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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale

Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale

Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale :

Le titre II du Code pénal traite de la responsabilité pénale de l’agent qui a commis une infraction.

Le Code pénal de 1992 envisage des cas d’irresponsabilité pénale au sein du chapitre II intitulé

« des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité ».

La contrainte est la seconde cause de non-imputabilité de l’infraction et elle est prévue à l’article 122-2 du Code pénal.

Cette cause de non-imputabilité fait alors disparaitre l’élément moral de l’infraction bien que son élément matériel

soit constitué.

Toutefois, la contrainte qu’elle soit physique ou morale implique que l’agent ait connaissance de commettre un acte

illicite, mais que sa volonté ait été annihilée.

La contrainte s’avère prévue à l’article 122-2 du Code pénal qui dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne

qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. »  

La doctrine distingue toutefois la contrainte physique de la contrainte morale bien que dans les deux cas, la charge

de la preuve repose toujours sur le prévenu.

I).  —  La contrainte physique  (Contrainte ou force majeure,

cause d’irresponsabilité pénale)

La contrainte physique peut émaner d’une force interne ou externe.

Elle annihile la liberté physique de mouvement et est fréquente pour les infractions d’omission.

     A).  —  Force externe

Le lien avec la force majeure est important, car l’agent doit en établir les caractéristiques à savoir l’imprévisibilité

et l’irrésistibilité.

Rappelons que la force majeure était prévue à l’ancien article 1148 du Code civil qui rappelait la réunion des trois

éléments précités.

Le nouvel article 1218 du code civil, créé par la réforme du droit des contrats de 2016 dispose désormais qu’

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne

pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités

par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».  

Sans les nommer, le législateur maintient les conditions d’irrésistibilité (« échappant au contrôle du débiteur »),

d’imprévisibilité (« qui ne pouvait être raisonnablement prévu […] dont les effets ne peuvent être évités »)

et d’extériorité.

Cette notion de force majeure implique de démontrer l’état de contrainte résultat d’un événement causé

par la force de la nature, le fait d’un tiers, d’un animal ou du prince.

La condition d’irrésistibilité a notamment été développée par la jurisprudence comme étant

« l’impossibilité absolue de se conformer à la loi ».

« La contrainte physique au sens de l’article 122-2 du Code pénal ne peut résulter que d’un événement imprévisible

et insurmontable qui place l’auteur de l’infraction dans l’impossibilité absolue de se conformer à la loi. »

(Crim. 15 novembre 2006).

Dans ce cas, il y aura une pression telle sur l’agent qu’il n’aura plus la maîtrise de ses faits et gestes.

     B).  —  Force interne  (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

Toutefois, l’exigence d’extériorité liée à la force majeure peut faire défaut lorsque la cause de la contrainte

est interne à l’agent.

Par exemple : le malaise brutal et imprévisible du conducteur qui a heurté de nombreux véhicules en raison

de la perte de contrôle de ce dernier (Crim, 15 novembre 2005).

Dans ce cas, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de la situation devront être caractérisées, mais pas l’extériorité

puisque l’acte infraction peut résulter d’un trouble inhérent à l’agent.

II).  —  La contrainte morale

(Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

La contrainte morale quant à elle doit également revêtir les caractéristiques de la force majeure, mais elle

annihile la liberté de décision de l’auteur.

     A).  —  Contrainte externe exclusive

La contrainte morale découle notamment d’une crainte ou d’une menace.

L’état d’esprit de l’agent est donc déterminant, car s’il agit sous l’empire de cette crainte ou menace,

il n’y est pas physiquement obligé.

La contrainte morale est essentiellement externe, telle la pression exercée par un individu extérieur à l’agent

qui ne lui laisserait pas d’autre choix raisonnable que de commettre l’infraction.  

Toutefois, la contrainte morale devant être externe, elle ne saurait s’appliquer à l’agent qui a agi de manière

impulsive, passionnelle sans aucune contrainte extérieure.

     **  La contrainte qui fait disparaitre l’imputabilité (…) ne peut résulter de l’impulsivité du prévenu,

     **  c’est-à-dire d’un fait personnel à l’agent lui-même » (Crim, 11 avril 1908).

 La liberté d’esprit de l’agent doit ainsi être réellement annihilée par un tiers.

