)
12 mai
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Collant

Les spécificités de l’enquête dans la lutte contre la criminalité organisée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, LE CRIME, Les Procédure pénale

Enquête contre la criminalité organisée : Enquête contre la criminalité organisée vise ses spécificités dans la lutte contre celle-ci. Pour certaines infractions spécifiques, telles que la délinquance et la criminalité en bande organisée, ou encore certains crimes particulièrement graves, le législateur a créé avec une loi du 9 mars 2004 (n° 2004-204), un régime procédural dérogatoire au droit commun des enquêtes de police. La lutte contre ces formes de criminalité spécifiquement importantes, et la bataille contre le développement de réseaux criminels permettent de justifier que les dispositifs des enquêteurs soient renforcés, et ce, au détriment des libertés individuelles. Ainsi, pour certaines violations, dont le champ d’application est délimité, il existe des règles procédurales...

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10 mai
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Collant

La distinction entre l’association de malfaiteurs et la bande organisé

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME

Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée L’infraction d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée peuvent apparaître difficiles à distinguer en raison de leur définition assez proche. La question de leur articulation peut également poser un problème. I).  --  La notion d’association de malfaiteurs et de bande organisée (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L’article 450-1 du Code pénal définit l’infraction d’association de malfaiteurs. L’article 132-71 du Code pénal prévoit, quant à lui, la circonstance aggravante de bande organisée.      A).  --  L’association de malfaiteurs (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L’association de malfaiteurs est une infraction réprimée par l’article 450-1 du Code pénal. L’article détermine l’association...

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08 mai
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Collant

Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial, Infractions, Juge des libertés et de la détention, Procédure Pénale

Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires : Nous visons par là l'étude du régime juridique des écoutes téléphoniques dans  le cadre de l’enquête pénale. Les écoutes téléphoniques désignent les opérations par lesquelles sont captées, enregistrées ou transcrites les correspondances émises par la voie des télécommunications.   Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires Cependant, la loi protège le secret des correspondances. À noter que la violation du secret des correspondances est réprimée par le Code pénal français.[1] (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques) Ce droit s'avère par ailleurs garanti par l’article 8 de la CEDH, le droit au secret de sa correspondance, découlant du droit fondamental du...

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27 avril
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Le déroulement de l’instruction préparatoire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Juge des libertés et de la détention, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

avocat droit pénal des affaires Le déroulement de l’instruction préparatoire Conformément aux dispositions de l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative dans le domaine de délit ; elle peut également avoir lieu concernant la contravention, si le procureur de la République le requiert. Pour les délits, et exceptionnellement pour les contraventions, le parquet opte pour l’instruction lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée sans une information judiciaire. Le juge d’instruction, qui instruit à charge et à décharge, procède à des actes d’information. Il délivre aussi des mandats qui représentent des ordres portant atteinte à la...

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22 avril
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La valeur du témoignage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, La preuve en droit pénal, PREUVES

La valeur du témoignage I — Le refus de témoigner (La valeur du témoignage) Article 434-15-1 : le fait de ne pas comparaitre, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d’amende. La CEDH ne condamne pas le principe d’une telle condamnation pour entrave à la justice, elle estime que : « les condamnations du requérant à des amendes en raison de son refus de prêter serment et de déposer ne s’analysent pas...

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22 avril
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La sécurité au sein des établissements pénitentiaires

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

La sécurité au sein des établissements pénitentiaires : La sécurité au sein des prisons est l’une des missions principales de l’administration pénitentiaire. En effet, ces deux missions principales sont la garde et la réinsertion des individus puisque trois événements se trouvent particulièrement redoutés par cette dernière :      --  Le mouvement collectif, qui correspond à la perte complète du contrôle de l’établissement avec un risque de dégâts importants pour l’établissement, pour la vie des personnes ainsi que le risque d’évasion collective.      --  L’évasion par ruse ou par bris de prison      --  L’incendie, qui est un événement difficile à gérer puisqu’il est impossible de faire sortir...

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22 avril
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Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale, PREUVES, Procédure Pénale

Commissions rogatoires dans l'enquête judiciaire :  L’article 81 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction, conformément à la loi, procède à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité. Il est tenu en ce sens, d’instruire à charge et à décharge. Cet article prévoit également, que si ce dernier est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, il peut, sous certaines conditions et réserves, donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaire. Plus largement, l’article 151 du code de procédure pénale organise que le juge d’instruction peut requérir par commission...

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21 avril
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Collant

Atténuation de la peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Atténuation de la peine : Atténuation de la peine est traitée de façon détaillée ci-dessous. La peine s'avère définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. L’article 130-1 du Code pénal précise les fonctions de la peine. Selon les dispositions de ce dernier, la peine, « afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime » a pour mission de sanctionner l’auteur de l’infraction, mais aussi de favoriser son amendement,...

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16 avril
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Collant

AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale

AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS  L’audition de témoin est une procédure par laquelle une personne, susceptible de fournir des informations sur les faits, est entendue par les enquêteurs (officiers de police judiciaire, agent de police judiciaire) ou le juge d’instruction. L’audition peut avoir lieu au cours de l’enquête. Le témoin est convoqué par les autorités de police. L’audition peut également avoir lieu dans le cadre d’une instruction. À la demande du juge d’instruction, le témoin sera mandé par courrier ou cité à témoigner avec obligation de se présenter.  Les témoignages sont souvent considérés comme étant fragiles et pouvant entraîner des erreurs...

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12 avril
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Collant

Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Le droit de l’exécution des peines

Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures Propos introductifs : les différents types de fautes disciplinaires À titre liminaire, il apparait judicieux de souligner que la procédure disciplinaire applicable aux personnes détenues majeures est prévue à l’article R 57-7 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), éclairée par une circulaire du 9 juin 2011. Les règles relatives à la procédure disciplinaire prévoient, en premier lieu, les différents types de fautes qui peuvent être sanctionnées. Dès lors, le principe de la légalité des délits s’applique puisqu’en aucune circonstance, un comportement qui n’est pas prohibé par ces textes ne peut être réprimé et poursuivi. S’agissant de la tentative, elle ne peut être poursuivie...

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