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Complicité d’infraction : conditions et répression

COMPLICITÉ D’INFRACTION : CONDITIONS ET RÉPRESSION  

L’article 121-7 du Code pénal prévoit que le complice d’un crime ou d’un délit est :

« la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ou « qui par don,

promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour

la commettre. »  

Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne :

le complice apparaît comme un coopérant qui, sans accomplir personnellement l’infraction, en favorise l’accomplissement

par l’auteur.

Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de participants à une infraction.

En effet, le droit pénal distingue entre les participants directs à l’infraction (auteur ou coauteurs s’il y en a plusieurs)

et les participants secondaires ou complices.

Il ne faut alors pas confondre un co-auteur et le complice d’infraction.

En effet, les co-auteurs d’une infraction doivent tous participer matériellement et psychologiquement à la commission

de l’infraction en agissant de concert, ce qu’il faut prouver (Cass. crim., 9 janv. 2019, pourvoi n° 18-83.608),

de sorte qu’un co-auteur est bien un auteur, tandis que le complice ne participe pas à la matérialité de l’infraction.

Néanmoins, en pratique, la distinction entre complicité et co-action peut se brouiller

(v. par exemple pour un cas de coaction : Cass. crim., 2 nov. 2017, pourvoi n° 17-84.813 : connaissance et adhésion

à un projet d’assassinat, présence active au moment des coups portés et durant toutes les étapes ultérieures),

notamment en matière de vol, où le guetteur est assimilé à un coauteur et non pas à un complice.

L’article 121-7 du Code pénal susvisé prévoit trois hypothèses distinctes de complicité :

     1°).  —  la complicité par aide ou assistance :

le complice a fourni un instrument, a prêté un véhicule, une arme, a retenu la victime pendant qu’elle se faisait frapper,

etc., sans qu’il n’y ait de différence de régime entre l’aide et l’assistance (article 121-7, alinéa 1er du Code pénal).

     2°).  —  la complicité par provocation :    (Complicité d’infraction : conditions et répression)

le complice par provocation est celui qui conduit l’auteur principal à commettre l’infraction, mais cette provocation

doit être caractérisée par un don, une promesse, une menace, un abus de pouvoir ou d’autorité

(article 121-7, alinéa 2 du Code pénal).

Par exemple, est coupable de complicité par provocation celui qui remet une somme d’argent à l’auteur d’une fausse

arrestation pour le déterminer à la produire (Crim. 30 janv. 1962 : Bull. crim. n° 70) ou encore l’employeur qui,

pour obtenir de son employé un faux témoignage, le menace de licenciement (Crim. 24 juin 1958 : Bull. crim. n° 573).

En revanche, le simple conseil de commettre un crime ou un délit ne rentre pas dans l’un des modes de complicité

prévus par le Code pénal (Crim. 24 déc. 1942 : JCP 1944).

     3°). la complicité par fourniture d’instructions :

le complice ici est celui qui a donné des informations claires et précises à l’auteur principal pour commettre l’infraction,

sans forcément pousser celui-ci à commettre l’infraction (article 121-7, alinéa 2 du Code pénal).

I).  —  L’INCRIMINATION DE LA COMPLICITÉ 

(Complicité d’infraction : conditions et répression)

      A).  — LA CONDITION PRÉALABLE : UNE INFRACTION PRINCIPALE PUNISSABLE

           1).  —  Complicité d’infraction :

on est complice :

soit d’un crime ou d’un délit, et dans ce cas, la complicité est toujours punissable ;

soit d’une contravention, de n’importe quelle classe, en cas d’instruction ou de provocation, l’aide ou l’assistance à une

contravention n’étant pas considérée comme une complicité

(article R. 610-2, alinéa 2 du Code pénal qui renvoie à l’article 121-7, alinéa 2 du Code pénal).

Par exemple, le client pressé d’un taxi qui, moyennant un supplément au prix de la course, invite le chauffeur à commettre

des excès de vitesse et à ignorer les feux tricolores est complice de ces contraventions au Code de la route, comme l’est

le loueur de motocyclettes sportives qui donne à ses clients des instructions pour circuler sur des voies non ouvertes

à la circulation ( crim., 7 sept. 2004, pourvoi n° 03-85.465).