Le juge appréciera in concreto la crédibilité des menaces, leur intensité, le péril ou la crainte en résultant.

Tel le cas d’un propriétaire de bois poursuivi pour recel de malfaiteurs dont les menaces n’étaient pas

suffisamment caractérisées pour avoir réellement annihilé la liberté d’agir du prévenu.

Selon la Cour de cassation, malgré la réalité des menaces, l’imminence du péril rendant nécessaire

la commission de l’infraction n’étant pas caractérisée.

Ainsi, souvent en présence de menaces, le prévenu ne sera pas exonéré de sa responsabilité dans le sens

ou l’agent doit nécessairement avoir perdu tout libre arbitre ce qui n’était pas le cas d’espèce.  

III).  —  La faute antérieure exclusive de la contrainte

(Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale) 

Conformément à l’adage latin selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »,

la faute commise par l’agent qui l’a placé dans une situation favorable à la commission de l’infraction empêche

l’irresponsabilité pénale par la preuve de la contrainte.

Cela parait logique puisque la situation devant revêtir les conditions de la force majeure, la faute fait obstacle

à l’imprévisibilité de la situation.  

Pour un exemple jurisprudentiel, il a été établi que :

« C’est dire que l’auteur d’un délit ne peut arguer de l’existence d’un cas de force majeure pour tenter de s’exonérer

de sa responsabilité pénale dès lors que, antérieurement, il a commis une faute qui a été, dans la réalité, génératrice

de ladite force majeure. » (Crim. 30 juin 1981).

Pour revenir à la situation où la contrainte s’avère établie par le juge, la responsabilité civile ne pourra également être

opposée à l’auteur de l’acte puisque les conditions de la force majeure l’exonéreront également de sa responsabilité civile.

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force majeure crise économique

force majeure délictuelle code civil

article 1218 nouveau du code civil

article 1218-1 du code civil

force majeure code civil 1148

force majeure contrat

article 1218-1 du code de procédure civile

article 122 alinéa 2 du code pénal

force de majeure clause

force majeure caractéristiques

article 122-1 alinéa 2 du code pénal

article 122-2

force majeure assurance

force majeure bail commercial

article 122-2 code pénal

article 122-2 cpp                                                                         (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

force majeure accident de la circulation

force majeure article 910-3

article 122-2 du code de procédure pénale

article 122-2 du code pénal

force majeur exemple

force majeure 4 conditions

article 122-5 alinéa 2 du code pénal

article de loi 1218 du code civil

fautes vénielles

fonction contrainte

article r 122-2 du code pénal

articles 1217 et 1218 du code civil

faute ordinaire

faute très grave

articles 1218 et 1229 du code civil

articles 1218 et 1351 du code civil

force majeure en droit français

force majeure inexécution du contrat

état contrainte légitime

état de contrainte

force majeure intempéries

force majeure irrésistible

contrainte physique et morale

contrainte physique ou morale

force majeure irrésistible imprévisible

force majeure juridique                                                      (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

contrainte morale philo

contrainte pénale morale

force majeure jurisprudence

force majeure jurisprudence administrative

contrainte morale interne

contrainte morale jurisprudence

force majeure jurisprudence française

force majeure justice

contrainte morale externe

contrainte morale extorsion

force majeure Légifrance

force majeure licenciement

contrainte morale et emprise

contrainte morale exemple

force majeure licenciement économique

force majeure lien de causalité

contrainte morale définition

contrainte morale droit pénal

force majeure livraison

force majeure location saisonnière

cas de force majeure droit pénal

cas de force majeure exemple

force majeure loi

force majeure loyer commercial covid

cas de force majeure définition

cas de force majeure droit

force majeure maladie                                                           (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

force majeure marché public

cas de force majeur exemple

cas de force majeure

force majeure mariage

force majeure mariage covid

au sens de l’article 1218 du code civil

avoir une liberté d’esprit

caractère imprévisible et irrésistible

caractère imprévisible force majeure

cas de force majeure imprévisible irrésistible

cause de non imputabilité droit pénal

cause d’exonération force majeure

cas de force majeure irrésistible

cause de non imputabilité

cause de non imputabilité définition

c’est quoi la force majeure

c’est quoi la liberté physique

chantage contrainte morale

chute d’arbre force majeure

commentaire de l’article 1218 du code civil

contrainte action humanitaire

contrainte morale code pénal

et nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

contraintes action publique

de l’article 1218 du code civil

de se conformer à la loi

définition irrésistible force majeure                                           (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

