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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Les trois fonction du droit pénal

Les trois fonction du droit pénal

Les trois fonctions du droit pénal :  

Le droit pénal a un objectif qui lui est propre et les missions qui lui sont confiées sont radicalement différentes

de celles d’autres disciplines juridiques.

On peut mettre en évidence trois fonctions du droit pénal :

1°) sa fonction répressive

2°) sa fonction expressive

3°)sa fonction protectrice.  

En effet, le droit pénal a sans conteste une fonction répressive (I), c’est-à-dire qu’il punit tout comportement illicite.

Mais le droit pénal n’est pas seulement un droit qui sanctionne : en réprimant les individus pour avoir commis des infractions

prévues par la loi, le droit pénal exprime les valeurs essentielles de notre société, en sorte qu’il a une valeur expressive (II).

À cela s’ajoute le fait que le droit pénal protège la société contre la délinquance — autre face de sa fonction répressive —,

et les citoyens, auteurs ou non d’infractions, contre les abus de la répression, de sorte que l’on peut parler de fonction

protectrice du droit pénal (III).

I.  LA FONCTION RÉPRESSIVE DU DROIT PÉNAL  (Les trois fonctions du droit pénal)

     A).  —  UNE RÉPRESSION NÉCESSAIRE  

          1).  —  L’intérêt général :

le droit pénal a été élaboré pour sanctionner certains comportements dangereux pour l’ordre public ou contraires aux exigences

de la vie sociétale dans l’intérêt général puisqu’il est formé de l’ensemble des règles qui déterminent les conditions de la responsabilité

pénale, les infractions et les peines qui leur sont applicables.

On contesterait le droit pénal lui-même si l’on venait à remettre en cause sa fonction répressive première.

À défaut, il faudrait prôner l’abolition — totale ou partielle — du système pénal, comme le revendique le mouvement doctrinal

« de la non-intervention ». Cette fonctionnalité répressive se justifie compte tenu du fait que le droit pénal a pour objectif d’assurer

la défense de la société contre les « criminels » (au sens large du terme).

          2).  —  La prise en compte de la situation de la personne poursuivie :

la fonction répressive ne signifie pas que seul soit pris en compte l’intérêt de la société. En effet, le droit pénal comporte de nombreuses

dispositions permettant aux juges de considérer la situation de la personne poursuivie afin d’éviter sa désocialisation et favoriser sa réinsertion.

En voici une illustration : l’article 132-24 du Code pénal (« Les peines peuvent être personnalisées […] »).

En réalité, le fondement plus ou moins répressif du droit pénal dépend du principe que l’on donne au droit de punir.

À cet égard, il est intéressant de noter que chaque courant doctrinal a trouvé un écho en législation.

     B).  —  LA DIVERSITÉ DES FONDEMENTS DU DROIT DE PUNIR  (Les trois fonctions du droit pénal)

          1).  —  L’école néo-classique :

représentée par Guizot (Traité de la peine de mort en matière politique, 1822), Rossi (Traité du droit pénal, 1829) et Ortolan (Élément de droit pénal, 1875)

au XIXe siècle, cette école considère que tout le droit pénal doit être fondé sur l’idée que la société ne peut punir « ni plus qu’il n’est juste, ni plus qu’il n’est utile »,

ce qui signifie que l’exigence de justice doit conduire à individualiser la peine en fonction de la personne du condamné.

L’idée sous-jacente étant que la peine réprime non seulement l’individu condamné, mais lui permet également de s’amender.

On parle alors de fonction perfectionnelle de la peine.

          2).  —  Le courant positiviste :

illustré par les Italiens Lombroso (L’Homme criminel, 1876), Ferri (Sociologie criminelle, 1881) et Garofalo (Criminologie, 1885) dans la seconde moitié du XIXesiècle,

ce courant a pour particularité d’avoir considéré le phénomène criminel sous l’angle exclusivement scientifique, c’est-à-dire objectif, en excluant

les considérations morales et donc Selon ces auteurs, le but du droit pénal n’est pas de punir une faute ou un comportement graves,

mais de protéger la société contre un homme objectivement dangereux, comme un corps malade doit se protéger des microbes et des bactéries.

La dangerosité de l’individu serait donc appréciée objectivement et constituerait pour les positivistes le fondement de la réaction sociale, mais également sa limite.

Par conséquent, la sanction pénale n’aurait qu’un objet limité. Ainsi, pour supprimer l’état dangereux de l’individu, il faudrait remplacer les peines

classiques par des mesures de défense ou de sûreté. Néanmoins, on comprend qu’une telle doctrine, qui nie la morale et la liberté humaine,

n’expose aux pires débordements, comme les camps nazis si l’on pousse le raisonnement à l’extrême, puisqu’elle voit la déviance comme

ni plus ni moins qu’une maladie à combattre.

