Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivitéUne loi nouvelle abrogeant, modifiant ou remplaçant les dispositions d’une loi anciennes’appliquera sans problème à tous les faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. Or, quid lorsque les faits litigieux sont commis sous l’empire de la loi ancienne et sont bientôtdéfinitivement jugés au jour de la promulgation de la loi nouvelle ? En droit français, des difficultés peuvent...

Avocats et crise sanitaire de la Covid 19 seul fléau ? S’il faut faire preuve d’un certain courage pour être avocat, Avocats et crise sanitairede la Covid 19 seul fléau ? Il en faut d’autant plus pour être avocat pénaliste en France. Pour certains avocats comme Frank Berton Ténor du barreau : « Celui qui n’a pas de courage doit arrêter le pénal, le courage est une...

Le droit pénal et la justice prédictive : « La justice prédictive (aussi appelée jurimétrie) est la projection à l’avenir d’une relationobservée entre des éléments de fait ou de droit présents dans les décisions de justice passées, afin d’optimiser les aspects quantitatifs et qualitatifs des avenirs judiciaires possibles »[1]. « La justice prédictive » est une notion récente évoquée par une partie de la presse, et par une partie...

COMPLICITÉ D’INFRACTION : CONDITIONS ET RÉPRESSION   L’article 121-7 du Code pénal prévoit que le complice d’un crime ou d’un délit est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »   Il s’agit...

Consentement de la victime à l’infraction pénale : Le consentement de la victime est défini par le vocabulaire juridique Cornu comme étant « l’adhésion donnée d’avance par une personne à une infraction portant atteinte à ses droits ; ne supprime pas légalement l’infraction sauf si celle-ci exige pour sa constitution une fraude o u une violence. » Le consentement de la victime à l’acte peut parfois être un...

Les trois fonctions du droit pénal :   Le droit pénal a un objectif qui lui est propre et les missions qui lui sont confiées sontradicalement différentes de celles d’autres disciplines juridiques. On peut mettre en évidence trois fonctions du droit pénal : 1°) sa fonction répressive 2°) sa fonction expressive3°) sa fonction protectrice.   En effet, le droit pénal a sans conteste une fonction...

2).CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l’élémentmoral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux « faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur « Les causes objectives d’irresponsabilité pénale »). Il en existe quatre en droit pénal français : l’absence de discernement liée à un trouble mental (I), la contrainte (II), l’erreur (III) et...

La classification des infractions : En droit pénal français, La classification des infractions se fait selon leur gravitéen crime, délit ou contravention : on parle alors de la classification tripartite des infractions (I), mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées surle mode de réalisation des infractions (II) et d’après le degré d’achèvement de celles-ci (III). I).  —  LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES...