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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Dossier pénal numérique

Dossier pénal numérique

Dossier pénal numérique :

Le dossier pénal numérique a été créé par la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019,

mis en application par décret en vigueur le 25 juin 2020 et publié au journal officiel le 23 juin 2020 pour sa mise

en place définitive.

I).  —  Création du dossier pénal numérique  (Dossier pénal numérique)

Concrétisation d’un projet initié par la mise en place du « PLEX », plateforme d’échange externe d’information,

qui permet la communication numérique des dossiers pénaux entre avocats, le dossier pénal numérique va encore

plus loin en ayant le projet de numériser l’intégralité de la procédure pénale au service de l’ensemble des acteurs de celle-ci.

Le décret d’application va engendrer la création d’un nouveau livre V bis au sein du Code de procédure pénal.

Ce livre contenant un chapitre unique comprenant les articles R 249-9 à R 249-16 relatif au dossier pénal numérique

et portant ainsi création d’un traitement automatise de donnés a caractère personnel dit « dossier pénal numérique ».

Ce dossier pénal numérique vise à rassembler l’ensemble des données et informations collectées tout au long du

processus judiciaire, grâce à un traitement numérique des informations.

Ce fichier va permettre d’améliorer le traitement des dossiers pénaux, en simplifiant l’accès et l’échange des informations.

Et dès lors, de faciliter et d’accélérer les procédures.

Généralisé à toutes les juridictions intéressant le procès pénal, il a pour but de faciliter la transmission, la conservation

et l’archivage des données, de la façon la plus sécurisée possible.

Pour assurer l’intégrité des données recueillies, tous les moyens sont mis en œuvre pour garantir la validité des actes,

tels que la signature individuelle électronique.

Donc le dossier pénal numérique mis en place a pour objectif de rendre la justice plus moderne et efficace, grâce

à un accès au dossier et un échange des informations plus rapide et plus simple cela rend plus effectives les décisions

judiciaires.

À terme, ces innovations au sein du service public de la justice ont pour finalité plus de transparence envers

les justiciables et tente ainsi de rétablir la confiance des citoyens envers celle-ci.

II).  —  Contenu du dossier pénal numérique (Dossier pénal numérique)

Le dossier pénal numérique va contenir l’ensemble des données intéressant une procédure pénale.

Pour ce faire, on va procéder à la numérisation de la totalité des documents qui s’y réfèrent.

Pour cela, procéder, d’une part, à la numérisation des procédures judiciaires préexistantes, et d’autre part, dématérialiser

systématiquement les procédures pénales futures au travers d’actes nativement dématérialisés.

Concernant le contenu matériel du dossier, on doit noter, tout d’abord, que cette innovation joue indistinctement

sur les procédures pénales concernant les majeurs comme les mineurs.

Ce dossier sera constitué de l’ensemble des documents relatifs à une procédure pénale donnée.

Ainsi on va recueillir l’ensemble des procès-verbaux ou actes effectués par la police judiciaire, tout magistrat ou expert ;

le dossier unique de personnalité des personnes en cause ; l’ensemble des données personnelles des personnes

intéressant la procédure (témoins, victime, mis en cause) et participant à la procédure

(avocat, experts, police judiciaire, magistrats) et enfin l’ensemble des données concernant l’infraction, sa poursuite

et son jugement.

Donc le dossier pénal numérique a pour but de recueillir l’ensemble des éléments d’une procédure pénale dans

un contenu unique numérisé, facilement échangeable et consultable, afin de rendre à terme la justice plus efficace.

III).  —  Contrôle de l’utilisation du dossier pénal numérique

(Dossier pénal numérique)

Afin de protéger les informations recueillies et garantir ainsi la validité de la procédure et le respect de la vie privée

des personnes intéressées, l’accès et l’utilisation du dossier sont réglementés.

Ainsi l’article R 249-13 du Code de procédure pénal, encadre l’accès aux informations contenues dans le dossier,

en listant les personnes autorisées à le consulter.

On y retrouve les acteurs de la procédure (magistrats, service du greffe, procureur de la République…)

ainsi que les parties en cause (avocats).

