Les méthodes d’interprétation de la règle pénale
Les méthodes d’interprétation de la règle pénale :
I). — Introduction générale (Les méthodes d’interprétation
de la règle pénale)
Les méthodes d’interprétation de la règle pénale consistent à déterminer le sens d’un texte en vue de préciser sa portée dansle cadre de son application.
Historiquement, la question de l’interprétation du texte répressif
a connu une évolution singulière.
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Au départ, au 18e siècle, les révolutionnaires sont extrêmement réticents face au pouvoird’interprétation de la loi par le juge. Selon eux, l’interprétation constituait la forme intellectuellede la désobéissance.
En conséquence, ils refusèrent de laisser au juge le pouvoir d’interpréter la loi pénale et mirenten place ce qu’on appelle le référé législatif. Ce référé législatif impliquait que les tribunaux devaient,
en cas de difficulté dans l’interprétation d’un texte, renvoyer le cas au législateur afin qu’il donnel’interprétation correcte à suivre. Ce référé sera supprimé en 1837.
Certains penseurs de l’époque étaient très favorables à la limitation du pouvoir des juges ;
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
on peut ainsi citer Montesquieu, qui disait que « les juges de la nation ne sont que la bouchequi prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ».
De même, Beccaria considérait que « les juges ne peuvent pas interpréter la loi, car ils ne sont paslégislateurs », tandis que Portails, dans le discours préliminaire du Code civil, annonçait qu’« enmatière criminelle, il faut des lois précises, point de jurisprudence ».
Cette conception rigoriste du principe de légalité va tendre à se relâcher jusqu’à être partiellement
abandonnée dans le Code pénal, dans lequel le législateur accorde sa confiance au juge.
Cependant, c’est une confiance encadrée et gagnée par les juges, et non un droit inébranlable.
De même, la Cour européenne des Droits de l’homme a déclaré dans une décision du 22 novembre1995 qu’« aussi clair que le libellé d’une disposition puisse être dans quelque système juridique quece soit, y compris le droit pénal, il existe immanquablement un élément d’interprétation judiciaire ».
II). — Les méthodes d’interprétation refusées
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
A). — Le rejet de principe de l’interprétation analogique Les méthodes
d’interprétation de la règle pénale)
1). — Principe (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Le raisonnement analogique consiste à étendre à un cas non prévu dans la loi, la solution qui est admisepour un cas voisin en raison de la logique qu’il y a dans le fait d’adopter la même solution.
Le raisonnement par analogie repose donc sur une similitude de raisons d’être entre la règle existanteen droit et de la solution à introduire.
De manière constante, la jurisprudence considère que le principe consacré par l’article 111-4 du Code pénal,
qui dispose que « la loi pénale est d’interprétation stricte », prohibe le raisonnement par analogie.
Ainsi, le principe de l’interprétation stricte implique l’exclusion du raisonnement par analogie lorsque lasolution est défavorable au prévenu.
La jurisprudence, par des décisions nombreuses et parfois célèbres, témoigne d’une grande fermeté dans
son refus d’accepter le raisonnement analogique en défaveur du prévenu.
2). — Jurisprudence (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
L’exemple le plus célèbre du refus de la jurisprudence d’accepter le raisonnement analogique en défaveurdu prévenu est issu de ce qu’on appelle l’affaire de la séquestrée de Poitiers, datant du 20 novembre 1901.
Cette affaire se caractérisait par le fait qu’un individu avait délaissé une femme âgée (sa mère), la privantde soins et d’aliments.
Quand ces faits ont été découverts, l’individu a été poursuivi devant un tribunal correctionnel sur le fondementde l’infraction de coups et blessures volontaires.
La question qui s’était posée était celle de savoir s’il était possible de reprocher un acte d’omission sur lefondement de cette infraction.
La réponse de la Cour a été négative. (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Elle a considéré qu’on ne pouvait reprocher un acte d’omission sur le fondement de l’infraction de coupset blessures volontaires, car les coups et blessures se caractérisent par une action « positive », un acte decommission, ce que la privation n’est pas. Ce casillustre ainsi la fermeté de la jurisprudence dans le refus d’accepter tout raisonnement analogique.
Il convient cependant de souligner le fait que le raisonnement par analogie est prohibé par la jurisprudenceuniquement dans le cas ou un tel raisonnement serait défavorable à la personne poursuivie.
