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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Le principe de territorialité de la loi pénale française

Le principe de territorialité de la loi pénale française

Le principe de territorialité de la loi pénale française :

Il découle du principe de souveraineté des États que chaque État est libre de fixer sa sphère de compétence

territoriale (Cour permanente de Justice internationale, Lotus, 1927). À cet égard, l’article 113-2 alinéa 1

du Code pénal (CP) définit le principe de territorialité, selon lequel « la loi pénale française est applicable

aux infractions commises sur le territoire de la République ». Si par principe, la loi pénale française s’applique

uniquement aux infractions commises sur le territoire de la République au titre de sa compétence territoriale (I),

la nature de certaines infractions peut conduire la loi pénale française à s’appliquer aux infractions exécutées

à l’étranger, et ce, sur le fondement de sa compétence extraterritoriale (II).

I).  —  La compétence territoriale de la loi pénale française 

(Le principe de territorialité de la loi pénale française)

En vertu du principe de territorialité de la loi pénale française, celle-ci s’applique aux infractions commises (A)

et réputées commises (B) sur le territoire français, ainsi qu’aux actes de complicité d’une infraction réalisée

en France ou à l’étranger (C).

     A).  —  Les infractions commises sur le territoire français 

Une infraction est commise sur le territoire français au sens de l’article 113-2 alinéa 1 du CP lorsque ses trois éléments

constitutifs ont été accomplis sur le territoire français, soit l’espace terrestre (métropole, territoires d’outre-mer,

locaux diplomatiques à l’étranger), maritime (mer territoriale s’étendant des côtes territoriales jusqu’à 12 000 marins)

et arien (espace surplombant les espaces terrestres et maritimes). La commission de l’infraction sur le territoire national

s’apprécie au moment de la réalisation de l’infraction, peu importe que le territoire ne soit plus français au moment

des poursuites (Crim., 26 juin 1963, Crim., 26 janvier 1966).

Le CP prévoit de surcroit une règle spéciale du principe de territorialité, selon laquelle la loi pénale française s’applique

à une infraction survenue à bord ou à l’encontre d’un navire battant pavillon français (article 113-3 du CP), ou d’un aéronef

immatriculé en France (article 113-4 du CP), en quelque lieu qu’il se trouve (notamment en haute mer). S’agissant des

infractions sur les navires ou aéronefs militaires, seule la loi pénale française est applicable, dans la mesure où ils sont

l’instrument de la souveraineté de l’État dont ils émanent.

Tandis que la loi pénale française aurait dû s’appliquer aux infractions commises sur un navire étranger dans la mer

territoriale française, en vertu du principe de territorialité, le Conseil d’État a endigué cette possibilité en conditionnant

l’application de la loi pénale française à un élément d’extranéité du navire ou de l’équipage (Conseil d’État, 20 novembre 1806).

     B).  —  Les infractions réputées commises sur le territoire français 

Conformément au principe de territorialité, la loi pénale française s’applique aux infractions réputées commises sur le territoire

français, c’est-à-dire « dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire » au sens de l’article 113-2 alinéa 2 du CP.

Par exemple, dans l’Affaire Pechiney-Triangle, la Cour de cassation a considéré que le délit d’initié était réputé commis sur

le territoire français puisque l’information privilégiée avait été donnée sur le territoire français (Crim., 26 octobre 1995).

Par ailleurs, est réputé commis sur le territoire français tout crime ou délit réalisé au moyen de communication électronique

lorsque la victime a sa résidence sur le territoire français (article 113-2-1 du CP). Issue de la loi du 3 juin 2016 entérinant la

jurisprudence antérieure (Cour d’appel de Limoges, 8 juin 2000, Crim., 12 juillet 2016), cette disposition règle les difficultés

propres au cyberespace.

À travers une interprétation extensive des infractions réputées commises sur le territoire de la République, la Cour de cassation

a prorogé la compétence territoriale de la loi française, considérant qu’elle devait s’appliquer aux infractions indivisibles dont

la réalisation s’étire dans le temps. Par exemple, elle s’appliquera à une infraction de recel pour laquelle l’infraction d’origine

a été réalisée en France (Crim., 26 septembre 2007) ou à une infraction de blanchiment dont l’infraction d’origine a été exécutée

à l’étranger, mais que le blanchiment a été réalisé en France (Crim., 24 février 2010).

     C).  —  Les actes de complicité      (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Les actes de complicité posent des difficultés de loi applicable lorsqu’ils ont été réalisés dans un État différent de celui de la

commission de l’infraction principale.

Dans le cas où l’infraction principale est réalisée sur un territoire étranger et que la complicité a été accomplie en France,

l’article 113-5 du CP énonce deux conditions pour que la loi pénale française puisse s’appliquer à l’acte de complicité :

d’une part, l’infraction principale est un crime ou un délit incriminé en France et dans l’État sur le territoire duquel il a été perpétré,

d’autre part, l’infraction principale a été constatée par une décision définitive juridique étrangère.

Dans le cas où l’infraction principale s’avère commise en France et que l’acte de complicité est réalisé à l’étranger, la Cour de cassation

a étendu la compétence territoriale de la loi pénale française à l’acte de complicité, l’accessoire suivant le principal

(Crim. 13 mars 1891, Crim. 29 novembre 2016).

Si la loi pénale française s’avère originellement conçue pour régir les infractions commises sur le territoire de la République, conformément

au principe de territorialité, la nature de certaines infractions perpétrées à l’étranger entraine l’application de la loi pénale française.

