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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Rappel à la loi

Rappel à la loi

Rappel à la loi :

RAPPEL À LA LOI :

Lorsque le ministère public a connaissance d’une infraction pénale à la suite d’une plainte, d’un signalement,

d’un renseignement, il lui appartient de mettre en mouvement ou non l’action publique. Le ministère public

par la figure du procureur a ainsi l’opportunité des poursuites (article 40-1 CPP).

Il existe donc trois possibilités :

          —  Lorsque l’infraction parait constituée et qu’une sanction pénale s’impose ou qu’une enquête parait

nécessaire pour éclaircir des soupçons, le procureur met en mouvement l’action publique en engageant

des poursuites.

         —  Lorsque l’infraction n’est pas constituée, qu’il n’y ait pas d’infractions ou selon d’autres critères laissés

à l’opportunité du Ministère Public, l’affaire peut être classée sans suite. La victime est avisée de ce classement.

Il n’y a pas d’extinction de l’action publique, l’affaire pourra ainsi être rouverte et donner lieu à des poursuites

si des faits nouveaux sont portés à la connaissance du procureur (article 40-2 CPP)

         —  Opter pour une alternative aux poursuites des articles 41-1 ou 41-2 du code de procédure pénale.

Certaines situations ne nécessitent pas des poursuites pénales pour diverses raisons dont  notamment pour

(primo-délinquant inconnu des services de police, une peine de prison inadaptée, la personne insérée et

reconnaissant les faits, les infractions peu graves ou infractions réparées et aussi le principe d’opportunité

apprécié par le ministère public. Le législateur a ainsi inséré au sein du code pénal et de procédure pénale

des alternatives aux poursuites.

Il en existe 4 principales, s’accroissant en termes d’importance et de répression.

I).  —  Le rappel à la loi

     A).  —  Dans quels cas recourt-on au rappel à la loi ?

L’article 41-1 du Code de procédure pénal dispose des alternatives aux poursuites envisageables.

Ces alternatives peuvent être proposées lorsqu’elles apparaissent susceptibles :

1).  —  d’assurer la réparation du dommage causé à la victime

2).  —  mettre fin au trouble résultant de l’infraction

3).  —  contribuer au reclassement de l’auteur des faits

L’individu est ainsi convoqué par procès-verbal par un officier de police de judiciaire afin de se présenter

devant le procureur, devant un officier de police judiciaire, ou un délégué du procureur.

Le rappel à la loi demeure principalement une mesure symbolique visant à faire prendre conscience à

l’auteur des actes de leur caractère répréhensible par un entretien solennel. Durant cet entretien le procureur

rappelle les obligations prévues par la loi et les risques en cas de non-respect. Ce rappel à la législation peut

être également écrit.

Attention : si l’auteur des faits s’avère mineur, le rappel à la règle doit se réaliser en présence des titulaires

de l’autorité parentale.

     B).  —  Incidences du rappel à la loi pour l’individu :

Le rappel à la loi n’est pas mentionné dans le casier judiciaire dans la mesure où ce n’est pas une condamnation.

Le rappel à la loi suspend la prescription de l’action publique. En cas d’échec, le Procureur a le choix de mettre

en place une composition pénale ou d’engager les poursuites.

Attention : aucun texte n’exclut formellement la possibilité d’entreprendre des poursuites après un rappel à

la loi, ce n’est pas une cause d’extinction de l’action publique. Ainsi si des faits nouveaux sont portés à la

connaissance du procureur, ces faits initiaux pourront faire l’objet de poursuites sans y opposer une éventuelle

disparition de l’action publique.

II).  —  Rappel à la loi insuffisant : les autres alternatives

aux poursuites :  

     A).  —  les alternatives-réparations

Diverses mesures permettent au procureur d’offrir une réponse pénale lorsque les faits ne nécessitent pas la mise

en mouvement de l’action publique.

  1. les alternatives-réparations

Diverses mesures permettent au Procureur d’offrir une réponse pénale lorsque les faits ne nécessitent pas la mise en mouvement de l’action publique.

          1).  —  Il peut orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle

en vu de réaliser, à ses frais, un stage ou une formation.

Par exemple il peut être imposé à l’auteur de suivre un stage

a).  —  de citoyenneté

b).  —  de responsabilité parentale

c).  —  de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels,

d).  — de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes,

e).  —  de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes

f).  —  de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants .

          2).  —  Lorsqu’il est possible de régulariser une situation, le procureur peut opter pour une

mise en conformité avec la loi ou le règlement.

Le procureur attendra ainsi la preuve que l’individu s’est mis en conformité (par exemple par la facture acquittée

d’un garagiste attestant de la mise en conformité d’un véhicule)

          3).  —  réparation du préjudice à la victime par un dédommagement par exemple, la victime

peut les accepter ou les refuser ;

          4).  —  Interdiction de séjour ou de paraitre lors d’infractions commises soit contre conjoint,

concubin ou partenaire, soit contre les enfants du conjoint concubin ou partenaire.

          5).  —  Conduire une procédure de médiation à la demande ou avec l’accord de la victime et

l’auteur des faits.

Ces procédures suspendent la prescription de l’action publique.

En cas d’inexécution, le procureur met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

     B).  —  la composition pénale               (Rappel à la loi)

La composition pénale (article 41-1 CP) reste une mesure applicable pour les infractions punies

de moins de 5 ans de prison. Elle s’applique lorsque l’auteur reconnait les faits ou  qu’il les a réparés,

le trouble ayant cessé, et que l’auteur est reclassé.

La composition pénale permet d’éteindre l’action publique si elle est correctement exécutée.

Elle consiste en des mesures adaptées comme l’obligation de suivre un stage, le paiement d’une amende,

la confiscation ; la remise du permis de conduire pour maximum 6 mois ou qu’il effectue un travail

d’intérêt général pour au maximum 60 heures, etc.…

La proposition de composition pénale doit être homologuée par le président du tribunal lorsque la peine

encourue éxède 3 ans ou inférieure à 3 ans, mais dont l’amende (ou la valeur de l’objet confisqué) dépasse

3 000 euros.

Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la composition pénale restent

interruptifs de la prescription de l’action publique. Sa réalisation éteint l’action publique, mais elle ne fait

pas échec au droit de la partie civile de mettre en œuvre son action civile devant le tribunal correctionnel

devant un juge unique.

Les compositions pénales correctement accomplies sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. 

     C).  —  la convention judiciaire d’intérêt public :   (Rappel à la loi)

La composition judiciaire d’intérêt public s’avère instaurée par la loi du 9 décembre 2016.

Elle apparaît une alternative pour une personne morale mise en cause dans une affaire d’atteinte

à la probité (corruption, trafic d’influence, abus de biens sociaux…).

          1).  —  Le procureur peut ainsi lui le versement d’une amende d’intérêt public à l’État, dont

le montant ne peut excéder 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

          2).  —  La mise en œuvre, sous le contrôle de l’AFA (Agence française Anti-corruption), d’un

programme d’application en conformité de ses procédures de prévention et de lutte contre la

corruption, pour une durée maximale de 3 ans. Ainsi que la réparation du dommage de la victime.

Acceptée par la personne morale la mesure doit être homologuée par un juge du siège.

Correctement exécutée elle éteint l’action publique.

III).  —  Contacter un avocat              (Rappel à la loi)

Pour votre défense

1er rappel à la loi
2 rappel à la loi
2éme rappel à la loi
3 rappel à la loi
3eme rappel à la loi
amende et rappel à la loi
amende rappel à la loi
annuler un rappel à la loi
appel d’un rappel à la loi
après un rappel à la loi
auteur rappel à la loi
avec rappel à la loi
avis à victime rappel à la loi
c’est quoi un rappel à la loi
cas de rappel à la loi
casier judiciaire rappel à la loi
c’est quoi un rappel à la loi
classement sans suite avec rappel à la loi                      d’abord, (Rappel à la loi)
classement sans suite et rappel à la loi
conséquence rappel à la loi

classement sans suite rappel à la loi

code de procédure pénale rappel à la loi
combien de temps dure un rappel à la loi
comment contester un rappel à la loi
effacer un rappel à la loi comment faire
comment refuser un rappel à la loi
convocation tribunal rappel à la loi
comment se passe un rappel à la loi au tribunal
comment se passe un rappel à la loi pour mineur
condamnation de rappel à la loi
conditions rappel à la loi
conséquences d’un rappel à la loi
conséquences rappel à la loi
convocation rappel à la loi ou avertissement
constitution de partie civile et rappel à la loi
contestation d’un rappel à la loi
contestation rappel à la loi
contester rappel à la loi

