9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 4)

- La religion et les sectes :

La religion et les sectes : On ne peut pas traiter de la liberté de religion sans aborder la question des sectes.                                                                        (La religion et les sectes) Cette dénomination revêt une connotation de plus en plus péjorative. Il s’agit de groupements d’inspirations diverses adoptant souvent une forme associative. La distinction sectes / religions est délicate  (La religion et les sectes) et l’édiction de règles spécifiques aux sectes risque de porter atteinte aux libertés notamment en raison de cette difficulté de définition. Se pose la question de savoir si l’on doit et si l’on peut les traiter différemment des religions. Certaines tentatives de lister les mouvements à profil...

Continue reading

- Les différentes facettes de la liberté religieuse :

Les différentes facettes : Les différentes facettes :                              (Les différentes facettes) Le respect de la liberté de religion comprend deux aspects pour l’État : une neutralité « négative » qui lui commande la discrétion, l’indifférence à l’égard de toutes les confessions une neutralité « positive » qui suppose son engagement pratique afin d’assurer à chacun le libre exercice quotidien de sa religion. La liberté de croyance et de religion se décline donc en plusieurs libertés sous-jacentes : Sont dérivées de l’obligation de neutralité « négative » : D'abord, La liberté de choix...

Continue reading

- Les sources juridiques de la liberté religieuse :

Les sources juridiques de la liberté religieuse : Les sources internes de la liberté religieuse    (Les sources juridiques de la liberté religieuse) La liberté religieuse prend sa source dans le « bloc de constitutionnalité » constitué et dégagé progressivement au fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.                                             (Les sources juridiques de la liberté religieuse) En effet, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».                                                                                    (Les sources juridiques de la liberté religieuse) Puis, selon le...

Continue reading

- Le cas particulier des malformations à la naissance :

Le cas particulier des malformations à la naissance : I).  --  La jurisprudence Perruche    (Le cas particulier des malformations à la naissance) La naissance d’un enfant handicapé a été à l’origine de la fameuse affaire Perruche. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis que la naissance d’un enfant, consécutive à une décision purement personnelle de la mère (choix d’interrompre sa grossesse), pouvait constituer un dommage. Certains y ont vu une atteinte portée à la dignité humaine, d’autre une décision eugéniste. Il faut en fait manifestement comprendre dans cette décision que c’est le handicap et non la naissance qui constitue un dommage. A la différence de la...

Continue reading

- La stérilisation à des fins contraceptives :

La stérilisation à des fins contraceptives : La stérilisation à des fins contraceptives est celle qui a pour but d’éviter la conception d’un enfant et ne s’impose pas pour des raisons médicales (à l’occasion d’un cancer de l’utérus par exemple). La question est délicate car elle conduit à l’impossibilité définitive pour un homme ou une femme d’avoir des enfants. Elle a longtemps été prohibée (affaire dite des stérilisés de Bordeaux, 1937). La législation a aujourd’hui évolué mais cet acte doit être strictement encadré et ne peut être réalisé pour des simples situations de confort permettant à une personne de se dispenser...

Continue reading

- La liberté de refuser les soins :

La liberté de refuser les soins : I).  --  Le principe de la liberté de refuser les soins   (La liberté de refuser les soins)      A).  --  La portée du principe Tout malade est libre de recevoir ou non des soins, de subir ou non une atteinte à son corps. Ce principe découle du principe général de l’inviolabilité du corps humain, du principe constitutionnel de la sauvegarde de la dignité humaine ainsi que, plus simplement, de la liberté individuelle. Dans tous les cas, le médecin est tenu de respecter la volonté du malade en état de l’exprimer. Si le malade n’est pas en état de manifester sa...

Continue reading

- La nature juridique de la dignité humaine :

La nature juridique de la dignité humaine : La dignité de la personne humaine   (La nature juridique de la dignité humaine) est devenue un concept juridique qui se décline en plusieurs formes juridiques. La dignité de la personne humaine n’est pas en elle-même un droit subjectif (prérogative attribuée aux individus), mais elle peut requérir que de tels droits soient octroyés à une personne : un droit à un travail décent, ou encore le droit à un logement décent. La dignité est tout d’abord un droit de l’homme,    (La nature juridique de la dignité humaine) un droit que l’on dit parfois « de la troisième génération ». En effet,...

Continue reading

- La dignité humaine définition et contenu :

La dignité humaine : définition et contenu La définition de la dignité est délicate. Elle varie d’ailleurs d’un pays à un autre, même au sein de l’Union européenne. Le principe de dignité permet de poser juridiquement la valeur des êtres humains. Il indique comment doivent être traitées  ou pas certaines personnes. Dignement pour un être humain signifie « humainement ». Un être humain, ni plus (comme un Dieu), ni moins (comme un animal ou comme une chose). Concrètement, le principe de dignité exige, pour reprendre la formule du Conseil constitutionnel, de sauvegarder la personne humaine « contre toute forme d’asservissement ou de dégradation ». La dignité implique...

Continue reading

- Valeur juridique du principe de la dignité :

Valeur juridique du principe de la dignité : I).  --  Le principe de dignité fut pendant longtemps un simple principe général (Valeur juridique du principe de la dignité) inspirant plusieurs règles et droits, mais non susceptible d’être invoqué directement devant les tribunaux. Ainsi, le terme ne figure pas dans la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen signée à Rome le 4 novembre 1950. Mais la Cour européenne a reconnu, dans plusieurs arrêts, que « la dignité, comme la liberté, est de l’essence même de la Convention » (Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002). II).  --  En France, c’est en 1994 que le principe de dignité ...

Continue reading

- Historique de la dignité humaine :

Historique de la dignité humaine : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences sur le thème de « la Procédure pénale en quête de cohérence »  (Historique de la dignité humaine) au cours de laquelle, aussi bien des constitutionnalistes, tel que Monsieur J. Robert[1], que des pénalistes comme Monsieur J. F. Seuvic[2] ont abordé la question de l’influence du Conseil constitutionnel sur le procès pénal. Lors de la conférence portant sur la question de savoir ce qui inspirait les réformes en matière répressive, les intervenants ont tenté de dégager, selon les mots du Professeur Guy Carcassonne, les « processus actifs...

Continue reading