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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 10)
19 décembre
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Altération du discernement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Altération du discernement Altération du discernement se définit actuellement comme le fait d'être atteint, « au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Alors que pour le droit romain les déments s'avèrent considérés comme irresponsables. On les perçoit comme possédés par le démon. L’ancien droit lui retenait la responsabilité pénale des aliénés lesquels étaient exposés à une sanction de droit commun sauf à la juridiction de jugement de décider de modérer la peine prononcée. Le Code pénal de 1810 (article 64) a retenu le principe que si le malade était au temps de l’action dans l’incapacité de comprendre...

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29 août
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Collant

Une personne morale peut être pénalement responsable

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

UNE PERSONNE MORALE PEUT ÊTRE PÉNALEMENT RESPONSABLE ? I).  --  LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES (Une personne morale peut être pénalement responsable) Depuis le nouveau Code pénal de 1992 entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 1994, les personnes morales sont responsables pénalement, des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.  Avant cette date, leur responsabilité pénale ne pouvait être engagée qu’à de très rares exceptions visant, par exemple, les infractions matérielles, c’est-à-dire sanctionnées sans recherche d’un état d’esprit particulier de l’agent, dont l’auteur était désigné par une qualité permettant d’englober les personnes morales (v. par exemple : Cass. crim. 20 janv. 1960 JCP G 1960,...

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23 août
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Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les victimes

TROUBLE PSYCHIQUE, CAUSE D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Trouble psychique cause d'irresponsabilité pénale ou l’absence de discernement liée à un trouble mental fait partie des causes dites « subjectives »  d’irresponsabilité pénale, soit celles qui touchent à l’élément moral, par opposition aux causes « objectives »  ou « faits justificatifs » qui touchent à la matérialité des infractions.   voir (Ou la différence entre des hommes fous et des actes de folie) I).  --  En France, selon l’article 122-1, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal, symbole du rôle protecteur du droit pénal, (Trouble psychique cause d'irresponsabilité pénale) La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un désordre psychique ou neuropsychique ayant...

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16 août
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Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

QUELS SONT LES FAITS JUSTIFICATIFS EN DROIT PÉNAL ?   Il existe deux grandes catégories de causes d’irresponsabilité pénale : d’une part, les causes subjectives ou « causes de non-imputabilité » qui touchent à l’élément moral des infractions ; d’autre part, les causes objectives ou « faits justificatifs » qui concernent la matérialité. Les faits justificatifs en droit pénal sont au nombre de trois : I).  l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement, et le commandement de l’autorité légitime (I) ; II).  l’état de nécessité (II) ; III).  la légitime défense (III). I).  --  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT ET LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?) On...

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23 juillet
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Subordination du droit pénal aux normes supérieures

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal international

Subordination du droit pénal aux normes supérieures : Subordination du droit pénal aux normes supérieures – Ce droit forme d’expression de la souveraineté nationale, est subordonné à des normes supérieures. Le « droit pénal » au sens le plus courant s’entend de l’ensemble des règles figurant dans le Code pénal,c’est-à-dire de sources législative et réglementaire (notamment pour les règles contraventionnelles). L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose, en effet, que seul le législateur a le pouvoir de déterminer les incriminations et les peines, en énonçant que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne...

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10 juillet
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Les méthodes d’interprétation de la règle pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les méthodes d'interprétation de la règle pénale : I).  --  Introduction générale (Les méthodes d'interprétation de la règle pénale) Les méthodes d'interprétation de la règle pénale consistent à déterminer le sens d’un texte en vue de préciser sa portée dans le cadre de son application. Historiquement, la question de l’interprétation du texte répressif a connu une évolution singulière. (Les méthodes d'interprétation de la règle pénale) Au départ, au 18e siècle, les révolutionnaires sont extrêmement réticents face au pouvoir d’interprétation de la loi par le juge. Selon eux, l’interprétation constituait la forme intellectuelle de la désobéissance. En conséquence, ils refusèrent de laisser au juge le pouvoir d’interpréter la loi pénale et mirent en...

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02 juillet
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L’application immédiate de la loi plus douce et la non-rétroactivité

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité Une loi nouvelle abrogeant, modifiant ou remplaçant les dispositions d’une loi ancienne s’appliquera sans problème à tous les faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. Or, quid lorsque les faits litigieux sont commis sous l’empire de la loi ancienne et sont bientôt définitivement jugés au jour de la promulgation de la loi nouvelle ? En droit français, des difficultés peuvent naître à cause du fait que le Code civil distingue selon la nature de la loi nouvelle. Effectivement, la solution applicable sera différente selon que cette loi nouvelle est une loi d’incrimination et de pénalité, une loi relative à l’exécution...

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25 juin
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Avocats et crise sanitaire de la Covid 19, seul fléau ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal, Les libertés fondamentales et l'avocat

Avocats et crise sanitaire de la Covid 19 seul fléau ? S’il faut faire preuve d’un certain courage pour être avocat, Avocats et crise sanitaire de la Covid 19 seul fléau ? Il en faut d’autant plus pour être avocat pénaliste en France. Pour certains avocats comme Frank Berton Ténor du barreau : « Celui qui n’a pas de courage doit arrêter le pénal, le courage est une solitude qui s’impose à nous-mêmes[1] ». Le contexte actuel place l’avocat pénaliste dans une situation délicate, épris par leur profession qui se voit dévaloriser depuis quelques années. Entre réformes des retraites prévoyant l’absorption dans le régime universel du régime autonome des avocats...

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23 juin
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Le droit pénal et la justice prédictive

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Droit pénal, Pénal

Le droit pénal et la justice prédictive : « La justice prédictive (aussi appelée jurimétrie) est la projection à l'avenir d’une relation observée entre des éléments de fait ou de droit présents dans les décisions de justice passées, afin d’optimiser les aspects quantitatifs et qualitatifs des avenirs judiciaires possibles »[1]. « La justice prédictive » est une notion récente évoquée par une partie de la presse, et par une partie des professionnels du Droit qui partent de la constatation que toute décision judiciaire comporte sa part d’aléa. Le calcul portant sur la fréquence des décisions rendues par les tribunaux devrait permettre de dégager des algorithmes mesurant les risques courus dans...

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20 juin
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Complicité d’infraction : conditions et répression

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Les infractions

COMPLICITÉ D’INFRACTION : CONDITIONS ET RÉPRESSION   L’article 121-7 du Code pénal prévoit que le complice d’un crime ou d’un délit est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »   Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne : le complice apparaît comme un coopérant qui, sans accomplir personnellement l’infraction en favorise l’accomplissement par l’auteur. Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de...

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