contester un rappel à la loi

convocation au tribunal pour un rappel à la loi
convocation pour rappel à la loi
faire effacer rappel à la loi
convocation pour rappel à la loi ou avertissement

convocation procureur rappel à la loi

faire un rappel à la loi
convocation rappel à la loi                                                     puis, (Rappel à la loi)
convocation tribunal pour rappel à la loi
convoqué pour un rappel à la loi
courrier de rappel à la loi
délai de prescription d’un rappel à la loi
demande de rappel à la loi
déroulement rappel à la loi
durée de validité d’un rappel à la loi
durée d’un rappel à la loi
écope rappel à la loi
effacement d’un rappel à la loi
effet d’un rappel à la loi
est on oblige de signer un rappel à la loi
et rappel à la loi
faire appel d’un rappel à la loi
faut-il signer un rappel à la loi

faut-il un avocat pour un rappel à la loi

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rappel à la loi* 5 ans                                                            ensuite, (Rappel à la loi)
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rappel à la loi* avec orientation sanitaire
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plainte rappel à la loi*
rappel à la loi* délai de prescription                                      également, (Rappel à la loi)
rappel à la loi* délégué du personnel
plainte rappel à la loi*
rappel à la loi* délégué du procureur
rappel à la loi* délègue procureur
peut-on refuser un rappel à la loi*
rappel à la loi* délit
rappel à la loi* devant le délégué du procureur
peut-on contester un rappel à la loi*
rappel à la loi* diffamation
rappel à la loi* dommages et intérêts
ne pas aller à un rappel à la loi*
rappel à la loi* du maire
rappel à la loi* durée
peut-on avoir 2 rappel à la loi*
rappel à la loi* effacement Taj
rappel à la loi* empreinte

mineur rappel à la loi*

rappel à la loi* et amende
rappel à la loi* et casier judiciaire
mesure de rappel à la loi*
rappel à la loi* et classement sans suite
rappel à la loi* et constitution de partie civile
lettre de rappel à la loi*
rappel à la loi* et dommages et intérêts
rappel à la loi* et indemnisation victime
les conséquences du rappel à la loi*
rappel à la loi* et partie civile
rappel à la loi* et plainte
le-rappel à la loi*
rappel à la loi* et prescription
rappel à la loi* et récidive                                                   de même, (Rappel à la loi)
le rappel à la loi* est-il inscrit au casier judiciaire
rappel à la loi* et Taj
rappel à la loi* et victime

le rappel à la loi* est un classement sans suite

rappel à la loi* faire appel
rappel à la loi* faut-il un avocat
le rappel à la loi* est-il une condamnation pénale
rappel à la loi* femme
rappel à la loi* fichier stick
droit pénal français
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avocat pénaliste international
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rappel à la loi* fichier Taj
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rappel à la loi* fiscalité
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droit pénal harcèlement moral travail

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avocat pénaliste français
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rappel à la loi* forum
rappel à la loi* gendarme
avocat pénaliste en France
droit pénal homicide involontaire
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avocat pénaliste Évry
rappel à la loi* gendarmerie                                                   mais, (Rappel à la loi)
rappel à la loi* harcèlement moral
avocat pénaliste des affaires
avocat pénaliste droit des affaires
droit pénal international
droit pénal international et des affaires
avocat pénaliste droit pénal du travail
rappel à la loi indemnisation

rappel à la loi* indemnisation victime

droit pénal jury
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avocat pénaliste définition
droit pénal judiciaire
droit pénal juré
rappel à la loi* infraction
rappel à la loi* inscription casier judiciaire
avocat pénaliste connu
avocat pénaliste d’affaire
droit pénal juridiction
rappel à la loi* inscription Taj
rappel à la loi* inscrit au casier judiciaire
droit pénal lien de causalité
avocat pénaliste Bobigny
avocat pénaliste c’est quoi
droit pénal la complicité                                                 car, (Rappel à la loi)
droit pénal la tentative
rappel à la loi* inscrit dans le casier judiciaire

