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Cabinet ACI > Articles posted by contact@cabinetaci.com (Page 134)

- Les circonstances aggravantes :

Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions : la récidive prévue à l’article 132-8 et suivants du Codé pénal et l’utilisation d’un moyen de cryptologie prévue à l’article 132-79 du Code pénal. Les circonstances aggravantes spéciales ont un champ d’application plus limité puisqu’elles sont au contraire déterminées infraction par infraction. La loi les définit, en effet, précisément pour chaque infraction. Un phénomène de diversification et de multiplication des circonstances...

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- Victimologie :

La victimologie s’intéresse à la victime dans sa globalité. Elle l’étudie en tant qu’individu souffrant. La victime, Tout d'abord, le mot vient du latin « victima » qui signifie vaincre. On appelle donc, victime toute personne qui subit un dommage dont l’existence est reconnue par autrui et dont elle n’est pas toujours consciente. La notion de victimologie est récente, elle est apparue avant la 2ème guerre mondiale, mais a pris son essor après la 2ème guerre mondiale, en raison du grand nombre de victimes qu’elle a causées. Il y a deux conceptions de la victimologie qui s’opposent : 1.) En premier lieu, la conception humaniste qui...

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- Les réductions de peine ordinaires :

Les réductions de peine ordinaires : étude des conditions d'octroi et le quantum de la réduction I).  --  Les conditions d’octroi (Les réductions de peine ordinaires) L’unique condition s'avère la bonne conduite du condamné. Aussi, il faut, en théorie, dans chaque cas, que la bonne conduite se trouve suffisamment extériorisée. Tant l’article 721 CPP que l’article D 253 alinéa 2 exigent des manifestations d’un bon comportement et non pas l’absence de mauvais comportement. Ainsi, de facto, tous les détenus ne faisant pas l’objet de procédure disciplinaire peuvent en bénéficier. II).  --  Le quantum de la réduction (Les réductions de peine ordinaires) L’article 721 alinéa 2 du code...

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- Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires :

Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires : I).  --  L’article 721 du code de procédure  (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires) pénale relatif aux réductions de peine ordinaires, est applicable aux réductions de peines supplémentaires, sauf indication contraire du texte. Aussi, les réductions de peine ne peuvent concerner que des peines exécutées en France. De plus, les remises de peine ne concernent que des peines privatives de liberté : (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires) les réductions de peine ordinaires profitent aux « condamnés détenus en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté ». Quant aux réductions de peine supplémentaires, elles concernent les condamnés...

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- La protection de l'état : les actions d'état :

Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet une question d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier celui-ci, telles que les actions en recherche de paternité, l’action tendant au retrait de l’tat des personnes… Plusieurs actions ne doivent pas être confondues avec les actions d’état car l’état de la personne n’en est que l’occasion et non l’objet : - actions qui intéressent l’état civil : elles constatent l’état des personnes ; - actions qui tendent à établir une généalogie en vue de justifier des droits successoraux : elles ne mettent en jeu qu’indirectement...

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- Les éléments d’identification de la personne :

Les éléments d'identification de la personne : I).  --  Les éléments d'identification de la personne   (Les éléments d'identification de la personne) Un certain nombre d’éléments permet d’identifier telle personne physique (ou morale pour certains d’entre eux) tels que le nom par exemple, sans risque de la confondre avec une autre. Cette identification permet de déterminer notamment quels sont les droits et obligations respectifs de chaque individu. II).  --  L’identification est permise par le nom, les compléments et accessoires de celui-ci tels que le prénom, le domicile t plus généralement tous les éléments mentionnés sur les actes de l’état civil et qui constituent l’état des personnes. 1).  --  L’état...

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- Le régime juridique des personnes morales :

Le régime juridique des personnes morales n’est pas uniforme. Chaque type de personne morale, voire chaque personne morale possède son propre régime juridique. Néanmoins, il existe un certain nombre de règles communes à l’ensemble des personnes morales. Il convient de distinguer d’une part les règles relatives à la naissance de la personnalité morale, d’autre part celles relatives à la condition juridique de celle-ci, enfin celles qui touchent à la disparition de la personne morale. Section 1 La naissance de la personne morale Les règles relatives à l’octroi de la personne morale varient selon le type de personne morale. # La...

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- Les accessoires du nom :

Les accessoires du nom : Le nom comporte plusieurs accessoires dont tous ne sont pas obligatoires. L’accessoire du nom patronymique le plus notable est le prénom. Le nom peut également être complété par un pseudonyme, une particule ou un titre de noblesse. I).  --  Section 1 Le prénom    (Les accessoires du nom) Il s’agit d’un autre facteur d’identification de l’individu. Il permet notamment de distinguer les individus entre eux au sein d’une même famille dont les membres ont le même nom (même s’il n’est pas interdit de donner des prénoms identiques dans une même famille).      A).  --  Le choix # Le principe...

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- La protection du nom :

L’analyse de la nature juridique du nom et par conséquent de sa fonction montre la nécessité d’organiser la protection contre les usurpations. · Les caractères du nom Le nom se caractérise par son insaisissabilité. Ce caractère découle de la conception patrimoniale du nom. Il convient cependant de mettre à part les règles propres au nom commercial. Il se caractérise également par son indisponibilité. La Cour de cassation a posé le « principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche un titulaire d’en disposer librement pour identifier au même titre une personne physique » (Com., 12 mars 1985)....

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- Le nom des personnes physiques :

La détermination du nom obéit à des règles précises qui se sont néanmoins assouplies. Ces principes étaient différents selon la nature de la filiation, ils sont devenus les mêmes pour tous les enfants. L’évolution du droit du nom est également marquée par le choix qui est désormais donné aux parents d’attribuer à leur enfant le nom de l’un ou de l’autre, voire des deux. Le nom est un élément d’identification de la personne. Il a pour objet de désigner la personne dans la vie sociale et juridique. Il s’agit d’un droit que l’on peut défendre. Le nom est une institution...

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