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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte 

La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte 

Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte

La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte 

Il conviendra d’aborder au préalable les règles respectives de chaque infraction (I)

avant d’en venir à ce qui les distingue (II) 

I/ les règles respectives de chaque infraction 

(Distinction : extorsion et demande de fonds sous

contrainte)

Il conviendra de faire un rappel des éléments constitutifs de l’extorsion (A),

avant d’aborder rapidement la remise de fonds sous contrainte (B). 

     A).  —  / L’extorsion  

(Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

L’article 312-1 du Code pénal définit l’extorsion comme le « fait d’obtenir par

violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement

ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs

ou d’un bien quelconque ».

À la différence du vol, c’est la victime qui doit remettre le bien à l’auteur, et non

ce dernier qui doit s’en emparer à son insu.

Le responsable de l’extorsion souhaite parvenir à un résultat précis : obtenir de la

victime, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la divulgation

d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

Il nous faut envisager l’élément matériel et l’élément moral de l’extorsion, avant

d’étudier la répression de ce délit. 

          a).  —  Élément matériel

(Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

L’élément matériel de l’extorsion est constitué d’un comportement, d’un résultat et

d’un lien de causalité entre le comportement et le résultat.

Concernant le comportement, il s’agit d’une infraction de commission, par conséquent,

elle requiert la preuve d’un acte positif de « violences, menace de violences ou contrainte »

Pour être constituée.   (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a une appréciation très étendue de ces

notions, il y a une indifférence sur le fait que ces agissements soient exercés à l’encontre

de la victime elle-même à l’encontre de ses biens ou à l’encontre de tiers.

Peu importe également que la contrainte soit physique ou morale.

La haute juridiction de l’ordre judiciaire le démontre, par exemple, dans un arrêt du 3

novembre 2016 n° 15-83.892, elle a approuvé la condamnation pour extorsion d’un

enseignant qui se disait victime d’un élève qui avait menacé ses parents de porter

plainte et obtenu d’eux la remise d’une indemnisation d’un montant que les juges

du fond estiment excessif par rapport à son dommage.

On peut donc constater que l’infraction est constituée dès lors que l’auteur use

d’une contrainte morale pour recevoir plus que son dû.

Concernant le résultat, il s’agit d’une infraction matérielle, l’extorsion nécessite

alors, la survenance d’un résultat pour être consommée.

Le résultat peut consister dans :

**  L’obtention d’une signature, d’un engagement ou d’une renonciation de

la victime

**  L’obtention de la révélation d’un secret par la victime

**  La remise de fonds valeurs ou biens quelconques (matériels ou immatériels) 

          b).  —  Élément moral 

(Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

L’extorsion est une infraction intentionnelle, elle requiert au titre du dol général,

la volonté de l’acte positif de coercition, et, au titre du dol spécial que l’agent ait

adopté ce comportement dans le but d’obtenir de la victime « une signature,

un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise

de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ». 

          c).  —  Répression

(Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

(Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

L’extorsion est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Les circonstances aggravantes sont prévues aux articles 312-2 et suivants du

Code pénal.

La tentative d’extorsion est incriminée par l’article 312-9 du Code pénal.

L’extorsion dispose des mêmes immunités familiales que le vol prévu à l’article

311-12 du Code pénal. 

     B).  —  La demande de fonds sous contrainte  

(Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

La demande de fonds sous contrainte est définie par l’article 312-12-1 du Code

pénal comme « le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace

d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds,

de valeurs ou d’un bien ». 

II).  —  / Les différences et le grand paradoxe de

ces 2 infractions très semblables  

(Distinction : extorsion et demande de fonds sous

contrainte)

     A).  —  / Les différences entre la remise de fonds sous contrainte

et l’extorsion  

**  À la différence de l’extorsion, plusieurs éléments cumulatifs sont nécessaires à la

caractérisation du comportement de l’élément matériel de la remise de fonds sous contrainte :

—  la remise de fonds, de valeurs ou de biens doit être sollicitée.

—  La sollicitation soit intervenue alors que celui qui la formule agit en réunion ;

—  L’action doit se dérouler sur la voie publique

—  La sollicitation doit avoir lieu «  de manière agressive » ou sous la menace d’un

             animal dangereux.   (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

Ce qui est incriminé dans la demande de fonds sous contrainte, c’est le fait de « solliciter »

contrairement à l’extorsion qui nécessite pour être consommée que la remise soit

effectivement survenue.

La demande fonds sous contrainte est donc une infraction-obstacle de l’extorsion, consommée

indépendamment de la survenance de la remise.

Si la remise a lieu, c’est la qualification d’extorsion qu’il faudra privilégier à la place de la remise

de fonds sous contrainte.  (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

Le paradoxe est que la tentative d’extorsion étant incriminée, la demande de fonds sous pression

peut paraître simultanément inutile, mais également clémente, car la répression est nettement

moins sévère que celle de l’extorsion et de sa tentative.

En effet, la peine encourue pour la demande fonds sous contrainte est de 6 mois d’emprisonnement

et de 3 750 euros d’amende.

III).  —  Contacter un avocat

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,

receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la

phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

En somme, Droit pénal  (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

Tout d’abord, pénal général  (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal

Puis, pénal des affaires  (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

De même, Le droit pénal douanier (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

En outre, Droit pénal de la presse (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

                 Et ensuite (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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