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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Les principales classifications des actions

Les principales classifications des actions

Les principales classifications des actions :

L’action en justice se différencie des droits subjectifs dont elles tendent à assurer

la protection.

Mais, la qualification de l’action se fait en fonction du droit sous-jacent.

I).  —  Les actions personnelles, réelles ou mixtes

(Les principales classifications des actions)

d’abord, l’action réelle :

Exercée par le titulaire d’un droit réel (droit sur une chose).

puis, l’action personnelle :

Exercée par le titulaire d’un droit personnel (droit de créance).

enfin, l’action mixte :

Deux actions distinctes qui trouvent leur origine dans le même fait.

II).  —  Les actions mobilières et immobilières

(Les principales classifications des actions)

Ces actions dépendent de la nature de l’objet sur lequel porte le droit prétendu.

III).  —  Les actions pétitoires et possessoires

(Les principales classifications des actions)

Au possessoire, le juge ne se prononce pas sur le fond du droit, il ne s’intéresse

qu’au trouble pour décider s’il convient ou non d’y mettre un terme

(décision temporaire).

Le véritable titulaire du droit sur la chose peut faire valoir celui-ci

devant le juge du pétitoire.

Sur la nature du trouble :

le dommage dont le demandeur se plaint atteint sa possession ou ça

détention, et ce fait de possession ou de détention est troublé par un acte extérieur.

Il importe peu que le trouble soit de fait ou de droit.

La possession ou la détention doit être paisible (sans violences).

L’action possessoire doit être exercée dans l’année du trouble et ne peut pas être

engagée en matière contractuelle.

Le principe qui régit ces deux action est le principe du « non-cumul du possessoire
et du pétitoire ».

Celui qui agit sur le fond (pétitoire) n’est plus recevable à agir au possessoire et

le défendeur au possessoire ne peut agir au pétitoire qu’avoir après avoir mis

fin au trouble.

Il existe trois actions possessoires :

1).  **  La dénonciation de nouvel œuvre est une action préventive pour mettre fin

à un trouble qui menace la possession ou la détention.

2).  **  La complainte est une action qui vise à mettre fin à un trouble qui affecte

la possession ou la détention.

3).  **  La réintégrande est une action qui vise à mettre fin à un trouble qui affecte

gravement, la possession ou la détention.

Toutefois, on assiste au « décès » des actions possessoires très largement

concurrencées par la procédure de référé (plus simple et plus rapide).

IV).  —  Contacter un avocat 

(Les principales classifications

des actions)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les principales classifications des actions)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

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Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

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