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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 4)

Les infractions d’omission

Les infractions d’omission : I).  --  Différence entre commission et omission (Les infractions d’omission) Une infraction de commission consiste en la violation d’une obligation de ne pas faire (ex. : ne pas tuer quelqu’un). Au contraire, une infraction d’omission sera caractérisée en cas de violation d’une exigence de faire (ex. : marquer l’arrêt au signal « stop »). Certaines infractions peuvent être constituées par l’une ou l’autre violation. Par exemple, le délit de risques causés à autrui prévu à l’article 223-1 du Code pénal est fondé lorsque l’auteur expose « directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures […] par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence ». Ici, le comportement...

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L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement

L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement La preuve est un fait propre à établir la vérité. En droit, la preuve permet d’appuyer ses prétentions dans le but de démontrer la réalité d’un fait juridique. Selon les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». En effet, contrairement à la matière civile où seules certaines preuves sont recevables, le principe en droit pénal est la liberté du mode de preuve. En ce sens, tout élément de preuve peut donc être versé au dossier. Cela permet dès lors aux autorités d’enquêter librement et d’apporter n’importe quel objet probatoire...

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L’audition libre du suspect

L’audition libre du suspect Lors de la phase de l’enquête judiciaire, une personne suspectée d’avoir commis une infraction peut être entendue de deux manières par les forces de l’ordre. Elle peut être privée de liberté et sera donc auditionnée sous le régime de la garde à vue, mais elle peut également être entendue librement, c’est-à-dire qu’elle est libre de quitter les locaux de police à tout moment. Le régime de l’audition libre s’appliquait alors pour donner suite à une convocation écrite par les forces de l’ordre pour une personne ayant répondu à cette convocation ou s’était présenté spontanément aux locaux de police.             Ce statut de l’audition libre...

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LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE

LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE Selon un sondage Ipsos, réalisé en novembre 2020, un Français sur dix affirme avoir été victime de relation incestueuse. Face à l’augmentation du nombre de victimes recensées, le législateur a renforcé la répression des infractions sexuelles qualifiées d’incestueuses par une loi du 21 avril 2021. En droit, la notion d’inceste renvoie aux rapports sexuels entre personnes ayant un lien familial tel que le mariage leur est prohibé. En tant que norme sociale informelle, l’inceste ne constitue pas une infraction autonome en droit pénal. Cela signifie alors que deux individus ayant un lien familial ne peuvent être poursuivis pénalement pour un...

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Le traitement judiciaire des violences conjugales

Le traitement judiciaire des violences conjugales  I).  --  Introduction : Les violences conjugales (Le traitement judiciaire des violences conjugales) La violence, malheureusement intrinsèque à la société et à l’homme, existe partout et sous toutes les formes. Si communément l’opinion publique place plutôt la violence à l’extérieur du foyer, là où l’inconnu domine, cette frénésie peut aussi trouver sa source au sein d’un couple (ou d’un ancien couple) prenant la dénomination de violences conjugales. Aujourd’hui, les victimes de ces agressivités sont de plus en plus nombreuses. En 2020, 159 400 victimes ont été recensées. Le chiffre est effrayant, d’autant plus qu’il ne couvre en réalité pas toutes les victimes. En fait, concernant ce type...

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La participation à une manifestation illicite en droit pénal

La participation à une manifestation illicite en droit pénal Introduction La liberté de réunion et de manifestation est constitutionnellement garantie en France depuis la Révolution française et sa proclamation dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Le Conseil constitutionnel la fait découler de l’article 8 de ce texte qui prévoit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». La liberté de réunion est également sauvegardée eu Europe par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Toutefois, comme l’explique le texte même...

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L’eugénisme en droit pénal

L’eugénisme en droit pénal : Le principe de la dignité humaine est au cœur des droits fondamentaux et récuse toute discrimination entre les hommes et les femmes. Il refuse donc une sorte de modèle de normalité génétique. L’affirmation du principe s’oppose à des pratiques qualifiables d’eugéniques. Pour autant, certains autres droits comme le droit à la santé, le droit à la qualité de vie, le droit à être libre de tout handicap peuvent venir justifier certaines pratiques eugéniques que le législateur tend de plus en plus à appréhender et à normaliser. L’eugénisme est un terme qui a émergé à la fin du XIXᵉ siècle, grâce à son utilisation par le...

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La répression des activités de mercenaire 

La répression des activités de mercenaire Introduction L’éclatement de la guerre en Ukraine durant le premier trimestre de l’année 2022 et la participation au conflit de volontaires étrangers des deux côtés des lignes de front invite à étudier les dispositions présentes dans le Code pénal français concernant les activités illicites de mercenariat. Les textes répriment à première vue non seulement la personne s’engageant volontairement comme mercenaire, mais également celle qui organise cette activité par le biais, par exemple, d’une société. I). -- / L’incrimination de la participation à une activité de mercenaire (La répression des activités de mercenaire) L'article 436-1 du Code pénal interdit de se livrer à...

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La captation des données par les services d’enquête

La captation des données par les services d’enquête Introduction La captation des données informatiques par les services de police est une technique d’enquête réglementée par le code pénal aux articles 706-102-1 et suivants, introduite en droit national par la loi LOPSSI II du 14 mars 2011. Ces textes autorisent la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des personnes, d'accéder, en tous lieux et donc à distance, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé...

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La pédopornographie et la protection des mineurs

La pédopornographie et la protection des mineurs La pédopornographie n’est pas une notion récente. Pourtant, son expansion est corrélée à l’avènement du numérique. Le phénomène est facilité par la multiplication des supports qui permettent le visionnage et le stockage de ce type de contenus et notamment, le développement du Dark Web. Le centre américain pour les enfants disparus et exploités (NCMEC) révèle qu’en 2021, dans le monde, 85 millions de vidéos et photos impliquant des abus sexuels sur mineurs avaient été signalés et qu’à l’âge de 12 ans, près d’un enfant sur trois a déjà été exposé à du contenu pornographique. Le législateur doit donc prévoir de nouvelles infractions et les...

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