9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Les méthodes d’interprétation de la règle pénale

Les méthodes d’interprétation de la règle pénale

Les méthodes d’interprétation de la règle pénale :

I).  —  Introduction générale (Les méthodes d’interprétation

de la règle pénale)

Les méthodes d’interprétation de la règle pénale consistent à déterminer le sens d’un texte en vue de préciser sa portée dans

le cadre de son application.

Historiquement, la question de l’interprétation du texte répressif a connu une évolution singulière.

Au départ, au 18e siècle, les révolutionnaires sont extrêmement réticents face au pouvoir

d’interprétation de la loi par le juge. Selon eux, l’interprétation constituait la forme intellectuelle

de la désobéissance.

En conséquence, ils refusèrent de laisser au juge le pouvoir d’interpréter la loi pénale, et mirent

en place ce qu’on appelle le référé législatif. Ce référé législatif impliquait que les tribunaux devaient,

en cas de difficulté dans l’interprétation d’un texte, renvoyer le cas au législateur afin qu’il donne

l’interprétation correcte à suivre. Ce référé sera supprimé en 1837.

Certains penseurs de l’époque étaient très favorables à la limitation du pouvoir des juges ;

on peut ainsi citer Montesquieu, qui disait que « les juges de la nation ne sont que la bouche

qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur».

De même, Beccaria considérait que « les juges ne peuvent pas interpréter la loi, car ils ne sont pas

législateurs», tandis que Portails, dans le discours préliminaire du Code civil, annonçait qu’« en

matière criminelle, il faut des lois précises, point de jurisprudence ».

Cette conception rigoriste du principe de légalité va tendre à se relâcher jusqu’à être partiellement

abandonnée dans le Code pénal, dans lequel le législateur accorde sa confiance au juge.

Cependant, c’est une confiance encadrée et gagnée par les juges, et non un droit inébranlable.

De même, la Cour européenne des Droits de l’homme a déclaré dans une décision du 22 novembre

1995 qu’« aussi clair que le libellé d’une disposition puisse être dans quelque système juridique que

ce soit, y compris le droit pénal, il existe immanquablement un élément d’interprétation judiciaire ».

II).  —  Les méthodes d’interprétation refusées

(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

     A).  —   Le rejet de principe de l’interprétation analogique

          1).  —  Principe   (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Le raisonnement analogique consiste à étendre à un cas non prévu dans la loi, la solution qui est admise

pour un cas voisin en raison de la logique qu’il y a dans le fait d’adopter la même solution.

Le raisonnement par analogie repose donc sur une similitude de raisons d’être entre la règle existante

en droit et de la solution à introduire.

De manière constante la jurisprudence considère que le principe consacré par l’article 111-4 du Code pénal,

qui dispose que « la loi pénale est dinterprétation stricte », prohibe le raisonnement par analogie.

Ainsi, le principe de l’interprétation stricte implique l’exclusion du raisonnement par analogie lorsque la

solution est défavorable au prévenu.

La jurisprudence, par des décisions nombreuses et parfois célèbres, témoigne d’une grande fermeté dans

son refus d’accepter le raisonnement analogique en défaveur du prévenu.

2).  —  Jurisprudence    (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

L’exemple le plus célèbre du refus de la jurisprudence d’accepter le raisonnement analogique en défaveur

du prévenu est issu de ce qu’on appelle laffaire de la séquestrée de Poitiers, datant du 20 novembre 1901.

Cette affaire se caractérisait par le fait qu’un individu avait délaissé une femme âgée (sa mère), la privant

de soins et d’aliments.

Quand ces faits ont été découverts, l’individu a été poursuivi devant un tribunal correctionnel sur le fondement

de l’infraction de coups et blessures volontaires.

La question qui s’était posée était celle de savoir s’il était possible de reprocher un acte d’omission sur le

fondement de cette infraction.

La réponse de la Cour a été négative.

Elle a considéré qu’on ne pouvait reprocher un acte d’omission sur le fondement de l’infraction de coups

et blessures volontaires, car les coups et blessures se caractérisent par une action « positive », un acte de

commission, ce que la privation n’est pas. Ce cas

illustre ainsi la fermeté de la jurisprudence dans le refus d’accepter tout raisonnement analogique.