définition nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

degré de liberté physique

doute et liberté d’esprit

droit d’enregistrement force majeure

en cas de force majeure

en état de contrainte

état de nécessité et contrainte

état pouvoir de contrainte

événement imprévisible et irrésistible

évènement imprévisible irrésistible et extérieur

exception d’inexécution force majeure

exemple de force majeur

expression nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

force majeure clause

faute imprévisible et irrésistible

nul ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude droit du travail

la contrainte morale en droit pénal

nul ne peut se peut se prévaloir de sa propre turpitude

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude article

force majeure ou cas fortuit

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude article code civil

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude auteur

force majeure move

force majeure music

nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude

nul ne se prévaloir de sa propre turpitude                                      (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

force majeure musique

force majeure non prévue au contrat

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude signification

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude synonyme

force majeure norsk

force majeure notification

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pénal

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude sens

force majeure obligation de paiement

force majeure obligation de somme d’argent

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude Légifrance

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude origine

force majeure ordre public

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude jurisprudence

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude latin

force majeure ou imprévision

force majeure paiement somme d’argent

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude exemple

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude explication

force majeure pandémie

force majeure pic

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude en droit

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude en latin

force majeure qualifications

force majeure quarantaine

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude droit pénal

force majeure résiliation contrat                                              (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

force majeure résolution du contrat

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude droit administratif

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude droit des contrats

force majeure responsabilité civile

force majeure responsabilité contractuelle

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude définition

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude droit

force majeure responsabilité délictuelle

force majeure responsabilité du fait des choses

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude code civil

la contrainte morale

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude contrat

force majeure service public

force majeure SNCF

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude citation

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude d

force majeure somme d’argent

force majeure suspension contrat de travail

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude bible

la notion de force majeure

l’action publique contrainte par un manque d’attractivité fiscale

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude champ d’application

force majeure telle que définie par les tribunaux français

force majeure vice caché

imprévisible et irrésistible

imprévisible et irrésistible définition                                                (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

la liberté du commandement l’esprit d’équipage

la liberté est un état d’esprit Paul Valéry

imprévisible irrésistible et extérieur

l’article 1218 du code civil

l’article 1218 du code civil français

imprévisible irrésistible insurmontable

imputabilité de l’infraction

irrésistibilité de la force majeure

irrésistibilité force majeure

se conformer à la réglementation

se conformer à une loi

irrésistible imprévisible

j’ai une force majeure

l’article 122-2 du code pénal

la force majeure

la force majeure droit

liberté d’esprit et de jugement

la liberté d’esprit

l’article 1218 alinéa 1er du code civil

l’article 1218 alinéa 2 du code civil

liberté d’esprit

l’article 1218 nouveau du code civil

l’article 122-2 du code pénal

liberté morale et physique

l’article 122-4 alinéa 2 du code pénal

le cas de force majeure

les cas de force majeure                                                                (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

liberté d’esprit définition

les causes de non imputabilité droit pénal

les causes de non imputabilité en droit pénal

l’état avait le monopole de la contrainte physique légitime

l’état de contrainte

proverbe nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

l’état de nécessite et la contrainte

l’état détenteur du monopole de la contrainte physique légitime

signification nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

l’état détient le monopole de la contrainte légitime

liberté de l’esprit

non imputabilité droit pénal

notion de liberté physique

nul peut se prévaloir de sa propre turpitude

nulle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

on ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

phrase d’accroche force majeure

que dit l’article 1218 du code civil

que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

se conformer à

une contrainte morale définition

se conformer à la loi

symbole de la liberté d’esprit

théorie de l’état de contrainte

un état de contrainte

une contrainte morale

à cause de cela,                                              (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,                                                 (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale))

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,                                       (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,                                               (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,                                      (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,                           (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,                                        (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,                                  (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,                                      (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,                                      (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,                                            (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,                                  (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,                                  (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,                                       (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale))

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,                                     (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale))

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Alors que,

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Après cela,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

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manière que,

De la même manière,

De même,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

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En outre,

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il y a aussi,

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Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Premièrement,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

En somme, Droit pénal (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

Tout d’abord, pénal général  (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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