rappel à la loi* insulte

droit pénal lien de causalité
avocat pénaliste à Versailles
avocat pénaliste aide juridictionnelle
droit pénal les faits justificatifs
rappel à la loi* ivresse
rappel à la loi* jà
droit pénal métier
avocat pénaliste 95
avocat pénaliste a paris
droit pénal les faits justificatifs
rappel à la loi* les risques
rappel à la loi*lettre
droit pénal mineur
avocat pénaliste 93
avocat pénaliste 94
droit pénal médical
rappel à la loi* maire

rappel à la loi* maire agressé

droit pénal objectif
avocat pénaliste 91
avocat pénaliste 92
droit pénal militaire
rappel à la loi* majeur
rappel à la loi* mesure alternative
avocat pénaliste
avocat pénaliste 03
droit pénal Nanterre
rappel à la loi* militaire                                         et puis, (Rappel à la loi)
rappel à la loi* mineur
avocat pénal paris 3
droit pénal Nanterre
droit pénal objectif
rappel à la loi* mineur
rappel à la loi* mineur avocat
droit pénal ordre public
droit pénal ou civil

avocat pénal ou civil

rappel à la loi* mineur casier judiciaire
rappel à la loi* mineur durée
droit pénal ou finances publiques
avocat pénal 75003
avocat pénal 92 Boulogne-Billancourt
rappel à la loi* nationalité
rappel à la loi* naturalisation
droit pénal preuve
avocat obligatoire pénal
avocat pénal 75
droit pénal ou de procédure pénale
rappel à la loi* non présentation
rappel à la loi* non respecté
avocat droit pénal international
avocat droit pénal international paris
droit pénal prescription
rappel à la loi* non signé

rappel à la loi* nouvelle infraction

avocat droit pénal étude
droit pénal principe de légalité
droit pénal principe de territorialité
rappel à la loi* obligation
rappel à la loi* opj
droit pénal procédure pénale
droit pénal public ou privé
avocat droit pénal 94                                           et aussi, (Rappel à la loi)
rappel à la loi* ou
rappel à la loi* ou avertissement
droit pénal quel code
avocat droit pénal 92
avocat droit pénal 93
rappel à la loi par APJ
rappel à la loi par délégué du procureur
avocat droit pénal 03
avocat droit pénal 91
droit pénal qualification des faits
rappel à la loi par le maire

rappel à la loi par le procureur

avocat au pénal
droit pénal avocat
droit pénal avocat paris
rappel à la loi par officier de police judiciaire
droit pénal fiscal
avocat pénaliste Nanterre
avocat pénaliste paris
droit pénal exemple
droit pénal fait justificatif
avocat pénaliste paris 3                                        évidement, (Rappel à la loi)
avocat pénaliste paris 3eme
droit pénal et procédure pénale
droit pénal et sciences criminelles
rappel à la loi par opj
droit pénal et droit civil
droit pénal et droit criminel
avocat pénaliste paris connu
avocat pénaliste Pontoise
droit pénal et criminel

droit pénal et criminologie

avocat pénaliste répute
avocat pénaliste réputé paris
droit pénal et civil
droit pénal et civil différence
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avocat pénaliste témoignage
droit pénal éléments constitutifs de l’infraction
droit pénal environnement
avocat pénaliste urgence
avocat pénaliste Versailles
droit pénal élément matériel                                     certain, (Rappel à la loi)
droit pénal élément moral
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droit pénal trafic de stupéfiants                                 par rapport, (Rappel à la loi)
droit pénal tribunal compétent
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droit pénal victime
droit pénal vie publique
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meilleur cabinet pénaliste
meilleur pénaliste
grand pénaliste
grand pénaliste français                                              par ailleurs, (Rappel à la loi)
introduction au droit pénal
juge pénaliste
juriste pénaliste
l’avocat pénaliste
le droit pénal

meilleurs cabinets pénalistes paris

pénal ou civil
pénal ou criminel
meilleur pénaliste français
pénal qualification des faits
meilleur pénaliste de paris
pénal quel tribunal
pénal question prioritaire de constitutionnalité
pénaliste
pénaliste avocat
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pourquoi devenir avocat pénaliste
pénaliste définition
pénaliste définition français
pourquoi être avocat pénaliste
pénaliste français
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pénaliste paris

