Le principe de territorialité de la loi pénale française
Le principe de territorialité de la loi pénale française :
Il découle du principe de souveraineté des États que chaque État est libre de fixer sasphère de compétence territoriale (Cour permanente de Justice internationale, Lotus, 1927).
À cet égard, l’article 113-2 alinéa 1 du Code pénal (CP) définit le principe de territorialité,
selon lequel « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire
de la République ».
Si par principe, la loi pénale française s’applique uniquement aux infractions commises surle territoire de la République au titre de sa compétence territoriale (I),
la nature de certaines infractions peut conduire la loi pénale française à s’appliquer auxinfractions exécutées à l’étranger, et ce, sur le fondement de sa compétence extraterritoriale (II).
I). — La compétence territoriale de la loi pénale française
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
En vertu du principe de territorialité de la loi pénale française,
celle-ci s’applique aux infractions commises (A)
et réputées commises (B)
sur le territoire français, ainsi qu’aux actes de complicité d’une infraction réalisée en Franceou à l’étranger (C).
A). — Les infractions commises sur le territoire français
Une infraction est commise sur le territoire français au sens de l’article 113-2 alinéa 1 du CP
lorsque ses trois éléments constitutifs ont été accomplis sur le territoire français, soit l’espaceterrestre (métropole, territoires d’outre-mer, locaux diplomatiques à l’étranger), maritime (
mer territoriale s’étendant des côtes territoriales jusqu’à 12 000 marins) et arien (espacesurplombant les espaces terrestres et maritimes). La commission de l’infraction sur le territoirenational s’apprécie au moment de la réalisation de l’infraction, peu importe que le territoirene soit plus français au moment des poursuites (Crim., 26 juin 1963, Crim., 26 janvier 1966).
Le CP prévoit de surcroit une règle spéciale du principe de territorialité, selon laquelle la loipénale française s’applique à une infraction survenue à bord ou à l’encontre d’un navirebattant pavillon français (article 113-3 du CP), ou d’un aéronef immatriculé en France
(article 113-4 du CP), en quelque lieu qu’il se trouve (notamment en haute mer). S’agissant desinfractions sur les navires ou aéronefs militaires, seule la loi pénale française est applicable,
dans la mesure où ils sont l’instrument de la souveraineté de l’État dont ils émanent.
Tandis que la loi pénale française aurait dû s’appliquer aux infractions commises sur un navireétranger dans la mer territoriale française, en vertu du principe de territorialité, le Conseil d’Étata endigué cette possibilité en conditionnant l’application de la loi pénale française à un élémentd’extranéité du navire ou de l’équipage (Conseil d’État, 20 novembre 1806).
B). — Les infractions réputées commises sur le territoire français
Conformément au principe de territorialité, la loi pénale française s’applique aux infractionsréputées commises sur le territoire français, c’est-à-dire « dès lors qu’un de ses faits constitutifs
a eu lieu sur ce territoire » au sens de l’article 113-2 alinéa 2 du CP.
Par exemple, dans l’Affaire Pechiney-Triangle, la Cour de cassation a considéré que le délitd’initié était réputé commis sur le territoire français puisque l’information privilégiée avait étédonnée sur le territoire français (Crim., 26 octobre 1995).
Par ailleurs, est réputé commis sur le territoire français tout crime ou délit réalisé au moyende communication électronique lorsque la victime a sa résidence sur le territoire français
(article 113-2-1 du CP). Issue de la loi du 3 juin 2016 entérinant la jurisprudence antérieure
(Cour d’appel de Limoges, 8 juin 2000, Crim., 12 juillet 2016), cette disposition règle les difficultéspropres au cyberespace.
À travers une interprétation extensive des infractions réputées commises
sur le territoire de la République, la Cour de cassation
a prorogé la compétence territoriale de la loi française, considérant qu’elle devait s’appliqueraux infractions indivisibles dont la réalisation s’étire dans le temps.
Par exemple, elle s’appliquera à une infraction de recel pour laquelle l’infraction d’originea été réalisée en France (Crim., 26 septembre 2007) ou à une infraction de blanchiment dontl’infraction d’origine a été exécutée à l’étranger, mais que le blanchiment a été réalisé en France
(Crim., 24 février 2010).
C). — Les actes de complicité
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
Les actes de complicité posent des difficultés de loi applicable lorsqu’ils ont été réalisés dansun État différent de celui de la commission de l’infraction principale.