En revanche, de manière constante, la jurisprudence admet que le juge puisse raisonner par analogielorsque le résultat du raisonnement s’avère favorable à la personne poursuivie.
C’est ce qu’on appelle l’analogie in favorem : dans des décisions très célèbres, la jurisprudence a acceptéd’appliquer les faits justificatifs de manière analogique.
B) le rejet de l’interprétation littérale
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Historiquement, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale limitait la jurisprudence au seul recoursà l’interprétation purement littérale.
La méthode littérale consiste pour le juge à rechercher le contenu d’une incrimination dans les termesemployés par le législateur. Dans cette configuration, il est alors interdit de consulter d’autres sourcestelles que les travaux préparatoires. De très vieux arrêts imposaient une telle méthode d’interprétationau juge, notamment un arrêt du 24 février 1809, dans lequel la Cour de cassation a estimé que
« la lettre de la loi est la seule à consulter lorsqu’elle présente un sens clair et absolu »
Montesquieu était d’ailleurs un fervent partisan de cette méthode, puisqu’il considérait qu’« il n’est pasde choses plus dangereuse que l’axiome commun selon lequel il faut consulter l’esprit des lois.
C’est une brèche ouverte au torrent des opinions. »
Pourtant, la jurisprudence se détourna rapidement de la méthode littérale, car l’application de cette méthode
aboutissait à des incohérences, voire des absurdités.
Faustin Hélie, grand pénaliste de son époque (XIXᵉ siècle) et président de la Chambre criminelle de laCour de cassation entre 1872 et 1874, démontrait comme il suit les non-sens qui pouvaient découler del’interprétation littérale ; il prenait donc le cas de l’article 388 de l’ancien Code pénal, qui visait « le vol de chevaux ».
Ainsi, en cas d’interprétation littérale, le juge aurait été dans l’obligation de relaxer l’auteur du vol d’un cheval.
Cela permet donc de comprendre le rapide abandon de cette technique d’interprétation.
III). — Les méthodes d’interprétation admise
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
A). — L’admission de l’interprétation téléologique
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
La jurisprudence criminelle a volontiers recours à l’interprétation dite téléologique.
La téléologie est la science des finalités.
Cela signifie que la jurisprudence ne se contente pas de rechercher ce que le législateur a voulu dire,
elle entend en plus identifier les valeurs sociales qu’il a souhaité protéger.
Le juge pénal estime que sa mission et son devoir sont aussi de servir ces valeurs sociales, même si celal’amène à sanctionner des comportements auxquels le législateur n’a pas songé, pourvu que ces comportementsproduisent l’effet nuisible que le législateur a voulu combattre.
Cette méthode, qui cependant frôle parfois l’analogie, a permis à la jurisprudence de dégager des solutions
novatrices, en permettant notamment aux juges d’adapter des textes anciens aux modalités de la viecontemporaine. Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Afin d’adapter les textes anciens aux modalités de la vie contemporaine, la Chambre criminelle de la Cour decassation a plusieurs fois appliqué des textes à des faits qui n’entraient pourtant pas explicitement dansle champ d’application de ce texte à l’aide de procédés techniques.
Un des exemples les plus connus est l’arrêt du 3 août 1912 sur le vol d’électricité. En effet, dans cet arrêt,
la Cour de cassation a accepté de considérer que l’incrimination du vol peut s’appliquer à la soustractionfrauduleuse d’électricité, alors même que lors de la rédaction de l’incrimination du vol, l’électricité n’existaitpas, et donc le législateur n’avait pu prévoir de tels faits.
Il s’agit en fait d’étendre la protection d’une valeur sociale, celle de préserver la propriété de l’individu.
La solution sera ensuite expressément consacrée par le législateur à travers l’article 311-2 du Code pénal.
B). — L’interprétation stricte du texte d’incrimination
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Ce principe est posé par l’article 111-4 du Code pénal, qui dispose ainsi que
« la loi pénale est d’interprétation stricte ».
Paradoxalement, il est revenu à la jurisprudence d’interpréter cet article 111-4. L’interprétation stricte aainsi, un sens différent selon que le juge est face à un texte clair ou flou.
1). — Lorsque le texte est clair (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Ici, le juge ne fait face à aucune difficulté. Il doit appliquer tout le texte, mais rien que le texte.
Il convient de préciser que même si l’article 111-4 du Code pénal n’évoque expressément que la loi,
tous les textes pénaux (lois et règlements) sont concernés.
Il s’agit alors d’appliquer le texte de façon littérale puisqu’aucune interprétation n’est nécessaire.
2). — Lorsque, le texte est insuffisant. (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
L’interprétation jurisprudentielle est alors nécessaire quand le texte est obscur. En effet, le jugesaisi ne peut refuser d’appliquer les dispositions d’un texte sous prétexte qu’il est trop général outrop ambigu. Il se rendrait alors coupable d’un déni de justice au sens de l’article 4 du Code civil,
qui constitue une infraction délictuelle.
Pour se sortir de cette situation, le juge peut alors faire porter son interprétation sur diverséléments du texte.
Il peut interpréter la définition des termes contenus dans le texte, et se voit parfois dans l’obligation
de définir des termes qui seraient trop flous.
C’est ainsi que la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 décembre 1990 a dû définirla notion de « chose » comme prévu par l’article 311-1 du Code pénal relatif au vol. Les jugesont ainsi précisé que « la chose » est un bien matériel, et pas une prestation de service par exemple.
Parfois, le texte n’est pas explicite quant aux personnes ou à l’environnement concernés par son application.
C’est ainsi que pour le crime de viol comme prévu avant 1980, des questions se posaient sur le champd’application de l’infraction, notamment dans le cadre conjugal. Ce sont finalement les juges qui au fildes affaires, reconnaitront l’existence du viol entre époux.
On peut donc constater que l’interprétation est une composante essentielle du raisonnement juridique.
3). — Le principe français d’interprétation, stricte et le droit européen.
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Il faut commencer par indiquer que l’interprétation stricte de la loi pénale est un corollaire direct du principede légalité dont la valeur juridique est reconnue à la fois en droit national et européen.
Si en droit français le principe d’interprétation stricte est reconnu expressément et inscrit dans le Code pénal,
sur le plan international, il n’a, en revanche, pas fait l’objet d’une affirmation expresse au sein des principauxtraités relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droitsde l’homme et des libertés fondamentales dont l’article 7 § 1 se limite aux principes de légalité et denon-rétroactivité des lois pénales plus sévères.
Néanmoins, la Cour européenne des Droits de l’homme a admis dans sa jurisprudence que le principe de
l’interprétation stricte de la loi pénale a une valeur normative équivalente aux principes affirmésà l’article 7 § 1 de la Convention et qu’il contribue, à l’instar de ces derniers, à protéger les individus contretoute forme de répression arbitraire. Ce principe apparaît donc au niveau européen davantage commeune exigence avant tout tournée vers la protection des intérêts du justiciable.
IV). — Contacter un avocat
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Pour votre défense
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affaire de la séquestrée de Poitiers droit pénal (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
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avocat en droit pénal des affaires (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
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article sur l’interprétation de la loi pénale (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
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citation sur l’interprétation de la loi (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
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discernement droit pénal (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
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interprétation littérale définition
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interprétation loi pénale (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
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interprétation sens littéral (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
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droit pénal et criminologie (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
interprétation stricte de la loi pénale definterprétation stricte de la loi pénale exempledroit pénal économiquedroit pénal en schémainterprétation stricte de la loi pénale fœtusinterprétation stricte de la loi pénale jurisprudencedroit pénal droit publicdroit pénal du travailinterprétation stricte des exceptionsinterprétation stricte du droit pénaldroit pénal droit privédroit pénal droit privé ou publicinterprétation stricte loi pénaledroit pénal général
interprétation téléologique (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
droit pénal fiscaldroit pénal françaisinterprétation extensive de la loi pénaleinterprétation in favoremdroit pénal général et droit pénal spécialdroit pénal général et spécialinterprétation de la règle pénale droit pénalinterprétation extensive de la loidroit pénal international et droit international pénaldroit pénal privéinterprétation de la loi pénale jugeinterprétation de la règle pénaledroit pénal privé ou publicdroit pénal publicinterprétation de la loi par le juge administratif