II). — La compétence extraterritoriale de la loi pénale française 

(Le principe de territorialité de la loi pénale française)

La loi pénale française s’applique aux infractions commises à l’étranger dès lors qu’elles portent atteinte aux intérêts de la nation (A),

qu’elles soient commises par un national ou à l’encontre d’un national (B) et dans certaines situations où elles n’ont aucun lien avec la France (C).

     A).  —  Les infractions portant atteinte aux intérêts de la nation  

Au titre de sa compétence réelle prévue par l’article 113-10 du CP, la loi pénale française s’applique aux crimes et délits commis à

l’étranger lorsqu’ils portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

À l’origine, la compétence réelle de la loi pénale française s’appliquait uniquement à trois catégories d’infraction, soit celles réprimées

par le titre Ier du livre IV (haute trahison, espionnage), la falsification de sceaux de l’État, de monnaie et de signes officiels, ainsi que

les crimes et délits contre les agents ou locaux diplomatiques consulaires. Toutefois, la loi du 21 décembre 2012 est venue ajouter

les crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme perpétrés à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement

en France (article 113-13 du CP), en raison des intérêts fondamentaux en jeu.

Le principe non bis in idem ne fait pas échec à la compétence réelle de la loi pénale française, en raison de l’importance des intérêts protégés.

Ainsi, le jugement étranger d’une infraction relevant de la compétence réelle de la loi pénale française n’aura pas autorité de la chose

jugée en France. 

     B).  —  Les infractions commises par un national ou contre un national   (Le principe de territorialité

de la loi pénale française)

La loi pénale française s’applique extra territorialement en raison de la nationalité française de son auteur (compétence personnelle active)

ou de la victime (compétence personnelle passive).

En vertu de la compétence personnelle active régie par l’article 113-6 du CP, la loi pénale française s’applique aux crimes et délits consommés

à l’étranger, à condition pour ces derniers de se voir incriminés en France et dans l’État de commission. La nationalité de l’auteur s’apprécie

au moment de l’exercice de la compétence, c’est-à-dire que la loi pénale française est applicable lorsque l’auteur a obtenu la nationalité

française après la commission de l’infraction. Pour certaines infractions, la résidence en France de l’auteur entraine également l’application

de la loi pénale française, comme les infractions sexuelles sur mineurs ou le clonage humain par exemple.

Au titre de la compétence-personne passive, définie par l’article 113-7 du CP, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits punis

d’une peine d’emprisonnement, commis à l’encontre d’une victime française. Contrairement à la compétence personnelle active, la nationalité

de l’auteur s’apprécie au moment de la réalisation de l’infraction. Par ailleurs, le CP prévoit certaines infractions pour lesquelles la loi pénale

française s’applique aux infractions commises à l’étranger sur des victimes résidant habituellement en France (crime et délits de violence sur

mineur, violence sur personne pour la contraindre à conclure une union).

     B).  —  Les infractions sans lien avec la France 

La compétence extraterritoriale de la loi pénale française s’exerce dans deux situations où l’infraction a été exécutée à l’étranger, par un

étranger, sur un étranger, et ce, sans porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la France : il s’agit de la compétence subsidiaire de

la loi pénale française et de la compétence universelle des juridictions françaises.

Aux termes de l’article 113-8-2 du Code pénal, la loi pénale française doit s’appliquer à titre subsidiaire aux crimes et délits punis d’au

moins cinq ans d’emprisonnement pour lesquels la France a refusé d’extrader ou de remettre l’auteur pour l’un des quatre motifs

spécifiques énumérés. Cette compétence est en réalité l’expression de l’adage « aut dedere, aut judicare ».

Quant à la compétence universelle, celle-ci est matérialisée par l’article 689 du Code de procédure pénale (CPP), en vertu duquel les

juridictions françaises sont compétentes pour une infraction perpétrée à l’étranger, à deux conditions : la compétence universelle

est prévue par une convention internationale (les articles 689-2 à 689-14 du CPP énumèrent les conventions internationales concernées)

et la personne poursuivie est présente sur le territoire français au moment des poursuites.

Enfin, l’article 689-11 du CPP consacre un régime spécial de compétence universelle à l’égard des crimes de droit international.

Quatre conditions doivent être satisfaites pour que les juridictions françaises soient compétentes :

la personne poursuivie a sa résidence habituelle en France, les crimes contre l’humanité et crime de guerre se trouvent incriminés en France

et dans l’État de commission de l’infraction ou l’État de nationalité de l’auteur, les poursuites ont été déclenchées par le ministère public

et aucune juridiction nationale ou internationale n’a demandé la remise ou l’extradition de la personne.

En pratique, cette disposition a rarement été mise en œuvre.

III).  —  Contacter un avocat (Le principe de territorialité de la loi pénale française

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évidemment,

Par la suite,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

En somme, Droit pénal  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Tout d’abord, pénal général (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

De même, Le droit pénal douanier  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

                 Et ensuite,  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

pénal des nuisances  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Donc, pénal routier infractions  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Cependant, pénal de la famille  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

En fait, pénal international   (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation   (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Puis, Procédure pénale   (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Pourtant, Notions de criminologie   (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Le principe de territorialité de la loi pénale française)

Enfin, CONTACT. (Le principe de territorialité de la loi pénale française)