Il convient cependant de souligner le fait que le raisonnement par analogie est prohibé par la jurisprudence

uniquement dans le cas ou un tel raisonnement serait défavorable à la personne poursuivie.

En revanche, de manière constante, la jurisprudence admet que le juge puisse raisonner par analogie

lorsque le résultat du raisonnement s’avère favorable à la personne poursuivie.

C’est ce qu’on appelle l’analogie in favorem : dans des décisions très célèbres, la jurisprudence a accepté

d’appliquer les faits justificatifs de manière analogique.

     B) le rejet de l’interprétation littérale   (Les méthodes d’interprétation de la

règle pénale)

Historiquement, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale limitait la jurisprudence au seul recours

à l’interprétation purement littérale.

La méthode littérale consiste pour le juge à rechercher le contenu d’une incrimination dans les termes

employés par le législateur. Dans cette configuration, il est alors interdit de consulter d’autres sources

telles que les travaux préparatoires. De très vieux arrêts imposaient une telle méthode d’interprétation

au juge, notamment un arrêt du 24 février 1809, dans lequel la Cour de cassation a estimé que

« la lettre de la loi est la seule à consulter lorsquelle présente un sens clair et absolu»

Montesquieu était d’ailleurs un fervent partisan de cette méthode puisqu’il considérait qu’« il n’est pas

de chose plus dangereuse que l’axiome commun selon lequel il faut consulter l’esprit des lois. C’est une brèche ouverte au

torrent des opinions. »

Pourtant, la jurisprudence se détourna rapidement de la méthode littérale, car l’application de cette méthode

aboutissait à des incohérences, voire des absurdités.

Faustin Hélie, grand pénaliste de son époque (XIXe siècle) et président de la Chambre criminelle de la

Cour de cassation entre 1872 et 1874, démontrait comme il suit les non-sens qui pouvaient découler de

l’interprétation littérale ; il prenait donc le cas de l’article 388 de l’ancien Code pénal, qui visait « le vol de chevaux ».

Ainsi, en cas d’interprétation littérale, le juge aurait été dans l’obligation de relaxer l’auteur du vol d’un cheval.

Cela permet donc de comprendre le rapide abandon de cette technique d’interprétation.

III).  —  Les méthodes d’interprétation admise 

(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

     A).  —  L’admission de l’interprétation téléologique

(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

La jurisprudence criminelle a volontiers recours à l’interprétation dite téléologique.

La téléologie est la science des finalités.

Cela signifie que la jurisprudence ne se contente pas de rechercher ce que le législateur a voulu dire,

elle entend en plus identifier les valeurs sociales qu’il a souhaité protéger.

Le juge pénal estime que sa mission et son devoir sont aussi de servir ces valeurs sociales, même si cela

l’amène à sanctionner des comportements auxquels le législateur n’a pas songé, pourvu que ces comportements

produisent l’effet nuisible que le législateur a voulu combattre.

Cette méthode, qui cependant frôle parfois l’analogie, a permis à la jurisprudence de dégager des solutions

novatrices, en permettant notamment aux juges d’adapter des textes anciens aux modalités de la vie

contemporaine.

Afin d’adapter les textes anciens aux modalités de la vie contemporaine, la Chambre criminelle de la Cour de

cassation a plusieurs fois appliqué des textes à des faits qui n’entraient pourtant pas explicitement dans

le champ d’application de ce texte à l’aide de procédés techniques.

Un des exemples les plus connus est l’arrêt du 3 août 1912 sur le vol d’électricité. En effet, dans cet arrêt,

la Cour de cassation a accepté de considérer que l’incrimination du vol peut s’appliquer à la soustraction

frauduleuse d’électricité, alors même que lors de la rédaction de l’incrimination du vol, l’électricité n’existait

pas, et donc le législateur n’avait pu prévoir de tels faits.

Il s’agit en fait d’étendre la protection d’une valeur sociale, celle de préserver la propriété de l’individu.