interprétation de la loi pénale (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
droit pénal public ou privédroit pénal romaininterprétation de la loi normaleinterprétation de la loi par le jugedroit pénal routierdroit pénal socialinterprétation de la loi fiscaleinterprétation de la loi jurisprudencedroit pénal spécialdroit pénal spécial et généralinterprétation de la loi code civilinterprétation de la loi définitiondroit pénale généraledroit procédure pénaledu droit pénal
du droit pénal des affaires (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
écrire à la répression des fraudesEmmanuel Dreyer droit pénal généralexcès de pouvoir des jugesexemple de raisonnement par analogieexercer la répression avec rigueurgrand avocat pénalisteHypercours procédure pénaleidentification des valeursin favoreminspecteur à la répression des fraudesinterprétation acte administratif juge judiciaireinterprétation analogique de la loi pénalela répression contre les manifestantsla répression de 1848
interprétation téléologique CEDH (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
la répression allemande en Francela répression citationinterprétation téléologique de la loiinterprétation téléologique de la loi pénalela prévention répressionla répression administrativeinterprétation téléologique définition droitinterprétation téléologique définition juridiquela loi pénale interprétation strictela place de l’interprétation dans l’application de la loi pénale dans le tempsinterprétation téléologique droit pénalinterprétation téléologique exemplela loi interprétativela loi pénale est d’interprétation stricte
interprétation téléologique juge (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
interprétation téléologique principela grande dépressionla liberté du juge dans l’interprétation de la loi pénaleinterprétation téléologique sensinterprétation téléologique significationintroduction à la procédure pénaleintroduction au droit pénaljean Pradel droit pénal généraljuge constitutionnel législateurjuge législateurl’article 311-1 du code pénall’article 311-2 du code pénalla convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalesla famille en droit pénal
le juge et l’interprétation de la loi (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
la répression des crimes internationauxla répression des émotionsle juge un législateur supplétifla répression des fraudesla répression des fraudes commercialesle nom répriméla répression des fraudes sur internetla répression des gilets jaunesle pénalle pouvoir d’appréciation des jugesla répression des grèves 1905la répression des infractionsle pouvoir des juges en Francela répression de l’abus des biens sociaux
la répression de l’infraction impossible (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
le pouvoir, les juges et les bourreauxla répression de l’ivresse publique ne concerne que les clients des débits de boissonsla répression définition juridiquele principe d’interprétation stricte de la loi pénalela répression des crimes contre l’humanitéla répression des crimes de guerrele législateur accorde sa confiance au jugela répression de l’ivresse publiquela répression de l’empoisonnementle pouvoir souverain des juges du fondla répression des crimes internationauxla répression des émotionsle principe de l’interprétation stricte de la loi pénalela répression de la tentativela répression de l’abus de confiance
le raisonnement analogique (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
la répression de la banqueroutela répression de la complicitéle référé législatifla répression du blanchiment de capitauxla répression du terrorismele juge et l’assassinla répression des infractions économiquesla répression des infractions en matière économiquele juge et le législateurla répression en marchela répression en psychologiele juge est le législateur des cas particuliersla répression des infractions douanièresle juge est-il un législateur particulier
la répression financière (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
la répression franquistele droit pénal specialle juge constitutionnel législateur positif ou négatifla répression imaginairela répression internationalele droit pénal généralle droit pénal internationalla répression judiciaire de la commune de parisla répression juridiquele droit pénal des affairesle droit pénal est d’interprétation strictela répression mécanisme de défensela répression n’a pour effet que d’affermirle droit international pénal
le droit pénal (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
la répression nationale des crimes internationauxla répression pénalele développement du droit pénal internationalle discernement en droit pénalla répression pénale des comportements non intentionnelsla répression politiquel’article 311-2 du code pénall’article 61.1 de la loi d’interprétationla répression Seconde Guerre mondialela séquestrée de Poitiersl’article 111-4 du code pénall’article 311-1 du code pénalla séquestrée de Poitiers résumé
la victime en droit pénal (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
l’affaire de la séquestrée de Poitiersl’ampleur de la répression de massele juge et la jurisprudencele juge et la loiles exceptions au principe d’interprétation stricte de la loi pénaleles exceptions sont d’interprétation strictele rôle du juge dans l’interprétation de la loiles droits de la victime dans le procès pénalles exceptions sont d’interprétation stricte latinloi pénale d’interprétation stricteles exceptions sont d’interprétation strictes ce que cela signifieles juges de la nation ne sont que la bouche qui prononcel’interprétation téléologiqueles limites de pouvoir du juge