En revanche, la personne qui, sans pression ni instruction précise, fournit un véhicule en sachant que l’emprunteur

s’en servirait pour déposer des ordures sur le terrain d’autrui (puni de l’amende pour les contraventions de la 5e classe,

article R. 635-8 du Code pénal) n’est pas un complice punissable.

Ce n’est que par exception que des textes spéciaux dérogent à cette disposition générale pour punir la complicité

de contravention par aide ou assistance. Par exemple, le complice de tapage nocturne

(article R. 623-2, alinéa3 du Code pénal) ou encore, le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 a inséré l’article

173-5 dans le code de l’environnement, dont le dernier alinéa incrimine la complicité par aide ou assistance

à la préparation ou à la consommation de l’une quelconque des contraventions prévues par ce code.

          2).  —  Une infraction principale punissable :

l’infraction principale doit être punissable pour que la complicité soit caractérisée.

À titre d’illustration, le suicide n’est pas punissable pénalement en droit français. Ainsi, l’aide au suicide n’est pas synonyme

de complicité.

Cette infraction principale peut tout aussi bien être consommée que tentée ( crim., 12 févr. 2019, pourvoi n° 18-86.673),

puisque la complicité d’une tentative est réprimée (par exemple, la complicité de tentative de vol), ce qui n’est pas le cas

de la tentative de complicité (Crim. 23 mars 1978, pourvoi n° 77-92.792).

Ainsi, il faut se demander s’il existe un fait principal punissable.

Cela étant, même si l’existence d’un fait principal punissable a été souverainement constatée par les juges, la relaxe en faveur

de l’auteur principal n’exclut pas la culpabilité de son complice (Crim. 8 janv. 2003, pourvoi n° 01-88.065 ou encore plus

récemment : Cass. crim., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-87.597)).

Cette solution a certes été critiquée, mais est utile en cas de complicité par instigation, c’est-à-dire lorsque le complice ne

s’est pas contenté d’aider, mais est à l’origine du processus criminel. En quelque sort, ce complice est un auteur agissant par

intermédiaire, si l’on se réfère à la doctrine de l’auteur médiat.

     B).  —  LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITÉ (Complicité d’infraction : conditions

et répression)

          1).  —  Un élément légal :

premièrement, il faut un élément légal, ce qui signifie que la participation du complice doit être rattachable à un fait principal

punissable, c’est-à-dire à une infraction (voir notre article sur « La classification des infractions »).

La complicité d’un crime ou d’un délit est toujours incriminée (article 121-7, alinéa 1er du Code pénal), tandis que la complicité

d’une contravention de n’importe quelle classe n’est punissable que par provocation ou instruction, non par aide ou assistance.

Il faut donc en déduire qu’il n’y a plus complicité punissable si le fait en question n’est pas ou n’est plus punissable, par exemple

lorsque l’action publique est prescrite.

On exige en outre que l’infraction commise par l’auteur soit en principe un crime ou un délit établi dans ses éléments constitutifs

crim. 16 mai 2018, pourvoi n° 17-82.503).

          2).  —  Un élément matériel :     (Complicité d’infraction : conditions et répression)

deuxièmement, il doit exister un élément matériel puisque la complicité suppose une participation matérielle du complice

répondant à l’une des trois formes que prévoit l’article121-7 du Code pénal que l’on a vu plus haut : l’aide ( crim., 5 juin 2019,

pourvoi n° 18-80.783 ; Cass. crim., 22 avril 2020, pourvoi n° 19-83.475), à laquelle on peut rattacher la fourniture de moyens

(Cass. crim., 14 déc. 2010, pourvoi n° 10-81.189), l’assistance, les instructions (Cass. crim., 5 févr. 2020, pourvoi n° 19-87.486)

ou encore la provocation (Cass. ch. mixte, 30 nov. 2018, pourvoi n° 17-16.047).

a).  —  D’une part, le complice doit avoir commis un acte positif, parce qu’il n’y a pas de complicité passive ou par abstention

(Cass. crim., 9 déc. 2014, pourvoi n° 13-85.398), même si ce principe connaît de nombreuses exceptions, notamment lorsque

celui qui s’est abstenu d’agir avait le devoir de le faire, ce qui est souvent le cas des professionnels (v. par exemple : Cass. crim.,

30 juin 1999, pourvoi n° 97-85.764 : en l’espèce, il a été jugé que le prévenu avait le pouvoir et le devoir de s’opposer à la reprise

des actifs de la société Z et de ses filiales par B ; Cass. crim., 13 sept. 2016, pourvoi n° 15-85.046 : un médecin a pu se rendre

complice par abstention d’une infraction d’imprudence ; Cass. crim., 22 sept. 2020, pourvoi n° 09-87.363 : se rend complice

des détournements commis par le président d’une société et le comité de direction qu’il avait mis en place, l’administrateur

judiciaire qui avait maintenu à son poste ledit président et les membres du comité de direction, respectivement auteur et complice

de détournements).