          3).  —  La défense sociale nouvelle :

après la Seconde Guerre mondiale, la doctrine positiviste présentée ci-dessus a suscité une puissante réaction en permettant de mesurer à quelles

conséquences désastreuses pouvait conduire la logique scientifique objective dans l’appréciation du comportement humain.

C’en est suivi un mouvement d’inspiration humaniste, incarné par Marc Ancel en 1954, selon lequel la réaction de la société face à la violation

de la loi pénale doit tenter de restaurer le libre arbitre chez le délinquant, de sorte que le but de la sanction pénale n’est pas l’élimination,

mais la resocialisation du délinquant, voire sa rééducation et sa réinsertion.

La sanction pénale est donc duale :

non seulement elle permettrait e punir, mais également de prévenir tout comportement délictueux.

Ici, les connaissances scientifiques sont utilisées pour alimenter la défense sociale dans l’optique de favoriser la réinsertion de l’individu

en permettant de mieux comprendre sa personnalité, au lieu d’être mises au service exclusif de la défense de la société.

Néanmoins, là encore, cette doctrine poussée à l’extrême pourrait aboutir à des sanctions à durée indéterminée,

voire à des camps de rééducation si l’on cherche à tout prix à resocialiser l’individu. Le principal attrait de la théorie de la défense sociale réside

donc dans son caractère humaniste, en ce sens que le droit pénal présenterait un caractère thérapeutique. En effet, en supprimant les châtiments

corporels et la peine de mort, le législateur espère tendre vers plus d’humanité, mais aussi vers plus de justice.

II.  LA FONCTION EXPRESSIVE DU DROIT PÉNAL  

(Les trois fonctions du droit pénal)

     A).  —  LE DROIT PÉNAL : EXPRESSION DES VALEURS ESSENTIELLES DE LA SOCIÉTÉ  

          1).  —  L’incarnation de l’analyse formaliste du droit pénal :

Jean-Jacques Rousseau écrit dans « Le contrat social » que « Le droit pénal est moins une espèce particulière de loi que la sanction

de toutes les autres » ; opinion partagée par Durkheim, pour qui le droit pénal « n’édicte que des sanctions, ne dit rien des obligations

auxquelles elles se rapportent, ne commande pas de respecter la vie d’autrui, mais de frapper de mort l’assassin ».

Cette vision du droit pénal est cependant extrêmement formaliste et est contestable de ce point de vue puisque le droit pénal n’en

serait que trop limité.

          2).  —  La valeur expressive du droit pénal :

certains ont mis en avant que lorsqu’il punit de trente ans de réclusion criminelle celui qui a commis un meurtre, l’article 221-1 du Code pénal

ne se borne pas à sanctionner un interdit, mais exprime le premier des dix commandements : « Tu ne tueras point » (F. Desportes et F. Le Gunehec,

Droit pénal général, 8e éd., Economica, p. 25). Le droit pénal n’est donc pas uniquement un droit qui sanctionne : en réprimant les atteintes

portées aux valeurs essentielles de notre société, le droit pénal les exprime. On peut même remarquer que la fonction expressive prend parfois

le pas sur celle répressive si l’on s’en tient aux circonstances aggravantes créées par le nouveau Code pénal, lesquelles véhiculent davantage

certaines valeurs qu’elles n’augmentent le niveau des peines encourues. Tel est le cas de la circonstance aggravante liée à la particulière

vulnérabilité de la victime, prévue systématiquement en matière d’atteinte aux personnes ou aux biens.

          3).  —  Le droit moral et son rapport à la morale :

on peut considérer que le droit pénal entretient des rapports étroits avec la morale dans la mesure où il exprime les valeurs essentielles

de la société, comme on l’a indiqué. En effet, le droit pénal prend racine en elle et varie selon l’évolution constante de la morale.

Fonctions répressive et expressive vont donc incontestablement de paire. En effet, voici un extrait de l’exposé des motifs du nouveau Code pénal :

« S’il y a rupture d’harmonie entre les deux fonctions [la fonction répressive et la fonction expressive], la loi pénale ne remplit plus efficacement

son office dans la société. Par exemple, lorsque la peine subsiste, mais que la valeur qui la fondait n’est plus admise par la conscience collective,

la sanction pénale ne satisfait plus, mais heurte la sensibilité publique. Elle apparaît comme l’expression d’une survivance et non plus d’une valeur.

Elle choque la conscience collective. Et dans une démocratie, elle tombe en déshérence ».

Cependant, le droit pénal ne saurait se confondre avec la morale.

