La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte
Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte
La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte
Il conviendra d’aborder au préalable les règles respectives de chaque infraction (I)
avant d’en venir à ce qui les distingue (II)
I/ les règles respectives de chaque infraction
(Distinction : extorsion et demande de fonds sous
contrainte)
Il conviendra de faire un rappel des éléments constitutifs de l’extorsion (A),
avant d’aborder rapidement la remise de fonds sous contrainte (B).
A). — / L’extorsion
(Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
L’article 312-1 du Code pénal définit l’extorsion comme le « fait d’obtenir par
violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement
ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs
ou d’un bien quelconque ».
À la différence du vol, c’est la victime qui doit remettre le bien à l’auteur, et non
ce dernier qui doit s’en emparer à son insu.
Le responsable de l’extorsion souhaite parvenir à un résultat précis : obtenir de la
victime, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la divulgation
d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Il nous faut envisager l’élément matériel et l’élément moral de l’extorsion, avant
d’étudier la répression de ce délit.
a). — Élément matériel
(Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
L’élément matériel de l’extorsion est constitué d’un comportement, d’un résultat et
d’un lien de causalité entre le comportement et le résultat.
Concernant le comportement, il s’agit d’une infraction de commission, par conséquent,
elle requiert la preuve d’un acte positif de « violences, menace de violences ou contrainte »
Pour être constituée. (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
La chambre criminelle de la Cour de cassation a une appréciation très étendue de ces
notions, il y a une indifférence sur le fait que ces agissements soient exercés à l’encontre
de la victime elle-même à l’encontre de ses biens ou à l’encontre de tiers.
Peu importe également que la contrainte soit physique ou morale.
La haute juridiction de l’ordre judiciaire le démontre, par exemple, dans un arrêt du 3
novembre 2016 n° 15-83.892, elle a approuvé la condamnation pour extorsion d’un
enseignant qui se disait victime d’un élève qui avait menacé ses parents de porter
plainte et obtenu d’eux la remise d’une indemnisation d’un montant que les juges
du fond estiment excessif par rapport à son dommage.
On peut donc constater que l’infraction est constituée dès lors que l’auteur use
d’une contrainte morale pour recevoir plus que son dû.
Concernant le résultat, il s’agit d’une infraction matérielle, l’extorsion nécessite
alors, la survenance d’un résultat pour être consommée.
Le résultat peut consister dans :
** L’obtention d’une signature, d’un engagement ou d’une renonciation de
la victime
** L’obtention de la révélation d’un secret par la victime
** La remise de fonds valeurs ou biens quelconques (matériels ou immatériels)
b). — Élément moral
(Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
L’extorsion est une infraction intentionnelle, elle requiert au titre du dol général,
la volonté de l’acte positif de coercition, et, au titre du dol spécial que l’agent ait
adopté ce comportement dans le but d’obtenir de la victime « une signature,
un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise
de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».
c). — Répression
(Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
(Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
L’extorsion est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Les circonstances aggravantes sont prévues aux articles 312-2 et suivants du
Code pénal.
La tentative d’extorsion est incriminée par l’article 312-9 du Code pénal.
L’extorsion dispose des mêmes immunités familiales que le vol prévu à l’article
311-12 du Code pénal.
B). — La demande de fonds sous contrainte
(Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
La demande de fonds sous contrainte est définie par l’article 312-12-1 du Code
pénal comme « le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace
d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds,
de valeurs ou d’un bien ».
II). — / Les différences et le grand paradoxe de
ces 2 infractions très semblables
(Distinction : extorsion et demande de fonds sous
contrainte)
A). — / Les différences entre la remise de fonds sous contrainte
et l’extorsion
** À la différence de l’extorsion, plusieurs éléments cumulatifs sont nécessaires à la
caractérisation du comportement de l’élément matériel de la remise de fonds sous contrainte :
— la remise de fonds, de valeurs ou de biens doit être sollicitée.
— La sollicitation soit intervenue alors que celui qui la formule agit en réunion ;
— L’action doit se dérouler sur la voie publique
— La sollicitation doit avoir lieu « de manière agressive » ou sous la menace d’un
animal dangereux. (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
Ce qui est incriminé dans la demande de fonds sous contrainte, c’est le fait de « solliciter »
contrairement à l’extorsion qui nécessite pour être consommée que la remise soit
effectivement survenue.
La demande fonds sous contrainte est donc une infraction-obstacle de l’extorsion, consommée
indépendamment de la survenance de la remise.
Si la remise a lieu, c’est la qualification d’extorsion qu’il faudra privilégier à la place de la remise
de fonds sous contrainte. (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
Le paradoxe est que la tentative d’extorsion étant incriminée, la demande de fonds sous pression
peut simultanément paraître inutile, mais également clémente, car la répression est nettement
moins sévère que celle de l’extorsion et de sa tentative.
En effet, la peine encourue pour la demande fonds sous contrainte est de 6 mois d’emprisonnement
et de 3 750 euros d’amende.
III). — Contacter un avocat
(Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
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troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la
phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
En somme, Droit pénal (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
Tout d’abord, pénal général (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal
Puis, pénal des affaires (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
Aussi, Droit pénal fiscal (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
De même, Le droit pénal douanier (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
En outre, Droit pénal de la presse (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
Et ensuite (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.