Encore faut-il que cette abstention ait facilité la commission de l’infraction (Cass. crim., 7 janv. 2014, pourvoi n° 13-80.073 :

il n’y a pas complicité punissable pour une publicité en faveur du tabac de la part de l’INPI, dans le fait d’enregistrer une marque

de tabac dans la mesure où cet enregistrement n’a pas une fonction de publicité, quel qu’en soit l’usage ultérieur susceptible

d’en être fait par le titulaire de la marque).

Mais le principe reste le suivant :

ne peut être déclaré coupable de complicité celui qui a facilité un crime ou un délit par une simple inaction ou abstention

(Crim. 21 oct. 1948 : Bull. crim. n° 242), en laissant par exemple se dérouler une infraction devant ses yeux sans rien faire.

Néanmoins, une certaine attitude passive peut, dans certaines circonstances particulières et de la part de certaines personnes,

revêtir le caractère d’une coopération coupable ; ce caractère réside bien moins dans le comportement de la personne pris

en lui-même que dans l’influence que ce comportement a pu exercer sur l’esprit de l’auteur de l’infraction

(Crim. 27 oct. 1971 : Bull. crim. n° 284).

En effet, parfois des actes de complicité active et passive se mêlent, rendant possibles les poursuites

(Cass. crim., 3 févr. 2016, pourvoi n° 14-86.325).

Quid du « happy slapping », cette pratique consistant à filmer l’agression physique d’une personne ? Pour le législateur,

c’est un acte de complicité d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (article 222-33-3 du Code pénal).

Cependant, l’infraction n’est pas constituée lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal de

la profession de journaliste ou est réalisé dans une perspective probatoire.

b).  —  D’autre part, le complice doit également avoir commis un acte causal direct, c’est-à-dire qu’il faut que

l’acte du complice ait facilité ou provoqué l’acte principal (article 121-7 du Code pénal).

Par exemple, la jurisprudence écarte la complicité lorsque les instructions du complice étaient fausses, ou que ses

instructions n’ont en rien facilité la tâche de l’auteur principal, même si les juges peuvent considérer que la conduite

du complice a pu servir d’encouragement. À noter que la complicité au second degré ou complicité de complicité

n’est pas punissable légalement (Crim. 1er sept. 1987, Bull. crim. n° 308), mais que constitue la complicité l’aide

ou l’assistance apportée en connaissance de cause à l’auteur d’une infraction, même par l’intermédiaire d’un autre

complice (Crim. 15 déc. 2004, pourvoi n° 04-81.684).

c).  —  Enfin, le complice doit avoir commis un acte antérieur ou concomitant à la réalisation l’infraction

principale (Cass. crim., 6 déc. 2011, pourvoi n° 10-87.556).

En effet, est complice celui qui est intervenu dans la préparation ou la consommation de l’infraction, et non ultérieurement.

Par exemple, en cas d’évasion, le fait d’aider l’auteur principal dans sa fuite ne saurait constituer un acte de complicité

punissable, en l’absence d’accord antérieur à l’infraction (Crim. 4 mai 2000, Bull. crim n° 178).

Attention :

des actes survenus après la consommation de l’infraction peuvent tout à fait constituer des incriminations particulières

(exemple : le recel, article 321-1 du Code pénal) et celui qui fournit son aide après la commission de l’infraction en

vertu d’un accord antérieur est bien complice (Crim. 4 nov. 1991, Bull crim. n° 391).