          4).  —  La distinction entre le droit pénal et la morale : (Les trois fonctions du droit pénal)

l’auteur Émile Auguste Garçon (Le droit pénal, 1922, p. 131) compare le droit pénal et la morale à deux cercles qui se chevauchent, avec une aire

commune et des surfaces Cela se comprend dans la mesure où certaines attitudes que la morale majoritaire ou dominante condamne ne sont

pas pénalement sanctionnées, comme l’adultère, le mensonge ou encore le non-paiement de ses dettes, puisque le droit pénal sanctionne

uniquement les comportements dangereux pour l’ordre public et social : il n’a pas pour but de traquer les actions ou convictions des individus

dans leur vie privée ou leur conscience qui seraient contraires à la morale collective. L’inverse est également vrai: il existe des comportements

érigés en infraction qui pourtant ne se heurtent aucunement à la morale, comme les contraventions de police, lesquelles sanctionnent certes

un manquement à la discipline sociale, mais pas des atteintes aux valeurs essentielles de notre société.

          5).  —  L’impact sur la classification des infractions :

les infractions sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (article111-1 du Code pénal) (voir notre article sur

« La classification des infractions »). Or, on pourrait considérer que les crimes seraient généralement des infractions dites « naturelles »,

c’est-à-dire celles qui protègent les libertés fondamentales comme le droit à la vie (article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme) ;

les délits seraient tantôt des infractions naturelles, tantôt des infractions sociales, soit celles qui sanctionnent des faits que la société tient à un moment

donné pour infractionnel ; tandis que les contraventions seraient presque toujours des infractions sociales.

III.  LA FONCTION PROTECTRICE DU DROIT PÉNAL 

(Les trois fonctions du droit pénal)

     A).  —  LA FONCTION PROTECTRICE STRICTO SENSU  

          1).  —  La protection de la société :

le droit pénal protège la société de telle façon que les libertés de chacun peuvent pleinement s’exercer.

Non seulement le droit pénal permet la répression.

Mais il la régule, de sorte qu’il est une garantie fondamentale de la liberté individuelle.

En effet, le droit pénal est marqué par le principe de la légalité des délits et des peines, garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions

répressives, inspirées de l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DDHC) du 26 août 1789 :

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée

antérieurement au délit, et légalement appliquée », qui s’énonce par l’adage nullum crimen, nulla poena sine lege :

il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans loi, et de l’article 5 de la DDHC :

« la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ». Rappelons que ce principe se trouve hérité du siècle des Lumières (XVIIIe siècle),

et notamment de la pensée de Montesquieu (L’esprit des lois, 1748) et de Beccaria (Traité des délits et des peines, 1764).

Ce principe est également inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme (article 7 CEDH) et a été repris à l’article 111-3 du Code pénal

en ces termes : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention

dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime

ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention ». Ce principe, dont l’importance est capitale en droit pénal, implique que

nul ne peut être condamné pour un fait qui, au moment où il a été commis, ne constituait pas une infraction selon le droit en vigueur.

De ce point de vue là, il est évident que le droit pénal garantit la liberté individuelle : en déterminant le champ des interdits, le droit pénal permet

à tous les sujets de droit de connaître exactement ce qu’ils peuvent faire ou non et ainsi les mettre à l’abri de toute poursuite qui serait arbitraire,

car infondée en droit. Pour s’en convaincre, il suffit de se rappeler que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) était autorisée dans l’Antiquité,

avant d’être interdite sous l’influence du christianisme : le Code pénal de 1791 punissait l’avorteur de vingt ans de fers, mais pas la femme

qui s’était fait avorter.

Celle-ci devint punissable de réclusion criminelle à compter du Code pénal de 1810. Il faut attendre le fameux procès de Bobigny (1972)

dans lequel une jeune fille poursuivie pour avortement fut relaxée pour que la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 légalise l’avortement, bien que cet

acte demeurait un délit pour le médecin (ou auteur) et la femme en dehors des conditions légales.

C’est le Code pénal de 1994 qui choisit de dépénaliser totalement l’avortement subi par la femme en dehors des limites légales, et la loi de 2001

étendit les limites temporelles de l’avortement légal pour cause de détresse (de 10 à 12 semaines). Dès lors, le législateur ainsi que le pouvoir

réglementaire ont à définir ce qui, en France, constitue une faute revêtant une nature pénale compte tenu de sa gravité suffisante.

          2).  —  Dans une société démocratique :

néanmoins, cette fonction protectrice ne peut pleinement s’exercer que lorsque la société s’avère fondée sur des principes de démocratie

et de liberté puisqu’à contrario, dans les sociétés où règne le totalitarisme, il faut bien saisir que le droit pénal représente une menace

permanente puisque précisément, les individus ne savent pas ce qui est permis ou non. En effet, si l’on reprend l’exemple de l’Allemagne nazie,

le Code pénal alors en vigueur comportait une disposition rédigée comme suit, dont on prend la mesure de la dangerosité et de l’insécurité

qu’elle instaure :

« Sera puni quiconque commettra un délit que la loi déclare punissable ou qui méritera une peine d’après le sain esprit du peuple ».