Dans le cas où l’infraction principale est réalisée sur un territoire étranger et que la complicitéa été accomplie en France, l’article 113-5 du CP énonce deux conditions pour que la loi pénalefrançaise puisse s’appliquer à l’acte de complicité :
d’une part, l’infraction principale est un crime ou un délit incriminé en France et dans l’État surle territoire duquel il a été perpétré,
d’autre part, l’infraction principale a été constatée par une décision définitive juridique étrangère.
Dans le cas où l’infraction principale s’avère commise en France et que l’acte de complicité estréalisé à l’étranger, la Cour de cassation a étendu la compétence territoriale de la loi pénalefrançaise à l’acte de complicité, l’accessoire suivant le principal
(Crim. 13 mars 1891, Crim. 29 novembre 2016).
Si la loi pénale française s’avère originellement conçue pour régir les infractions commisessur le territoire de la République, conformément au principe de territorialité, la nature decertaines infractions perpétrées à l’étranger entraine l’application de la loi pénale française.
II). — La compétence extraterritoriale de la loi pénale
française
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
La loi pénale française s’applique aux infractions commises à l’étranger dès lors qu’ellesportent atteinte aux intérêts de la nation (A),
qu’elles soient commises par un national ou à l’encontre d’un national (B)
et dans certaines situations où elles n’ont aucun lien avec la France (C).
A). — Les infractions portant atteinte aux intérêts de la nation
Au titre de sa compétence réelle prévue par l’article 113-10 du CP, la loi pénale françaises’applique aux crimes et délits commis à l’étranger lorsqu’ils portent atteinte aux intérêtsfondamentaux de la nation.
À l’origine, la compétence réelle de la loi pénale française s’appliquait uniquement à troiscatégories d’infraction, soit celles réprimées par le titre Ier du livre IV (haute trahison, espionnage),
la falsification de sceaux de l’État, de monnaie et de signes officiels, ainsi que les crimeset délits contre les agents ou locaux diplomatiques consulaires.
Toutefois, la loi du 21 décembre 2012 est venue ajouter les crimes et délits qualifiés d’actesde terrorisme perpétrés à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellementen France (article 113-13 du CP), en raison des intérêts fondamentaux en jeu.
Le principe non bis in idem ne fait pas échec à la compétence réelle de la loi pénale française,
en raison de l’importance des intérêts protégés.
Ainsi, le jugement étranger d’une infraction relevant de la compétence réelle de la loi pénalefrançaise n’aura pas autorité de la chose jugée en France.
B). — Les infractions commises par un national
ou contre un national (Le principe de territorialité
de la loi pénale française)
La loi pénale française s’applique extra territorialement en raison de la nationalité françaisede son auteur (compétence personnelle active) ou de la victime (compétence personnelle passive).
En vertu de la compétence personnelle active régie par l’article 113-6 du CP, la loi pénalefrançaise s’applique aux crimes et délits consommésà l’étranger, à condition pour ces derniers de se voir incriminés en France et dans l’Étatde commission. La nationalité de l’auteur s’apprécieau moment de l’exercice de la compétence, c’est-à-dire que la loi pénale française estapplicable lorsque l’auteur a obtenu la nationalité française après la commission de l’infraction.
Pour certaines infractions, la résidence en France de l’auteur entraine également l’applicationde la loi pénale française, comme les infractions sexuelles sur mineurs ou le clonage humainpar exemple.
Au titre de la compétence-personne passive, définie par l’article 113-7 du CP,
la loi pénale française est applicable aux crimes et délits punis
d’une peine d’emprisonnement, commis à l’encontre d’une victime française.
Contrairement à la compétence personnelle active, la nationalité de l’auteur s’apprécie aumoment de la réalisation de l’infraction. Par ailleurs, le CP prévoit certaines infractions pourlesquelles la loi pénale française s’applique aux infractions commises à l’étranger sur desvictimes résidant habituellement en France (crime et délits de violence sur mineur, violencesur personne pour la contraindre à conclure une union).
B). — Les infractions sans lien avec la France
La compétence extraterritoriale de la loi pénale française s’exerce dans deux situations aveclesquelles l’infraction a été exécutée à l’étranger, par un étranger, sur un étranger, et ce,
sans porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la France :
il s’agit de la compétence subsidiaire de la loi pénale française et de la compétence universelledes juridictions françaises.