La solution sera ensuite expressément consacrée par le législateur à travers l’article 311-2 du Code pénal.

     B).  —  L’interprétation stricte du texte d’incrimination

(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Ce principe est posé par l’article 111-4 du Code pénal, qui dispose ainsi que

« la loi pénale est dinterprétation stricte ».

Paradoxalement, il est revenu à la jurisprudence d’interpréter cet article 111-4. L’interprétation stricte a

ainsi un sens différent selon que le juge est face à un texte clair, ou flou.

          1).  —  Lorsque le texte est clair    (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Ici, le juge ne fait face à aucune difficulté. Il doit appliquer tout le texte, mais rien que le texte.

Il convient de préciser que même si l’article 111-4 du Code pénal n’évoque expressément que la loi,

tous les textes pénaux (lois et règlements) sont concernés.

Il s’agit alors d’appliquer le texte de façon littérale puisqu’aucune interprétation n’est nécessaire.

          2).  —  Lorsque le texte est insuffisant. (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

L’interprétation jurisprudentielle est alors nécessaire quand le texte est obscur. En effet, le juge

saisi ne peut refuser d’appliquer les dispositions d’un texte sous prétexte qu’il est trop général ou

trop ambigu. Il se rendrait alors coupable d’un déni de justice au sens de l’article 4 du Code civil,

qui constitue une infraction délictuelle.

Pour se sortir de cette situation, le juge peut alors faire porter son interprétation sur divers

éléments du texte.

Il peut interpréter la définition des termes contenus dans le texte, et se voit parfois dans l’obligation

de définir des termes qui seraient trop flous.

C’est ainsi que la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 décembre 1990 a dû définir

la notion de « chose » comme prévu par l’article 311-1 du Code pénal relatif au vol. Les juges

ont ainsi précisé que « la chose » est un bien matériel, et pas une prestation de service par exemple.

Parfois, le texte n’est pas explicite quant aux personnes ou à l’environnement concernés par son application.

C’est ainsi que pour le crime de viol comme prévu avant 1980, des questions se posaient sur le champ

d’application de l’infraction, notamment dans le cadre conjugal. C’est finalement les juges qui au fil

des affaires, reconnaitront l’existence du viol entre époux.

On peut donc constater que l’interprétation est une composante essentielle du raisonnement juridique.

          3).  —  Le principe français d’interprétation stricte et le droit européen.

(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Il faut commencer par indiquer que l’interprétation stricte de la loi pénale est un corollaire direct du principe

de légalité dont la valeur juridique est reconnue à la fois en droit national et européen.

Si en droit français le principe d’interprétation stricte est reconnu expressément et inscrit dans le Code pénal,

sur le plan international, il n’a, en revanche, pas fait l’objet d’une affirmation expresse au sein des principaux

traités relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l’homme et des libertés fondamentales dont l’article 7 § 1 se limite aux principes de légalité et de

non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.

Néanmoins, la Cour européenne des Droits de l’homme a admis dans sa jurisprudence que le principe de

l’interprétation stricte de la loi pénale a une valeur normative équivalente aux principes affirmés

à l’article 7 § 1 de la Convention et qu’il contribue, à l’instar de ces derniers, à protéger les individus contre

toute forme de répression arbitraire. Ce principe apparaît donc au niveau européen davantage comme

une exigence avant tout tournée vers la protection des intérêts du justiciable.

IV).  —  Contacter un avocat   (Les méthodes d’interprétation

de la règle pénale)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

En somme, Droit pénal (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Tout d’abord, pénal général (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

De même, Le droit pénal douanier (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

En outre, Droit pénal de la presse (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

                 Et ensuite,  (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

pénal des nuisances  (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Donc, pénal routier infractions  (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Outre cela, Droit pénal du travail (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Cependant, pénal de la famille  (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

En fait, pénal international  (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Toutefois, Lexique de droit pénal (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Alors, Principales infractions en droit pénal (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Puis, Procédure pénale (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Pourtant, Notions de criminologie  (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Aussi, AUTRES DOMAINES (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)

Enfin, CONTACT. (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)