          3).  —  Un élément moral :          (Complicité d’infraction : conditions et répression)

troisièmement, on doit relever un élément moral. En effet, il doit exister une volonté ou au moins une conscience du

complice de s’associer à la commission d’une infraction ( 1er oct. 1984 : Gaz. Pal. 1985),

c’est-à-dire que la complice a eu connaissance du fait délictueux et la volonté d’y participer (Cass. crim., 17 janv. 2018,

pourvoi n° 16-85.545 ; Cass. crim., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-84.350)

On comprend ainsi que les infractions non intentionnelles soulèvent une difficulté, par exemple l’homicide ou blessure

involontaire.

En effet, la complicité d’une infraction non intentionnelle a toujours été discutée en doctrine, l’imprudence de l’auteur

principal correspondant à une attitude psychologique a priori inconciliable avec l’intention qui anime le complice.

La jurisprudence a réglé la question en 1934 ans affirmant que les règles relatives à la complicité sont générales et

s’appliquent aussi bien aux infractions intentionnelles que non — intentionnelles

(Cass. crim., 14 déc. 1934 : Bull. crim. 1934, n° 209 ; v. déjà : Cass. crim., 17 nov. 1887 : Bull. crim. 1887, n° 392).

Dès lors, le complice peut très bien s’entendre avec l’auteur afin d’adopter un comportement imprudent.

Par exemple, le passager d’un véhicule qui incite son conducteur à ne pas respecter un feu de signalisation est complice

du délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui (Cass. crim., 6 juin 2000, pourvoi n° 99-85.937).

Néanmoins, les décisions en ce sens sont rares, de sorte qu’il est préférable de raisonner en termes d’auteur direct

ou indirect en cas d’infraction non intentionnelle sur le fondement de l’article 121-3, alinéa 4 du Code pénal :

« (…) les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer

la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont

responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation

particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée

et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

Il convient ici d’évoquer deux affaires comparables, où un débitant de boisson avait continué à servir de l’alcool

à un client manifestement ivre en sachant qu’il reprendrait la route ; un tribunal a condamné le débitant de

boisson en tant que complice de l’homicide non intentionnel commis par son client sur le fondement de

l’article 121-7 du Code pénal (T. corr. Dijon, 2 avr. 2003, inédit), tandis qu’un autre a préféré le qualifier

d’auteur indirect du même délit (T. corr. Draguignan, 23 févr. 2006, inédit) sur le fondement de l’article 

121-3, alinéa 4 du Code pénal.

Une telle option dans le fondement de la répression fait craindre une utilisation des règles de la complicité

pour contourner les exigences posées à l’article 121-3 : si la preuve d’une faute délibérée ou d’une faute

caractérisée s’avérait difficile à établir, il suffirait de recourir à la complicité, laquelle peut réprimer une

aide quelconque.

La Cour de cassation semble admettre qu’il est possible de concevoir une complicité d’infraction par

imprudence ou négligence, notamment lorsqu’il s’agit d’homicide, non sans une certaine ambiguïté

(Cass. crim., 27 nov. 2018, pourvoi n° 17-82.773). Par contre, en cas d’infraction intentionnelle,

il faudra traiter la question sous l’angle de la complicité.

          4).  —  Cohérence entre l’infraction projetée et celle commise :  (Complicité d’infraction : conditions

et répression)

par ailleurs, pour qu’il y ait complicité, il faut qu’il y ait une cohérence entre l’infraction projetée et l’infraction

effectivement commise, conformément à la jurisprudence Nicolaï (Crim. 13  1955, pourvoi n° 55-01.694).

Cette exigence implique que si l’infraction commise par l’auteur est totalement différente de celle à laquelle

entendait s’associer le complice, celui-ci n’est pas punissable (Cass. crim., 9 janv. 2019, pourvois n° 18-84.079

et 17-86.826). En revanche, si l’auteur, à l’insu du complice, assortit l’exécution de l’infraction de circonstances

aggravantes réelles

— comme le fait de se livrer à un vol à main armée alors qu’initialement c’est un vol simple qui avait été prévu

—, le complice supportera l’aggravation, car il devait prévoir toutes les qualifications dont le fait était susceptible

(Cass. crim., 19 juin 198 4 : Bull. crim. n° 231).

II).  —  LA SANCTION DE LA COMPLICITÉ

(Complicité d’infraction : conditions et répression)

     A).  —  Pénalités :

le complice d’une infraction est puni comme « auteur » (article 121-6 du Code pénal), et non plus « comme l’auteur ».

