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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 13)

- Interpellation par les forces de l’ordre :

Interpellation par les forces de l’ordre : **  En droit pénal, une interpellation par les forces de l’ordre est une sommation adressée par un agent de l’autorité à un individu en vue d’un contrôle ou d’un rappel à l’ordre. L’interpellation est encadrée par le code de procédure pénale et, concernant les étrangers, par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. I).  --  Les interpellations des ressortissants français par les forces de l’ordre    (Interpellation par les forces de l’ordre)      A).  --  L’appréhension de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant           a).  --  Les conditions relatives à l’interpellation...

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- Innocent ou coupable :

  Innocent ou coupable : « Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent » Cette citation de Voltaire semble tout à fait d’actualité dans notre société où l’information circule de plus en plus vite et où les images prennent une place prépondérante, la question de la présomption d’innocence semble à jamais importante. L’affaire d’Outreau paraît une funeste illustration de ce problème, avec un emballement médiatique et une défaillance de l’appareil juridique. Un certain nombre de personnes se trouvent accusées de pédophilie, la grande majorité obtient l'acquittement après un premier procès. Mais, durant tout ce processus, on a bafoué largement le principe de présomption d’innocence. Les prévenus...

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- Législation sur les armes à feu :

Législation sur les armes à feu : Selon l’article R.311-1 du code de la sécurité intérieure, une arme à feu se définit comme une « arme qui tire un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive ». Il y a des cas où le fait d’acheter, de détenir une arme ou de l’utiliser est autorisé et d’autres cas où ce comportement est incriminé. La législation sur les armes à feu se trouve à la fois dans le Code pénal, mais également hors du Code pénal. I).  --  La législation sur les armes à feu en dehors du code pénal (Législation sur les armes à feu) Les...

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- Procès pénal : principes et procédure :

Procès pénal : principes et procédure Dans son sens commun, le procès pénal est l’audience de jugement au cours de laquelle le juge va rendre une décision de justice après avoir successivement entendu le prévenu, le ministère public, les témoins et les experts. La procédure applicable varie selon qu’il s’agit d’un procès devant la cour d’assises, compétente pour connaître des crimes, d’un procès devant le tribunal correctionnel, compétent pour les délits, ou encore d’un procès devant les juridictions de police, qui connaissent des contraventions. Dans tous les cas, le procès pénal s'avère guidé par deux grands principes fondamentaux : la présomption d’innocence, qui gouverne le droit de...

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- Qualification pénale :

QUALIFICATION PÉNALE Le verbe « qualifier » est défini comme le fait de « caractériser quelque chose par l’attribution d’une qualité, en exprimer la nature ». Il s’agit donc d’une opération intellectuelle visant à mettre en exergue une qualité intrinsèque à la chose en cause. En droit, le terme de qualification pénale renvoie ainsi à l’opération intellectuelle à attribuer une infraction pénale à des faits, à faire entrer des faits dans le champ d’une infraction pénale. Le but est de trouver le texte pénal à appliquer aux faits pour déterminer les peines, les sanctions encourues.         (Qualification pénale) Par exemple, lorsqu’une personne s’adresse à une autre en lui disant qu’elle va la tuer,...

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- Sanction :

Sanction : Dans le sens commun, le terme de « sanction » renvoie à quelque chose de négatif : on sanctionne une faute, une faute juridique, une faute morale, une faute dans le cadre d’un jeu, d’un sport. L’idée de la sanction est que l’on vient porter un regard négatif sur un comportement. Le terme « sanction », ** on peut en avoir une approche plus neutre. De manière neutre, la sanction consiste à porter son regard sur quelqu’un, quelque chose. ** Ce regard peut être négatif comme positif : on va récompenser l’individu, l’acte. ** Le vocable de « sanction » n’est pas synonyme de « peine ». (Sanction) –...

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- Relation mineur majeur :

Relation mineur majeur : Un mineur de 11 ans peut-il consentir librement à des rapports sexuels ? Cette question s'affiche au cœur d’un débat juridique au cours de l’année 2018 suite à la requalification de viol en atteinte érotique, dans une affaire où une jeune fille de 11 ans eut des relations sexuelles avec un homme de 28 ans. Cela entraîna un certain remous, une proposition de loi fut présentée, désormais le seuil minimum de consentement sexuel serait établi à 15 ans. En dessous de cet âge, un rapport sexuel avec un majeur doit se voir considéré comme contraint et tombera sous la qualification de viol. Cependant, cette notion...

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- Conflit d’intérêts :

   Conflit d’intérêts : La notion de conflit d’intérêts fait en réalité référence à l’infraction de prise illégale d’intérêt qui fait partie des comportements réprimés, car ils portent atteinte à la probité. Cette infraction a par ailleurs fait l’objet d’un débat, car elle finissait par rendre l’exercice de la fonction de maire quelque peu compliqué, notamment lorsqu’il s’agissait de petites communes. Ces derniers signalant leur peur de se placer à tout bout de champ  hors-la-loi à chaque prise de décision. Pour le cas de la prise illégale d’intérêt, on vise explicitement deux situations, celle où l’auteur est une personne investie d’une fonction publique et celle dite de « pantouflage » Le « pantouflage »...

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- Les propos diffamatoires :

Les propos diffamatoires : Les propos diffamatoires font l’objet d’un délit — la diffamation — qui ne fait pas partie du Code pénal. Ce délit a été défini par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle semble faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés,...

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- L’escroquerie et l’abus de confiance :

L'escroquerie et l'abus de confiance : L’escroquerie et l’abus de confiance sont des infractions du Livre III du Code pénal puisque ce sont toutes les deux des infractions contre les biens. Concernant l’escroquerie, l’article 313-1 du Code pénal dispose que « l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie...

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