Aux termes de l’article 113-8-2 du Code pénal, la loi pénale française doit s’appliquer à titresubsidiaire aux crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour lesquelsla France a refusé d’extrader ou de remettre l’auteur pour l’un des quatre motifsspécifiques énumérés. Cette compétence est en réalité l’expression de l’adage
« aut dedere, aut judicare ».
Quant à la compétence universelle, celle-ci est matérialisée par l’article 689 du Code de procédurepénale (CPP), en vertu duquel les juridictions françaises sont compétentes pour une infractionperpétrée à l’étranger, à deux conditions : la compétence universelle est prévue par uneconvention internationale (les articles 689-2 à 689-14 du CPP énumèrent les conventionsinternationales concernées)
et la personne poursuivie est présente sur le territoire français au moment des poursuites.
Enfin, l’article 689-11 du CPP consacre un régime spécial de compétence universelle
à l’égard des crimes de droit international.
Quatre conditions doivent être satisfaites pour que les juridictions françaises soient compétentes :
la personne poursuivie a sa résidence habituelle en France, les crimes contre l’humanité etcrime de guerre se trouvent incriminés en France et dans l’État de commission de l’infractionou l’État de nationalité de l’auteur, les poursuites ont été déclenchées par le ministère publicet aucune juridiction nationale ou internationale n’a demandé la remise ou l’extradition de la personne.
En pratique, cette disposition a rarement été mise en œuvre.
III). — Contacter un avocat
(Le principe de territorialité de la loi pénale française
Pour votre défense
Les mots-clés et infractions selon le principe de
territorialité de la loi pénale française
Introduction
Le principe de territorialité de la loi pénale française repose sur la souveraineté de l’État et détermineles cas où la loi française s’applique aux infractions. Le Code pénal (CP) précise les critères decompétence territoriale et extraterritoriale.
I). — La compétence territoriale de la loi pénale française
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
A). — Les infractions commises sur le territoire français
1). Article 113-2 du CP : s’applique à toutes infractions dont les trois éléments constitutifs sont réalisésen France.
2). Espaces concernés :
terrestre (métropole, territoires d’outre-mer), maritime (mer territoriale jusqu’à 12 milles marins),
aérien.
3). — Navires et aéronefs :
si pavillon français ou immatriculation en France (Articles 113-3 et 113-4 du CP).
4). Exception pour navires étrangers :
condition d’élément d’extranéité imposée par le Conseil d’État (20 novembre 1806).
B). — Les infractions réputées commises sur le territoire français
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
1). Article 113-2 al.2 du CP : si un seul fait constitutif se produit en France, l’infraction est considéréecomme commise en France.
2). Exemple :
Délit d’initié (Affaire Pechiney-Triangle, Crim., 26 octobre 1995).
3). Cybercriminalité :
Article 113-2-1 du CP, depuis la loi du 3 juin 2016, s’applique aux crimes commis à l’aide de moyensde communication électronique contre une victime résidant en France.
4). Infraction indivisible :
ex. recel d’une infraction commise en France (Crim., 26 septembre 2007) ou blanchiment en Franced’une infraction commise à l’étranger (Crim., 24 février 2010).
C) Les actes de complicité
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
1). — Article 113-5 du CP :
si complicité en France et infraction à l’étranger, deux conditions :
** Infraction principale incriminée en France et à l’étranger.
** Condamnation définitive à l’étranger
2). Cas inverse
(infraction en France, complicité à l’étranger) : compétence française confirmée (Crim., 13 mars 1891
; Crim., 29 novembre 2016).
II). — La compétence extraterritoriale de la loi pénale
française
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
A). — Les infractions portant atteinte aux intérêts de la nation
1). rticle 113-10 du CP : s’applique aux crimes commis à l’étranger menaçant les intérêts de laFrance.
2). Infractions concernées :
haute trahison, espionnage, faux monétage, atteintes aux agents diplomatiques.
3). Terrorisme (loi du 21 décembre 2012) :
** Infractions commises à l’étranger par un Français ou une personne résidant en France.
** Le principe non bis in idem (interdiction de juger deux fois un même crime) nes’applique pas pour ces infractions.
B). — Les infractions commises par ou contre un national
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
1). Compétence personnelle active (Article 113-6 du CP) :
si l’auteur est français au moment des poursuites, la loi française s’applique.
2). Compétence personnelle passive (Article 113-7 du CP) :
si la victime est française, la loi française s’applique.
3). Exceptions :
certains crimes sont jugés en France même si la victime réside en France (ex. violences sur mineurs,
mariages forcés).