Le contrôle passe aussi par le droit à l’oubli et pose ainsi la question de la conservation des données recueillies.

On distingue en pratique deux types de données dont la durée de conservation diffère.

  **  La base active, qui correspond à l’ensemble des documents intéressants la procédure, est conservée jusqu’à

extinction de l’action publique qui court en vertu des faits, ou jusqu’au jugement des faits devenu définitif,

ou jusqu’à l’exécution ou la prescription de la peine prononcée pour la sanction des faits.

  ** Et la base inactive, qui correspond à l’ensemble des documents utiles à l’administration, qui elle, est archivée

par celle-ci pour une durée illimitée.

Ensuite, on doit noter que le Code de procédure pénal prévoit un droit d’accès et de rectification aux personnes

visées par le dossier, sans permettre, cependant, un droit d’opposition.

Donc les personnes visées peuvent accéder librement, sous réserve d’être une personne autorisée par le code,

et de demander la rectification de données considérées fausses, mais ne peuvent s’opposer à leur recueil

et numérisation, le service public la justice mission d’intérêt général primant sur la vie privée dans ce cas.

  **  Enfin, le contrôle passe aussi par l’enregistrement et la conservation pendant 6 ans de toutes les opérations

de collecte, de modification, de consultation, de communication ou d’effacement, opérés sur le dossier pénal.

Ainsi en cas de doute sur la validité d’un acte, on peut se référer à cet enregistrement, moyen de preuve solide.

En conclusion, la mise en place de ce dossier pénal numérique apparaît comme une véritable innovation,

permettant à terme un meilleur service de la justice, en accord avec la volonté de créer une procédure

pénale totalement dématérialisée à l’horizon 2022.

Mais on ne doit pas oublier, face aux sirènes de la nouveauté, que le droit pénal intéresse des personnes

humaines qui ont droit au respect effectif de leur vie privée.

IV).  —  Contacter un avocat    (Dossier pénal numérique)

Pour votre défense

420-1 code procédure pénale

définition communication numérique

définition de transmission numérique

470-1 code de procédure pénale

actes authentiques dématérialisés

décret dossier pénal numérique

décret procédure pénale numérique

actes de naissance dématérialisés

acteurs de la procédure pénale

art r 91 cpp

décret naturalisation 25 juin 2020

décret procédure

article 11 code procédure pénale

article 13 du code de procédure pénale

décret du 25 juin 2020

décret du 25 juin 2020 activité partielle

article 153 du code de procédure pénale

article 23 respect de la vie privée

communication numérique domaine

décret 25 juin 2020

article 3 du cpp                                                                                                 (Dossier pénal numérique)

article 3 loi de programmation et de réforme de la justice

conservation données Rh rd

copie du dossier pénal au client

article 33 code de procédure pénale

article 5 code procédure pénale

compte plexi avocat

conservation des données Rh rd

article 500-1 du code de procédure pénale

article 505-1 du code de procédure pénale

conservation des données de connexion

conservation des données durée

article 76-4 du code de procédure pénale

article 8 droit au respect de la vie privée et familiale

connexion plexi

conservation des données

article 9 code civil respect de la vie privée

article code de procédure pénale

connexion plexi avocat

conservation de données Rh

article r156 code de procédure pénale

article r217-1 code procédure pénale

communication numérique et multimédia

communication numérique ou digitale

article r91 cpp

article r91 du code de procédure pénale

communication numérique définition

communication numérique digital

article r91 du code de procédure pénale

articles 2 et 3 du code de procédure pénale

communication numérique
(Dossier pénal numérique)

communication numérique avantage

articles 7 et 8 du code de procédure pénale

articles r 249-9 à r 249-16 du code de procédure pénale

communication du dossier pénal au client

communication du dossier pénal au prévenu

atteinte à un système de traitement automatisé de données

atteinte aux données personnelles

audition de mis en cause

catégories données personnelles

comment accéder à plexi avocat

demande de rectification des données personnelles

demande de rectification données personnelles

communication du dossier pénal à la partie civile

Cnil données personnelles personnes morales

données d’infraction Cnil

données d’infraction rd

Cnil durée de conservation des données Rh

demande de rectification de données

demande de rectification des données du registre national des personnes physiques

