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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 10)

- Les peines planchers :

Les peines planchers. Actuellement supprimées ( Toubira 2014) En droit pénal, le juge avait à sa disposition, dans les textes, que la mention de la peine maximum qu’il peut infliger à un délinquant, pour telle ou telle infraction. Le vol est puni, par exemple, de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 311-3 du code pénal). C’est le maximum que peut encourir une personne qui a commis un vol. Il est de la fonction même du juge de déterminer la peine applicable, dans la limite de ce maximum. Il prendra alors en considération les circonstances de commission de l’infraction, mais aussi la personnalité du délinquant. C’est le...

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- délit de violences psychologiques entre époux :

délit de violences psychologiques entre époux : Le délit de violences psychologiques entre époux a été voté à l'unanimité et en première lecture par l’assemblée nationale. A la base de cette loi on retrouve les travaux de la psychiatre Marie France Hirigoyen, qui a été la première a mettre  en relief la notion de harcèlement moral notamment dans le couple. Des agissements qui se traduisent par l'atteinte à la dignité de la femme et qui entraîne une altération de sa santé physique et mentale. Cette loi va endiguer ce flot de violence trot longtemps ignoré. Ces violences psychologiques entre époux sont prévus par...

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- Vous avez été trompé par un escroc ? :

Vous avez été trompé par un escroc ? Si vous êtes victime de tromperie par un escroc : " Vous avez été trompé par un escroc ?  Vos droits. Quels sont t-ils alors et comment les défendre. L e but de cet article parait votre défense. Et tout d'abord la première question qu'on peut se pose sera la suivante : I).  --  Qui peut se dire victime d'escroquerie ?                                       (Vous avez été trompé par un escroc ? ) Vous avez été trompé par un escroc ? Voici vos droits. Vous pouvez vous reconnaitre victime de ce délit si vous avez remis un bien quelconque,...

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