les limites du juge (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
l’interprétation restrictive de la loi pénalel’interprétation stricte de la loi pénaleles limites du pouvoir du juge administratifles limites du pouvoir du juge constitutionnell’interprétation littérale de la loi pénalel’interprétation par analogieles limites du pouvoir du juge d’instructionles limites du pouvoir judiciairel’interprétation judiciairel’interprétation littéraleles limites du pouvoir normatif du juge administratifles limites du pouvoir normatif du juge constitutionnell’interprétation d’une loil’interprétation en droitles méthodes d’interprétation de la loi
les valeurs sociales définition (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
l’interprétation de la loi pénale par le jugel’interprétation de la loi, peut-elle être créatrice de droitles valeurs sociales en Franceles valeurs sociales en milieu scolairel’interprétation de la loi par le jugel’interprétation de la loi pénaleles valeurs sociales et culturellesles valeurs sociales et familialesl’interprétation analogique de la loi pénalel’interprétation de la loiles valeurs sociales et moralesles valeurs sociales exemplesl’étendue et les limites du pouvoir du jugel’interprétationles valeurs sociales protégées
les valeurs sociales traditionnelles (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
loi pénale est d’interprétation stricteraisonnement par analogie philosophieraisonnement par analogie quiloi pénale interprétation stricteraisonnement par analogie mathématiqueraisonnement par analogie Montaigneloi pénale interprétativelois pénalesl’oppressé contre la répressionmanuel d’interprétation de la loi favorisant le développementmeilleur avocat droit pénalraisonnement par analogie françaisraisonnement par analogie inductifmeilleur avocat pénaliste
meilleurs avocats pénalistes (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
méthode d’interprétation de la loiraisonnement par analogie droit pénalraisonnement par analogie en droitméthode d’interprétation de la loi pénaleméthode d’interprétation littéraleraisonnement par analogie droitraisonnement par analogie droit exempleméthode d’interprétation téléologiqueméthode téléologiqueraisonnement par analogie àraisonnement par analogie définition simpleméthode téléologique droit pénalméthodes d’interprétation de la règle pénale*
raisonnement par analogie avecraisonnement par analogie correspondance
méthodes d’interprétation de la loi (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
méthodes d’interprétation de la règle pénale*
raisonnement juridique par analogieraisonnement par analogieméthodes d’interprétation de la règle pénale droit pénal*
méthodes d’interprétation des loisortolan droit pénalpénal civilraisonnement analogique surdouéraisonnement de type analogiquepénal des affairespénal et civilraisonnement analogique physiqueraisonnement analogique psychologiepénal ou civilpénal ou criminel
pénaliste (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
penaliste avocatPhilippe conte droit pénalphilosophie pénalepouvoir des juges cassationpouvoir des juges judiciaireraisonnement analogique exempleraisonnement analogique explicationpouvoir des juges professionnelspouvoir des juges sous l’ancien régimeprécis de droit pénal et de procédure pénaleprécis de procédure pénaleprincipe de l’interprétation stricte de la loi pénaleprincipe d’interprétation de la loiraisonnement analogique définition
raisonnement analogique et analytique (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
principe d’interprétation stricte de la loi pénaleprincipe interprétation stricte loi pénaleprocédure civile et pénaleavocat pénaliste parisprocédure de référé législatifprocédure pénale approfondieraisonnement analogique argumentationraisonnement analogique deprocédure pénale des mineursprocédure pénale et procédure civileprocès pénal et civilquelles sont les méthodes d’interprétation de la loiqu’est-ce que le raisonnement par analogiequestion droit pénalraisonnement analogieraisonnement analogique analogie
un raisonnement par analogie (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
un référé en justiceraisonnement téléologiquerecourir à la répressionréféré législatif 1790règle interprétation téléologiquerépression la fraudesréprimer la volonté d’indépendanceréserve d’interprétation de la loisignification la répressionstère de Poitiers jurisprudencesuppression référé législatiftechnique d’interprétation de la loitravailler à la répression des fraudesun raisonnement analogiqueune interprétation téléologique
à cause de cela, (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
à cause de,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
valeur littérale
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
En somme, Droit pénal (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Tout d’abord, pénal général (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Et ensuite, (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Donc, pénal routier, infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.