Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel
Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel : Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel : (Confère les études détaillées par ailleurs pourchacun des chapitres indiqués ci-bas) (Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel) Par crainte de passer pour une assemblée parlementaire d’appel ou pour une « troisième chambre », les juges constitutionnels rappellent souvent qu’ils ne disposent pas d’un pouvoir général d’appréciationde même nature que le Parlement. Si bien qu’ils ne peuvent apporter de limites aux politiques de pénalisation et de dépénalisation du législateur (§1). Cette assertion est liée à la nature de leur contrôle. Mais, elle pourrait éventuellement cacher leur gêne, voire leur adhésion, à une mesure qui, sans êtreinconstitutionnelle aurait pu bénéficier d’une application plus rigoureuse des principes constitutionnels ou decertaines précisions de leur part (§2). (Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel) § 1 L’absence d’un pouvoir général d’appréciation liée à la nature de son contrôle § 2 Les difficultés engendrées par l’absence d’un pouvoir général d’appréciation.
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constitutionnel)
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