C). — Les infractions sans lien avec la France
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
1). Compétence subsidiaire (Article 113-8-2 du CP) :
crimes d’au moins 5 ans d’emprisonnement pour lesquels la France refuse l’extradition.
2). Compétence universelle (Article 689 du CPP) :
a). Crimes internationaux jugés en France si l’auteur est présent sur le territoire français.
b) Article 689-11 du CPP : crimes de guerre et crimes contre l’humanité, sous conditions :
1) ** Auteur résidant en France.
2) ** Infraction incriminée en France et dans le pays de commission.
3). ** Procédure initiée par le parquet.
4). ** Aucune extradition ou demande de remise.
III). — Tableau récapitulatif des infractions et compétences
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
| Catégorie d’infraction | Base juridique | Condition principale |
|---|---|---|
| Infraction commise en France | Article 113-2 CP | Infraction réalisée en France |
| Infraction réputée commise enFrance | Article 113-2 al.2 CP | Un fait constitutif en France |
| Cybercriminalité | Article 113-2-1 CP | Victime résidant en France |
| Complicité | Article 113-5 CP | Infraction principale reconnue en France et à l’étranger |
| Atteintes aux intérêts de la nation | Article 113-10 CP | Infraction contre l’intérêt national |
| Terrorisme | Article 113-13 CP | Infraction commise par un Français ou résident |
| Infractions commises par unnational | Article 113-6 CP | Auteur français |
| Infractions contre un national | Article 113-7 CP | Victime française |
| Crimes graves sans lien avec laFrance | Article 689 CPP | Auteur présent en France, compétence universelle |
Conclusion
La loi pénale française suit principalement un principe de territorialité, mais elle s’étend à certainesinfractions commises à l’étranger pour protéger l’intérêt national, les citoyens français et lutter contre lescrimes les plus graves.
113-10 du code pénal113-6 du cppaide juridictionnelle territorialitéapplication du principe de territorialitéart 113-5 du cpparticle 111-1 du CPIprincipe de territorialité de la loi pénaleprincipe de territorialité de la loi pénale françaisearticle 113 code de procédure civilearticle 113 du code de procédure civileprincipe de la territorialité de la loi pénaleprincipe de territorialité de la loi françaisearticle 113-1 code pénal
article 113-1 cpp
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
principe de territorialité cotisationprincipe de territorialité de la loiarticle 113-1 CPIarticle 113-1 du cppprincipe de la territorialité définitionprincipe de territorialité avocatarticle 113-10article 113-10 du code pénalprincipe de territorialité brevet
principe de territorialité code pénal
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
article 113-10 du cpparticle 113-2 al 2 code pénalprincipe de la territorialité en droit pénalprincipe de territorialité articlearticle 113-2 alinéa 1 du code pénalarticle 113-2 code pénalprincipe de la territorialité fiscaleprincipe de territorialitéarticle 113-2 code propriété intellectuellearticle 113-2 CPI
principe de la territorialité des lois
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
principe de la territorialité du droitarticle 113-2 cppprincipe de la territorialitéprincipe de la territorialité de la loiarticle 113-2-1 code pénalarticle 113-2-1 cppprincipe de territorialité de la postulationarticle 113-2 du code pénalprincipe de territorialité de l’impôt
principe de territorialité de l’impôt définition
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
article l113-5 du CPIprincipe de territorialité de l’impôt sur le revenuprincipe de territorialité de l’impôt sur les sociétésarticle l113-6 du civiprincipe de territorialité de l’Isprincipe de territorialité définitionarticle l113-6 du code pénalprincipe de territorialité définition juridiqueprincipe de territorialité des lois
article 113-5 cpp
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
article 113-5 cppprincipe de territorialité des voies d’exécutionprincipe de territorialité droitarticle 113-6 du cppprincipe de territorialité droit d’auteurprincipe de territorialité droit de la sécurité socialearticle 113-6 du code de procédure pénalearticle 113-6 du code pénalprincipe de territorialité droit des marques
principe de territorialité droit du travail
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
article 113-5 du cpparticle 113-6 cppprincipe de territorialité droit fiscalprincipe de territorialité droit internationalarticle 113-6article 113-6 alinéa 2 du code pénalprincipe de territorialité droit international publicprincipe de territorialité droit pénalarticle 113-2-1 du code pénalarticle 113-5
principe de territorialité du droit pénal
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
principe de territorialité en comptabilitéarticle 113-5 code de procédure pénaleassignation à territorialitécitation principe de territorialitécomment identifier la règle de droit applicablecompétence loi pénale françaisecompétence territoriale droit pénal internationalinfractions commises en Franceinfractions commises hors du territoire de la républiquecompétence territoriale en matière pénale
compétence territoriale impérative d’une juridiction française
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
