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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 15)
23 juin
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- Le droit d'accès à la justice :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Actualités juridiques

Le droit d'accès à la justice : Le droit d'accès à la justice : Ce droit ne découle pas directement de la Constitution française mais c’est un principe fondamental pour plusieurs raisons : il est reconnu comme tel par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice des communautés européennes ; c’est une norme de référence dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (19 décembre 1966) ; il est protégé en tant que droit fondamental par le Conseil constitutionnel (décision du 9 avril 1996). La Cour européenne des droits de l’Homme rattache le droit...

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23 juin
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- La situation de la France au regard de la Convention :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Actualités juridiques

La France n’est pas aussi exemplaire qu’elle le prétend en matière de respect des libertés. En effet, elle a déjè été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l’Homme. Sa première condamnation est intervenue en 1986 dans une affaire où elle a été reconnue coupable d’avoir violé le droit à la sûreté pour avoir pratiqué une extradition déguisée en expulsion dirigée. Par la suite, la Cour l’a notamment condamnée pour la durée excessive de sa procédure devant les juridictions administratives et pénales, pour son système d’écoutes téléphoniques accusé de ne pas reposer sur une loi suffisamment précise, pour...

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23 juin
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- La notion de marge nationale d'appréciation :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Actualités juridiques

Cette notion n’est pas inscrite dans la Convention. C’est la Cour qui en a développé et précisé le contenu. Elle considère en effet que les autorités nationales se trouvent souvent mieux placées pour apprécier toute l’ampleur d’un problème et y apporter des solutions les plus adaptées. La Cour laisse donc les Etats choisir les mesures qui leur paraissent les plus appropriées pour s’acquitter de leurs obligations. Le niveau d’appréciation laissé par les juges aux autorités nationales dépend de la nature objective ou contingente du but poursuivi, l’importance du droit dont la violation est invoquée et l’existence ou non d’un consensus au...

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23 juin
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- Le contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Actualités juridiques

L’arrêt de la Cour est transmis au Comité des ministres qui est chargé d’en surveiller l’exécution. Le Comité vérifie que le moyen choisi par l’Etat est approprié et qu’il permet effectivement d’atteindre le résultat voulu, à savoir se conformer aux exigences européennes. Les Etats sont souvent contraints à se mettre en conformité avec le jugement rendu du fait de la pression politique et médiatique. Il arrive également que les juges nationaux fassent une application directe de la jurisprudence de la Cour. Si les mesures requises ne sont pas prises dans un délai raisonnable, le Comité des ministres peut entreprendre toutes actions utiles...

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23 juin
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- L'exécution des arrêts de la Cour :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Actualités juridiques

Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire : si les Etats ont bien l’obligation de mettre leur situation nationale en conformité avec les exigences européennes lorsqu’une violation a été constatée, ils restent libres du choix des moyens à mettre en œuvre pour s’acquitter de cette obligation. Les décisions de la Cour ne revêtent qu’un caractère déclaratoire. En principe, les juges européens ne peuvent pas imposer à l’Etat de prendre des mesures correctives particulières ou lui adresser des injonctions, à l’exception des cas de privation de propriété pour lesquels le juge européen impose à l’Etat de choisir entre la...

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23 juin
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- L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la Cour :

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in Actualités juridiques

En tant qu’organe juridictionnel, la Cour rend des arrêts définitifs auxquels est attachée l’autorité de la chose jugée. Pour qu’un arrêt de chambre devienne définitif, il faut qu’aucun renvoi n’ait été demandé à la Grande Chambre dans le délai de trois mois ou éventuellement que la demande de réexamen ait été rejetée par le collège de cinq juges. Si la Grande chambre est saisie, seul son arrêt sera définitif. L’autorité de la chose jugée n’empêche cependant pas le déclenchement devant la Cour d’une procédure d’interprétation ou de révision à la demande d’une partie. Procédure d’interprétation : elle a pour objet d’obtenir, dans l’année qui...

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23 juin
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- Les références faites à la jurisprudence antérieure :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Actualités juridiques

Les juges européens fondent essentiellement leur raisonnement sur les précédents, c’est-è-dire sur des jugements rendus antérieurement par la Cour. Ils le font dans l’intérêt de la sécurité juridique et du développement cohérent de la jurisprudence relative de la Convention. La Cour peut cependant toujours effectuer un revirement de jurisprudence lorsqu’elle estime que les conditions actuelles l’exigent....

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23 juin
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- Les obligations négatives et droits de l'homme :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Les obligations négatives et droits de l'homme En vertu de l’article 15 de la Convention européenne des Droits de l'homme (CESDH),  (Les obligations négatives et droits de l'homme) le droit à la vie fait partie des quatre droits indérogeables. De ce fait, même en cas de circonstances exceptionnelles, les parties contractantes ne peuvent y déroger et, par conséquent, la mort ne peut jamais être infligée intentionnellement. Néanmoins, l’article 15 prévoit un cas dans lequel il est tout de même possible de donner la mort, en temps de guerre. De la même manière, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques déclare, dans un article 4,...

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09 avril
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- Attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Actualités juridiques

L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives : I).  --  L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives (L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives) Selon M. Carcassonne [1], le Conseil constitutionnel n’a jamais été très « rigoureux » en matière pénale, il fait preuve d’une « grande circonspection et d’une grande indulgence » qui se manifeste au travers de ses techniques de contrôle (chapitre 1). Cette prudence se répercute sur l’application des principes constitutionnels, qui apparaît dans une certaine mesure plus souple et par conséquent plus contestable (chapitre 2). En effet, il est entravé...

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08 avril
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- La fin du XXème siècle : l’accroissement du droit des victimes :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Actualités juridiques

Accroissement du droit des victimes : Au milieu du XXe siècle, une «  science des victimes » a pris corps : la victimologie. Cette matière a mobilisé juristes, sociologues, psychiatres (Accroissement du droit des victimes) et médecins pour comprendre du point de vue de la victime et non plus de celui de l’infracteur comme dans la criminologie) le passage à l’acte, dire ce qu’est une victime, préciser la notion de souffrance, proposer des modes de prise en charge, de réparation et d’indemnisation. Puis, depuis les années 1970, la victime connaît les faveurs de la politique pénale contemporaine. S’ébauche alors, un objet spécifique « victime » au...

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