ATTOUCHEMENT Dans le langage commun, le terme « attouchement » s’entend comme un contact sexuelexercé par une personne sur une autre, généralement avec la main. Le Code pénal ne comporte pas le vocable d’attouchement. Cependant, la notion de contact sexuel qu’il implique permet de circonscrire le champdes « attouchements » aux infractions sexuelles impliquant un contact entre l’auteur etla victime. Sont ainsi exclues les infractions d’exhibition sexuelle, harcèlement sexuel...

Droit à l’image, respect personnalité : I).  —  I) Définition du droit à l’image  (Droit à l’image, respect personnalité) Le terme d’image peut être défini comme « la représentation perceptible d’un êtreou d’une chose ». L’image est appréhendée de manière double par le droit : //  de manière patrimoniale puisqu’il est possible de céder son image //  et extra patrimoniale, car l’image touche à la personnalité. Dans ce...

Armes : présentation, port et venteEn France, le port d’arme est réglementé. Depuis 1939 il est interdit d’avoir une arme à feu sur soi dans un domaine public, et une autorisation est nécessaire pour en détenir ou en acquérir une. La possession d’une arme en France est autorisée pourdeux types de personnes : certains fonctionnaires (police, gendarmerie) ainsi que pour les chasseurs ayant le permis...

Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? voir l’étude détaillée ci-dessous Notre société voit se multiplier les accusations, les dénonciations en dehors de tout contexte juridique, mais dont les conséquencess’avèrent toutes considérables pour l’individu visé. Afin de protéger les individus de fausses accusations pouvant leur porter préjudice, d’engager les dispositifs administratifs, judiciaires et disciplinaires vers les dossiers méritant une vraie attention et décourager la dénonciation des faits inexacts, le Code pénal a...

réparation du préjudice né d’une infraction pénale LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ D’UNE INFRACTION PÉNALE : L’ACTION CIVILE Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, l’action civile est une démarcheen réparation du préjudice né d’une infraction. Elle repose exclusivement sur la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction.  I).  —  Les parties à l’action civile  (Réparation du préjudice né d’une infraction...

Abus de confiance et détournement. Le détournement de bien en droit pénal concerne plusieurs infractions, commel’abus de bien sociaux, l’abus de confiance, le détournement de gage ou d’objet saisi ou le détournement de fonds public. La partie détournée, ainsi que la qualité de l’auteur, détermineront quelle infractioncorrespond à l’action menée par l’auteur. I).  —  Qu’est-ce que l’abus de confiance ?  (Abus de confiance et détournement)...

Protection des mineurs et droit européen       La façon dont le mineur est appréhendé varie d’un pays à l’autre. Mais, depuis quelquesannées, le droit européen tente d’harmoniser ces différentes conceptions. Le droit européen est alimenté par l’Union européenne (aussi appelée « petite Europe » et composée de 28 États membres) et le Conseil de l’Europe (dite « grande Europe » etcomposée de 47 États). Ces deux Europe ont...

COMMENT PLAIDER LA FOLIE : I).  —  L’appréhension par le droit pénal de la « folie » (Comment plaider la folie) La folie n’est pas un vocable juridique et ne se trouve pas dans le Code pénal au titre d’un quelconque article. L’article 122-1 du Code pénal évoque cependant « un trouble psychique ou neuropsychique ». Ces termes renvoient à la démence, critère du domaine d’application de l’article 122-1 du Code...