Même constat dans l’Union soviétique de Staline : le droit pénal ne deviendrait-il pas l’arme de la terreur et non le garant de la liberté

individuelle dans de tels régimes totalitaires ?

     B).  —  LES AUTRES FONCTIONS DU DROIT MORAL LIÉES À LA FONCTION PROTECTRICE  

(Les trois fonctions du droit pénal)

          1).  —  La fonction préventive du droit pénal : le droit pénal a également une fonction utilitaire

Grâce à son rôle préventif, tant d’un point de vue individuel (dissuader le délinquant de recommencer) que collectif

(intimider le groupe social).

On peut d’ailleurs considérer que seul le système répressif est capable de décourager les personnes qui s’apprêteraient

à commettre une faute.

L’aspect préventif est marquant soit dans le cadre des incriminations de participation, mais aussi dans des incriminations

plus matérielles liées à la diffusion de procédés tendant à la destruction de biens. Prenons l’exemple du terrorisme :

la fonction du droit pénal est avant tout d’éviter la dégénérescence des projets en actions terroristes réalisées ou tentées

plutôt que de réprimer a posteriori les actes commis.

Cette fonction préventive s’avère assurée par la fonction dissuasive du droit pénal, ainsi que par l’exemplarité des procès

et des peines.

À titre d’illustration, récemment, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits

sexuels et de l’inceste a aggravé les peines encourues pour le fait suivant :

solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture

d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne

qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière

vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie,

à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse, les faisant passer à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

(article 225-12-1, al. 2 du Code pénal), contre trois ans d’emprisonnement et 45 000 d’amende prévus par la loi n° 2016-444

du 13 avril 2016, afin de dissuader la commission d’un tel fait et protéger les personnes considérées comme fragiles dans la société.

          1).  —  La fonction resocialisant du droit pénal :

comme évoqué précédemment, le droit pénal peut avoir aussi une fonction resocialisant en mettant en œuvre, dans certains

cas, des mesures de réinsertion, de réadaptation et/ou de rééducation. Par exemple, certaines mesures, qui ont un caractère

médical ou thérapeutique, s’avèrent destinées à soigner des individus dangereux en raison de leur état de santé (désintoxication

des alcooliques dangereux ou des drogués, etc.).

Pour prendre un autre exemple, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 a mis en avant certaines mesures bienveillantes telles

que la contrainte pénale, nouvelle peine en milieu ouvert entre 6 mois et cinq ans qui s’accompagne d’obligations et

d’interdictions pour la personne condamnée et qui s’applique aux personnes majeures, auteurs de délits pour lesquels

la peine maximale est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, ou bien encore l’idée de justice restaurative,

laquelle renvoie à toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement

à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature

résultant de sa commission.

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Ainsi,

Alors que,                                                                                    (Les trois fonctions du droit pénal)

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                                           (Les trois fonctions du droit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                                (Les trois fonctions du droit pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                     (Les trois fonctions du droit pénal)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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Pour conclure,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les trois fonctions du droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les trois fonctions du droit pénal)

En somme, Droit pénal  (Les trois fonctions du droit pénal)

Tout d’abord, pénal général  (Les trois fonctions du droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les trois fonctions du droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les trois fonctions du droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les trois fonctions du droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier  (Les trois fonctions du droit pénal)

En outre, Droit pénal de la presse   (Les trois fonctions du droit pénal)

                 Et ensuite,  (Les trois fonctions du droit pénal)

pénal des nuisances  (Les trois fonctions du droit pénal)

Donc, pénal routier infractions  (Les trois fonctions du droit pénal)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Les trois fonctions du droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Les trois fonctions du droit pénal)

Cependant, pénal de la famille   (Les trois fonctions du droit pénal)

En outre, Droit pénal des mineurs (Les trois fonctions du droit pénal)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Les trois fonctions du droit pénal)

En fait, pénal international  (Les trois fonctions du droit pénal)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Les trois fonctions du droit pénal)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Les trois fonctions du droit pénal)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Les trois fonctions du droit pénal)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Les trois fonctions du droit pénal)

Puis, Procédure pénale  (Les trois fonctions du droit pénal)

Pourtant, Notions de criminologie  (Les trois fonctions du droit pénal)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Les trois fonctions du droit pénal)

Aussi, AUTRES DOMAINES (Les trois fonctions du droit pénal)

Enfin, CONTACT. (Les trois fonctions du droit pénal)

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