pénaliste renommé
qu’est-ce que le droit pénal général
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qu’est-ce que le droit pénal
qu’est-ce que le pénal
un avocat pénaliste
qu’est-ce qu’un avocat pénaliste
quotidien d’un avocat pénaliste
rôle d’un avocat pénaliste
tribunal pénaliste
un pénaliste
un pénaliste définition                                                     tout de même, (Rappel à la loi)

voie de recours contre un rappel à la loi*

rappel à la loi* partie civile
rappel à la loi* pendant 6 ans
victime et rappel à la loi*
rappel à la loi* personne morale
rappel à la loi* police
un rappel à la loi* pour
rappel à la loi* police municipale
rappel à la loi* pour appel malveillant
récidive rappel à la loi*
rappel à la loi* pour bagarre
rappel à la loi* pour harcèlement
un rappel à la loi* figure-t-il sur le casier judiciaire
rappel à la loi*pour mineur
rappel à la loi* pour stupéfiant
victime contester rappel à la loi*
rappel à la loi* pour un mineur
rappel à la loi* pour vol
un rappel à la loi* et amende

rappel à la loi* pour vol simple

rappel à la loi* prescription
un rappel à la loi* et casier judiciaire
rappel à la loi*présence avocat
rappel à la loi* procédure
un rappel à la loi* est-il une condamnation
rappel à la loi* procédure pénale
rappel à la loi* procureur
un rappel à la loi* est-il inscrit dans le casier judiciaire
rappel à la loi* procureur de la république
rappel à la loi* quand                                                           en particulier, (Rappel à la loi)
un rappel à la loi* est-il inscrit au casier judiciaire
rappel à la loi* question
rappel à la loi* qui
refuser rappel à la loi*
rappel à la loi* récidive
rappel à la loi* reconnaissance de culpabilité
un rappel à la loi* est

rappel à la loi* reconnaissance des faits

rappel à la loi* recours
tribunal rappel à la loi*
rappel à la loi* refus de signer
rappel à la loi* respect
sanction rappel à la loi*
rappel à la loi* sanction pénale
rappel à la loi* service public
Taj et rappel à la loi*
rappel à la loi* sous condition
rappel à la loi* sous condition d’indemnisation
stick et rappel à la loi*
rappel à la loi* stick
rappel à la loi* stupéfiant
un rappel à la loi*

rappel à la loi* suite plainte

rappel à la loi* sur casier judiciaire

refus de rappel à la loi*
rappel à la loi* sursis
rappel à la loi* suspension prescription
signification rappel à la loi*
rappel à la loi* synonyme
rappel à la loi* Taj
refuser un rappel à la loi*                             tout à fait, (Rappel à la loi)
rappel à la loi* tapage nocturne
rappel à la loi* travail
sanction rappel à l’ordre
rappel à la loi* travail dissimulé
rappel à la loi* tribunal
refus d’un rappel à la loi*
rappel à la loi* tribunal correctionnel
rappel à la loi* Urssaf
refus rappel à la loi*
rappel à la loi* usage de stupéfiant
rappel à la loi* victime

refus de naturalisation pour rappel à la loi*

rappel à la loi* voie de recours
rappel à la loi* vol
recours contre un rappel à la loi*
rappel à la loi* vol à l’étalage
rappel à la lois*
recours rappel à la loi*
rappel à la lois* casier judiciaire
rappel à la loi*
recours contre rappel à la loi*
rappel à loi*
rappel à loi* casier judiciaire
rappelle à la loi* définition
rappel à l’ordre mineur
rappel à l’ordre* par le procureur
rappelle à la loi* casier judiciaire
rappel à l’ordre tribunal                                                      enfin, (Rappel à la loi)

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,                                                               (Rappel à la loi)

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,                                                        (Rappel à la loi)

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,                                                    (Rappel à la loi)

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,                                                         (Rappel à la loi)

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,                                                       (Rappel à la loi)

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,                                                (Rappel à la loi)

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,                                           (Rappel à la loi)

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,                                               (Rappel à la loi)

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,                                                          (Rappel à la loi)

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,                                                      (Rappel à la loi)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                (Rappel à la loi)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,                                              (Rappel à la loi)

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,                                                  (Rappel à la loi)

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,                                                              (Rappel à la loi)

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

rappel de la loi

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Rappel à la loi)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Rappel à la loi)

En somme, Droit pénal   (Rappel à la loi)

Tout d’abord, pénal général   (Rappel à la loi*)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Rappel à la loi*)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.