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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 10)

- La constitutionnalisation du droit pénal historique :

La constitutionnalisation du droit pénal historique : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences sur le thème de « la Procédure pénale en quête de cohérence » (La constitutionnalisation du droit pénal historique) au cours de laquelle, aussi bien des constitutionnalistes, tel que Monsieur J. Robert[1], que des pénalistes comme Monsieur J. F. Seuvic[2] ont abordé la question de l’influence du Conseil constitutionnel sur le procès pénal. Lors de la conférence portant sur la question de savoir ce qui inspirait les réformes en matière répressive, les intervenants ont tenté de dégager, selon les mots du Professeur Guy Carcassonne, les « processus actifs et répétitifs...

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- L’observation directe :

L'observation directe : L'observation directe voire, l’examen médico-psychologique et social peut être mené à bien, soit que le sujet se trouve libre, soit qu’il soit détenu. En règle générale, il n’y a pas d’avantages à garder le prévenu en prison pour observation. Cependant si celui-ci est détenu, il faut profiter de cette période pour procéder à une observation directe. I).  --  Les méthodes d’observation directe mises en œuvre sont de deux sortes : certaines sont employées pour déterminer quelle est l’attitude intime adoptée par le sujet à l’égard de son acte et de sa vie et d’autres qui sont utilisées pour mettre en évidence objectivement son comportement...

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- Les principales classifications des actions :

Les principales classifications des actions : L’action en justice se différencie des droits subjectifs dont elles tendent à assurer la protection. Mais la qualification de l’action se fait en fonction du droit sous-jacent. I).  --  Les actions personnelles, réelles ou mixtes (Les principales classifications des actions) d'abord, l’action réelle : Exercée par le titulaire d’un droit réel (droit sur une chose). puis, l’action personnelle : Exercée par le titulaire d’un droit personnel (droit de créance). enfin, l’action mixte : Deux actions distinctes qui trouvent leur origine dans le même fait. II).  --  Les actions mobilières et immobilières (Les principales classifications des actions) Ces actions dépendent de la nature de l’objet...

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- Les clés de l'action en justice :

Le droit d’être entendu par un juge La notion d’action en justice Art 30 NCPC : « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée (…) Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». L’action en justice n’est pas un droit mais plutôt un pouvoir de saisir le juge afin d’assurer l’efficacité d’un droit. Le caractère facultatif et libre de l’action en justice Facultatif : L’accès à la justice est libre mais l’Etat ne l’impose pas. Les parties peuvent préférer à...

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- Rubriques de la Nomenclature des ICPE :

.0.Substances et préparations 1.0.0.0. Définition et classification des Substances et préparations dangereuses 1.1. Toxiques 1.1.1. Très toxiques 1.1.1.0. Fabrication industrielle de substances ou préparations très toxiques 1.1.1.1. Emploi ou stockage de substances ou préparations très toxiques 1.1.1.5. Fabrication de dichlorure de carbonyle 1.1.1.6. Emploi ou stockage de dichlorure de carbonyle ou phosphogène 1.1.3. Toxiques 1.1.3.0. Fabrication industrielle de substances et préparations toxiques 1.1.3.1. Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques 1.1.3.5. Fabrication industrielle de l'ammoniac 1.1.3.6. Emploi ou stockage de l'ammoniac 1.1.3.7. Fabrication industrielle du chlore 1.1.3.8. Emploi ou stockage du chlore 1.1.3.9. Fabrication, emploi ou stockage du dioxyde chlore 1.1.4. 1.1.4.0. Fabrication industrielle, emploi ou stockage du formaldéhyde 1.1.4.1. Emploi ou stockage du...

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- Compétence :

Compétence : Compétence L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, soit sur la démolition des ouvrages. La jurisprudence précise que l’application de ce texte relève exclusivement de la juridiction judiciaire. La seule exception à ce postulat concerne les ouvrages publics. Ainsi, le Tribunal des conflits considère que le juge judiciaire ne peut, alors même que l’implantation de l’ouvrage sur une propriété privée a été constitutive d’une voie de fait,...

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- Les limites de la liberté religieuse :

Les limites de la liberté religieuse : D’une manière générale, et cela transparaît à la lecture du propos, la liberté religieuse touche ses limites dès lors qu’interviennent des considérations d’ordre public telles que la sécurité et la santé publique.(Les limites de la liberté religieuse) En effet, il a été jugé qu’un médecin a le devoir de transfuser des patients adultes, outre leur refus fondé sur leur interdit religieux, dès lors que ces derniers sont en danger de mort (Conseil d’Etat 26 octobre 2001 Mme X, concernant les témoins de Jéhovah). Donnons également un autre exemple : la Commission européenne a admis l’obligation de porter un casque pour...

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- La religion et les sectes :

La religion et les sectes : On ne peut pas traiter de la liberté de religion sans aborder la question des sectes.                                                                        (La religion et les sectes) Cette dénomination revêt une connotation de plus en plus péjorative. Il s’agit de groupements d’inspirations diverses adoptant souvent une forme associative. La distinction sectes / religions est délicate  (La religion et les sectes) et l’édiction de règles spécifiques aux sectes risque de porter atteinte aux libertés notamment en raison de cette difficulté de définition. Se pose la question de savoir si l’on doit et si l’on peut les traiter différemment des religions. Certaines tentatives de lister les mouvements à profil...

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- Les différentes facettes de la liberté religieuse :

Les différentes facettes : Les différentes facettes :                              (Les différentes facettes) Le respect de la liberté de religion comprend deux aspects pour l’État : une neutralité « négative » qui lui commande la discrétion, l’indifférence à l’égard de toutes les confessions une neutralité « positive » qui suppose son engagement pratique afin d’assurer à chacun le libre exercice quotidien de sa religion. La liberté de croyance et de religion se décline donc en plusieurs libertés sous-jacentes : Sont dérivées de l’obligation de neutralité « négative » : D'abord, La liberté de choix...

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