délai de conservation données Rh

dématérialisation actes préfecture

données d’infraction

plexi connexion

plexi connexion à distance

données hautement personnelles

données personnelles amende

plexi connexion au serveur pas assez rapide

plexi connexion au serveur perdue

données à caractère personnel

données à caractères personnelles
(Dossier pénal numérique)

plexi connexion avocat

plexi connexion directe

des parties en cause

deux parties en cause

plexi connexion directe impossible

plexi connexion impossible avec le serveur

dématérialisation des procédures

dématérialisation des procédures judiciaires

plexi connexion indirecte

plexi connexion non sécurisée

dématérialisation de la procédure pénale

dématérialisation justice

plexi connexion sécurisée

dématérialisation de la procédure civile

dématérialisation procédure civile

plexi connexion serveur perdue

dématérialisation actes soumis contrôle légalité

dématérialisation de la justice

plexi plateforme avocat

pour les parties en cause

pour ou contre la numérisation de la justice

procédure pénale nativement numérique

procédure pénale numérique (pp)

dématérialisation actes administratifs

dématérialisation actes de naissance

données personnelles association

données personnelles code pénal

mis en cause définition juridique

mis en cause droit pénal

données personnelles des clients
(Dossier pénal numérique)

données personnelles des élèves

les parties mises en cause

liberté d’expression et respect de la vie privée

données personnelles des élus

données personnelles des employés

loi de programmation et pour la réforme de la justice

loi de réforme de la justice 2019

données personnelles des entreprises

données personnelles des étrangers

la numérisation

la numérisation de la justice

données personnelles des fuites qui se multiplient

données personnelles des personnes morales

la procédure pénale numérique

le dossier unique de personnalité

données personnelles des salariés

données personnelles des salariés rd

la numérisation de la justice simplifie-t-elle l’accès au juge

la numérisation de la société

données personnelles droit des personnes

données personnelles d’une personne morale

élément moral procédure pénale

éléments constitutifs de l’infraction pénale

données personnelles employés

données personnelles et personnes morales

ensemble des données circulant sur le web en 2015

ensemble des données data

données personnelles exemples

données personnelles identifiables

élément intentionnel droit pénal
(Dossier pénal numérique)

élément moral en droit pénal

données personnelles identité des personnes

données personnelles infraction

droit et respect de la vie privée

durée de conservation des données personnelles Rh

données personnelles infractions

données personnelles jurisprudence

droit d’accès et de rectification des données

droit de rectification données personnelles

données personnelles particulières

données personnelles personne décédée

droit de mis en cause

droit de rectification des données personnelles

données personnelles personnes âgées

données personnelles personnes décédées

droit d’accès et de rectification des données personnelles

droit d’accès et de rectification rd

données personnelles personnes morales rd

données personnelles publiques

droit d’accès et de rectification

droit d’accès et de rectification Cnil

données recueillies

données Rh durée de conservation

dossier unique de personnalité

dossier unique de personnalité du mineur

droit au respect à la vie privée

droit au respect de la vie privée article 9

dossier unique de personnalité majeur

dossier unique de personnalité mineur

droit au respect de la vie privée valeur constitutionnelle

durée de conservation des données Rh rd
(Dossier pénal numérique)

durée de conservation données Rh Cnil

ensemble de données informatique

ensemble de données numériques

durée de conservation données Rh rd

durée légale de conservation des données Rh

e signature électronique

élément constitutif droit pénal

éléments constitutifs d’une infraction pénale

la communication numérique un droit des droits

la loi de programmation et de réforme de la justice

éléments de la procédure pénale

enregistrement des actes dématérialisés

ensemble de données collectées

ensemble des données personnelles

image respect de la vie privée

indemnité témoin procès

loi 2002-2 respect de la vie privée

loi de programmation et de réforme pour la justice

information des personnes données personnelles

infraction données personnelles

la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019

la loi de programmation et de réforme pour la justice

infraction pénale données personnelles

journal officiel 25 juin 2020

journal officiel du 25 juin 2020

la communication numérique en bibliothèque

le respect de la vie privée sur internet

le traitement automatisé des données à caractère personnel

mis en cause code pénal

mis en cause cour d’assises
(Dossier pénal numérique)