Cela signifie qu’en principe, auteur et complice peuvent encourir des peines différentes même si en pratique,

dans la plupart des cas, les peines seront Ainsi, pour déterminer sa sanction, il faut se demander quelle peine encourrait

le complice si au lieu d’être qualifié de complice, il était auteur de l’infraction.

Attention :

même si la responsabilité de l’auteur principal n’est pas in fine engagée, le complice peut malgré tout rester responsable

pénalement de ses actes (Crim. 8 janv. 2003, pourvoi n° 01-88.065).

Autrement dit, la responsabilité du premier n’est pas une condition d’engagement de la responsabilité du second :

il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction soit effectivement puni, par exemple lorsqu’il ne peut être identifié

ou s’il est en fuite, pour que le complice puisse l’être (Cass. crim., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-87.597).

     B).  —  Circonstances aggravantes :   (Complicité d’infraction : conditions et répression)

en cas de circonstances aggravantes, celles-ci sont également applicables au complice, ce qui peut expliquer en

pratique les différences de peines applicables à l’auteur principal et à son complice.

En effet, parmi les circonstances aggravantes, on relève celles purement personnelles, qui s’appliquent uniquement

à une personne, par exemple l’état de récidive ou la minorité, et qui par conséquent ne doivent pas se communiquer

au complice (article 121-6 du Code pénal) ;

celles réelles, qui s’attachent à la matérialité de l’infraction et qui de ce fait s’étendent à l’ensemble des protagonistes,

par exemple en cas de pluralité de victimes ou d’usage d’une arme

et celles dites mixtes, lesquelles sont en principe personnel, mais traité comme réelles, telle que le meurtre avec

préméditation devenant un assassinat qui est normalement propre à l’auteur, mais qui peut s’appliquer au complice

si celui-ci avait effectivement connaissance de cette préméditation.

En effet, pour la Cour de cassation, les circonstances aggravantes liées à la qualité de l’auteur principal sont applicables

au complice ( crim., 7sept. 2005, pourvoi n° 04-84.235).

     C).  —  Déclaration de culpabilité unique :  (Complicité d’infraction : conditions

et répression)

on relèvera que pour la Cour de cassation, des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique

caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations

de culpabilité fussent-elles concomitantes. Il en résulte qu’un prévenu condamné pour avoir été le complice d’une

escroquerie, en tant qu’instigateur de l’opération et pour y avoir prêté assistance ne peut être poursuivi en même

temps pour blanchiment, sauf à relever des faits distincts constitutifs de cette infraction

( crim., 30janv. 2019, pourvoi n° 18-82.589).

     D).  —  Complicité d’infraction d’habitude :

pour être punissable, « la complicité d’une infraction d’habitude n’exige pas l’aide ou l’assistance du prévenu, à au moins

deux actes de l’infraction principale » ( crim., 19 mars 2008, pourvoi n° 07-85.054).

Ainsi, un seul acte de complicité pour engager la responsabilité pénale du complice, sous réserve toutefois d’avoir eu

conscience de S’associer à l’infraction commise par l’auteur.

III).  —  Contacter un avocat

(Complicité d’infraction : conditions et répression)

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la notion de complicité en droit pénal

complicité cours droit pénal

complicité crime

la complicité punissable conditions

complicité d’infraction conditions et répression

complicité d’actes terroristes

la complicité pénal

la complicité pénale

complicité de blessures involontaires

complicité de complicité

la complicité par provocation

la complicité passive

complicité de contravention

complicité de corruption passive

la complicité par instigation

la complicité par omission

complicité de crime code pénal

la complicité par aide ou assistance

la complicité par aide ou assistance est applicable

complicité de infraction

la complicité non intentionnelle

la complicité par abstention

complicité de l’infraction

complicité de provocation

la complicité en droit pénal général

la complicité et la coaction

complicité de vol article

complicité définition

la complicité en droit pénal dissertation juridique

la complicité en droit pénal français

complicité délit pénal                                                      (Complicité d’infraction : conditions et répression)

complicité d’escroquerie code pénal

la complicité en droit pénal

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complicité d’évasion code pénal

complicité d’homicide involontaire

la complicité d’infraction pour imprudence cour de cassation

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la complicité définition

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complicité d’infraction pour imprudence

la complicité code pénal

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complicité d’infraction pour imprudence jurisprudence

