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Cabinet ACI > Articles posted by contact@cabinetaci.com (Page 60)

- Les intérêts civils de la victime :

Les intérêts civils de la victime

Les intérêts civils de la victime : La fonction de la partie civile se cantonne à la défense des intérêts civils de la victime  et est donc censée demeurer entièrement distincte du problème de la peine pénale. La victime n’a pas voix en ce qui concerne le quantum de la peine infligée au délinquant. En effet, elle ne peut demander la peine qui lui paraît convenable ni interjeter appel sous prétexte que la peine prononcée est trop faible à ses yeux.  La victime est une personne qui, ayant subi un dommage du fait de la commission d’une infraction pénale, s’est vue reconnaître cette...

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- Le droit pénal droit réparateur et protecteur :

Le droit pénal droit réparateur et protecteur : Le droit pénal apparaît comme un droit « réparateur et protecteur ».   Outre le fait que la victime joue un rôle important dans le procès pénal   (Le droit pénal droit réparateur et protecteur) grâce aux droits qu’elle détient, elle est également prise en compte car elle bénéficie d’un droit d’indemnisation. Les victimes en dehors de la voie répressive ne sont pas laissées sans protection.  (Le droit pénal droit réparateur et protecteur) En effet, le législateur pénal a prévu des mécanismes de réparation du dommage et d’apaisement de la relation auteur-victime. Il s’agit en réalité des formes alternatives au déclenchement des poursuites, telles que la médiation pénale...

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- La transaction pénale :

La transaction pénale : La transaction pénale renvoie à l'article suivant du code de procédure pénale. I).  --  La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale), instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2014, prévoit que, sur autorisation du Procureur de la République, l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions de cinquième classe ainsi que d’une quantité définie de délits tels ceux punis d’une peine d’amende, d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus à l’exception du délit d’outrage...

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- La partie civile au plan civil :

La partie civile au plan civil : I).  --  La partie civile ne constitue une partie au procès pénal que sur le plan civil.    (La partie civile au plan civil) L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluer les dommages et intérêts. Lorsqu’un procès pénal a lieu avec une constitution de partie civile, c’est en réalité deux procès qui se jouent en même temps. Le juge sera amené à se prononcer à la fois sur le criminel (la peine) et sur le civil (les dommages et intérêts). La partie civile ne peut interjeter appel de la décision que sur les intérêts...

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- L’influence de la victime sur le procès pénal :

L’influence de la victime sur le procès pénal

L'influence de la victime sur le procès pénal : L’influence de la victime sur le procès pénal commence dès le début du procès et ce jusqu’à la fin de celui-ci. L’introduction de la victime dans le procès pénal se manifeste par l'exercice de l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l’action civile appartient à tous ceux qui « ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Sa participation active se matérialise : soit par action soit par intervention. La poursuite pénale constitue-t-elle un pouvoir exclusif du Ministère public ?  L’article 1, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que...

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- Qu’est ce qu’une victime ? :

Qu'est ce qu'une victime ? « ….. On entend par victimes de la criminalité des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un État membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir… ».[1] Au sens étymologique du terme, le mot victime vient du latin ‘’ victima’’ qui signifie sacrifice à Dieu. I).  --  La définition de la victime est absente dans le droit français.       Qu'est ce qu'une victime ? Le sens...

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- Le droit pénal face à la preuve technique et scientifique :

Le droit pénal face à la preuve technique et scientifique :   L’appréciation de la preuve scientifique et technique semble être un enjeu fondamental pour le droit pénal et ses acteurs. En effet, l’utilisation des technologies ouvre un nouveau monde des possibles dont les contours sont encore à définir. Les technologies étendent nos sens et les aiguisent afin d'appréhender le réel à une autre échelle, dans ses traces les plus infimes. La particule de poussière, par exemple, acquiert un intérêt nouveau dès lors qu'on peut y lire des identités.   Toutefois, les dérives inhérentes à ce nouveau mode de preuve existent bel et bien ce dont nous...

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- Cabinet pénaliste à Paris :

Cabinet pénaliste à Paris  ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction  ainsi que les victimes d’une infraction. Avocat pénaliste est une profession juridique qui consiste à défendre les parties ou personnes engagées dans un procès pénal. L’avocat pénaliste défend les victimes d’infractions pénales, son rôle consistera alors à prouver les préjudices subis par ses clients, mais il peut également défendre les auteurs des infractions : il a alors un rôle de défense. I).  --  Avocat pénaliste Paris :  Il existe des avocats pénalistes partout en France, qui sont chacun obligatoirement rattachés à un barreau.Chaque grande ville française a son barreau. Ainsi, les avocats pénalistes...

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- Responsabilité pénale personne morale :

Responsabilité pénale personne morale Responsabilité pénale personne morale : L’article 121-2 du Code pénal envisage la responsabilité pénale des personnes morales, à l’exclusion de l’État, en raison notamment de son monopole quant au droit de punir. De manière générale, pour que sa responsabilité pénale puisse être engagée il faut qu’elle ait la personnalité juridique. La personnalité juridique s’entend de la capacité pour toute personne physique, ou morale, comme c’est le cas ici, d’être sujet de droit. I).  --  Il peut s’agir aussi bien de personnes morales de droit public que de droit privé.   (Responsabilité pénale personne morale) La personnalité juridique d’une personne morale de droit privé est plus difficile...

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- La responsabilité pénale du mineur délinquant :

La responsabilité pénale du mineur délinquant : Un autre agent mérite d’attirer notre attention, le cas particulier de responsabilité pénale du mineur délinquant. I).  --  La responsabilité pénale du mineur est envisagée à l’article 122-8 du Code pénal   (La responsabilité pénale du mineur délinquant) qui dispose que : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits, ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables … ». De cette disposition, il en ressort que pour engager sa responsabilité pénale, le mineur doit être capable de discernement et être reconnu coupable des faits commis. Ce principe est une réponse à l’idée fausse selon laquelle les mineurs sont impunis et...

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