l’ensemble des données circulant sur le web en 2015

les acteurs de la procédure pénale

les deux parties en cause

mis en cause audition

mis en cause avocat

les parties en cause

loi de réforme de la justice divorce

mis en cause ou mise en cause

mis en cause procédure pénale

loi de réforme de la justice du 23 mars 2019

loi de réforme de la justice principales dispositions pénales

mis en cause gardée à vue

mis en cause mis en examen

loi de réforme de la justice procédure civile

loi respect de la vie privée internet

mis en cause accusé

mis en cause garde à vue

nature des données recueillies

non-respect de la vie privée

non-respect de la vie privée sur internet

numérisation de document

numérisation de documents papier

rectification des données personnelles

rectification des données personnelles auprès

numérisation de documents pour particuliers

numérisation de la justice

respect de la vie privée article 9

respect de la vie privée cedh

numérisation de la justice et accès au juge

numérisation des procédures pénales
(Dossier pénal numérique)

respect de la vie privée et familiale

respect de la vie privée et familiale définition

numérisation documents administratifs

numérisation documents anciens

avocat pénaliste paris

numérisation justice

obligation respect de la vie privée

parties mises en cause

procès témoins de moralité

projet de loi de programmation et de réforme pour la justice

respect à la vie privée

respect de la vie privée constitution

projet procédure pénale numérique

protection des données personnelles des personnes morales

quelles sont les données à caractère personnel

respect de la vie privée définition juridique

respect de la vie privée droit fondamental

quelles sont les données considérées comme étant à caractère personnel

respect de la vie privée

respect de la vie privée code pénal

qu’est-ce que la communication numérique

respect de la vie privée signification

respect de la vie privée site internet

qu’est-ce que la numérisation de documents

r91 code de procédure pénale

rectification d’erreur matérielle

rectification données personnelles

traitement automatisé des données personnelles

traitement numérique de l’information

rectification en erreur matérielle
(Dossier pénal numérique)

règles respect de la vie privée

respect de la vie privée définition

respect de la vie privée familiale

témoin au procès

témoin procès

respect de la vie privée infractions

respect de la vie privée sur internet

témoin procès assises

témoin procès pénal

respect de la vie privée télétravail

respect de la vie privée voisinage

signature électronique individuelle

traitement automatisé de données

traitement numérique des documents

signature électroniques

traitement automatisé de données personnelles

traitement automatisé des

signature numérique procédure pénale

traitement automatisé de données à caractère personnel

traitement automatisé des données à caractère personnel

signatures électronique

statut de mis en cause

système de traitement automatisé de données

systèmes de traitement automatisé de données

témoin affaire judiciaire

témoins à décharge

toutes les parties en cause

traitement numérique des données

un traitement de données à caractère personnel

à cause de cela,
(Dossier pénal numérique)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Dossier pénal numérique)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Dossier pénal numérique)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Dossier pénal numérique)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Dossier pénal numérique)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Dossier pénal numérique)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,
(Dossier pénal numérique)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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Une fois de plus,

et puis,

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(Dossier pénal numérique)

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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(Dossier pénal numérique)

De même,

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De plus,

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en ce qui concerne,

En conclusion,

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En fait,

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En outre,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Dossier pénal numérique)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Dossier pénal numérique)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

vie privée et intérêt général

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Dossier pénal numérique)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Dossier pénal numérique)

En somme, Droit pénal   (Dossier pénal numérique)

Tout d’abord, pénal général  (Dossier pénal numérique)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Dossier pénal numérique)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Dossier pénal numérique)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Dossier pénal numérique)

De même, Le droit pénal douanier (Dossier pénal numérique)

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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