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la commission de l’infraction

la complicité

complicité droit pénale

complicité d’un délit

la répression

la répression de la complicité

élément moral de la complicité

complicité d’une contravention

complicité d’une infraction non intentionnelle

élément moral

élément moral complicité

complicité élément constitutif

complicité éléments constitutifs

élément matériel complicité

élément matériel de la complicité

complicité en droit pénal                                         (Complicité d’infraction : conditions et répression)

complicité en matière contraventionnelle

élément légal

élément légal de la complicité

complicité en matière pénale

complicité et circonstances aggravantes

élément intentionnel

élément intentionnel complicité

complicité et coaction

complicité et contravention

d’un air complice

élément constitutif de la complicité

complicité et élément matériel

complicité et infraction principale

éléments constitutifs complicité

éléments constitutifs de la complicité

complicité fait principal punissable

complicité homicide involontaire

droit pénal spécial

droit pénal spécial et droit pénal général

complicité homicide involontaire peine

complicité infraction

droit pénal routier

droit pénal social

complicité infraction autonome

complicité infraction non intentionnelle

droit pénal public

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droit pénal privé

droit pénal privé ou public

complicité jurisprudence

complicité non intentionnelle

droit pénal international et droit international pénal

droit pénal international et européen

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complicité par abstention

droit pénal général et droit pénal spécial

droit pénal général et spécial

complicité par abstention droit pénal

complicité par abstention jurisprudence

droit pénal français

droit pénal général

complicité par aide et assistance

complicité par aide ou assistance

droit pénal européen

droit pénal fiscal

complicité par aide ou assistance applicable

complicité par assistance

droit pénal spécial et général

droit procédure pénale

complicité par collusion

du droit pénal

complicité par fourniture de moyens

droit pénal et droit criminel

droit pénal et procédure

complicité par fourniture d’instructions

complicité par instigation

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droit pénal et droit civil

complicité par instigation article

complicité par instigation code pénal

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droit pénal économique

complicité par instigation définition

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droit pénal droit privé ou public

droit pénal droit public

complicité par instruction

complicité par négligence

droit pénal droit mixte

droit pénal droit privé                                             (Complicité d’infraction : conditions et répression)

complicité par omission

complicité par omission droit pénal

droit pénal des mineurs

droit pénal droit civil

complicité par provocation

complicité passive

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complicité passive

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de la complicité

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définition coaction droit pénal

définition complice

délit de complicité code pénal

délit non intentionnel

détention droit pénal

di active ou passive

Didier rebut droit pénal international

différence coauteur et complice

différence entre auteur et complice                                   (Complicité d’infraction : conditions et répression)

droit civil et pénal

droit correctionnel

différence entre coauteur et complice

différence entre complicité et coaction

dissertation complicité droit pénal

dissertation complicité et coaction

distinction Co auteur et complice

droit pénal administratif

droit pénal avocat

distinction complicité et coaction

droit criminel avocat

droit criminel et pénal

distinction entre auteur coauteur et complice

donne des instructions

donner des instructions à

droit civil droit pénal

droit civil et droit pénal

entité active ou passive

être complice d’un crime

être un complice

exemple d’infraction non intentionnelle

exigence d’un fait principal punissable

faire infraction à la loi

faire une infraction

fait principal punissable complicité

grand avocat pénaliste

Hypercours procédure pénale

inaction abstention et complicité par aide ou assistance

incitation à commettre un délit

incitation à commettre une infraction

la répression de la complicité en droit pénal

la répression de la complicité en droit pénal répression de la complicité

incitation à commettre une infraction code pénal

incitation à l’infraction

infraction consommation alcool voie publique

infraction consommation stupéfiant                                           (Complicité d’infraction : conditions et répression)

la répression de la complicité est-elle efficace

la répression de la complicité vous paraît-elle efficace

infraction d’abstention

infraction de complice

l’abstention

l’article 121-6 du code pénal

infraction de complicité

infraction de provocation

l’article 121-7 du code pénal

l’auteur et le complice

infraction non intentionnelle

infraction non intentionnelle droit pénal

l’auteur et le complice sont cousus dans le même sac

le complice

infraction non intentionnelle exemple

infraction pénale complicité

le complice droit pénal

le complice d’une infraction

infraction principale complicité

le complice d’une infraction encourt

le complice d’une infraction s’expose

intention du complice droit pénal

introduction à la procédure pénale

je suis complice d’un crime

jurisprudence complicité

jurisprudence pénal

l 121-6 code pénal

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meilleur avocat droit pénal

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le développement du droit pénal international

