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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 3)

- Typologie des différents principes constitutionnels :

Le nouveau fondement constitutionnel des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale est sans aucun doute la manifestation la plus évidente de la constitutionnalisation de la matière pénale[1]. L'augmentation constante des principes constitutionnels justifie qu’une attention particulière soit portée à la constitutionnalisation du droit pénal. D’ailleurs, elle a largement débordé le cadre de la loi pénale, pour s’attacher aux peines qu’elle prévoit. En effet, les normes relatives aux peines et sanctions ayant le caractère de punition sont, en principe, les seules soumises au principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère, à l’exclusion des normes relatives à l’exécution...

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- L’influence majeure de la décision Sécurité et Liberté des 19 et 20 janvier 1981 :

L’importance qu’il prit se manifesta surtout dans la décision Sécurité et liberté des 19 et 20 janvier 1981 au cours de laquelle il reconnut une valeur constitutionnelle à des principes tels que la précision[1] des incriminations, la non-rétroactivité[2] des lois pénales plus sévères, la présomption d’innocence[3] ou la proportionnalité des peines[4]. Le principe de légalité des délits et des peines a également pour corollaires l’interprétation stricte de la loi pénale, le principe de nécessité des peines, le rôle de l’autorité judiciaire en tant que gardienne de la liberté individuelle prévu à l’article 66 de la Constitution, la liberté individuelle en elle-même[5],...

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- La constitutionnalisation du droit pénal historique :

La constitutionnalisation du droit pénal historique : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences sur le thème de « la Procédure pénale en quête de cohérence » (La constitutionnalisation du droit pénal historique) au cours de laquelle, aussi bien des constitutionnalistes, tel que Monsieur J. Robert[1], que des pénalistes comme Monsieur J. F. Seuvic[2] ont abordé la question de l’influence du Conseil constitutionnel sur le procès pénal. Lors de la conférence portant sur la question de savoir ce qui inspirait les réformes en matière répressive, les intervenants ont tenté de dégager, selon les mots du Professeur Guy Carcassonne, les « processus actifs et répétitifs...

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- L'observation directe :

L’examen médico-psychologique et social peut être mené à bien, soit que le sujet se trouve libre, soit qu’il soit détenu. En règle générale, il n’y a pas d’avantages à garder le prévenu en prison pour observation. Cependant si celui-ci est détenu, il faut profiter de cette période pour procéder à une observation directe. Les méthodes d’observation directe mises en œuvre sont de deux sortes : certaines sont employées pour déterminer quelle est l’attitude intime adoptée par le sujet à l’égard de son acte et de sa vie et d’autres qui sont utilisées pour mettre en évidence objectivement son comportement social. Les...

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- Les principales classifications des actions :

L’action en justice se différencie des droits subjectifs dont elles tendent à assurer la protection. Mais la qualification de l’action se fait en fonction du droit sous-jacent. Les actions personnelles, réelles ou mixtes L’action réelle : Exercée par le titulaire d’un droit réel (droit sur une chose). L’action personnelle : Exercée par le titulaire d’un droit personnel (droit de créance). L’action mixte : Deux actions distinctes qui trouvent leur origine dans le même fait. Les actions mobilières et immobilières Ces actions dépendent de la nature de l’objet sur lequel porte le droit prétendu. Les actions pétitoires et possessoires Au possessoire, le juge ne se prononce pas sur le...

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- Les clés de l'action en justice :

Le droit d’être entendu par un juge La notion d’action en justice Art 30 NCPC : « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée (…) Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». L’action en justice n’est pas un droit mais plutôt un pouvoir de saisir le juge afin d’assurer l’efficacité d’un droit. Le caractère facultatif et libre de l’action en justice Facultatif : L’accès à la justice est libre mais l’Etat ne l’impose pas. Les parties peuvent préférer à...

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- Rubriques de la Nomenclature des ICPE :

.0.Substances et préparations 1.0.0.0. Définition et classification des Substances et préparations dangereuses 1.1. Toxiques 1.1.1. Très toxiques 1.1.1.0. Fabrication industrielle de substances ou préparations très toxiques 1.1.1.1. Emploi ou stockage de substances ou préparations très toxiques 1.1.1.5. Fabrication de dichlorure de carbonyle 1.1.1.6. Emploi ou stockage de dichlorure de carbonyle ou phosphogène 1.1.3. Toxiques 1.1.3.0. Fabrication industrielle de substances et préparations toxiques 1.1.3.1. Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques 1.1.3.5. Fabrication industrielle de l'ammoniac 1.1.3.6. Emploi ou stockage de l'ammoniac 1.1.3.7. Fabrication industrielle du chlore 1.1.3.8. Emploi ou stockage du chlore 1.1.3.9. Fabrication, emploi ou stockage du dioxyde chlore 1.1.4. 1.1.4.0. Fabrication industrielle, emploi ou stockage du formaldéhyde 1.1.4.1. Emploi ou stockage du...

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- Les limites de la liberté religieuse :

Les limites de la liberté religieuse : D’une manière générale, et cela transparaît à la lecture du propos, la liberté religieuse touche ses limites dès lors qu’interviennent des considérations d’ordre public telles que la sécurité et la santé publique.(Les limites de la liberté religieuse) En effet, il a été jugé qu’un médecin a le devoir de transfuser des patients adultes, outre leur refus fondé sur leur interdit religieux, dès lors que ces derniers sont en danger de mort (Conseil d’Etat 26 octobre 2001 Mme X, concernant les témoins de Jéhovah). Donnons également un autre exemple : la Commission européenne a admis l’obligation de porter un casque pour...

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- La religion et les sectes :

La religion et les sectes : On ne peut pas traiter de la liberté de religion sans aborder la question des sectes.                                                                        (La religion et les sectes) Cette dénomination revêt une connotation de plus en plus péjorative. Il s’agit de groupements d’inspirations diverses adoptant souvent une forme associative. La distinction sectes / religions est délicate  (La religion et les sectes) et l’édiction de règles spécifiques aux sectes risque de porter atteinte aux libertés notamment en raison de cette difficulté de définition. Se pose la question de savoir si l’on doit et si l’on peut les traiter différemment des religions. Certaines tentatives de lister les mouvements à profil...

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