infractions en Franceinfractions environnementales Francecompétence territoriale juge pénalcompétence territoriale juridiction pénalela territorialité des loisla territorialité du droitcompétence territoriale justicecompétence territoriale loi pénalela notion de territorialité des juridictionsla règle de droit applicablecompétence territoriale pénal
compétence territoriale pénale
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
le principe de territorialité de la loiavocat spécialisé en droit pénal à parisle principe de territorialité de la loi pénaleconcept de territorialitéconcours d’infractions en Francecritère de territorialitédéfinition de territorialitédéfinition territorialitédérogation au principe de territorialitédissertation le principe de la territorialité de la loiénoncer la règle de droit applicable à la situation juridique
exception au principe de territorialité
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
fonction territorialefondement du principe de territorialitéidentifiez la règle de droit applicableinfraction alcool Franceinfraction douanière Francele principe de la territorialité de l’impôt en matière fiscalele principe de la territorialité en matière fiscaleinfraction en France avec permis étranger
le principe de territorialité de l’impôténaliste avocat paris
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
infraction France étrangerle principe de territorialité de l’impôt et ses aménagementsinfractionsinfractions pénales en Francele principe de territorialité de l’impôt sur les sociétésle principe de territorialité des loisinfractions routières en Franceinfractions routières Francele principe de territorialitéle principe de territorialité de la propriété intellectuelle
infractions vitesse France
l’article 113-2-1 du code pénalla compétence territoriale en matière pénalela notion de territorialitéprincipe de territorialité en propriété intellectuelleprincipe de territorialité et de personnalitéla territorialitél’article 113-5 du code pénalle concept de territorialitéterritorialité des loisterritorialité droit pénal
le principe de la territorialité
avocat pénalistes paris
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
le principe de la territorialité de la loi en droit constitutionnelprincipe de territorialité en droitprincipe de territorialité en droit pénalle principe de territorialité de la tvale principe de territorialité des lois et sa principale exceptionprincipe de territorialité fiscalité internationaleprincipe de territorialité françaisle principe de territorialité en droit de la propriété intellectuellele principe de territorialité en droit fiscal
principe de territorialité ou
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
principe de territorialité pénalle principe de territorialité en droit fiscal internationalle principe de territorialité en droit pénalprincipe de territorialité marqueprincipe de territorialité propriété intellectuellele principe de territorialité en propriété intellectuellele système de la territorialité des loisprincipe de territorialité linguistiqueprincipe de territorialité sécurité sociale
les infractions commises hors du territoire de la république
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
l’extension du principe de territorialiténombre d’infractions en Francenotion de territorialiténotion de territorialité fiscalitéprincipe de territorialité et mondialitéprincipe de territorialité fiscalrègle de droit applicable à la situation juridiqueprincipe de territorialité tvaquelle est la règle de droit applicable
qu’est-ce que le principe de territorialité
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
règle de droit applicable exemplesujet le principe de la territorialité de la loisystème de territorialité des loisterritorialitéterritorialité avocatprincipe de territorialité impôt sur les sociétésterritorialité de la loiterritorialité de la loi pénaleprincipe territorialitéterritorialité de l’impôt
territorialité de l’infraction
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
principe territorialité de la loi pénaleterritorialité définitionterritorialité du droitprincipe de territorialité Isterritorialité greffeterritorialité huissierprincipe territorialité loi pénaleterritorialité huissier de justiceterritorialité humaine
système de la territorialité des lois
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
territorialité infraction pénaleterritorialité Irrègle de droit applicable pour atteinte à la vie privéeterritorialité juridictionnelleterritorialité juridiquerègles de compétence territoriale en matière pénaleterritorialité loi pénaleterritorialité pénalerègle de droit applicable licenciementterritorialité postulation
à cause de cela
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisqueQui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
territorialité règle de droit
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le principe de territorialité de la loi pénale française)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
En somme, Droit pénal (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
Tout d’abord, pénal général (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
De même, Le droit pénal douanier (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
En outre, Droit pénal de la presse (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
Et ensuite, (Le principe de territorialité de la loi pénale française)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.