une complicité passionnée

une complicité qui dure

le droit international pénal

le droit pénal

une bonne complicité

une complicité                                                 (Complicité d’infraction : conditions et répression)

le droit pénal des affaires

le droit pénal général

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un complice définition

le droit pénal international

le droit pénal special

natinf consommation de stupéfiant

natinf consommation stupéfiant

le pénal

l’élément intentionnel de la complicité

natinf consommation d’alcool sur la voie publique

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l’élément légal

l’élément moral de la complicité

les conditions de la complicité en droit pénal

les conditions de la complicité punissable

les droits de la défense dans la phase préparatoire du procès pénal

meilleurs avocats pénalistes

natinf consommation alcool voie publique

les éléments constitutifs de complicité

les éléments constitutifs de la complicité

lieu de commission de l’infraction

l’infraction de commission par omission

l’infraction non intentionnelle

ne pas être complice d’un crime

notion de complicité

notion de complicité en droit pénal

nous avons donné des instructions

peine complicité

pénal civil

pénal des affaires

procédure civile et pénale

procédure civile et procédure pénale

pénal et civil                                                         (Complicité d’infraction : conditions et répression)

pénal ou civil

provocation à commettre un délit

provocation à commettre une infraction

pénal ou criminel

penaliste

une complicité hors du commun

une complicité hors norme

penaliste avocat

Philippe conte droit pénal

philosophie pénale

phrase d’accroche sur la complicité en droit pénal

précis de droit pénal et de procédure pénale

précis de procédure pénale

principe de déclaration de culpabilité unique

procédure pénale approfondie

procédure pénale des mineurs

provocation à l’infraction droit pénal

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procédure pénale et procédure civile

provocation à l’infraction

provocation à l’infraction code pénal

relation complice accord

relation complice couple

provocation à l’infraction def

provocation loi

une belle complicité

une complicité entre deux personnes

provocation policière à l’infraction

que veut dire être complice d’un crime

quels sont les éléments constitutifs de la complicité

qu’est-ce qu’un complice

question droit pénal

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relation complice définition

relation de complicité                                                (Complicité d’infraction : conditions et répression)

répression

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relation de complicité définition

répertoire de droit pénal et de procédure pénale

répressif

répression de complice

répression de la complicité

un acte positif

répression

répression antonyme

un air complice

répression politique

répression psychologie

un moment de complicité

un regard complice

rêver d’un homme complice

sanction de la complicité droit pénal

un homme complice

un jeu complice

sanctions pénales complicité

spécialiste droit pénal

un complice signification

un gars une fille complice

tentative de complicité article

une famille complice

une grande complicité

tentative de complicité droit pénal

une complicité qui s’installe

une complicité sans pareille

tierce complicité article un complice

un complice masculin ou féminin

traité de droit criminel

une relation complice

une vraie complicité

à cause de cela,                                                      (Complicité d’infraction : conditions et répression)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                              (Complicité d’infraction : conditions et répression)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                      (Complicité d’infraction : conditions et répression)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                          (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,                                                        (Complicité d’infraction : conditions et répression)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                           (Complicité d’infraction : conditions et répression)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                              (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                         (Complicité d’infraction : conditions et répression)

troisièmement

et ensuite,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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Contraste,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

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En outre,

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en particulier,                                                       (Complicité d’infraction : conditions et répression)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                    (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                             (Complicité d’infraction : conditions et répression)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Complicité d’infraction : conditions et répression)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Complicité d’infraction : conditions et répression)

En somme, Droit pénal   (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Tout d’abord, pénal général  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Complicité d’infraction : conditions et répression)

De même, Le droit pénal douanier  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

En outre, Droit pénal de la presse  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

                 Et ensuite,  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

pénal des nuisances   (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Donc, pénal routier infractions  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Cependant, pénal de la famille   (Complicité d’infraction : conditions et répression)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

En fait, pénal international   (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Puis, Procédure pénale  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Pourtant, Notions de criminologie  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

Enfin, CONTACT.  (Complicité d’infraction : conditions et répression)

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